Acte de notoriété sur le bail à complant

(4 nivôse an VIII).

« Les juges du tribunal civil du département de la Loire-Inférieure,

« Attestent :

« Que suivant l'usage fédéral du ci-devant comté Nantais, le bail des vignes à complant et à devoir d'une portion de fruits, telle que du quart, du tiers ou de la moitié, n’est, à proprement parler, qu'un

bail à fermage pour un temps illimité, quine peut

être confondu avec le bail à rente, n1 avec les baux à complant utilisés dans les autres pays ;

« Que celui-ci transporte la propriété du fonds au preneur, qui peut faire sur l’objet arrenté tous les changements que bon luisemble, pourvu qu'il ne le détériore pas et que le fonds puisse répondre du service de la rente ; que le preneur de vignes à complant, qui n’a jamais été considéré comme propriétaire du fonds, ne peut en changer la culture et est obligé de faire à la vigne tous les tours et façons et de remplir les autres conditions du bail, sous peine d'être expulsé par le propriétaire, ou bailleur du fonds ;

« Que le preneur à rente est propriétaire des arbres et haies qui entourent le terrain arrenté ; que le preneur à complant n’en a point la propriété, el que si, dans quelques cantons, il a la disposition des émondes et de la tonte des haies, c’est pour le dédommager des frais de clôture ;

« Que le preneur à rente rendait aveu au seigneur du fief, et que le preneur à complant n’en rendait Pas ;

« Que le preneur à rente est imposé au rôle des contributions foncières et était assujetti aux réparaons des chemins vicinaux ; que ces réparations ont toujours été à la charge des bailleurs à complant, et que ceux-c1 ont seuls été imposés au rôle des vingtièmes et sont encore seuls imposés aux

rôles des contributions foncières :

« Que le preneur à rente est tenu de donner attournance ou titre nouveau (ous les 30 ou 40 ans, et qu'il n'est pas d'usage qu’on en exige du preneur à complant, qui n'étant pas considéré comme jouissant pro suo, ne peut conséquemment prescrire contre le bailleur :

« Que le preneur à rente a pu s’en libérer et en faire le franchissement en vertu de la loi du 29 décembre 1790, et que le preneur à complant n’y a jamais été admis ; que loutes les fois que le preneur à complant, débiteur envers un ci-devant seigneur de fief voulant se prévaloir de la loi du 17 juillet 1793, a essayé de se décharger de la prestation et de la faire considérer comme féodale, il lui a été ordonné de prouver l'inféodation, et que, faute de cette preuve, il a été condamné d’en continuer le service :

« Qu’admettre les preneurs à complant à se libérer et à faire le franchissement de leur prestation, ce serait dépouiller les bailleurs de leur propriété et la transporter à leurs colons ou preneurs ; que ce serait leur faire un préjudice considérable, en ce qu'on rendrait inutiles et sans valeur leurs logements, celliers, pressoirs, magasins, chaufferies et autres ménageries deslinées à l'exploitation des fruits dont leurs fermiers ou colons leur sont redevables. »

« Arrêté en tribunal à Nantes, ce 4 nivôse an VIII

de la République française, une et indivisible. »

Passons maintenant à l'avis du Conséil d'État de l'an VIII qui conslilué l'argument le plus important des partisans du caractère mobilier du complant.

Le Conseil d'Etat eut à se prononcer sur les deux questions suivantes :

1° Les redevances connues sous le nom de comiplant ou devoir de fiers et de quart sont-elles ou non soumises à la faculté de rachat accordée à tous les redevables de rentes foncières par la loi des 18- 29 décembre 1790 ?

2e Sont-elles où non supprimées par la loi du 17 juillet 1793.

Afin d'éclairer sa religion, le Conseil d'Etat consulta un grand nombre de pièces et de documents qui lui avaient été remis par l'administration du département de la Loire-Inférieure, parmi lesquels l'acte de notoriété dont nous venous de parlerf’et le

2 thermidor an VII, il rendit l’avis suivant :

Avis du Conseil d'Etat (du 2 thermidor an VII).

Le Cowseir D'Erar,

« Qui, sur le renvoi des consuls, el sur le rapport de la section des finances, a discuté un rapport du ministre des finances sur la question de savoir s’il est

nécessaire de proposer au Corps législatif une loi

dont l’objet serait de déclarer que la loi du 18-29 décembre 1790, qui autorise le rachat des rentes foncières, et celle du 17 juillet 1793, portant suppression, sans indemnité, des redevances seigneuriales et féodales, ne sont pas applicables aux baux à complant ou baux de vignes à porlion de fruits, usités dans le département de la Loire-Inférieure.

« Après avoir Vu quinze baux de vignes à complant, des années 1638 et suivantes, jusques et y compris l'an VIT, ensemble un acte de notoriété du tribunal civil du département de la Loire-Inférieure du # nivôse an VIII.

« Considérant que, d’après ces actes, il est évident que le bail à complant ne transfère au preneur aucun droit sur la propriété des biens qui en font l'objet ; que celui-ci, ses hériliers et représentants, ne possèdent qu'au méme litre el de la même manière que les fermiers ordinaires, sauf la durée de la jouissance ; que la contribution foncière est due et payée par le bailleur, circonstance qui détermine avec encore plus de précision le caractère de cette tenue, el qu'on ne pourrait considérer les colons ou fermiers comme propriétaires des biens qu'ils tiennent à complant, sans rendre inutiles et sans valeur les bâtiments, celliers et pressoirs répandus sur la surface du terriloire appartenant aux bailleurs, et destinés par eux à l'exploitation des fruits dont les

fermiers ou colons sont redevables entre eux.

« Considérant aussi que la tenue dont il s'agit, rentre dans l'espèce de celle connue sous le nom de tenue convenancière ou à domaine congéable, usitée dans plusieurs départements formés de la ci-devant Bretagne et que les bailleurs des biens concédés à ce litre, ont élé maintenus dans la propriété de ces biens par décrets de l'Assemblée Constituante des 30 mai, 1%, 6 et T juin 1791, confirmés par la loi du 9 brumaire an VI.

« Est d’avis :

« Qu'il n’est nécessaire de recourir au législateur, pour maintenir ou conserver dans la main des bailleurs ou de leurs héritiers ou représentants, la propriété des biens concédés sous le titre de bail à complant dans le département de la Loire-Inférieure ;

« Que la portion de fruits que s'y sont réservée les bailleurs, doit leur être payée sans difficulté par les preneurs, lesquels ne peuvent forcer les bailleurs d'en recevoir le rachat ;

«Et qu’enfin le ministre des finances doit prescrire à la régie de l'enregistrement, de se conformer à ces principes relativement aux redevances de cette nature qui appartiennent à la nation. »

Cet avis fut approuvé le 4 thermidor par le chef du gouvernement et inséré au Bulletin des lois. Conformément à la Constitution alors en vigueur, par

l'effet de celle approbation, le régime des vignes à

complant se trouvait législativement fixé, et il était du devoir des tribunaux d’appliquer la loi.

Bien qu'il semblât que la question fût définitivement tranchée, les tribunaux en furent néanmoins saisis en différentes occasions, mais se prononcèrent invariablement dans le sens des décisions précitées.

La Cour de cassation eut à statuer la première fois sur la question le 7 août 1837, voici dans quelles circonstances :

Par acte notarié en date du 25 mai 1723, un sieur T... avait cédé à divers colons un clos de vignes à titre de remise et devoir de tiers, à la charge par le preneur d'exécuter un certain nombre de prestations. Les hériliers du sieur T... ayant vendu par acte authentique des 29 et 30 avril 1828, à un sieur de la Tullaye, le clos de vignes, objet du bail susvisé, celui-ci intenta une action judiciaire devant le tribunal d'Ancenis à un sieur Petit des Rocheltes, possesseur d'une partie des complants dudit clos de vignes, pour voir décider par le tribunal « qu'aux termes du bail du 25 mai 1723, 1l était et devait être judiciairement tenu d'abandonner au demandeur sa part dans la récolte prochaine ; que faute de se soumettre aux conditions prescrites par le dit bail, il serait déclaré déchu du droit de complani, et conséquemment que le sieur de la Tullaye serait autorisé

à rentrer dans la propriété entière ».

Le sieur Petit-des-Rochettes erut qu’il pouvait suspendre son devoir parce qu'il se trouvait en présence d’un propriétaire étranger à la famille du sieur T..., etil forma contre ce propriétaire une demande reconventionnelle, tendant à faire proclamer par le tribunal, son droit au rachat moyennant indemnité à fixer par expert, des charges, redevances ou devoirs de fruits dont il était tenu.

Le tribunal rendit, le 10 mai 1833, le jugement suivant :

« Considérant qu'il n’existe au procès aucun titre reconnu par les parlies, et qu'en l'absence de titre et de loi ou coutume écrile, c’est aux usages locaux qu'on doit avoir recours ;

« Considérant qu'il est d’usage immémorial, général et constant dans le territoire formant le département de la Loire-[nférieure, que les bailleurs de vignes à devoir de moitié, de tiers ou de quart, conservaient la propriété du fonds par eux baillé ; que cet usage n’a jamais varié, que la contribution foncière, charge inséparable de la propriété utile, a toujours été payée par les bailleurs ; qu'aujourd’hui encore, les mêmes bailleurs acquittent seuls l'impôt foncier et supportent les autres charges qui incombent au propriélaire ; qu'ils disposent seuls et à leur gré des arbres futaies qui existent sur les biens ainsi baillés :

que dans les mutations par décès, le fonds est tou-

jours compris dans la suecession du bailleur, tandis que les preneurs n’acquittent les droits que sur la valeur du plant qu'ils font figurer au nombre des objets mobiliers dépendant de la succession ; que dans les transactions ei ventes de biens de cette nature les preneurs ne se considèrent jamais que comme propriétaires du plant :

« Considérant que les rentes dont parle l’article 530 du Code civil ne sont rachetables que lorsqu'elles sont établies à perpétuité pour le prix de la vente d’un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d’un fonds immobilier ;

« Considérant que, dans le ci-devant comté nantais, les baux à devoir de moitié, de tiers et de quart, n'étaient pas translalifs de propriélé ; que le domaine direct et utile en est loujours resté au bailleur, que par conséquent, dans l'espèce, la portion de fruits qui vient au sieur de la Tullaye ne peut être considérée comme une vente foncière dont la loi autorise le rachat.

« Le tribunal déboute le sieur Petit-des-Rochettes, etc.

Sur appel, la Cour de Rennes, adoptant les motifs des premiers juges, confirme leur jugement.

Saisie à son tour d'un pourvoi basé sur des questions de fond et de forme, la Cour suprême rendit, le 7 août 1837, un arrêt rejetant le recours. Voici ses

considérants en ce qui concerne la question de fond :

Sur le moyen du fond :

« Attendu qu'il résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 thermidor an VIII, approuvé le même jour par le chef du gouvernement et inséré au Bulletin des Lois, que la loi du 29 décembre 1790, qui autorise le rachat des rentes foncières, n’est pas applicable aux baux de vignes à portion de fruits usilés dans le département de la Loire-Inférieure :

« Qu'en jugeant, dès lors, que le demandeur n'avait pas le droit de forcer le sieur de la Tullaye de recevoir le rachat de la portion de fruits réservée au profit de ses auteurs par le bail d'une partie de vignes située dans le département de la Loire-Inférieure, l'arrêt atlaqué n'a point violé la loi du 29 décembre 1790, ni les autres lois invoquées par le demandeur ;

« Rejelte. »

Depuis lors, une jurisprudence immuable s'est créée sur la question des vignes à complants, et juridiquement le problème, en ce qui concerne la Loire- Inférieure, n'est plus discutable devant les tribunaux. Ajoutons qu'il y a,sur ce point, complet accord entre la doctrine et la jurisprudence.

Parmi les auleurs qui se sont occupés du complant, il en est un seul — il est vrai qu’il jouit d'ane autorité incontestable — qui ait vu dans notre contrat

un acte translatif de propriété. Nous voulons parler de Merlin,

Merlin déclare (1) que dans la coutume de Bretagne comme dans celle de la Rochelle, les baux à longue durée ou à culture perpétuelle donnent ouverture au droit de rachat.

Pour cet auteur, la qualité de propriétaire el celle de fermier perpétuel elirrévocable, se confondent et s'identifient de telle sorte que, lorsqu'il s’agit de savoir si un bail à complant a pour effet de transférer au preneur la propriété du terrain en faisant l’objet, il faut, en fait, examiner d'après l’ensemble des clauses, si le contrat rend le preneur fermier perpétuel et irrévocable. De même le droit du preneur ne cesse pas d’être perpéluel et incommutable par cela seul que le bailleur se réserve de rentrer dans son fonds, soit en cas d'extinction de la postérité du preneur, sans limitalion de degré, soit par défaut de culture, soit enfin à l'époque où les vignes seraient trop vieilles pour rapporter des fruits. La raison en est qu'il dépendrait des preneurs d'empêcher l'arrivée de ce fait, en entretenant la vigne et en remplaçant les ceps défectueux.

L'opinion de Merlin a été vigoureusement combattue par tous les autres auteurs qui ont écrit sur cette matière, et tous s'accordent à déclarer que le

bail à complant, avec les caractères qu'il possède

(4) Merlin, Ve Vigne, n° 2,

dans notre contrée, n'a jamais transféré au colon la propriélé du sol, que celui-ci n'est par conséquent qu'un détenteur précaire et ne doit aveunement bénéficier du droit de rachat, accordé par les lois révolulionnaires au seul possesseur du domaine utile (1).

Nous ne pouvons que nous approprier les arguments, à notre avis irréfulables, sur lesquels s’appuient les diverses aulorilés que nous venons de ciler, et conclure avec elles que le bail à complant de la Loire-[nférieure ne saurait être, à aucun point de vue, rangé dans la classe des actes translaifs de propriété, n1 à plus forte raison tomber sous le coup

des lois abolitives de la période révolulionnaire.

(1) Duvergier, Du louage, n° 190.