Les Pénalités anciennes

l'étendue du territoire de la juridiction, ainsi qu'il apparaît par les registres.

(Signé : Gandin.)

2 février 1701. — Alignement des salles du Palais.

14 avril 1701. — Arrêt d'informer.

26 octobre 1702. — Arrêt défendant aux huissiers et seigneurs du Châtelet d'exploiter, ni faire aucune signification, dans les cours neuves ou anciennes et enceinte du Palais.

11 décembre 1702. — Déclaration de Gaudin, greffier, fixant l'étendue de bailliage du Palais, avant la création du nouveau Chastelet (1), par l'Edit de mois d avril 1674.

22 septembre 1703. — Arrêt portant défenses d'uriner ou faire des ordures le long du mur de la Gliambre des Comptes, ni contre ceux du jardin de l'hostel du bailliage du Palais, ni d'y porter aucuns immondices.

3 septembre 1711. — Arrêt pour le bailliage du Palais contre les trésoriers de France.