SÉANCE DO 21 NOVEMBRE

Sur les mesures coercitives.

A la suite de l'échange des ratifications du traite' du 15 novembre, entre la France, la Grande-Bretagne et la Belgique, le 51 janvier, la conférence avait déclaré que le protocole resterait ouvert aux plénipotentiaires d'Autriche, de Prusse et de Russie.

Ces trois cours ayant constaté l'impossibilité d'obtenir, comme elles le désiraient, l'adhésion préalable du roi Guillaume, transmirent à leurs plénipotentiaires l'ordre définitif de procéder à l'échange des ratifications.

Il y fut procédé le 18 avril avec les plénipotentiaires d'Autriche et de Prusse, le 4 mai avec ceux de Russie.

H était mis des réserves à ces trois ratifications.

La ratification autrichienne portait que le traité était approuvé sous la réserve des droits de la Confédération germanique quant à la cession et à l'échange d'une partie du grand -duché de Luxembourg.

Cette réserve fut reproduite par le plénipotentiaire prussien dans une déclaration particulière.

21 nov. 1832.

MESURES COEROITIVES.

La ratification russe portait que le traite' e'tait confirme' sauf les modifications et amendements à apporter dans un traite' définitif entre la Hollande et la Belgique aux art. 9, 12 et 13.

Le plénipotentiaire belge, en acceptant les ratifications de l'Autriche et de la Prusse, déclara, quant à la réserve, qu'il s'en référait purement et simplement à la garantie donnée à la Belgique par les cinq puissances, et fondée sur les engagements contractés par le traité du 15 novembre; en acceptant la ratification russe, il s'exprima à peu près dans les mêmes termes, après avoir obtenu du plénipotentiaire russe la déclaration que l'engagement définitif entre la Hollande et la Belgique devait se faire de gré à gré.

L'acceptation des réserves ('), acceptation qui n'avait point été au préalable autorisé par le Gouvernement, excita à Bruxelles de grandes inquiétudes : la conférence, par son protocole du 4 mai, tout en regardant le traité du 15 novembre comme irrévocable notamment quant aux stipulations territoriales, résolut d'ouvrir une nouvelle négociation pour en assurer l'exécution dans toutes ses parties; le Gouvernement belge, d'accord avec les adresses de la Chambre des représentants du 14 mai et du Sénat du 21, déclara qu'il ne prendrait part à une nouvelle négociation qu'après l'évacuation territoriale.

La conférence accepta d'abord cette condition en proposant, le 11 juin, aux deux gouvernements de fixer l'évacuation au 20 juillet, et de remettre à des commissaires le nouvel examen des art. 9, 12 et 13.

(') Dans la séance du 14 mai, M. Nothomb exprima des regrets de l'acceptation des réserves, tout en déclarant qu'il serait possible d'en atténuer les conséquences.

Les réserves de la Russie ont manqué leur effet :

1° Par l'attitude du Gouvernement belge qui, en exigeant l'évacuation préalable en 1852, a empêché la conférence de se saisir des questions frappées de réserves.

2» Par la conduite du gouvernement néerlandais qui , en amenant la suspension des négociations de 1833, où il pouvait tirer parti des réserves, s'est vu réduit en 1859 à accepter les vingt-quatre articles modiûés à son désavantage en vertu des réserves.

21 nov. -1832.

MESURES COEKCITIVES.

Elle se de'sista ensuite en déclarant, le H juillet, que l'évacuation s'effectuerait quinze jours après l'échange des ratifications de la nouvelle convention.

La Hollande, tout en rejetant la convention, prit acte du désistement et offrit de négocier immédiatement un arrangement définitif et direct avec la Belgique.

Le Gouvernement belge pouvait-il accepter cette offre ?

C'est devant cette question que le ministère s'arrêta pendant deux mois environ.

L'affirmative était contraire aux engagements pris de ne négocier qu'à la suite de l'évacuation.

La négative laissait la Belgique dans une impasse.

Cependant un ministère même libre de tout engagement n'aurait pu accepter de nouvelle négociation qu'après en avoir déterminé la portée.

Tel fut l'objet du thème concerté avec lord Palmerston par les deux plénipotentiaires belges, le général Goblet et M. Van de Weyer.

M. de Muelenaere et ses collègues, ne voulant pas manquer à des engagements publics en ouvrant la négociation, se retirent ; sous la date du 18 septembre le général Goblet est nommé ministre des affaires étrangères; il ne parvient à compléter le cabinet que le 20 octobre par l'adjonction de M. Lebeau comme ministre de la justice et de M. Ch. Bogier comme ministre de l'intérieur.

Le plénipotentiaire belge, M. Van de Weyer, reçoit les pouvoirs nécessaires pour négocier.

Surpris par le changement de position de la Belgique, le Gouvernement néerlandais refuse de négocier.

La conférence prend acte du refus et déclare, le 1 er octobre, qu'il y a lieu d'employer des mesures coercitives.

Selon les plénipotentiaires d'Autriche, de Prusse et de Bussie, ces mesures doivent être pécuniaires.

21 nov. 1832.

MESURES COERCITIVES

Selon les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne, elles doivent être physiques.

La conférence se dissout à la suite de ce dissentiment.

L'emploi des mesures coercitives physiques fut l'objet de deux conventions conclues l'une, le 22 octobre, entre la France et la Grande-Bretagne, l'autre, le 10 novembre, entre la France et la Belgique.

L'intervention de l'arme'e française, en pre'sence de l'armée belge condamnée à l'inaction, souleva les plus vives réclamations.

L'on prétendit aussi que l'évacuation des territoires ne pouvait avoir lieu qu'après l'adhésion de la Hollande au traité.

Le projet d'adresse, en réponse au discours du trône, présenté dans la séance du 19 novembre, renfermait à cet égard le blâme formel de la politique du Gouvernement.

Dans le cours des débats un membre proposa à la Chambre, les événements étant incomplets, de s'abstenir de se prononcer : amendement auquel le ministère se rallia et qui ne fut voté, le 26 novembre, qu'à la majorité de 44 voix contre 42.

Dans la séance du 21 novembre, M. Nothomb avait prononcé le discours suivant :

DISCOURS DE M. NOTHOMB

Messieurs, il m'a fallu livrer bien des combats à moi-même, pour me résoudre à prendre la parole; mais arrivé à la limite extrême de la ligne que j'ai suivie, il y aurait de ma part inconséquence et faiblesse à garder le silence. Je sais quels sont les difficultés et les périls d'une discussion que la défaveur précède, et qui n'attend point sa récompense de l'opinion et des passions du jour; mais, l'œil fixé sur l'avenir, qui ne nous manquera pas, nous devons la vérité à nos concitoyens, cette vérité fût-elle triste et désespérante. Ce qui se passe aujourd'hui n'est ni un accident qui puisse me surprendre, ni une erreur que je doive désavouer; c'est un événement longtemps attendu, c'est la conséquence de prémisses que vous avez tous posées, et auxquelles vous 21 nov. -1832.

MESURES COEECITIVES.

avez donné la plus éclatante notoriété. Si la question qui nous occupe était une question de sentiment, je me bornerais à donner un libre cours à mes regrets ; je vous dirais que le spectacle du déchirement de deux provinces ne s'offre pas pour la première fois à ma pensée, que depuis un an il ne cesse d'attrister mon esprit, et que, quelque nombreuses que puissent être les années que le ciel me réserve, aucune n'aura été pour moi plus douloureuse. Je ne veux donc pas m'ériger en apologiste d'un traité que, comme Luxembourgeois, je n'ai pu accepter, je me demande seulement, en partant du point de départ que vous avez admis, quelle est la position légale de la Belgique. C'est là une question de raison : il s'agit de savoir si la Belgique doit conserver la position qu'une loi de l'État, d'accord avec la loi de l'Europe, lui a assignée. Si elle quitte cette position, elle cesse d'être constituée pour l'Europe, et, la Belgique cessant d'être constituée, l'Europeelle-mêmeperd une de ses bases, et retombe avec nous dans le chaos révolutionnaire.

Si nous pouvions réputer non avenu ce qui s'est fait depuis deux ans, nous reporter au lendemain des journées de septembre, nous supposer en face de l'Europe, sans engagement comme alors, et avec une armée comme aujourd'hui, je n'hésiterais probablement pas à déclarer qu'il faut imprimer à la révolution belge une autre direction que celle qu'elle a suivie, et je repousserais avec indignation tout secours étranger qui nous serait offert pour affranchir notre territoire ; mais il faut que le pays le sache, il faut que nous ayons le courage de le lui dire, telle n'est pas, telle n'a malheureusement jamais été notre situation. En octobre 1830, nous étions libres de tout engagement, mais nous n'avions pas d'armée; en novembre 1832, nous avons une armée belle et nombreuse, mais il est survenu des engagements que nous avons acceptés ou subis, et qu'il est impossible de violer, sous peine de voir sortir de cette violation des maux incalculables.

Je ne l'ignore pas, messieurs : il est un jour plus triste que celui où l'arrêt de condamnation se prononce, c'est celui où il s'exécute. Nous avons joui du bénéfice d'un sursis ; une sentence de mort plane depuis un an sur une partie de nos populations. Cette sentence, ce n'est pas vous qui l'avez rendue, c'est une autorité supérieure à la vôtre. Vous n'êtes que la représentation de la Belgique; et la représentation, informe, si vous voulez, mais toute-puissante, de l'Europe, a dominé 21 nov. 4832.

■HPPi

MESURES COERCITIVES

vos volontés et vos sympathies. Vous n'avez fait qu'enregistrer l'acte. Je vous disais alors quelles étaient les causes d'un ordre supérieur qui ne vous permettaient pas de décliner la compétence de l'Europe, qui vous défendaient de vous opposer aux puissances, et de repousser la loi qu'elles vous dictaient. Ceux qui ne croyaient pas que l'Europe pût être représentée et avoir une volonté doivent être détrompés, témoins qu'ils sont d'un événement qui prouve que, dans certaines questions la souveraineté individuelle de chaque peuple est subordonnée à la souveraineté collective de tous.

En signant le traité du 45 novembre, vous avez accepté la garantie des puissances, vous l'avez acceptée comme un droit à la fois et comme une obligation : comme un droit, en ce sens que les puissances se sont chargées de vous procurer l'exécution du traité ; comme une obligation, en ce sens que vous vous êtes interdit jusqu'à un certain point la faculté d'exécuter le traité par vous-mêmes.

Tous les débats du jour se résument dans cette simple proposition. La question de paix ou de guerre, messieurs, que nous avons si souvent agitée, se reproduit aujourd'hui, nouvelle dans la forme, mais ancienne pour le fond. Le 21 novembre 1830, nous nous sommes interdit toute guerre agressive et de conquête contre la Hollande : faut-il sortir de cette voie ou y rester ?

Si vous sortez de cette voie, ce ne peut être que pour exécuter le traité ou pour le détruire.

Si vous faites la guerre à la Hollande pour amener l'évacuation territoriale qui, de sa nature, est réciproque, vous tombez dans une inconséquence. Pourquoi vous charger d'une tâche qui ne peut être la vôtre? Que l'on fasse exécuter, par ses propres moyens, un acte qu'on a librement accepté, je le conçois , mais c'est porter ses mains sur soi-même que de faire exécuter un acte qu'on subit et qu'on n'accepte point. Le traité du 1 5 novembre est pour nous un acte de violence, il faut qu'il reste fidèle à son principe. Vous avez eu soin d'exprimer, dans la loi par laquelle vous autorisez le Gouvernement à signer les vingt-quatre articles, que ces articles sont imposés à la Belgique ; vous avez inscrit ces mots dans le préambule de la loi, parce que vous vouliez que l'on sût que vous n'êtes pour rien dans un acte qui doit être un attentat à nos yeux ; vous avez dit .- Nous ne sommes pas libres, 21 nov. 4832,