TITRE "TI

Prix des baux - Frais d’adjudication et taxes

ARTICLE II. — Le prix annuel de location sera payé d'avance, au plus tard le 1% avril de chaque année, dans la caisse du Receveur municipal. Si le point de départ du bail est compris dans la période d'ouverture de la chasse, le montant du premier terme, à payer d'avance, sera calculé à raison du nombre de jours à courir jusqu’au 1% février suivant. En cas de retard de paiement, les intérêts des sommes dues courront de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué, au taux correspondant à celui fixé pour les avances de la Banque de France à l'époque de l'échéance.

ARTICLE 12. — I] ne sera accordé aucune réduction du prix de location, même si par suite d'événements prévus ou imprévus le produit de la chasse était diminué ou annihilé.

En aucun cas l’adjudicataire auquel sera refusé le permis de chasse ne sera fondé à demander la résiliation de son bail ou une diminution de prix.

ARTICLE 13. — Outre les droits de timbre et d’enregistrement, les frais de publication, de criée et autres seront payés comptant par l’adjudicataire. Celui-ci devra acquitter les impôts et taxes qui frappent ou pourront frapper les chasses et notamment la taxe de luxe instituée par la loi du

31 juillet 1920. I] paiera en outre, avant le 1° avril, à la caisse du Syndicat des Chasseurs en forêt, la taxe de 10 de son loyer annuel fixée par la loi du 29 juillet 1925 sur la réparation des dégâts de sangliers en Alsace et Lorraine, et sera, le cas échéant, tenu d’adhérer au Syndicat des Chasseurs en forêt et de supporter les charges supplémentaires qui pourraient en résulter.