ÉTATS DE BRETAGNE SESSION DE L'ANNÉE
Séance du mardi 11 novembre.
« Changements et additions que la commission croit qu'il est à propos de faire sur le projet de tarif des droits de contrôle et autres acquis par les Etats.
« Les Etats, sur l'article III du projet de tarif ont, conformément à l'avis de la commission, ordonné et ordonnent que dans les observations, il sera ajouté que les actes de prises à complans, ne doivent pas être assujetlis aux droits d'insinuation, parce qu'ils ne sont pas translatifs de la propriété du fonds ; les colons plantent les vignes, ils ont seulement un droit de culture sur le fruit des plantations ; ils peuvent même être expulsés s'ils négligent de façonner les vignes en tems et saisons, de cultiver et engraisser le fonds qui leur a été confié (1). »
Le second document, celui qui a trait à la délibération de la paroisse de Saint-Julien-de-Concelles, porte la date du 8 avril 1787. Il présente en notre matière une importance exceptionnelle, et 1] nous
paraît ulile d’en citer les passages principaux :
(1) Archives de la Loïre-Inférieure, série B, n° 444, fo 190.
Extrait des actes capitulaires de la paroisse de Saint-Julien-de-Concelles.
« L'an 1787, le 8 jour d'avril, en la sacristie de cette église, après le son de cloche, à la manière accoutumée, se sont capitulairement assemblés, aux fins du billet de convocation de dimanche dernier, premier du mois, dûment certifié du sieur Robhart, orestre vicaire ;
« Honorables personnes, René Moreau de la Drouillardière, etc... etc., anciens fabriqueurs et délibérants.
« Lesquels délibérant sur la lettre leur adressée par Messieurs les commissaires des Elats à la date du 28 mars dernier, relativement à la délibération des Etats du 19 janvier aussy dernier, concernant les vignes à complant,
« Attestent :
« Que la culture des vignes forme le principal revenu de notre paroisse ;
« Que cette cullure, qui est naturellement circonscrite parce qu'elle ne peut avoir lieu que dans les terrains qui luy sont propres, est préférable à toute autre, en ce qu'elle donne un plus grand produit et qu'elle exige et fait subsister une population beaucoup plus nombreuse ;
« Qu'elle a encore l'avantage de fixer les pauvres
laboureurs à la terre, parce que la plupart des vignes sont entre les mains des colons, qui suivant les conventions, ou verbales, ou par écrit, ou simplement déterminées par l'usage du lieu, faites entre eux et les propriétaires, sont chargés de les planter, et quelquefois seulement de les engraisser, de les entretenir et de les cultiver, moyennant une portion de fruits proportionnés à leurs avances et à leurs lravaux, qui leur est cédée par le propriétaire, et à la charge encore à eux de conduire à son pressoir la portion qu'il se réserve et qui est censée former le produit net de son terrain.
« Que les vignes cultivées selon ces conventions sont ce qu'on appelle dans le pays vignes à complant ; que l'acte qui contient ces conventions se nomme prise ; qu'il est rédigé quelquefois devant notaire, et que le plus ordinairement, il n’est qu’un simple billet signé du seul propriétaire ; que, dans ce dit casil n’est pas moins synallagmatique et obligatoire entre les parlies, parce que le bailleur se trouve lié par sa signature avec le colon ; et celui-ci par ses frais de culture avec le bailleur, que souvent même, il n'existe aucun acte de ce complant, sans qu'il en résulte aucun trouble entre le propriétaire et le colon ; l'usage qui a régné les années précédentes formant une loi invariable entre eux ;
« Que le bail des vignes à complant est, de sa na-
ture, indéfini pour la durée, qu'il doit avoir heu, tandis que le colon est exact à remplir les obligations qu’il a contractées, attendu que le produit des vignes est proportionné à ses avances en engrais et aux soins qu'il donne pour les bien cultiver, et qu'il serait injuste que le propriétaire pût le dépouiller à volonté et le frustrer du prix de ses travaux et des intérêts de ses avances, intérêts qu'il lui serait impossible de retirer pendant un bail de neuf ans ;
« Que les vignes à complant, dans la main du colon, n’ont jamais été assujetties aux droits de rachats, de lods et ventes, de francs-fiefs et de centième denier ; que ces droits ont été toujours payés par le propriétaire ou bailleur du complant ; c'est lui qui satisfait aux devoirs de fiefs, qui acquitte les rentes foncières, qui répare le chemin limitrophe, dispose des arbres qui se trouvent sur le terrain ; les droits de rachats et de francs-fiefs s'ouvrent par sa mort ; 1l réunit enfin sur sa tête foutes les attributions et toutes les charges de la propriété, etc.,etc.… »
Mais nous possédons à l'appui de la thèse qui vient d'être indiquée des documents plus probants encore. C’est l’acte de notoriété sur le bail à complant du 4 nivôse an VIIT, rendu par les juges du tribunal civil du département de la Loire-Inférieure, et c’est surtout l'avis du Conseil d'Etat du 2 thermidor an VIIL. Il nous faut rappeler dans quelles circonstances ces actes sont intervenus.
Le # août 1789, les nobles renoncèrent à leurs privilèges, et le régime féodal fut aboli. Dans les années qui suivirent, un certain nombre de colons, profitant de l’absence de leurs propriétaires, dont la plupart avaient émigré, affranchirent leurs complants. Beaucoup de propriétaires, par ignorance ou manque de ressources, négligèrent d’intenter une action contre leurs colons, et ceux-ci réussirent, à l’aide de la prescription, à garder à tre définitif les terrains dont ils s'étaient emparés. Mais la question se présenta autrement pour une autre partie très importante des vignes à complant, celle dont le domaine public se trouvait détenteur par suile de la confiscalion des terres appartenant aux nobles qui avaient participé au soulèvement de la Vendée et aussi par suite de la suppression des biens des corporations religieuses (1). Sous le Directoire, lorsque le domaine voulut se défaire des immeubles confisqués, l'administration centrale du département les mit en adjudication, mais comme les acheteurs éprouvaient des difficultés dans leur jouissance par suite des prétentions des colons, l'administration suspendit la vente des complants et s’adressa au
Corps législatif pour faire décider :
(4) Voir à ce sujet les Colons de la vigne à complant de la Loire- Inférieure devant le Parlement, p. 13 et suiv.
1° Si les redevances connues sous le nom de complant ou de devoir de tiers ou de quart,élaient ou non soumises à la faculté de rachat, accordée à tous les redevables de rentes par la loi du 18 décembre 1790 ;
2° Si elles étaient ou non supprimées par la loi du 17 juillet 1793.
L'administration fut soutenue dans cette circonstance par les premiers adjudicataires et par le plus grand nombre de propriétaires qui n'hésitèrent pas à affirmer dans une pétition que « dans la Loire-[nférieure, ainsi que dans les autres parties de la cidevant province de Bretagne, les preneurs de baux à complant ou à devoir de tiers ou de quart n'avaient Jamais été considérés comme propriétaires, et qu'il y avait entre leur manière de posséder et celle des preneurs à domaine congéable une parfaite analogle ».
Une commission spéciale fut nommée, et son rapporteur, M. Boulay-Paty, député de Nantes, déposa le premier jour complémentaire de l'an VI un rapport aboutissant au projet de résolution suivant : « Les lois sur la suppression des redevances selgneuriales, et celles sur le rachat des rentes et redevances foncières ne sont pas applicables au bail des vignes à devoir de tiers ou de quart usité dans le département de la Loire-Inférieure ; en conséquence, le
bail des vignes à devoir de tiers ou de quart conti-
nuera d'être exécuté entre le bailleur et le preneur suivant sa forme et teneur, d’après l'usage local de ce département. Il n’est rien préjugé sur le complant régi par les coutumes voisines, telles que celles du ci-devant Poilou, du Maine, de la Rochelle, etc.
Ce projet ne fut mis à l'ordre du jour du Conseil des Cinq Cents que le 18 brumaire an VII, mais les événements politiques empêchèrent d'y donner aucune suite. Quelques mois après, le ministre des finances saisit de la question le Conseil d'Etat et sollicila son avis. Celte Assemblée émit l'avis qui lui était demandé le 2 thermidor an VIII et il suffit de lire ce document pour constater qu'il s'était grande- ment inspiré de l'acte de notoriété du 4 nivôse an VIT!
rendu quelque temps auparavant.
