A. — TERRITOIRE

« Les frontières de la Hollande seront telles qu'elles étaient pour les Provinces- Unies des Pays-Bas en 1790, sauf les modifications résultant de la description qui suit :

« La ligne de démarcation partira de la mer au point où se touchaient à ladite époque les territoires hollandais et autrichien, et longera jusqu'à la rive gauche de l'Escaut celui de la Flandre zélandaise, ci-devant la Flandre des États. Sur la rive droite de l'Escaut, elle sera identiquement la même que celle qui sépare le Urahant septentrional des provinces d'Anvers et de Limhourg jusqu'au point de celte dernière ligne situé immédiatement au-dessous de Valkenswaard. De là, tirant vers le midi, la ligne de démarcation, laissant Peer, Bilsen et Tongres à l'ouest, et Ackel, Hammont et Brée à l'est, ira rejoindre la limite actuelle entre les provinces de Limhourg et de Liège, au nord de Visé sur la Meuse, et, de là, elle se prolongera jusqu'à la frontière de la Prusse, en suivant exactement ladite limite actuelle entre les provinces de Limhourg et de Liège.

i Tous les territoires et pays situés au nord et à l'est de cette démarcation appartiendront à la Hollande.

« En traçant cette ligne on a eu en vue d'étahlir une démarcation qui ne laissât

9 mars 4839.

CONTEE UNE PARTIE DU LUXEMBOURG

pour l'avenir aucun prétexte à des discussions quelconques ; et le système de désenclavement et de contiguïté ayant été adopté autant que possible dans toutes les transactions modernes, le Roi n'hésite pas à demander l'application de ces principes en sa faveur. Il en résulte que Sa Majesté aura une communication libre avec Maestricht, communication indispensable, et qu'elle aura renoncé, de son. côté, aux enclaves que la Hollande a possédées hors de cette ligne.

« L'addition de territoire que cette démarcation procurera à la Hollande, peu importante en elle-même, comprenant en grande partie un terrain peu fertile et n'ayant, d'ailleurs, à l'exception de quelques districts, pas fait partie des Pays-Bas autrichiens, ne pourra pas être regardée par les cinq puissances comme un accroissement réel.

« Pour rendre encore plus claire la délimitation indiquée, on peut aussi la décrire comme assurant à Sa Majesté les provinces du Nord du royaume des Pays-Bas avec deux arrondissements de la province de Limbourg, ceux de Ruremonde 'et de Maestricht, à l'exception toutefois de Tongreset de son district, lesquels appartiendront à la Belgique. »

Extrait d'une note du 12 février 1831.

« Pour compléter les arrangements relatifs au territoire dans le sens proposé par le ro, des Pays-Bas, et approuvé par les cinq cours, il reste à établir de quelle manière il s'étendra depuis la frontière de la Hollande jusqu'à Venloo et Maestricht.

« On a fait observer que les deux arrondissements demandés à cet effet de la province de L.mbourg n'ont pas une grande valeur, soit en terrain, soit en population, lorsqu on en déduit :

• i* Les deux susdites villes de Maestricht et de Venloo avec leurs environs immédiats, qui de droit appartiennent à la Hollande; « Tongres et son district qui resterait à la Belgique.

\i?T ° feUt aJ ° Uter qUe,qU6S Vi " ages et terrains 1 ue Ia Holla nde possédait en 1790 dans le pays de Liège, et qui seraient à présent acquis à la Belgique à titre d'enclaves.

» Mais pour prouver encore davantage que les cinq cours ne doivent pas craindre de déroger à l'impartialité dont elles font profession en adjugeant au Roi les deux arrondissement mentionnés plus haut, il convient de rappeler que les huit cantons qui étaient restés à la France en 1814, et auxquels elle a renoncé par la paix de Paris en 1815, sont une acquisition du royaume des Pays-Bas ; et que, puisqu'ils appartiendront en totalité aux Belges, ceux-ci n'auront pas à se plaindre s'ils perdent, d'un autre côté, un territoire à peine équivalent à la moitié de cette acquisition à laquelle la Hollande a un droit incontestable. »

La conférence n'adopta pas les propositions du cabinet de la Haye; par les bases de séparation des 20 et 27 janvier 1831 (protocoles n°° H 9 mars 1839.

ÉCHANGE D'tJNE PARTIE Ht 1 LIMBOURG

et 12) elle déclara que la Hollande reprendrait seulement ce qui lui avait appartenu en 1790; elle ajourna l'application du principe du désenclavement en ajoutant, art. 4 des bases de séparation : « comme il résulterait néanmoins des bases posées dans les art. 1 et 2 que la Hollande et la Belgique posséderaient des enclaves sur leurs territoires respectifs, il sera effectué par les soins des cinq cours tels échanges et arrangements entre les deux pays qui leur assureraient l'avantage réciproque d'une entière contiguïté de possessions, et d'une libre communication entre les villes et places comprises dans leurs frontières.

Remarquez que l'échange des enclaves devait s'effectuer par les soins des cinq cours ; disposition menaçante pour le Limbourg, car évidemment elle recelait la pensée de rattacher Maestricht à la Hollande. Ce danger avait frappé le gouvernement belge ; aussi fut-il stipulé parles 18 articles du 26 juin 1831 qu'il serait fait à l'amiable entre la Belgique et la Hollande les échanges qui pourraient être jugés d'une convenance réciproque (art. 5).

Ce n'est pas la seule stipulation favorable au Limbourg que renfermaient les 18 articles négociés par mon honorable ami M. Devaux et moi ; nous avions découvert que le principe qui ne rendait à la Hollande que ce qui lui appartenait en 1790 créait des enclaves au profit de la Belgique même ailleurs que dans le Limbourg : interprétation que la conférence a depuis reconnue exacte dans un acte solennel, son mémoire du 4 janvier 1832 ; en admettant le principe du postliminium de 1790, nous avions voulu que la conséquence la plus exorbitante en fût expressément reconnue ; et nous l'avions obtenue de la conférence : il résultait de l'art. 4 des dix-huit articles que la Belgique aurait dans la ville de Maestricht la part de souveraineté qu'y exerçait, en 1790, le prince-évéque de Liège j disposition importante qui eût pu donner ouverture à bien des combinaisons, si la campagne du mois d'août n'était venue changer la situation diplomatique.

Puisque des Limbourgeois- m'ont accusé, je dois bien insister sur l'observation que les dix-huit articles, à la négociation desquels j'ai pris part, étaient principalement à l'avantage du Limbourg : reconnaissance, quant à Maestricht, de la conséquence la plus exorbitante du principe qui ne rend à la Hollande que ce qu'elle avait en 1790; échange des enclaves, non pas obligé et par l'arbitrage de la conférence, mais 9 mars <839.

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CONTRE UNE PARTIE DU LUXEMBOURG

facultatif et au gré de la Belgique et de la Hollande. Tels sont, en ce qui concerne le Limbourg, les deux grands caractères de cet acte.

En ce qui concerne le Luxembourg, le status quo, que rien jusque-là ne garantissait, devait y être maintenu au profit de la Belgique durant la négociation à ouvrir au sujet de cette province ; c'était sans doute beaucoup, après des décisions si hostiles, que d'obtenir une garantie du status quo dans le Luxembourg et l'ouverture d'une négociation ; il était permis de concevoir les plus belles espérances ; mais ces espérances et tant d'autres ont disparu dans nos désastres du mois d'août.

Et c'est là, messieurs, ce que l'on perd toujours de vue ; c'est ce que l'on ne devrait jamais oublier pour juger les promesses personnelles et pour apprécier les résultats généraux; août 1831 est une date qui domine et la situation de la Belgique et les situations individuelles. C'est toujours de cette date fatale qu'il faudrait tenir compte pour juger de ce qui a été promis avant cette date par la Belgique ou à la Belgique ; et c'est ce que l'on ne fait pas.

Je fais cette remarque, bien que j'aie été d'une grande réserve dans la discussion des dix-huit articles.

Dans la négociation ouverte à la suite de ses succès militaires, le roi Guillaume a reproduit ses prétentions du 6 janvier 1831 ; par ses propositions du 5 septembre il demanda les deux rives de la Meuse et du canal de Bois-le-Duc, sans rien offrir dans le Luxembourg qu'il entendait réserver à une négociation ultérieure, mais en exigeant avant tout sa réintégration. Cette fois même il s'attribuait des droits à une part dans la principauté de Liège : voici en quels termes ses plénipotentiaires s'exprimaient à cet égard dans leur note du 26 septembre 1 831 : u Pour établir la libre communication de Maestricht, forteresse conquise par le prince Frédéric Henri et cédée à la république et à la république seule par l'art. 5 du traité de Munster, ils ont demandé une plus forte portion de territoire que n'en possédait la république dans le Limbourg. Mais ils ont pensé y pouvoir prétendre à cause de l'annexion géographique à la Belgique de la province de Liège et des huit cantons, annexion qui, étant faite simultanément avec l'érection du royaume, quant à ce qui concerne la province de Liège et postérieurement à cette érection, quant à ce qui regarde les huit cantons, donne à la Hollande, à l'époque de la dissolution de l'union, un droit 9 mars 1839.