SEANCE DD 20 JUIN

Sur la convention du 21 mai.

Le Gouvernement avait, dans la séance du 26 mars 1853, e'tabli la possibilité' et la convenance d'un arrangement provisoire entre la Belgique et la Hollande comme condition de la levée du blocus maritime.

Cet espoir fut réalisé par la convention du 21 mai 1833.

La Chambre des représentants, élue à la suite de la dissolution, se réunit le 7 juin.

L'opposition soutint qu'il aurait fallu exiger, de la France et de la Grande-Bretagne, le maintien du blocus maritime jusqu'à l'adhésion du roi Guillaume au traité du 15 novembre; que la convention du 21 mai détruisait ce traité, et créait en Belgique un statu quo intolérable ; qu'il interviendrait un arrangement définitif plus désavantageux que le traité du 13 novembre.

L'ensemble de l'adresse favorable à la politique du ministère fut adopté par soixante-seize voix contre quatorze.

M. JMothomb avait accueilli avec joie un arrangement provisoire qui, sans détruire le traité du 13 novembre, accordait néanmoins

20 juin 4833.

MÊÊÊÊÊiÊ^m

un sursis aux populations du Limbourg et du Luxembourg en leur laissant, ainsi qu'à la Belgique, toutes les chances de l'avenir.

Messieurs, je suis flatté de l'honneur que m'a fait l'orateur auquel je succède (M. Gendebien) en citant un ouvrage dont je suis l'auteur, et un de mes discours que je croyais oublié ; le discours, ayant été prononcé dans cette enceinte, rentre dans la compétence de la Chambre et je rectifierai tout à l'heure cette citation ; je me tairai sur l'ouvrage, c'est là un écrit extra-parlementaire dont nous ne pouvons nous enquérir ici. Je répondrai ailleurs si je le juge à propos.

Je dois saisir, messieurs, avec quelque empressement l'occasion qui m'est offerte de vous entretenir des changements survenus dans nos relations extérieures ; on me rendra cette justice de reconnaître que je n'ai reculé devant aucune des questions difficiles, je puis ajouter douloureuses, que les circonstances ont successivement soulevées; pour la première fois, je puis bannir de mes discours des regrets qui n'appartiennent qu'au passé, et que l'avenir n'est peut-être pas destiné à renouveler. Je crois m 'être fait rarement illusion sur notre position ; des dangers d'un genre nouveau se rattachent aux débats qui viennent de s'ouvrir, les paroles qui partent de cette tribune ne sont point perdues ; je considère la convention du 21 mai comme un événement heureux pour le pays ; or, préconiser le provisoire qu'elle nous donne, n'est-ce pas exciter le gouvernement hollandais qui nous écoute à nous offrir le définitif qu'elle ajourne? Ne sommes-nous pas exposés au même écueil qui s'offrait à nous quand nous avions à développer les avantages des dix-huit articles ? J'éprouve donc plus que jamais le besoin d'apporter dans l'expression de ma pensée une extrême réserve et de déclarer que je parle ici en mon nom personnel. Si même vous trouvez que je m'arrête avec trop de complaisance aux avantages du status quo territorial, veuillez me tenir compte de mes affections et de mes intérêts privés, et vous rappeler que j'appartiens à l'une des deux provinces qui, condamnées par le traité du 15 novembre, obtiennent de la convention du 21 mai un sursis indéfini.

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Je ne m'occuperai pas de la question intérieure, je la crois plus spécialement du ressort de ceux qui ont le malheur de siéger au banc ministériel. Je me bornerai à faire ma profession de foi sur un seul point ; et il me suffira de consulter mes propres antécédents. Voici comment je suis parvenu jusqu'à présent à concilier les devoirs de député et de fonctionnaire public. Lorsqu'après avoir négocié à Londres, conjointement avec mon honorable ami, M. Devaux, les 18 articles, je pris la défense de cet acte devant le Congrès, je déclarai publiquement, et mon discours en fait foi, que bien que je ne fusse pas ministre, je donnerais ma démission de fonctionnaire public en cas de rejet, le rejet me paraissant un changement total de système. Quand donc le système politique du gouvernement ne sera plus le mien, je cesserai d'être son agent ; je ne parle pas des questions secondaires, en dehors du système général. Ainsi, quand il s'élèvera une incompatibilité absolue entre mes devoirs de député et ceux de fonctionnaire public, je la ferai cesser par une démission volontaire : cette honorable assemblée, le gouvernement et le public peuvent prendre acte de mes paroles.

J'aborde la question politique.

Les mesures coercitives employées par la France et la Grande-Bretagne contre la Hollande ont cessé par suite de l'arrangement provisoire du 21 mai.

« Or, dit-on, ces mesures n'auraient dû cesser que par suite d'un arrangement définitif ; c'est-à-dire par l'adhésion pleine et entière de la Hollande au traité du 1 5 novembre.

« Là est la grande faute du gouvernement belge ; de l'aveu du ministère, de l'aveu des puissances garantes, le but de la coaction était d'amener la solution définitive de la question belge par l'exécution forcée du traité dans toutes ses parties; la coaction a cessé ; et le traité est resté sans exécution . Dans la lutte engagée en novembre dernier, entre la France et la Grande-Bretagne d'une part, et la Hollande de l'autre, cette dernière a eu le dessus ; on demandait au roi Guillaume du définitif ; c'est du provisoire qu'il accorde ; et l'on se contente de ce provisoire.

« La France et la Grande-Bretagne, poursuit-on, s'avouent donc vaincues, en se désistant des mesures coercitives sans avoir rempli la tâche qu'elles avaient acceptée à la face de l'Europe. 20 juin 4833.

«' La Belgique a méconnu ses droits et ses intérêts en ne protestant point contre ce désistement, en permettant aux deux gouvernements de mettre un terme à une situation violente qui, en se prolongeant, devait infailliblement amener la soumission de la Hollande.

« Le ministère belge aurait dû dire aux deux puissances : Nous entendons que les mesures coercitives se poursuivent jusqu'à l'exécution intégrale du traité considéré comme arrangement définitif. »

Voilà, messieurs, dans toute leur force, les objections principales que l'on élève contre l'état de choses créé par la convention du 21 mai.

Avant d'y répondre, prenons acte d'un aveu ; on avait révoqué en doute l'efficacité et même l'existence des mesures coercitives, et aujourd'hui que ces mesures ont cessé, on croit à leur toute-puissance. Le blocus maritime, disait-on, ne suffit point; joignons-nous aux deux puissances, menaçons, attaquons par terre la Hollande ; et que nous dit-on aujourd'hui? Le blocus maritime aurait suffi pour amener une soumission complète de la Hollande ; ce n'était qu'une question de temps; que n'avons-nous attendu les effets de cette grande mesure qui cesse prématurément ! Ce changement de langage n'a pas de quoi nous surprendre; on nous a habitués à ces contradictions, à ces inconséquences.

C'est une erreur, messieurs, de supposer que l'exécution du traité du 1 5 novembre dût commencer et s'achever sous l'empire des mesures coercitives ; par la convention du 22 octobre conclue sur notre invitation, nous sommes entrés dans la période de l'exécution, et nous y restons ; les agents et les moyens ont seulement changé ; les agents ont été d'abord deux des puissances garantes ; les moyens, la force ; ces agents, ces moyens ont amené l'évacuation d'Anvers et la convention du 21 mai ; l'exécution du traité va se poursuivre par d'autres agents et d'autres moyens ; les trois puissances jusqu'à présent inactives vont se joindre aux deux autres, les négociations doivent achever ce que la force a commencé.

Il est donc inexact de dire que l'exécution du traité est interrompue.

A l'aide de la force, deux des puissances garantes nous ont, en décembre 1832, mis en possession de la citadelle d'Anvers.

Les mêmes puissances, toujours à l'aide de la force, ont conclu, en mai 1 833, une convention qui nous met en possession de ceux des avan- 20 juin 1833.

tagcs matériels auxquels nous attachons le plus d'importance.

Cette exécution graduelle et forcée a donc procuré a la Belgique Anvers, la navigation de la Meuse et de l'Escaut, et un armistice indéfini, c'est-à-dire l'inviolabilité territoriale.

Les négociations ultérieures doivent compléter l'exécution, en procurant à la Belgique la reconnaissance formelle par la Hollande de son indépendance, à la Hollande les avantages résultant pour elle du traité du 1 5 novembre, avantages dont la jouissance est ajournée à son détriment.

Les mesures coercitives et les négociations concourent donc alternativement à l'exécution ; il eût été préférable, dira-t-on, de s'en tenir aux mesures coercitives, dont l'effet était certain et prochain, tandis que l'effet des négociations est lent et douteux. Mais le choix nous était-il laissé ? Avions-nous le droit de prescrire le mode et le terme de l'exécution?

Je suis ici ramené à une vieille question ; et je ne puis que reproduire les lumineuses observations que vous a présentées en novembre dernier mon honorable ami, M. de Muelenaere. Je persiste à croire avec lui que nous n'avons pas le droit de fixer le mode et le terme de l'exécution ; par l'art. 2o du traité, les puissances nous promettent leur garantie ; nous avons le droit d'exiger cette garantie, mais là s'arrête notre droit ; nous ne pouvons dire aux puissances : Vous exécuterez de telle manière et dans tel terme ; nous devons nous borner à leur dire : Vous exécuterez ; les puissances restent juges des moyens.

Eh bien, les puissances exécutent ; elles exécutent, tantôt par l'emploi de mesures coercitives, tantôt par la voie des négociations; elles ont amené, par les mesures coercitives, deux faits ; elles attendent le reste des négociations.

Le ministère belge eût donc été non fondé à dire à la France et à l'Angleterre : J'entends que les mesures coercitives soient maintenues jusqu'à l'exécution intégrale du traité. Les deux puissances auraient répondu : Nous vous avons donné Anvers ; nous vous procurerons en outre la plupart des avantages matériels du traité, sans vous en faire supporter les charges ; nous allons lever les mesures coercitives, qui compromettent gravement notre commerce, et nous comptons pour le 20 juin 4833.

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reste sur les négociations. A ce langage il n'y a rien à opposer en droit.

Si la faute reprochée au ministère existe, elle est ancienne, elle remonte au jour où il a eu connaissance de la note du 1 4 février, note qu'il a déclaré faire sienne, et qui est comme le mémoire explicatif 'de la convention du 21 mai. Je me suis expliqué sur ce point devant l'ancienne Chambre ; l'honorable préopinant a cité mon discours, mais il n'a pas tout cité. Je disais alors :

« Si l'on vous demandait : voulez -vous le rétablissement sur l'Escaut du status quo de 1830, 1831 et 1832, par suite de la levée pure et simple des mesures coercitives, ou bien la prolongation indéfinie de ces mesures avec quelques entraves jusqu'à ce qu'on vous offre des conditions acceptables, vous n'hésiteriez pas à vous déclarer en faveur du dernier parti. Le roi de Hollande au contraire, si vous lui offriez ce choix, se déclarerait en faveur du premier. »

C'est là que l'honorable préopinant s'est arrêté ; vous voyez déjà que je repoussais une levée pure et simple de l'embargo, je demandais des conditions acceptables; je vais compléter la citation :

« J'ai supposé que les mesures coercitives seront maintenues jusqu'à « ce qu'on nous offre des conditions que nous puissions accepter. Ici « on m'arrêtera en me disant que les conditions renfermées dans les « projets présentés par la France et l'Angleterre ne seraient pas « acceptables. On a soutenu qu'elles sont contraires au traité du « 15 novembre considéré dans son principe et dans ses dispositions. ■< Ce traité existe ou n'existe point. S'il existe, il faut l'imposer sans « aucun changement à la Hollande, et il ne peut être question de con- « vention provisoire. S'il n'existe point, il peut y avoir une convention n provisoire, mais alors que devient l'assertion ministérielle : Le traité « du 1 8 novembre est notre droit public.

u Je suis tenté de croire, messieurs, qu'on n'a pas étudié attentive- « ment les projets que les journaux ont successivement publiés et qui « se trouvent maintenant sur le bureau. Je dis que ces projets sont u autant d'exécutions partielles du traité. En effet, quatre objets piin- « erpaux tombent dans l'exécution : la reconnaissance de la neutralité, « la liberté de l'Escaut et de la Meuse, ces deux objets sont à notre « avantage; l'abandon des territoires et le payement de la dette, ces « deux objets sont à notre désavantage. Je m'arrête au dernier projet 20 juin 4833.

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« de convention, celui du 3 février, annexe 3 de la note du 1 4 février « les projets précédents pouvant être considérés comme écartés par « celui-ci. Eh bien, le projet du 3 février stipule : Art. 3. La neutralité « perpétuelle et par conséquent un armistice indéfini. Art. 2. La « liberté de l'Escaut sur le pied de 1831 et 1832, par conséquent l'assi- .< milation de ce fleuve à la pleine mer. Art. 3. L'ouverture de la « Meuse. Il renvoie par l'art. 4 les autres questions à un arrangement « définitif, et quelles sont ces questions? Ce sont les dispositions «' désavantageuses à la Belgique : « l'évacuation territoriale et le paye- « ment de la dette. » Il y a quelque chose de bizarre dans ce système « qui consiste à exécuter le traité en faveur de la Belgique, et à le « suspendre au préjudice de la Hollande.

« 11 y a cinq mois, je le confesse, dans la discussion politique la plus « plus mémorable de cette session, j'ai presque taxé ce système « d'utopie. (Je supprime les paroles que je rappelais alors.)

« Ce status quo, messieurs, se trouve formulé dans l'annexe 3 que « l'on a bien mal comprise. Il y a môme une condition déplus que celles « que j'avais posées : la reconnaissance formelle de la neutralité qui fait « disparaître l'incertitude que je redoutais. Mais, dira-t-on, comment « croire que les puissances entreprennent de faire exécuter le traité « en ce qu'il a de favorable pour nous, et de le suspendre en ce qu'il <i a de défavorable. Nos deux alliés ont justifié cette politique dans la « note du 1 4 février. Le roi de Hollande a des répugnances de recon- « naître formellement l'indépendance belge, d'abdiquer en un mot. « On lui a dit : Il vous répugne de reconnaître un peuple aujourd'hui « reconnu par l'Europe entière; nous respecterons vos répugnances. « Permis à vous de remettre indéfiniment cette reconnaissance qui ■ vous peine, mais nous allons remettre indéfiniment aussi l'exécution « du traité dans ce qu'il a d'avantageux pour vous.

« Voilà, messieurs, comme on a habilement et justement rattaché « la question de reconnaissance à la jouissance de tous les avantages « qui résultent du traité pour la Hollande. »

La citation, messieurs, est un peu longue; mais l'honorable préopinant m'y a autorisé, je ne me la serais pas permise sans cette espèce de provocation. Je n'ai pas l'habitude d'être prophète ; je ne sais par quelle prescience j'ai prédit ce qui se passe aujourd'hui. Le roi 20 juin -1833.

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Guillaume ayant refusé de nous reconnaître, on en est venu à l'idée de scinder le traité. On a fait deux parts : on a mis d'un côté la reconnaissance de la Belgique et les avantages assurés à la Hollande. On a considéré ces avantages comme le prix de la reconnaissance. On a mis de l'autre côté les mesures coercitives et les avantages assurés à la Belgique. On a considéré ceux-ci comme la condition de la levée de ces mesures. On a dit à la Hollande : Nous lèverons l'embargo si vous mettez immédiatement la Belgique en possession des avantages matériels du traité. Nous respecterons les répugnances de votre roi, si vous consentez à vous priver de tous les avantages du traité. Singulier marché, auquel on ne croirait pas, s'il n'était écrit en toutes lettres dans la convention du 21 mai.

Le but principal de cette nouvelle combinaison politique a donc été d'ajourner l'exécution du traité du 1 o novembre en ce qu'il emporte abdication du roi Guillaume : les droits dynastiques de la maison d'Orange restent saufs quant à elle; je dis quant à elle, car ils ne le sont plus pour les autres puissances qui ont reconnu un roi des Belges. Cette considération, messieurs, est importante. L'ajournement de la reconnaissance du roi Guillaume ne révoque pas la reconnaissance des autres puissances ; celle-ci nous reste acquise. Notre pavillon continue à être admis partout, excepté dans les ports, dans les eaux de la Hollande ; là, nous nous conformerons au droit des gens en prenant le pavillon neutre ; et en cela il n'y a ni humiliation ni déshonneur ; nouspouvons, par réciprocité, exiger que les navires hollandais hissent, lorsqu'ils entrent dans nos ports ou nos rivières, le pavillon blanc.

La position du roi des Belges à l'égard de la maison d'Orange sera, sous plusieurs points, la même que celle de Louis-Philippe à l'égard des Bourbons. Les deux dynasties régnent au nom du principe de la souveraineté populaire, et sont reconnnes par l'Europe ; mais la branche aînée des Bourbons n'a point abdiqué au profit de la branche cadette, Guillaume n'a point abdiqué en faveur de Léopold; sous ce point de vue, le roi des Belges règne comme le roi des Français. Je sais qu'il y a des différences dans la situation des deux rois, victimes des révolutions de juillet et de septembre .Charles X est retombé dans la vie privée et l'exil ; Guillaume est resté roi, quoique sa tête soit à moitié découronnée ; niais l'idée morale est la même. 20 juin 4833.