‹ Le Bail de Chasse communale en Alsace et LorraineChapitre 30 sur 56 · II. — Obligations du preneur · texte numérisé non relu

II. — Obligations du preneur

Les articles 1728, 1730 et 1731 du Code civil détaillent ces obligations.

Le preneur doit:

1° User de la chose louée en bon père de famille, suivant la destination qui lui a été donnée par le bail;

2° payer le prix du bail aux termes convenus;

3° restituer la chose louée, à la fin du bail, dans l’état où il l’a reçue.

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