MOUVEMENT ACTUEL EN VUE DE NOUVELLES RÉFORMES

Malgré la déception que purent éprouver les colons, à qui la loi nouvelle n’accordait qu’une demi satisfaction, malgré les alteintes sérieuses qu’elle portait aux droits des propriétaires, cette loi fut accueillie avec faveur par tous les intéressés.

Son application ne donna pas lieu à de sérieuses difficultés. De part et d'autre on se mit à l’œuvre pour procéder à la reconstitution des vignes : la bonne volonté des parties et l'instinct de leurs intérêts réciproques suppléa à ce que la loi pouvait avoir, sur certains points, d’obscur et d'incomplet. Aussi a-t-on pu dire que, dès 1900, le vignoble nantais était déjà presqu’entièrement reconstitué.

L'apaisement semblait donc s'être fait définitive-

ment dans les esprits, lorsqu'une nouvelle agitation

se manifesla parmi les complanteurs. Tirant argument de deux jugements où, par suite d'inexécution de leurs obligations, les propriétaires avaient fait résilier leurs baux, les colons prétendirent que ceux-ci, après leur avoir fait faire les frais nécessités par l'épidémie, nourrissaient le projet de les spolier des vignes recohstiluées.

Voici les faits :

Un sieur G... qui tenait verbalement une vigne à complant sise dans la commune de la Haye-Fouassière, ayant négligé de la cultiver et la récolle étant devenue nulle, la demoiselle de la P., bailleur, demanda la résiliation du bail Le preneur ne contestail pas les faits de non-exécution dé ses engagemenñts el se bornaitl à déclarer que seul son état de santé l'avait empêché de remplir ses obligalions, et que ce fait n'était pas de nature à justifier une demandé de résiliation.

Après avoir tranché une question de compétence le juge de paix de Vertou saisi, retidit en la matière le jugement suivant, le 8 janvier 1908 :

« En ce qui concerne le fond :

« Attendu que le sieur G... reconnaît qu'il a négligé la cullure des vignes dont il ést le colon ; que celte négligence a eu pour conséquénce d’amener le dépérissement de la vigne et que depuis deux

années, il n’a pu remettre à sa bailleresse la rede-

MOUVEMENT ACTUEL 123 vance du quart des fruits qui lui revenait: qu'il n'offre pas davantage d'indemniser celle-ci de la privation de sa récolte ; que fît-il même celte offre, le fait de non-cullure n’en subsiste pas moins en entier; que cela constitue bien, indiscutablement, le défaut de paiement du prix du bail auquel le preneur ést tenu et l'inexécution des obligations prévues par l’article 1728 du Code civil ;

« Attendu, dès lors, qüe rien, dans les baux à complant, ne dérogeant au droit commun — quant aux faits de la cause — il y a lieu d'appliquer à celle-ci le principe qui découle des dispositions de l’article 1741 du même Code ;

« Attendu que le juge saisi a tous les éléments du préjudice causé ;

« Par tous ces motifs, jugeant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

« Disons que le bail à complant, liant les parties, sera et demeurera résilié, à compter de ce jour, pour défaut de paiement du prix ;

« En conséquence, disons que le demandeur reprendra immédiatement possession de ses vignes dans l’état où elles se trouvent et conservera, à titre et pour tous dommages et intérêls éprouvés, les souches mortes que nous évaluons comme bois à brûler à 15 francs. »

Les colons virent dans ce jugement une atteinte à

leurs droits. Une nouvelle campagne fut entreprise, analogue à celle qui avait précédé la loi de 1898. Au mois d'avril 1908, l'Union des Syndicats de colons des vignes à complant faisait circuler dans la région Nantaise un violent appel à de nouvelles revendications.

Cet appel fut presque immédiatement suivi d'une pétition adressée au ministre de l’agriculture et dont

nous donnons ci-dessous le texte :

A Monsieur le ministre de l’agriculture.

Monsieur le ministre,

Les soussignés, colons des vignes à complant du département de la Loire-Inférieure, ont l'honneur de recourir à votre esprit de justice et à votre sollicitude pour les travailleurs des campagnes, dans la question suivante, à laquelle leur existence et celle de leurs familles sont étroitement liées.

Après le vote de la loi du 8 mars 1898, qui nous a donné le droit de replanter nos vignes qui venaient d’être détruites par le phylloxéra,nous nous sommes mis couregeusement à l’œuvre ; nous n'avons épargné ni notre temps, ni notre fatigue, ni notre argent, et nous avons reconstitué ce que le fléau avait détruit.

Aujourd’hui, nos vignes, soignées comme des jardins, sont en pleine prospérité ; elles ont quadruplé, quintuplé même de valeur, et nos propriétaires en ont profité, sans avoir dépensé un centime ni fait un effort pour nous aider.

Nous ne faisons aucune récrimination à cet égard, mais nous estimons qu'on outrage les règles de la justice et de

l'équité, sans lesquelles aucune société n’est durable, quand, grâce à l'étrange jurisprudence ayant cours dans notre département, on assimile nos complants à de simples fermages et on nous expulse sans la moindre indemnité.

Nous ne pouvons pas admettre un pareil régime auquel notre département seul est assujetti Nous n'avons jamais refusé notre concours au pays : pourquoi nous inflige-t-on un traitement plus dur que celui des complanteurs des autres départements, entre autres ceux de l’ancienne province du Poitou ? Les complants de Bretagne n’ont-ils donc pas été constitués sous le régime de ceux du Poitou ?

Les quelques intéressés qui ont écrit des opuscules sur les complants et ont fait dévier la jurisprudence qui les concerne, ont-ils donc plus de pouvoir que le gouvernement et les Assemblées délibérantes ? Peuvent-ils donc détruire des droits séculaires ?

Sans doute, un certain nombre de propriétaires ne voudront pas commettre la mauvaise action de dépouiller leurs colons après les avoir laissé reconstiluer leurs vignes à leurs frais; malheureusement, tous n’ont pas de ces scrupules : Les mêmes, qui n’hésitaient pas à profiler du phylloxéra pour s'emparer des complants, convoitent aujourd’hui de s'emparer, au prix de quelques frais judiciaires, de vignes en plein rapport, venant de coûter plus de 3.000 francs à reconstituer par hectare.

Déjà un certain nombre d’entre nous ont été dépouillés sans la moindre indemnité et complètement ruinés : on s’est attaqué jusqu'ici à des vieillards sans défense et tremblants à la vue seule des huissiers, mais les jugements obtenus contre eux vont servir à nous spolier tous les uns après les autres.

Aussi l’inquiétude, l’angoisse même, sont-elles partout ; beaucoup d'entre nous se demandent si la loi de 1898 n’était pas un piège tendu à notre bonne foi.

Nous sommes convaincus que le gouvernement de Ja République, que le Parlement français ne prêleront pas la main à une spolialion injuste, aussi dangereuse pour la paix publique que pour le bien général, et nous venons solliciter de vous le règlement définitif de la question des complants par leur affranchissement au moyen d’une indemnité que nous paierions en annuités à nos propriétaires.

Nous vous demandons de bien vouloir revenir au décret du 4 août 1789 qui est devenu la base de notre droit public, excepté dans quelques cantons de la Loire-[nférieure.

Nous connaissons les arguments captieux invoqués pour nier le caraclère féodal des complants, mais ils n’empécheront pas que les landes stériles, couvertes de ronces et d'épines, où sont établies aujourd’hui les complants, ont été concédées et délaissées à jamais et à perpétuité à nos ancêtres par les seigneurs féodaux du temps.

Voilà plus de dix siècles de cela : avons-nous refusé de remplir nos obligations ? Notre pays a iraversé toutes sortes de révolutions : en avons-nous profité pour essayer de spolier nos propriélaires ? Aujourd’hui encore, nous demandons qu’une indemnité équitable soit attribuée à nos propriétaires, même à ceux qui veulent nous expulser de nos vignes sans indemnité.

Nous sommes des travailleurs ; nous avons besoin des cinq mille hectares environ de vignes à complant qui subsistent dans notre pays pour vivre et élever nos familles. C'est notre instrument de travail, notre modeste patrimoine ; ne le livrez pas à ceux qui le considèrent comme une proie.

Nous vous prions de donner à celte question la seule solulion honnête qu'elle puisse avoir : L'affranchissement des complants par une indemnité équitable aux propriétaires.

Nous chargeons l'Union des Syndicats de Colons des vignes à complant et Agriculieurs de la Loire-Inférieure de nous représenter près de vous.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de nos sentiments tout dévoués.

Celte pétition fut instruite par le ministre de l’agriculture qui envoya un haut fonctionnaire recueillir sur place les dépositions contradictoires des propriétaires et des colons.

A la date du 9 juillet 1912, un décret constituait une Commission exlra-parlementaire (1) chargée d'étudier les mesures à prendre en vue d'apporter des modifications au régime des baux à complant.

La Commission a déjà convoqué et entendu successivement les délégués du Syndicat des colons et de celui des propriétaires et continue actuellement ses {ravaux.

Si nous en croyons les renseignements que nous

avons été à même de recueillir, elle aurait commencé

(1) Cette Commission est ainsi composée : MM. Forichon, sénateur de l'Indre, président ; Pauliat, sénateur du Cher ; Brizon ; Le Rouzic, Tisserand ; le directeur de l’enseignement et des services agricoles ; Couanon. inspecteur général de la viticullure ; le directeur général de l'Enregistrement, des domaines et du timbre ; le directeur des affaires civiles au ministère de la justice; un conseiller à la Cour de cassation ; un conseiller d'Etat ; Larnaude, professeur à la Faculté de droit : le chef du deuxième bu-

reau de la direction de l'Enseignement et des services agricoles ; Secrétaires : MM. Famechon et Sauger.

l'élaboration d’un projet de loi à soumettre au Parlement.

Telle est la situation à l'heure actuelle. Il nous est dès maintenant impossible de prévoir les solutions auxquelles s'arrêtera la Commission et nous ne pouvons sur ce point que nous livrer à des hypothèses.

Toutefois la tâche qui lui est confiée nous paraît particulièrement ingrate et les résultats de son travail extrêmement limités.

La difficulté la plus grave sera de trouver aux prétentions des colons une base juridique quelconque.

Nous ne pensons pas en tout cas que la prétention première des colons à la propriété du sol puisse appeler sérieusement un nouvel examen.

Nous croyons avoir suffisamment démontré l'inanité de l'opinion tendant à attribuer au bail à complant, tenure ne comportant aucune prestation personnelle mais simplement une prestation en nature, analogue à celle due dans le métayage, le caractère féodal invoqué à plusieurs reprises par les colons.

Quant à l'opinion assimilant en Loire-[nférieure le bail à complant aux complants translatifs de propriété de quelques régions voisines, nous avons vu qu'elle ne résiste pas à un examen un peu sérieux.

Elle a contre elle les contrats, les documents an-

ciens, l'opinion des auteurs, et une jurisprudence constante.

Et si, dans leur dernière pétition, les signataires se réclament des baux de la province du Poitou, la réponse est facile : elle est dans la distinction incontestée qui existe entre les deux formes du bail qui nous occupe, l’un étant translatif, l’autre intranslatif de propriété. Si le bail à complant dans la province du Poitou rentre dans la première catégorie, et cela à l’heure actuelle reste controversé notre contrat en revanche fait partie de la seconde. L’assimilation entre ces deux régimes est donc sans aucun fondement.

Abandonnant celte argumentation, comme d'’ailleurs le Syndicat des colons semble l'avoir abandonné lui-même, la Commission peut-elle chercher dans l’idée d’association la justification d’un affranchissement du sol? On a parlé de la copropriété du sol. Dans un manifeste intitulé : Rapport sur les complants et répandu en 1911, cette idée semble se faire jour. Il y a une loi en France qui dit: « Nul n’est obligé de rester dans l’indivision, lorsqu'il n’y a plus entente ».Alors pourquoi les colonsne peuvent-ils pas s’en servir? Ne seraient-ils donc pas Français ? »

Inutile de faire remarquer qu’il n'y a là, de la part de l'auteur du manifeste, sans doute peu familiarisé avec la terminologie juridique,qu'une confusiongrossière entre deux états complètement distincts. Sans

doute la loi à laquelle il fait allusion et qui n’est B2=709

autre que le Code civil, déclare que : « Nul n’est lenu de demeurer dans l'indivision », mais où peut-on voir là uneindivision, dans le sens juridique du mot? Tout au plus pourrait-on y trouver une sorle de démembrement de la propriété, dans le cas où le complant a été translalif, mais nous savons que tel n’est pas le cas pour le complant de la Loire-Inférieure. L'auteur est mieux avisé, lorsqu'il fait valoir un acte d'association d'intérêts, le propriétaire ayant fourni le sol et le complanteur son travail el son argent ; il y a là assurément une situation, qui mérite d'attirer l'attention, mais qui néanmoins ne justifierait aucunement l'expropriation du bailleur.

La question sort donc du domaine juridique. Ce que les promoteurs du mouvement semblent réclamer, c’est une sorte de mesure révolutionnaire, créant un droit nouveau.

Ce but semble d’ailleurs suffisamment indiqué par les colons eux-mêmes, qui considèrent comme une simple concession l'indemnilé de rachat qu'ils proposent de payer aux propriétaires actuels.

Il ne nous semble pas possible que la Commission puisse s'arrêter à une Lelle mesure, qui constituerait comme on l’a dit très justement une véritable expropriation pour cause d'utilité privée.

Aucun intérêt public ne saurait la légitimer.

. L Die 3 ; Reste d'ailleurs à savoir si ce résultat serait désirable même pour les colons.

Il convient de remarquer tout d'abord que, d’après l'enquête à laquelle nous nous sommes livrés, la situation des colons, depuis la loi de 1898, n’est pas en général aussi défavorable que voudraient le faire croire les promoteurs du mouvement actuel. On a exagéré les frais que les colons ont eu à faire après le phylloxéra pour la reconstitution des vignobles. Sans vouloir entrer dans des détails techniques qui ne sont pas de notre compétence, faisons remarquer seulement qu'alors que les statistiques des colons indiquent une dépense de 2.485 fr. 87 par hectare replanté, les propriétaires accusent le chiffre de 1.450 fr. 45.

Or, déclare M. Robert, si l’on estime que la récolle annuelle, moyenne et normale, est par hectare de 12 barriques, soit pour le colon neuf barriques, on peut affirmer, en tenant compte d'une part de la non production des deux premières années et d’autre part des frais de culture exposés dans les quatre années suivantes, que pour toute vigne reconstiluée les colons avaient dès l’année 1906 largement récupéré leurs avances (1).

Une autre erreur assez commune représente les colons comme n'ayant d’autres ressources que le re-

venu de leurs complants. Or, un certain nombre sont

(1) Robert, op. eu., p. 135.

propriétaires de vignes franches et quelques-uns fermiers.

Le régime du complant semble être une source d’aisance dans les régions où il existe, bien plutôt qu’un motif de ruine. Cela est si vrai que de nouveaux baux ont élé contractés depuis 1898,quelquesuns même tout récents. Ces nouveaux contrats sont le meilleur hommage qui puisse être rendu à l'utilité de ce mode de culture et vont à l'encontre du mouvement qui en poursuit aujourd'hui l'abolition

Que se passerait-il donc si la faculté de rachat venait à être accordée aux colons ?

Nous basant sur l'expérience passée, nous ne pensons pas qu'ils en usent avec beaucoup d’empressement.

La propriété du sol a subi et subit encore à tout instant de nombreuses mutations. Soit besoin d’argent, soit par suite de décès, entraînant la vente ou la bicitation des héritages ruraux, il s’est présenté et se présente encore à tout instant des occasions d’acquérir des terrains complantés à des prix souvent très avantageux. Or, il n’est guère d'exemple que ces acquisitions soient faites par les colons qui auraient pourtant là un excellent moyen de réunir entre leurs mains tous les éléments de la propriété. Il est beaucoup plus fréquent et même d'un usage courant de voir le propriétaire acheter au colon, moyennant un prix déterminé, l'abandon de son complant.

Mais supposons les colons disposés à effectuer le rachat ; par quels moyens pratiques pourront-ils le réaliser ?

Sur ce point le Syndicat des colons s'exprime ainsi : « Les colons qui n’ont pas d'argent, et c’est le grand nombre, n'ont rien à craindre ; ils trouveront les avances nécessaires à la Banque de France, au Crédit Foncier et surtout au Crédit Agricole, qui prête Jusqu'à 8.000 francs, pendant la durée de quinze ans. »

Il est exact que les caisses rurales organisées dans un grand nombre de communes et le Crédit Agricole, très généreusement doté par le gouvernement et les Chambres, pourraient, dès maintenant, mettre à la disposition des complanteurs tout l'argent qui leur serait nécessaire. Mais, ceci admis, l'opération présenterait encore pour eux des risques que ne semblent pas avoir envisagés les signataires de la pétilion.

Le paiement des annuités serait facile aux complanteurs riches ou simplement aisés,qui assurément sont nombreux ; mais il en est d’autres pour lesquels la possession d’un complant est le premier échelon gravi vers la fortune et qui n’ont pas de réservés. Supposons que ces derniers se heurtent à une mauvaise récolle : comment tiendront-ils leurs engagements? Il y a là un danger très réel que peu de

complanteurs consentiraient à courir.

A ces considérations il faut ajouter celles des difficultés pratiques auxquelles se heurterait l'application de cette faculté de rachat. Il suffit pour s’en rendre comple d’avoir parcouru les terrains complantés. La plupart des clos de vignes sont morcelés en parcelles d’un nombre variable, quelquefois considérable, toutes attribuées à des colons différents (1). Des chemins desservent ces clos, disposés de façon à faciliter l'accès des parcelles et à permettre la surveillance du propriétaire au moment de la récolle. Des pressoirs et des celliers, proportionnés à l'importance de l'exploitation centralisent la vendange. Si l’attribution en pleine propriété de parcelles de clos à certains des complantenrs la divisait en cases comme un damier, la surveillance cesserait de pouvoir s'exercer, tandis que les celliers et les pressoirs deviendraient trop importants et par là même trop coûteux à entretenir.

Ajoutons que la propriété bâtie, qui souvent s'élève au milieu des vignobles, entourée de toutes parts par des clos qui souvent la touchent, subirait par suite de cet encerclement de colons propriétaires, une lourde dépréciation.

(4) Nous avons sous les yeux le plan d'un clos de vignes indiquant une contenance de 8 hectares, morcelé en 316 parcelles. 31 colons se partagent cette superficie : l'un deux possède des parcelles en 16 endroits différents.

Nous venons de montrer comment la théorie du rachat, à notre avis peu avantageuse pour le colon, et, nous croyons pouvoir dire, peu désirée par lui, gravement préjudiciable au propriétaire, d’une application pratique des plus difficiles, est avant tout ie ridiquement impossible à asseoir.

Nous pensons également avoir suffisamment prouvé combien tout ce mouvement repose sur une fausse conception de la véritable base de notre contrat, qu'est le libre consentement des parties.

Est-ce à dire que la question doive rester dans le statu quo sans qu'il y eut aucune modification à apporter à l’état des choses existant ?

Non peut-être et nous devons signaler entre autres un point sur lequel les réclamations des colons nous paraissent justifiées.

Les contrats anciens ont prévu les charges de la culture : greffage, graissage etc... incombant au colon, mais, depuis lors, et indépendamment du phylloxéra, des maladies nouvelles sont venues atteindre la vigne el nécessiter des soins non prévus au contrat primilif, tels que le sulfatage et l'emploi d’autres produits chimiques destinés à combattre ces maladies.

Est-il équitable d’en faire supporter la charge exclusivement aux vignerons ?

Non, croyons-nous, et il serait juste que ces char-

ges nouvelles et imprévues, fussent au moins partagées dans une certaine mesure entre les deux parties. Telle serait même, à notre avis, la seule solution conforme aux principes, qui dût intervenir, si la question était portée devant les tribunaux. Cette situation assurément nouvelle et non prévue par les contractants d’origine pourrail être réglée par une nouvelle loi.

La loi de 1898 dont nous avons signalé les points défectueux pourrait appeler aussi quelques réformes. Nous mentionnons ici la principale : le droit de préemption accordé au propriétaire.

Nous en avons déjà indiqué les inconvénients. La suppression en est vivement réclamée par les complanteurs, qui la considèrent comme une mesure tendant à faire disparaître le colonat au profit de la grosse propriété.

D'autre part, en pratique, les propriétaires n’usent jamais de ce droit et le laisseraient volontiers tomber en désuétude.

Il advient très habituellement, que le complanteur soit conduit à vendre, parce que la vieillesse, une maladie, ou son éloignement, lui rendent difficile la culture de la vigne, et, le propriétaire a tout intérêt à lui faciliter cette vente. Or l’article de la loi demeure comme une menace de nature à entraver les offres.

Il est d'expérience courante que les acheteurs n'ai-

MOUVEMENT ACTUEL 137 ment pas à s'engager sans réciprocité et qu'ils s’abstiennent, plutôt que de faire la courte échelle, c’està-dire de promettre un prix qui servirait de base pour traiter avec un autre.

On a proposé plusieurs moyens pour donner sur ce point satisfaction aux complanteurs.

Le meilleur serait, suivant nous, l'abolition pure et simple par un nouveau texte de la disposition insérée à ce sujet dans la loi de 1898.

Il y aurait donc là encore, matière à intervention

du législateur.

Nous avons assisté, au cours de cette étude, à de nombreux débats sur la nature même du contrat, qui en fait l'objet et des relations qui doivent en résulter entre propriétaires etcolons. C’est, nous l'avons vu, du côté de ces derniers que sont parties toutes les attaques, les propriétaires n’ayant eu d'autre objectif que de défendre les positions acquises et les traditions léguées par leurs devanciers.

Dès le commencement du siècle dernier, la question semblait définitivement réglée, le régime du complant, tel que le concevaient les propriétaires, étant sorti victorieux, tout au moins dans notre contrée, des luttes consécutives au mouvement révolutionnaire. Il y eut alors une longue période, pendant laquelle son fonctionnement, conforme aux règles et aux usages que nous avons rappelés, ne rencontra aucune difficulté. C’est seulement depuis les événements, qui donnèrent naissance à la loi de 1898, que semble s'ouvrir une ère nouvelle de reven-

dications. Les colons apportent à ces revendications

une véritable opintreté. Déçus dans les espérances qu'ilsavaientfondéessur l'in tervenlion du législateur, ils reviennent aujourd'hui à la charge et le régime est de nouveau en lutte à leurs réclamations.

Devons-nous refuser toute excuse à l’état d'esprit qui a instilué ces attaques successives ? Il y aurait, croyons-nous, injustice à le faire. On ne peut nier que le régime du complant constitue dans notre droit moderne, sinon, comme on l'a prétendu, une véritabie anomalie, du moins une situation à part, affectant la propriété foncière dans des conditions différentes de la plupart de celles aujourd’hui en usage. Comment s'étonner surtout à notre époque des revendications sociales que nos cultivateurs aient pu y voir un vestige de l’ancien assujettissement féodal et considérer comme autant de servitudes imposées à leurs personnes et à leurs biens les obligations qu'ils ont à remplir vis-à-vis du propriétaire? La redevance en nature, le chapon, le ban de vendanges semblent à quelques-uns une réminiscence des corvées, subies autrefois par leurs pères et l’on trouve bien un reflet de cette mentalité dans les diverses pétitions rédigées par les colons.

Le modus vivendi, engendré par le fonctionnement même des régimes, a pu aussi prêter par lui-même à des illusions excusables de la part du colon ? N'est-ce

pas lui en effet qui détient le sol et qui y règne en

maître, cultivant la vigne à ses frais et sous sa seule responsabilité, n'ayant à subir l’ingérence du propriétaire qu'au moment de la vendange et pour lui remettre la part qui lui en revient? Bien plus, ce sol, 1l l’a souvent reçu de ses ancêtres ou même acquis à prix d'argent et il sait que, suivant l'usage, il pourra le transmettre lui-même à ses héritiers ou à un acquéreur. De là à se considérer comme le véritable propriétaire, 1l n’y a qu'un pas et c’est ce pas qu'ont franchi les cultivateurs, en réclamant d’abord la consécration de leur prétendue propriété, puisaujourd'hui ce qu'ils appellent l’affranchissement du sol, moyennant indemnité au propriétaire.

Ajoutons qu'on ne peut demander à des cultivateurs de bien comprendre la distinction juridique entre le bail translatif et celui non translatif de propriété et que nos colons de la Loire-[nférieure ont su que, dans des pays voisins, où le complant était translatif, la redevance a pu être légalement rachetée.

Ne nous hâtons donc pas trop de condamner les aspirations manifestées par certains de nos cultivateurs et pardonnons-leur ces illusions, explicables de la part d’esprits simplistes, d’ailleurs suscitées le plus

souvent par des influences étrangères.

Cela dit, il me semble inutile de rappeler 1ci les

obstacles immuables auxquels, tout au moins au

point de vue juridique, se sont heurtées et se heurteront toujours ces revendications. Il est impossible d’accommoder avec les principes de notre droit les prétentions soulevées à plusieurs reprises, et notamment en dernier lieu par les colons. Nous allons plus loin et, ainsi que nous avons essayé de le démontrer dans le chapitre précédent, ces prétentions ne peuvent pas davantage s’accommoder avec l'équité, car elles porteraient atteinte à des droits éminemment respectables, ni même avec l'intérêt bien entendu de toutes les parties en cause.

En dehors donc des modifications que nous avons mentionnées, nous ne voyons guère sur quels points une révision de notre régime pourrait aboutir à des résultats utiles.

La faveur qu'il rencontra de tout temps dans notre région esl incontestable et s'explique fort bien.

Au travailleur, a-t-on dit très exactement, il créait pour prix de son effort un capital productif, dont il ne peut être dépouillé et qu'il a le droit de transmettre.

Au propriétaire 1l assurait un revenu plus élevé.

Peut-on d’ailleurs trouver une meilleure preuve du crédit dont jouit encore ce mode de culture, que dans les baux de création récente, dont nous avons parlé précédemment et qui, à l'exemple de leurs

devanciers, réalisent, de façon ingénieuse, le sys-

tème, justement préconisé, de l'association du capital el du travail.

En résumé, tout en maintenant notre apprécialion sur la possibilité de cerlaines réformes, nous estimons que le législateur, si son intervention est sollicitée et obtenue, ne doit qu'avec la plus grande circonspeclion porter la main sur un régime, qui a si largement contribué à la prospérité de nos contrées de vignobles el qui peut encore rendre à la culture les

plus grands services.

Vu :

Le Président de la Thèse, PLANIOL.

Vu :

Le Doyen,

F, LARNAUDE,.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris, Le ETARD: