CHAPITRE I

En présence de l’impartialité et de la compétence qui avaient présidé aux travaux que nous venons de résumer, l'avis de la Commission présentait une réelle importance. Toutefois le gouvernement ne crut pas devoir accepter ses conclusions, et désireux de donner tout au moins un semblant de satisfaction aux colons, il jugea nécessaire de s'adresser au Parlement et saisit le 27 octobre 1896 la Chambre des députés d’an projet de loi sur les vignes à complant (1).

Une commission fut nommée dont le rapporteur fut M. Gellibert des Séguins. Après avoir étudié avec le plus grand soin le projet qui lui était soumis, entendu les représentants des propriétaires et des colons et tenu compte de leurs observations, cette Commission modifia profondément le texte primitif

présenté par le gouvernement. Le rapport fut déposé

(4) V. annexes de la Chambre des députés, 2065, 6° législ., J. off.

le 12 mars 1897 et la Chambre des députés vota le 12 novembre 1897 sans discussion le projet élaboré par la Commission. Sur rapport de M. Lecour de Grandmaison il fut adopté par le Sénat dans sa séance du 15 février 1898. La nouvelle loi fut promulguée le 8 mars 1898 et figure au Journal officiel du 11 mars 1898. Nous en donnons ci-dessous le texte :

Loi sur les vignes à complant, du 8 mars 1898.

ART. 1%. — « Quand par suite de l'invasion du phylloxéra, une vigne à complant est détruite, le colon de cette vigne a le droit de la reconstituer, sans que le caractère du bail à complant en soit modifié.

« Est considérée comme détruite par le phylloxéra toute vigne dont la moitié des ceps au moins est atteinte par le phylloxéra et est devenue improductive.

ART. 2. — « Un délai de quatre ans est accordé pour la reconstitution de la vigne à partir du 1* avril de l’année où la vigne a été détruite par le phylloxéra.

« Est considérée, comme reconstituée, la vigne dans laquelle la replantation et le greffage des plants sont exécutés.

« Dans le cas où, au cours de la période de recons-

tilution, le colon ferait des cultures destinées à amender le sol, il devra donner au propriétaire une redevance annuelle calculée à raison de trenle-cinq francs par hectare.

« La reconstitution serait faile en plants américains greffés avec les cépages, choisis d’un commun accord, par le propriétaire et le complanteur. ;

« En cas de désaccord, le greffage aura lieu avec le cépage de l'ancien vignoble.

Arr. 3. — « Toutes les fois que le colon d’une vigne à complant qui se trouve dans les conditions prévues à l’article 1* ne pourra ou ne voudra le reconsliluer, il aura la faculté de céder son droit à un tiers.

« Sice tiers n'est ni l’ascendant ni le descendant du complanteur, le propriétaire du sol peut, à prix égal, user du droit de préemption.

« Le colon qui veut céder son droit à un tiers, doit notifier au propriélaire du sol, le nom de ce tiers et le prix de la cession.

« Le propriétaire a vingt jours pour notifier sa réponse.

« Passé ce délai, il sera considéré comme ayant renoncé à son droit de préemption.

« Après la reconstitution du vignoble, le complanteur qui voudra céder son droit à un tiers sera tenu aux mêmes obligations prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

LA LOi DU 8 MARS 1898 107

Analysons rapidement cette loi.

Il importe tout d’abord de constater que le législateur ne s’est nullement prononcé sur le caractère juridique du complant ; il n’a pas décidé si le colon avait sur le vigne qu'il cultivait un droit réel ou un droit personnel, s’il devait être considéré comme co-

propriélaire du terrain complanté, si les redevances servies par le colon au propriétaire devaient être classées dans la catégorie des rentes foncières, justiciables du rachat, etc. Dans la loi nouvelle, il ne s’est prononcé que sur le dépérissement de la vigne, dû à un cas de force majeure et s’est borné à réglementer spécialement, dans les autres cas, le droit de préemption.

L'article 1°’ qui déclare que lorsqu'une vigne à complant est détruite par suite de l'invasion du phylloxéra, le colon de cette vigne a le droit de la reconstituer, sans que le caractère de baïl à complant en soit modifié, contient, à n'en pas douter, une grave atteinte au principe de la liberté des conventions, en modifiant rétroaclivement les conséquences du contral.

On a dit, pour justifier la disposition édictée, que les contractants n'avaient pu prévoir l'invasion du phylloxéra et que le législateur avait dès lors le devoir d'intervenir, pour, dans le silence de la

convention, donner à leurs ayants-droit le moyen

d'échapper aux conséquences désastreuses de la destruction du vignoble. Mais on oublie que ce qui caractérise précisément le cas fortuit, c'est de n'être pas susceptible de prévision.

Ne peut-on pas d’ailleurs se demander pourquoi le législateur, si bienveillant pour les complanteurs n’est pas intervenu avec la même sollicitude en faveur du fermier à bail de vignes, pour lequel la destruction par le phylloxéra entraîne tout autant la résiliation du contrat ?

Disons donc plutôt que la loi de 1898 a été une loi de circonstance, destinée à apaiser des querelles regrettables et à ramener la concorde dans un pays profondément troublé. De ceci d’ailleurs nous avons l'aveu même du rapporteur au Sénat, lequel déclarait: « Que le législateur n’a pas entendu innover et a voulu simplement, en remédiant à une situation exceptionnelle, créée par un cas de force majeure, combler une lacune dans une question d'usage local. » C’est en effet à ce seul point de vue que l’on peut pardonner au législateur cette atteinte portée aux principes en faveur d’une situalion particulière.

Quand la vigne pourra-t-elle être considérée comme détruite ? Pour éviter les difficultés qui n'auraient pas manqué de naître sur cette appréciation délicate, le législateur, dans le second alinéa de

l’article 1° déclare que: « Est considérée, comme

détruite par le phylloxéra, toute vigne dont la moiüé des ceps au moins est atteinte par le phylloxéra et est devenue improductive ».

Ce second alinéa n'existait pas dans le projet du gouvernement ; il fut ajouté par la Commission de la Chambre des députés ; il reste néanmoins incomplet. On peut, en effet, se demander, lorsque le propriélaire et le colon ne seront pas d’accord, quelle autorité décidera si la moitié des ceps est devenue improductive. Dans une pélition antérieure au vote de la loi, adressée au nom du syndicat des propriétaires viticulteurs, ceux-ci réclamaient que l’article 1* fût complété, en exprimant le désir que la question fût, en cas de désaccord, tranchée par le juge de paix du canton, ou encore qu'il fût ajouté à la loi un article final, portant que toutes difficultés ou contestations auxquelles donnerait lieu l’exécution de la loi seraient de la compétence du juge de paix. Notre article reste muetsur ce point et il y alà une question de compétence, pouvant donner lieu à des difficultés.

La question s’est posée enfin de savoir si la faculté de replantation, accordée par cet article, devrait être étendue aux cas où la vigne viendrait à être détruite par une autre maladie, telle que le mildew, le black rot, etc. Il y a de forts arguments pour la négative :

la loi dans ses divers articles, ne parle que de la des-

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truction par le phylloxéra et notre article 4‘ en particulier vise uniquement ce cas, pour autoriser la reconstitution de la vigne ; d'autre part la loi de 1898, vu son caractère exceplionnel, semble devoir être interprétée restrictivement, On ne peut nier cependant que cette interprétation pourrait dans certaines éventualités aboutir à une injustice flagrante.

Il faut observer en effet que la situation du preneur d’une vigne atteinte par une de ces maladies serait plus précaire encore que celle du détenteur d'une vigne phylloxérée. Par suite de la cherté des remèdes contre le phylloxéra et aussi de l’inefficacité presque certaine du traitement, la plupart du temps le colon laisse le fléau suivre sa marche, tandis que plus fréquemment il essaiera de lutter contre le pyrale (1), les cochilis et toutes les maladies cryptogamiques. Si, dans ce dernier cas, malgré ses efforts la vigne venait à disparaître, le colon aurait à déplorer, en plus de la perte de ses ceps, celle de son argent.

Il eût donc été préférable que, pour éviter dans l'avenir de nouvelles contestations possibles, la loi eüt slatué d'un seul coup sur les conséquences de toute maladie du vignoble, pouvant avoir les mêmes effets que l'invasion du phylloxéra.

(4) En 1910 le pyrale a fait dans les vignes de la région nantaise des ravages assez importants.

L'article 2 a donné lieu également à de nombreuses critiques, critiques, il est vrai, d'ordre agricole plutôt que juridique Nous devons néanmoins les mentionner sommairement.

Indiquant dans son rapport les différentes façons de reconstituer la vigne, le rapporteur de la Chambre s'exprimait ainsi : « Ou bien on amende le sol, en y faisant d'autres cultures pendant deux ans et c'est la lroisième année que la replantation a lieu, ou bien, et c'est ce qui se pratique le plus généralement, on se contente de défoncer le sol à cinquante centimètres de profondeur, dès que la vigne morte est arrachée ; on fume ensuite et la replantation peut avoir lieu la deuxième année, sans culture intermédiaire. C’est la façon la plus dispendieuse mais la plus prompte, puisqu'au bout de deux années la nouvelle vigne est en état de produire. »

M. Gellibert des Séguins expliquait donc par là même qu'il y avait deux procédés en usage. La loi n'aurait dès lors pas dû se borner à fixer un délai unique qui devait nécessairement être trop long ou trop court suivant que l’on traitait le sol de l’une ou de l’autre manière. En fait, le délai de quatre ans paraît surtout trop long. Nous lisons à ce sujet dans le rapport du syndicat des propriétaires viticulteurs que la replantation en américain nécessite un défon-

çage profond du terrain, qui rend inutiles les cultu-

res destinées soi-disant à amender le sol ; l'expérience prouve qu'un délai de deux ans suffit.

Quoi qu'il en soit, ce délai de quatre ans ne fut pas immédiatement. arrêté, Il était fixé à cinq ans dans le projet du gouvernement ; nous le voyons ensuite abaïssé à trois ans dans le texte primitif de la loi. Les hésitations s'expliquent aisément par ce fait que la loi devait se substiluer aux conventions des parties dans une matière très variable. Aussi peuton dire que le choix de quatre ans est un choix arbitraire, appelé par là-même à mécontenter une grande part des intéressés.

D'autre part, si le colon ne replante pas dans le délai qui lui est imparti, il se trouvera évidemment déchu du droit de replanter et le propriétaire rentrera dans la jouissance de son terrain. Mais pourquoi la loi est-elle muette sur ce point ? N'y a-t-1l pas là encore une source de contestations ? La loi ne dit pas davantage qui consacrera la réintégration du propriétaire dans la jouissance du sol. Sera-ce le juge de paix du canton ? Cela paraît très probable maisil eût été préférable que ce point fût fixé par la loi ellemême.

Les mêmes omissions regrettables se retrouvent dans l'alinéa 2 de ce même article, où la loi nous explique ce qu'elle entend par vigne reconstituée. C’est celle dans laquelle la replantation et le greffage

des plants sont exécutés. Or si, dans le premier contrat, les obligations imposées au colon étaient nettement définies : tailler, bêcher, rebêcher, graisser, etc..., ce contrat n'existe plus et le propriétaire ne peut évidemment s’en prévaloir pour les opérations nécessitées par le second plant. Les seules indications, en la matière, nous les trouvons dans le rapport fait au Sénat, mais en termes bien imprécis : « Ce sont là, dit le rapporteur, des questions qu'il faut nécessairement laisser à la convention des partes et à l'appréciation des tribunaux, qui ont tou- Jours qualité pour apprécier si le colon a replanté, cultivé en bon ménager, suivant l'usage du pays (1). »

La situation du bailleur est, donc, comparée à ce qu'elle était sous l'empire de son contrat, infiniment plus dangereuse, et encore une fois on ne peut que déplorer qu’il n’ait pas été tenu compte de l'avis si sage de la Commission préfectorale, qui s'était rendu compte de la difficulté qu’il y avait à édicter une loi en pareille matière, lorsqu'elle déclarait que, pour rester pratique la solution devait varier suivant les circonstances et réprouvait une solution impérative et unique.

Envisageant ensuite l'hypothèse, assez rare d’ailleurs, où le colon, s'en tenant au premier procédé

(4) Sénat, annexe 23,

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indiqué par M. Gellibert des Séguins, amenderait le sol au moyen de cultures intermédiaires au lieu de se livrer immédialement au défonçage du sol, et esiimant que l'adoption de ce second procédé entraînerait un relard de déux années dans la perception par le propriétaire du produit de sa vigne, la loi dans son troisième alinéa, alloue au propriétaire, comme indemnité de cé retard, une somme calculée à raison de 35 francs par hectare.

Cette allocation à élé jugée arbitraire et 1l eût semblé préférable qu'elle fût laissée à l'appréciation d’un expert, s'inspirant des circonstances et de la valeur variable du rendement de la culture.

On s'est également demandé ce que devient le droit de chapon ordinairement adjoint à la redevance en nature. Pendant la période préliminaire de replantation 1l est évident que celte prestation n’est pas due par le preneur, mais ilest non moins certain, à notre sens, que celte redevance, faisant partie intégrante de la prestation en nature, recommencera à êlre duë dès que la vigne sera en rapport.

L'article 3 s'occupe du cas où pour une raison quelconque qui sera le plus souvent parce que le colon né voudra ou ne pourra faire les déboursés nécessités par la réconstitution du vignoble, ce dernier préférera s’en débarrasser en cédant ses droits à un

liers,

Le seul fait d'autoriser cette cession constituait, remarquons le, une grave dérogation à la plupart des contrats de complant. Nous avons examiné plus haut comment el pour quelles raisons le choix du colon était fait le plus souvent in{uitu personæ, et nous a vons observé que la plupart des cessions ne s’opéraient précédemment que grâce à la tolérance du bailleur.

Comme compensation, ilest vrai, la loi, dans l’alinéa 2 du même article, accorde au bailleur le droit de préemption. Mais, en réalité, il s’agit là pour le propriétaire d’une garantie bien illusoire. Indépendamment de ce que l'exercice de ce droit sera refusé au propriétaire, quand la cession sera faite à l’ascendant ou au descendant, le colon qui voudra éviter le droit de préemplion, aura à sa disposition une fraude assez facile. Il offrira la cession au propriétaire, mais à un prix disproportionné. Celui-ci évidemment ne pourra accepter, et, conformément aux alinéas 4 et 5 du même article, 20 jours après il sera déchu de son droit.

À ces critiques contenues dans la pétition du syndicat des propriélaires-viticulleurs adressée au Sénat, il fut répondu que les choses ne se passeraient pas ainsi d'après les Lermes mêmes de l’article 3 ; que le colon qui aura trailé avec un tiers devra nolûfier

au propriétaire du sol le nom de ce tiers et le prix

de la cession. C'était tourner la difficulté sans la résoudre. Au lieu du cédant, ce sera le cessionnaire d'accord avec le cédant qui indiquera au propriétaire un prix supérieur au prix réel, et la loi sera ainsi facilement éludée.

L'alinéa 4 de ce même article disposant qu'après la reconstitution du vignoble, le complanteur qui voudra céder son droit à un tiers sera tenu aux mêmes obligations prévues par les paragraphes 2 et 3 du présent article, devait soulever de la part des propriétaires les plus vives protestations.

Dans les trois premiers alinéas, la loi réglemente la cession antérieure à la reconstitution du vignoble. Nous avons dit que cette cession allait à l'encontre des principes du bail à complant, mais elle était, néanmoins, avantageuse pour le propriétaire dont elle augmente les chances de voir promptement replanté son vignoble, Aussi ne souleva-t-elle pas d'objections de la part du propriétaire : « On comprend, lisons-nous dans la réponse des propriétaires à la pétition des colons, que le législateur ait prévu le cas où le colon ne pourrait pas reconstituer la vigne lui-même et qu'il l'ait autorisé à se substituer un tiers pour lui assurer quand même le bénéfice de la loi : « qui veut la fin veut les moyens. » Mais une fois le vignoble replanté, les conditions changent, et la mê-

me faveur est alors impossible à légitimer. Il sem-

blait en effet y avoir là une véritable violation du titre: « Qu'on fasse revivre, disaient les propriétaires, le bail à complant éteint par force majeure, soit, mais en le faisant revivre on ne peut pas en changer les conditions primitives sans un excès de pouvoir que rien ne justifierait. »

Les propriétaires s’étaient-1lstrompés surles intentions du législateur ? On pourrait le croire d’après les paroles prononcées au Sénat par le rapporteur de la commission : « L'effet de la loi ne porte, en effet, que sur cette faculté nouvelle de replantation accordée au colon, en cas de destruction totale de la vigne par le phylloxéra, éventualité qui n'avait pu être prévue à l'origine du baïl. La loi n'innove rien au titre et le preneur continue après la reconstitution à jouir du complant dans les conditions anciennes. Il en résulte que, lorsque le bail à complant a admis pour le colon le droit de céder, soit sans avertir, soit en avertissant le propriétaire du fonds, le droit subsiste tout entier ; tandis que, au contraire, lorsque le bail ne conférait pas au colon le droit de céder sans l'autorisation du propriétaire, le colon continue de jouir dans les mêmes conditions et ne peut revendiquer aucun droit nouveau en vertu de la présente loi. »

Cette explication nous paraît insuffisante et en

tout cas n’élucide aucunement un texte, dont le

moitidre défaut est, à notre ävis, uhe complète 6bscurilé.

On le voit, la loi de 1898 n'est pas sans prêler à de nombreuses criliques, dont plusieurs sont d'une réelle gravité. Si l'on veut bien considérer qu'antérieurement à son vote, les propriétaires étaient entièrement d'accord sur le désir de procéder le plus rapidement possible à la replantation des vignobles atteints, que le plus grand nombre était disposé à subvenir aux frais nécessilés par la lutte contre le phylloxéra, on peul se demander s'il était réellement besoin, dans l'espèce, d’une intervention législative. Il est juste de reconnaître que cette intervention fut précipitée du fait des colons, poussés par leurs syndicats. C’est, comme le fait remarquer M. Delalande dans son rapport, parce qu'ils espéraient obtenir l’abrogation définitive de l'arrêt de l'an VII et atteindre à la propriété par l’exproprialion de leurs propriétaires, que les colons, déclinant les avances des bailleurs, déclarèrent qu'ils ne traiteraient qu'après que la question aurait été législativement tranchée en leur faveur.

Au fond, c'est, comme nous le disons plus haut, le régime même du complant que les pétitionnaires avaient entendu remettre en question, bien plutôt que celui de la résolution du bail, qui n'avait été

que le prétexte de leurs revendications. La loi, ayant

évité de se prononcer sur la première de ces questions, devenait par là-même d’une utilité contestable. même pour ses promoteurs.

Le domaine d'application de la loi a, lui aussi, prêlé à discussion. Devait-on le restreindre aux baux de la Loire-Inférieure ou l’étendre à ceux des autres contrées, translalifs ou non translatifs de propriété ?

En cas de bail translaüf, il résulte de l'essence même du contrat que la destruction du vignoble par le phylloxéra n'est pas par elle-même une cause de résolution. Le bail survit mais cette survivance n'avait pas besoin d'être consacrée, d'où celte conséquence que la loi de 1898 ne peut le concerner; aucune de ses prescriplions, notamment le délai imparti pour les replantalions, le droit de cession pour le colon et celui de préemption pour le propriétaire, ne sauraient lui être applicables.

Quant aux baux non translatifs, la loi a-t-elle entendu viser uniquement ceux de la Loire-Inférieure ? Celte interprélalion ne nous paraîtrait pas soutenable. Outre que le texte ne distingue pas, :l nous semble certain que. faute pour la loi d’avoir abrogé les avis de l'an VIIT et de l’an X, ceux-ci continuent à régir la matière et que, par conséquent, ses dispositions doivent être généralisées à tous les baux où la réserve de propriété existe au profit du

bailleur,