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dence et les auteurs (58). Un arrêt du Conseil d'Etat a même précisé (dans une hypothèse semblable à la précédente, puisqu'il s’agissait de troubles apportés, par des exercices de tir, à la jouissance du fermier de chasse d’un bois communal), que la réduction du fermage constituait un dommage dont l'Etat était tenu d’indemniser la commune et que l’indemnité due par l'Etat à la commune devait représenter la réduction de fermage accordée au fermier par l'autorité judiciaire, ainsi que les frais du procès que la commune a eu à soutenir contre son fermier (59).

Si donc, en Alsace-Lorraine, Îles communes n'étaient pas exonérées de leur obligation légale de garantie, par l’article 12 du Cahier des charges, et qu’elles aient dû, dans ces hypothèses, consentir une réduction de loyer pour perte de la chose, elles seraient fondées à demander à l'Etat une indemnité représentant la réduction de loyer accordée.

Pour tout recours du preneur contre l'Etat, les voies administratives seront les seules recevables (60).

Si le trouble de l'Administration existait déjà, on était prévisible lors de l’adjudication de la chasse, le fermier serait mal fondé à exiger de l'Etat des dommages-intérêts quelconques; il a dû tenir compte de ce fait en louant la chasse, et son fermage a été réduit en conséquence; le bailleur, par contre, qui perd, du fait du trouble, une partie du fermage nor-

(58) Conseil d'Etat, 25 juillet 1884, D. 86-3-5; Cour de Paris, 23 juin 1904, D. 1905-2-0 et note CLAro; BRÜCK, op. cit, p. 25, rem. 22,

(59) Conseil d'Etat, 17 mars 1809, D. 1900-3-64.

(60) Conflits, 7 juillet 1883, D. 85-3-27.