DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Art. 118. Le Congrès National avant de se dissoudre décrétera comme pouvoir législatif les lois suivantes :

1° La loi sur l'organisation de la loi civique ;

2>° La loi sur la presse ;

3° La loi sur l'organisation du jury et son application aux délits politiques et de la presse ;

4° Les lois financières ;

5° La loi électorale et autres lois d'urgence.

Ces lois pourront être modifiées ou abrogées par les législatures ordinaires.

Art. 119. Le Congrès National déclare en outre qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants :

1° L'organisation provinciale et communale;

2° La responsabilité des ministres et autres agents du pouvoir ;

5° L'organisation judiciaire;

4° L'instruction publique et l'enseignement en général ;

5° La révision de la liste des pensions;

6° Les mesures propres à prévenir les abus du cumul ;

7° La révision de la législation des faillites et des sursis ;

8° L'organisation de l'armée, les droits d'avancement et de retraite, et le code pénal militaire.

Art. 120. La question de l'abolition de la peine de mort et de la marque sera soumise au plus tard dans les cinq ans, à l'examen du pouvoir législatif.

PROJET DE CONSTITUTION

Art. -121 . Le Congrès avant de se dissoudre fixera l'époque de la première réunion des chambres.

Art. 122. Toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes contraires à la présente constitution sont abrogés.