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Il faut voir dans ces prescriptions, qui concernaient aussi les procureurs des sièges présidiaux et royaux de la Province, l'origine Je l'article 151 du décret du 16 février 1807 imposant aux avoués l'obligation d'inscrire sur un registre spécial les versements reçus par eux de leurs clients.

Il importait surtout de contenir dans de justes limites les exigences des procureurs à l'égard des parties. Rien donc de plus nécessaire que les règlements édictés par la Cour à ce sujet. Les tarifs demeurèrent longtemps arbitraires, abandonnés qu'ils étaient à la fantaisie des magistrats rapporteurs chargés à l'origine de taxer les dépens(I). Mais vers la fin du \vme siècle l'autorité royale intervint pour donner sa consécration définitive aux travaux de tarification préparés par le Parlement. C'est ainsi que des lettres patentes du 18 juin 1784, enregistrées au greffe le 4 août suivant, homologuèrent un nouveau tarif complet de procédure élaboré par la Cour depuis 1781 (2).

Ce n'était pas assez de réglementer, par voie de tarifs, les salaires des procureurs. Il fallait journellement appliquer ces tarifs, c'est-àdire taxer les dépens adjugés par arrêts. Le rôle de taxateur, rempli d'abord par les magistrats de la Cour, ce qui était rationnel, ne tarda pas à être confié aux procureurs eux-mêmes. Cette singularité vaut d'être expliquée.

La taxation des dépens, comme la « visitation du procès », le « rapport », les « conclusions » mêmes de l'avocat général (5), pouvait comporter des « épices », « vacations », ou « salaires », au profit du magistrat qui accomplissait ce travail ; et il était possible d'y trouver les éléments d'offices susceptibles de revenus assez élevés. Le trésor royal, souvent pressé par des besoins d'argent, devait donc être tenté d'en créer moyennant finance. Des édits de novembre 1689 et mars 1694 établirent en effet au

(1) Du Fail, Solennels arrêts , 11, p. 441-142.

(2) Registres de l.i Communauté, 12 mai 1786, 28 novembre [786.

(3) Carré, Parlement de Bretagne, p. 167 et s.

Parlement de Bretagne des offices de « contrôleurs ou examinateurs de dépens », conférant au titulaire, entre autres privilèges, celui de prélever un émolument de six deniers par livre (1). Les procureurs, ambitionnant le droit de régler entre eux les dépens de leurs procès, sollicitèrent le rachat des offices au profit de leur Communauté ; et leur demande, accompagnée de l'offre de la grosse somme de 70000 livres, fut favorablement accueillie. Une déclaration royale, en date à Fontainebleau du 19 octobre 1694, prononça la suppression des offices précédemment créés, la réunion à la Communauté des procureurs « des fondions & droits des contrôleurs des dépens », et autorisa les procureurs à exercer eux-mêmes ces fonctions, ou à les faire exercer, à leur gré, par d'autres personnes^.

Ils décidèrent de les exercer personnellement, à tour de rôle, ad turtium. Chaque mois, l'assemblée générale des procureurs nommait 3. cet emploi un certain nombre d'entre eux, six ou huit habituellement, qui prirent le nom de tiers référendaires examinateurs des taxes et dépens (3). Le procureur demandeur en taxe remettait son mémoire au tiers référendaire qui provoquait les observations du procureur adverse, réglait la taxe et remettait la grosse du mémoire taxé au receveur de la Communauté. C'était entre les mains de celui-ci que le procureur poursuivant devait, dans la huitaine, et avant de pouvoir retirer la grosse, acquitter les vacations ou honoraires du tiers examinateur. Ces vacations tombaient dans la bourse commune, au profit de laquelle étaient aussi perçues les amendes imposées, soit aux procureurs qui négligeaient de régler les vacations, soit aux « tiers » eux-mêmes qui oubliaient de

(1) Du Fail, Solennels arrêts, I, p. 41, 543 et II, p. 379, 380. — V. aussi ordonnance de 1667, titre 31, art. 5 et suivants.

(2) Registres secrets, 9 novembre 1694, 3 mars 1695.

(3) Registres de la Communauté, juin à décembre 1696. — Cette qualification de tiers qui, dans le langage courant de l'époque, s'employait souvent sans autre addition, s'explique par le rôle joué par le procureur taxateur entre les procureurs des deux parties adverses.

déposer aux mains du receveur les mémoires dont ils avaient fait l'examen (l).

Soit qu'il y ait eu a cet égard une sorte d'entente tacite entre les procureurs, soit que les plaideurs aient été en général satisfaits de la façon dont les dépens étaient réglés, les taxes ainsi ordonnancées n'étaient presque jamais déférées par voie d'appel au Parlement. Ce mode de recours devint plus rare encore à la suite d'améliorations apportées dans ce service. Les procureurs tiers furent dans la suite tenus de se rassembler tous les samedis, au nombre de cinq au moins, et de statuer après un débat oral et contradictoire entre les procureurs intéressés, sur les difficultés et les réclamations auxquelles donnaient lieu les règlements de taxes déjà effectués par l'un des tiers examinateurs. C'était, on le voit, un véritable tribunal d'appel chargé de vérifier et de réviser des décisions individuelles. Les procureurs devaient se conformer à ses sentences, et ne pouvaient en relever appel que sur l'ordre exprès de leurs parties. Un registre fut établi sur lequel, dans le but d'assurer une certaine unité à cette Jurisprudence d'un ordre tout spécial, furent relatées sommairement les difficultés soulevées et les décisions rendues (2).

IV. — L'examen des règlements concernant la procédure proprement dite ne conduirait à rien moins qu'à l'étude complète des formes judiciaires, ou « ftyle » , usitées au Parlement de Rennes 0), et sortirait du cadre que nous nous sommes tracé. Il convient seulement, pour s'en tenir à un détail d'un grand intérêt

(i) Registres de la Communauté, 13 juin 1721, 21 avril 1761.

(2) Ibid., 27 juillet 1787.

(3) Il existe aux archives d'Ille-et-Vilaine ^section Judiciaire du palais, série Hj un cahier manuscrit en deux, parties, contenant 203 feuilles, daté de 1758, intitulé Stile au Parlement, où se trouvent exposés, dans un ordre méthodique, le fonctionnement du Parlement, les principales formalités de la procédure, avec le tableau d'un grand nombre de formules d'actes et d'arrêts.

pratique, de constater la sollicitude avec laquelle le Parlement s'est attaché à réglementer tout ce qui touche aux pièces, aux « sacs» des procès.

Le premier devoir du procureur, avant de se charger définitivement d'une cause, était de réunir avec soin toutes les pièces quelconques, mémoires, actes, exploits, devant servir k l'instruction et au jugement (l). Il devait en donner récépissé a ses clients « par inventaire & certification fur fon figne(2) », et les conserver fidèlement pour les restituer à première réquisition ; soit au cours de l'instance, en cas de révocation, soit après le jugement du procès. Mais un délai de trois années était imposé aux parties pour retirer leurs pièces; et, passé ce délai, quand elles ne pouvaient apporter d'autres preuves que le récépissé originaire de ces pièces, il suffisait au procureur de « Jurer ne les avoir, ni par dol laiffé de les avoir » pour faire écarter leurs réclamations (;).

Des précautions minutieuses étaient prescrites pour maintenir la loyauté du débat judiciaire, empêcher la production inopinée de pièces à l'insu de l'adversaire, et assurer la conservation de celles qui étaient produites. — Obligation pour les procureurs « de f entre communiquer entièrement toutes leurs pièces & au procureur général avant que venir à l'audience » ; — de « f'entrefigner un bref inventaire des pièces qu'ils auront communiquées, defquelles ils fe pourront feulement aider en plaidant & non d'autres »; — de « mettre les dits briefs inventaires aux facs des parties ». Et comme la Cour était encombrée de requêtes présentées pour faire contraindre les procureurs à restituer les sacs communiqués : — injonctions, sous les peines les plus sévères, de les rendre sans

(1) Arrêt du 18 août 1572. — Du Fail, Solennels arrêts, II, p. 72.

(2) Arrêt du 11 mars 1563. — Du Fail, ibitl., I, p. 139.

(3) Art. 102 de la Coutume nouvelle qui ne fît que consacrer la Jurisprudence du Parlement. V. notamment, arrêt du 26 août 1577. — Du Fail, Solennels arrêts, II, p. 136. — Le procès jugé, les procureurs pouvaient retenir les pièces des parties comme gage, non de leurs salaires, mais de leurs avances. Du Fail, II, p. 447» note/.

aucun retard"'. — Injonction, notamment, « de remettre au gretle de la Cour, à la fin de chaque léance, tous les facs des procès

qu'ils ont pris en communication ex de remettre au greffe,

dans trois jours, les procès qu'ils ont pris en communication pendant la dernière féance i2> ». — Pour plus de sécurité, il fut même interdit aux procureurs de prendre, à la fin des séances, communication des sacs adverses sans une ordonnance d'autorisation du Parlement0'. Il va de soi que toute rétention, tout enlèvement de pièces, étaient sévèrement réprimés (4).

Quant aux « écritures » du procès, rentrant dans les attributions exclusives des procureurs, elles n'étaient pas seulement réglementées au point de vue des formalités de la procédure. Le procureur devait en soigner attentivement la rédaction, de façon à ne blesser personne, ni magistrats, ni parties adverses, et à ne dire que les choses nécessaires. Cest ainsi, par exemple, qu'en matière de récusation contre les membres du Parlement, il devait s'exprimer « avec modeftie » ; et qu'en toutes matières il devait éviter « paroles indiferètes, impertinentes cv non fervant à la décilion de leurs caufes(5) ».

V. — On soupçonne déjà, par quelques-unes des indications qui précèdent, que ces prescriptions et ces prohibitions n'avaient pas un caractère précisément platonique. Une répression continuelle et rigoureuse en assurait la stricte exécution.

Arbitraires en principe, c'est-à-dire laissées, comme les peines criminelles, à la discrétion du juge qui pouvait à son gré les modifier ou en prononcer de nouvelles <6), les peines disciplinaires

(i) Arrêt d'avril 1578. — Du FAIL, Solenneh arrêts, II, p. 444.

(2) Registres secrets, 18 mars 1611, 14 août 1618, 7 août 1619, 22 août 1629.

(3) lbid.y 8 août 163 1.

(4) Jbid., 23 août 1629.

(5) Du Fail, Solennels arrêts, I, p. 444.

(6) Id., ibid., I, p. 40.

devinrent peu à peu l'objet d'une sorte de codification. Appliquées,, comme nous Talions voir, tantôt par la Communauté même des procureurs, tantôt par le Parlement, elles comprenaient, dans un ordre qui semble être celui des plus légères aux plus graves : l'avertissement; l'amende; le « blâme derrière le bureau »; la réprimande; l'interdiction temporaire de l'entrée de la Communauté; la suspension des fonctions pendant plus ou moins longtemps ; l'injonction de résigner, à peine de destitution, dans un délai déterminé, ou même la destitution immédiate pure et simple(l\ Ces pénalités diverses n'étaient pas toujours les seules affectées a la répression de telle ou telle faute, et leur indication était parfois suivie de la formule « ou plus grande peine fil y échet1^ ».

La « plus grande peine » contenue en germe dans cette formule élastique et inquiétante n'était rien moins que la prison ; et c'est ici surtout qu'éclate le pouvoir « arbitraire » que s'arrogeait complaisamment le Parlement. Il avait la main lourde, et n'était gêné, en ce qui concerne les procureurs ou les officiers subalternes, par aucun respect exagéré de la liberté individuelle. De simples conseillers, agissant de leur autorité privée, faisaient incarcérer, sans autre forme de procès, les procureurs qu'ils jugeaient en faute. Le 19 juillet 1604, Me Jean Bidon, procureur au Patlement, ayant refusé insolemment de rendre au conseiller Le Levier des pièces que celui-ci lui avait confiées, est conduit incontinent à la conciergerie sur l'ordre de ce magistrat qui, par surcroît, porte plainte à la Cour. Un arrêt décide alors que le procureur sera blâmé en présence du conseiller, qu'il donnera deux écus aux pauvres, et qu'il tiendra prison jusqu'à reddition des pièces et versement des deux écus(". Nous savons déjà le sort réservé aux procureurs que

il) Les principaux règlements généraux édictant des peines diverses sont ceux des 22 novembre 1712, 26 juin 1733, 22 janvier 1743. —V. Registres de la Coin munauté à ces dates; V. aussi, pour certains cas particuliers, Registres de la Communauté, 13 lévrier, 17 mars 1760; et Registres secrets, 12 janvier 1689.

(2) Registres de la Communauté, 13 février 1760, 22 janvier 1743.

(3) Registres secrets, 20 juillet 1604.

Ton trouvait flânant irrégulièrement dans les couloirs du palais, C'est principalement en matière de communication des « lacs » des procès qu'il importait aux procureurs de marcher droit et vite. Tout retard à rendre ces sacs entraînait la contrainte par corps, c'est-à-dire l'emprisonnement, et les huissiers de la Cour qui mettaient quelque négligence à appréhender les procureurs délinquants s'exposaient eux-mêmes aux désagréments les plus sérieux*0. Quand la détention était de quelque durée, le procureur devait nommer comme « fubftitut », un confrère qui faisait ou recevait valablement les actes de procédure en son lieu et place <2>. Les incarcérations de procureurs étaient donc assez fréquentes et assez prolongées pour motiver certaines mesures destinées à assurer quand même l'expédition des affaires.

Mais c'est l'amende, l'inévitable amende, qui jouait le premier rôle dans la répression disciplinaire. Embusquée à tous les coins des règlements, ou prête à sortir du caprice et de l'improvisation d'un arrêt, elle guettait sans relâche le procureur, à l'intérieur du palais et au dehors.

Amende contre le procureur qui n'assistait pas aux réunions de la Communauté, qui ne s'y tenait pas « avec décence & modeftie », qui interrompait le syndic ou proférait des paroles inconvenantes ; — amende contre celui qui ne se tenait pas assidûment à son banc dans la salle des procureurs, qui occupait à l'audience une place autre que la sienne, ou y proférait « paroles fcandaleufes »; — amende encore contre celui qui retardait malicieusement la marche d'un procès, faisait des écritures abusives ou entachées de certaines irrégularités, qui refusait à tort d'occuper pour un plaideur : contre celui qui détournait une affaire de la « pratique » d'un confrère, ou essayait d'attirer à lui, au préjudice du successeur, la clientèle d'un procureur décédé ; — amende contre le procureur qui, au

(1) Registres secrets, 2 décembre 1622, 8 avril 1626, 16 novembre 1644. — Du Fail, Solennels arrêts, II, page 445.

(2) Registres secrets, 13 avril 1633.

mépris d'une décision de la Communauté, prenait à son service un clerc chassé par un confrère, contre celui qui entrait sans nécessité au parquet des huissiers ; qui s'abstenait d'assister aux obsèques d'un confrère (I), de la femme ou de la veuve d'un procureur ; qui n'avait pas un costume suffisamment « décent » quand il se rendait, pour affaire de service, au domicile particulier d'un de Messieurs du Parlement (2) ; etc. — L'amende partout et toujours.

Les amendes, à cette époque, étaient d'ailleurs une menace perpétuelle pour tout le monde, prêtes à tomber pour des causes et dans des conditions diverses, non seulement sur les procureurs, mais sur les avocats, les greffiers, les huissiers, les plaideurs. Elles tombaient en si grande abondance que leur collecte était prise à ferme, en adjudication, par un « receveur des amendes », qui en gardait le tiers. Les deux autres tiers revenaient au roi. Ce « fonds des amendes » demeurait, en principe, à l'entière disposition du monarque, qui en affectait une partie, par les soins du receveur délégué à cet effet, aux dépenses particulières du Parlement et aux vacations de ses officiers, et en faisait verser le reste à la recette générale de Nantes <3). Mais la Cour s'arrogea peu à peu le droit

(1) Nous reproduisons, à titre de curiosité, le texte d'un « placard d'enterrement » d'un procureur au Parlement.

« Messieurs et Dames « Vous êtes priés d'assister aux convoi, service et enterrement de maître Jean François Hergault, en son vivant doyen de MM. les procureurs au Parlement de Bretagne, ancien trésorier de la paroisse de Saint-Germain, décédé en sa maison place Sainte-Anne le jeudi 11 février 1779. La conduite de son corps se fera demain samedi 13, à neuf heures du matin en l'église de Saint-Germain, sa paroisse, où il sera inhumé.

De profundis.

C'est de la part de sa veuve, de ses enfants et de toute la famille.

(2) Registres secrets et Registres de la Communauté, passim. — V. notamment au Registre de la Communauté, les règlements des 22 novembre 1712, 20juin 1733, 22 janvier 1743. — Le taux des amendes variait à l'infini, de quelques sols à un demi-écu, un ou plusieurs écus ; une ou plusieurs livres. Elles atteignaient parfois 20, 30, 50, 100 livres, 500 livres.

(3) Carré, Parlement de Bretagne, p. 176 et suiv.

de réglementer clic- même l'affectation d'une partie des amendes prononcées par elle contre les procureurs. Ses arrêts les déclaraient

applicables, tantôt à l'hôpital Saint-Yves, aux malades indigents> aux « mafiiers de l'églife laint Pierre » ; tantôt « à la fanté de la ville de Rennes » ; souvent enfin « aux menues néceiîités du Palais"* ». Cet usage fut consacré en 1625 par le Conseil d'État qui ordonna la reddition au Parlement du compte des amendes ainsi affectées à des œuvres pies ou aux dépenses de Palais, tandis que la comptabilité des autres amendes fut réservée à la Chambre des comptes de Nantes"'.

Les peines pécuniaires prononcées contre ses membres par la Communauté même des procureurs avaient un caractère particulier et une affectation spéciale. L'expression « amende » est assez rarement emplovée dans les délibérations de la Compagnie; et, le plus ordinairement, le procureur en faute est condamné, à « aumôner » telle ou telle somme au profit d'un hospice ou d'une catégorie d'indigents déterminée. L'article 15 du règlement du 22 janvier 1743 généralisa cette pratique en décidant que le produit des amendes serait « diftribué aux pauvres qui font aux charités de la Communauté (î) ». Cette distribution parait avoir été faite par les soins de la Compagnie en dehors de tout contrôle, et sans réclamations du Parlement ou du pouvoir royal.

Les peines disciplinaires, amendes ou autres, ainsi prononcées « en famille » étaient beaucoup plus nombreuses que celles prononcées par la Cour elle-même, et tiennent une large place dans l'histoire de la « Communauté des procureurs au Parlement de Bretagne ». Le moment est venu d'étudier l'organisation et le fonctionnement intérieur de cette Communauté, les mœurs et les habitudes sociales de ses membres.

(1) Registres secrets. 19 avril 1638. 16, 18 janvier 1618, 24 mars I S87. 4 avril 1609.

(2) Carré, Parlement de Bretagne, p. 186.

(3) Registres de la Communauté. 22 janvier 17.(3.