LE TRIBUNAL

« Attendu que le sieur de la Cantrie demande la résiliation du bail à complant en vertu duquel le sieur Bonneau exploite la parcelle de vigne n° 187 du plan parcellaire de la propriété du Breil, d’une

contenance de 3 ares 96 centiares ;

« Que les parties s'accordent à reconnaître que la vigne ayant été détruite par le phylloxéra, Bonneau en arracha, en février 1889, les souches devenues absolument improductives, et, après une récolte de pommes de terre faite en 1890, procéda à la replantation en janvier 1892;

« Que la moitié de la parcelle était déjà replantée, lorsque le sieur de la Cantrie fit défense de continuer l'opération ;

« Qu'il a été dit, en plaidant, que Bonneau avait agi avec l’autorisation du demandeur, mais qu’aucune offre de preuve n’a été faite, ni aucune conclusions prises sur ce point ;

« Attendu que les faits étant constants, il reste à en rechercher les conséquences juridiques ;

« Attendu que les parties ne produisent pas le titre initial :

« Qu'il y a donc lieu de faire à la cause l’applicacation des principes généraux de la matière ;

« Attendu que le bail à complant est un contrat d’une nature particulière, spécial au comté nantais, en vertu duquel le bailleur cède au colon une superficie de terrain ou de vigne, à la charge de le planter en vigne, ou d'en continuer la culture s’il est déjà planté, à certaines conditions d'exploitation et avec attribution au colon de la moitié, des deux tiers, ou des trois quarts de la récolte en raisin, d’où la vigne

est dite à devoir de la moitié, du tiers ou du quart qui forment la part du bailleur dans la récolte ;

« Attendu qu'un avis du Conseil d'Etat du 2 thermidor an VIIT, dûment approuvé par le Gouvernement, a législativement fixé la nature de ce contrat, en constatant, d’après les titres et usages anciens, que le bail à complant ne transfère au preneur aucun droit sur la propriété des biens concédés, et en déclarant la redevance non rachelable, ce qui le différencie essentiellement du complant translatif de propriété et rachetable des départements voisins ;

« Qu’à raison de ce, entre autres faits caractéristiques du droit, on peut rappeler que le bailleur a toujours acquitté seul l'impôt foncier, comme il acquittait jadis les droits seigneuriaux ;

« Qu'il entretient seul les chemins d'exploitation, qu'il a seul le droit d’hypothéquer, qu'il jouit seul des arbres et des haies complantés sur le terrain autres que les ceps de vigne, unique objet de la jouissance du colon, et que le droit du colon a toujours élé considéré comme mobilier ;

« Qu'on ne saurait donc soutenir que le colon ait un droit quelconque de propriété sur le sol, et qu'il n’y a aucune distinction à faire ici entre le domaine éminent et le domaine utile ;

« Attendu que la durée de ce bail n’est pas déter-

minée et que la doctrine et la jurisprudence sont

d'accord pour décider qu'il est censé fait pour tout le temps que dure la vigne (Poulain-Dupare, et autorités citées dans Sibille, usages locaux ; nombreux jugements du Tribunal civil de Nantes, præsertim, 16 juillet 1846, 2 mars 1892 et 20 mars 1893) ;

« Que c’est là, dit l’auteur des Usages locaux (p- 302) un principe incontesté ;

« Qu'ainsi le droit du colon prend fin avec la vigne qui en est l’objet, par application de l’article 1741 du Code civil, à raison de la perte de la chose baillée, soit que la vigne ait péri en entier, soit que, par vétusté, elle ne soit plus susceptible de produire, soit qu'elle ait été arrachée par le colon pour y substuer une autre culture, et lors même que le colon aurait remplacé le vieux plant par un nouveau, comme le dit un jugement du Tribunal civil de Nantes, du 19 décembre 1853 (Sibille, p. 306) ;

« Attendu qu'on invoque à tort contre ces principes un jugement du Tribunal de céans du 18 décembre 1817, comme ayant décidé que dans le cas de destruction d’une vigne à la suite d’une guerre civile, il n’y avail pas eu résiliation du contrat, ce qui permettrait de soutenir que le contrat n’est pas résolu, au cas de destruction par cas fortuit ;

« Qu'en se reportant à celte décision, on voit qu'il s'agissait d'une demande en paiement de fermages et

en dommages-intérêls, et non d’une demande en

résiliation du bal, et que le Tribunal n’a alors, ni examiné, ni résolu, la question de résiliation qui n'était pas posée ;

« Attendu que les considérations d'équité tirées de l'intérêt qu'inspirent à juste titre les colons, de leur longue jouissance et de la précarité d’un droit qu’un cas fortuit peut détruire, sans qu'il y ait faute de leur part, ne sauraient prévaloir contre les principes du droit en matière de louage ;

« Que les conventions font la loi des parties, et qu'en contractant un bail à complant, les colons l'ont accepté avec ses conséquences et ses éventualités ;

« Attendu d’ailleurs, que la résiliation du contrat par la perte de la chose baïllée ne blesse peut-être pas l'équité, autant qu'il semble au premier abord ;

« Que la répartition du produit dans la proportion de moitié, des deux tiers et même des trois quarts au profit du colon tandis que le propriétaire qui a la charge de l'impôt ne reçoit que la moitié, le liers, même le quart peut être considéré comme étant à la fois la rémunération du travail et l'équivalent du risque couru ;

« Qu'’enfin il dépendra presque toujours du colon par les bons soins qu'il donnera à la vigne d'éviter la destruction totale et par conséquent la résiliation du

bail, etc. :

« Par ces motifs, le Tribunal déclare résilié le bail à complant passé entre le sieur de la Cantrie et le sieur Bonneau, et déclare que le sieur de la Cantrie rentrera dans la libre possession et jouissance de sa propriété (1). »

Etant donné les inquiétudes légitimes qui étreignaient les colons au moment où ce jugement fut rendu, on comprend l'importance que cette décision prit à leurs yeux.

Des conférences furent organisées ; des réunions eurent lieu sur différents points, et enfin la pétition dont nous avons déjà parlé, rédigée et adoptée à l'unanimilé des membres des Syndicats, fut adressée au Parlement, en 1894, revêtue d'environ 8.000 signalures.

Dans cette pétition, les colons, reprenant les arguments infructueusement développés devant le Tribunal, demandent :

« 1° L'abrogation de l'avis du Conseil d'Etat du 2 thermidor an VIII, devenu loi d'Etat par la simple approbation du chef du gouvernement, en date du 4 thermidor suivant ;

« 2° La déclaration que les colons ne pourront pas

(1) I est intéressant de noter qu’il ne fut pas relevé appel de ce jugement, malgré l'intérêt considérable qu'il présentait au point de vue des principes.

être dépouillés de leurs droits pour une cause ne provenant pas de leur fait ;

« 3 La reconnaissance que les vignes à complant sont translatives de propriété, aussi bien pour les colons que pour les propriétaires. »

C'était, comme on le voit, remettre en question tous les principes précédemment posés, en ce qui concerne le caractère juridique du bail à complant, et on ne prétendait à rien moins qu'à une révision complète du régime établi.

La pétition des colons fut renvoyée par la Chambre des députés, pour examen, à sa huitième commission des pétitions. Celle-ci, estimant qu'elle ne pourrait se prononcer utilement qu'après enquête préalable, l’adressa au ministre de l'Agriculture, en le priant de recueillir et de grouper tous les renseignements utiles,

À la suite de cette communication, le ministre de l'Agriculture adressa le 29 mars 1895 une dépêche au préfet de la Loire-Inférieure, l’invilant à faire procéder par une commission spéciale, où les syndicats, les colons et les agriculteurs de la Loire-Inférieure devraient être représentés, à une enquête sur les faits mentionnés par les signataires el sur les moyens de concilier les intérêts généraux de l’agriculture avec les intérêts personnels de chacune des

parties en cause.

En conformité de cette dépêche, le Préfet de la Loire-Inférieure prit à la date du 24 avril 1895, un arrêté instituant à Nantes une Commission d'enquête au nombre de 35 membres chargés d'étudier le régime des vignes à complant, composée en majeure partie de conseillers généraux, de propriétaires, d'officiers ministériels, d'avocats, habitant la région depuis longtemps et parfaitement au courant des usages locaux. Le professeur départemental d’agriculture et le délégué départemental du service phylloxérique étaient adjoints à cette Commission à tre consultatif. Le président en fut M. Gautté, avocat, conseiller général, le rapporteur M. Augustin-Dela-

lande, avoué honoraire, juge-suppléant au Tribunal de Nantes.

La Commission d'enquête se réunit le 31 mai 1895, à la Préfecture, en présence de tous ses membres. Le président, après avoir retracé l'historique de la question, l’origine et les caractères du conflit, émit l'avis qu’il était nécessaire dans un intérêt d'ordre et de clarté, de diviser l'examen des intérêts en jeu en six parlies, correspondant aux six questions suivantes :

1° Quelle est l'importance de la question ?

Combien y a-t-1l de vignes franches ?

Combien de vignes à complant ?

2° Convient-il d'abroger l'avis du Conseil d'Etat du 2 thermidor an VIII?

De déclarer que le bail à complant est translatif de propriété ?

3° Cette abrogation et cette déclaration doiventelles avoir un effet rétroactif et s'appliquer aux baux existants ?

Ne doit-elle, au contraire, si elle est admise, n’avoir d'effet que pour les baux futurs ?

4° En admettant que le bail à complant est un bail, serait-il utile de décider que, contrairement à l'article 1722 du Code civil, la destruction de la vigne par un fait indépendant de la volonté du colon, n'entraînerait pas la résolution du bail ?

Cette décision devrait-elle avoir un effet rétroactif ?

5° Quels sont les moyens pratiques susceptibles de concilier l'intérêt des colons et celui des propriétaires ?

6° Ces moyens doivent ils être conseillés aux parties ? Convient-il de les leur imposer par une disposition législative ?

Nous n’avons pas l'intention d'entrer dans les détails des discussions très intéressantes qui eurent lieu au sein de la Commission (1). Nous nous borne-

rons à en résumer les conclusions.

(4) Nous ne pouvons que renvoyer pour les détails au très in- |

Première question. — Sur l'importance des vrgnes à complant, la Commission conslala que ces Vignes n'existaient que dans 26 communes de l’arrondissement de Nantes, et que, étant donné que leur superficie ne dépassait pas 5.000 hectares au maxtmum, elles n’occupaient pas le dixième de la superficie de ces communes. Relativement au chiffre total de la population de ces communes, les colons sont à l'état de petite minorité, 11.000 au maximum sur une population de 53 724; en outre les vignes à complantne représentent pour eux qu'une portion souvent minime de leur avoir et de leurs ressources, puisqu'ils cullivent en même temps qu'elles, des vignes franches, des prés el des terres ; chaque colon ne paraît pas posséder plus de 36 à 40 ares de vignes à complant. Sans doute ils ont subi, du fait des mauvaises récolles et du phylloxéra, de fortes pertes, mais ces perles, qui atteignent aussi beaucoup de petits propriétaires, sont atténuées pour les colons par ce fait qu'ils se livrent presque tous à d’autres cultures.

Deuxième question. — Sur l'utilité de l'abroga- Lion de l'avis du Conseil d'Etat de l’an VIII la majo-

téressant rapport fait au nom de la Commission par M. Augustin Delalande ainsi qu’à la brochure très documentée de M. Gaston Robert : Les vignes à complant devant la raison et devant la loi.

rité de la Commission se prononce pour la négative, en s'appuyant sur ce fait que, aussi loin que l'on remonte dans le passé, les vignes à complant n'ont Jamais élé considérées comme constituant pour le colon autre chose qu’un baïl,ne devant avoir d'autre terme que l'existence de l’objet du contrat, c'est-àdire de la vigne.

L'avis du Conseil n'a fail que consacrer ces principes et ces usages el les délerminer par un texte précis.

Cet avis est devenu loi d'Etat par l'effet de son approbation par le gouvernement et de son insertion au Bulletin des lois, et colons et propriétaires ont contracté depuis cetle époque sous l’empire de ses dispositions. Il n’est pas possible de changer celte situation pour le passé, sinon on toucherait aux contrats intervenus, on donnerait à la loi un effet rétroactif, on prendrait une mesure révolutionnaire. Pour ces raisons il n’y a pas lieu pour la Commission d’abroger l'avis du Conseil d'Etat.

De même il lui est impossible de déclarer le bail à complant translatif de propriété. En effet, les vignes à devoir ne peuvent être l'objet de saisie immobilière, elles ne sont jamais saisies que mobilièrement et ne sont pas vendues dans la même forme que les vignes à recevoir ; la Régie de l'enregistrement ne

soumet au droit de vente que les vignes à recevoir,

et si celles-ci rapportent le droit de 6 fr. 88 0/0 décimes compris ; les vignes à devoir ne sont assujelties au contraire qu'à un droit minime. En outre la transmission des vignes à devoir ne constitue pas une vente d'immeubles, mais seulement une cession de droit de bail, et pour les indemnités d’expropriation qui ont pu être payées à certains colons lors de la construction de la ligne de fer de Nantes à la Roche-sur-Yon, ce n'est pas, en ce qui les concerne, l'expropriation d’un immeuble qui a eu lieu, mails l'expropriation d'un droit de bail (1).

Troisième question. — La Commission à la majorité déclare qu'il ne peut être question de donner à l'abrogation de l'avis du Conseil d’Etat un effet rétroacüif, puisqu'elle n’est pas partisan de cette abrogation, et que d’ailleurs, avec cet effet rétroactif, 1l n'y aurait pour les citoyens ni sécurité, ni sauvegarde.

Quatrième question. — La Commission estime que du moment que les colons n’ont acquis sur les fonds aucun droit de propriété, et qu’ils sont de simples fermiers, le contrat qui les lie au propriétaire

n'est pas autre chose qu'un bail et doit être soumis

(1) Les colons,dans leur pétition, faisaient valoir que, dans des expropriations récentes, propriétaires et colons avaient reçu des indemnités égales et en tiraient cette conclusion que leurs droits sur le sol étaient au moins égaux à ceux des propriétaires.

comme tel aux règles du louage et spécialement à celle de l’arücle 1722 du Code civil.

La Commission reconnaît sur cette question que le Parlement aurait le droit de consacrer une excepton et de décider que l’article 1722 ne s’appliquerait pas au bail à complant, en cas de destruction de la vigne par force majeure ou cas fortuit, indépendant de la volonté du colon ; mais elle estime qu’en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois, le Parlement ne pourrait prendre cette mesure que pour l’avenir. Il en résulterait que l’action législative deviendrait sans intérêt puisqu'elle manquerait le but à atteindre, c’est-à-dire la solution de la crise.

Cinquième et sixième questions.— Sur les moyens pratiques de concilier les intérêts des parties en cause, la Commission, estimant que la situation de droit est extrêmement rigoureuse pour le colon, qui voit périr sa vigne par un cas fortuit ou de force majeure, alors qu'il a tout fait pour la sauver, déclare qu'elle s’est efforcée de rechercher la solution la plus équitable. Elle a constaté, d’une part, que les propriétaires des vignes à recevoir, qui se trouvaient dans son sein, avaient déclaré qu’au lieu d’user de leur droit strict vis-à-vis de leurs colons, ïls étaient tout disposés à se mettre en relation avec eux pour arriver, soit à la replantation de la vigne et à l'établissement d'un nou-

veau bail à complant, soit, si la replantation n'était

pas possible, à la résiliation contractuelle du bail avec indemnité. Malheureusement elle n'a pas constalé le même désir de conciliation du côté des colons, dont les représentants ont déclaré à plusieurs reprises qu'ils ne traiteraient avec les propriétaires que lorsque la question aurait été tranchée législativement en faveur des colons.

Dans cette situation, la Commission estime qu'en cas de destruction de la vigne par cas fortuit ou de force majeure, indépendant du fait ou de la faute du colon, il est équitable, étant donné que le colon perd absolument tout, tandis que le propriétaire, tout en perdant beaucoup conserve cepéndant son fonds, que le propriétaire vienne au secours du colon. Mais comme il ne lui paraît pas possible, en l'état du droit sur les vignes à complant et en raison du principe de la non-rétroactivité des lois, d'imposer aux parties le règlement de la question par la voie d'une loi à intervenir, elle est d'avis que la seule solution consiste à inviter les intéressés à se rapprocher et à trouver un terrain d'entente, tous les efforts devant tendre à propager les idées de conciliation et de concession réciproques.

La Commission reconnaît d’ailleurs qu'en présence de la diversilé des opinions sur l'utilité même du complant et aussi en présence de la nature différente

des terrains, il ne lui est pas possible de conseiller

une solution impérative et unique. Pour elle la solution doit varier suivant les circonstances, Autant que possible les intéressés devront essayer de se mellre d'accord à l'effet d'arriver à la replantation el à l'établissement d’un nouveau bail à complant, mais, si l'accord ne peut pas se faire sur cette base, il faudra le rechercher dans la voie de l’anéantissement du bail à complant avec indemnité au colon. Cette indemuité devrait être d’ailleurs susceptible de varier beaucoup elle-même avec la nature des terrains et les circonstances particulières à chaque parcelle de vigne.