CHAPITRE IV

La « Communauté » des procureurs au Parlement.

Organisation et fonctionnement de la Communauté des procureurs; le syndic; le greffier; le receveur; leur élection; leurs attributions. — II. Restrictions momentanées au droit d'élection du syndic. — III. L'Assemblée générale de la Communauté; institution passagère des « procureurs de Communauté». — IV. Objet des délibérations de l'Assemblée générale; homologation de la Cour.

a Compagnie des procureurs, leur « Communauté », pour employer le langage officiel du temps, composée de tous les procureurs inscrits au « rôle & tableau , fuivant l'ordre de leurs réceptions U) », constituait un être moral, une personnalité juridique, susceptible de posséder, d'acquérir, d'accomplir les diverses fonctions de la vie civile. De plus, et à raison du grand nombre de membres qui la composaient, elle dut avoir une organisation intérieure et, comme nous le savons déjà, une juridiction disciplinaire propre, distincte en une certaine mesure du droit de surveillance et de répression exercé sur elle par la Cour. Pour

(i) Registres secrets, 15 juin 1607.

satisfaire à ces fonctionnements divers, elle eut, dès l'origine du Parlement lui-même, plusieurs organes fort simples qui furent : le syndic, un greffier, un receveur, tous nommés à l'élection de la Communauté entière, pour une durée qui a varié de une à plusieurs années, et rééligibles ; enfin l'Assemblée même des procureurs.

La dénomination de « greffier » ou secrétaire, et de « receveur » ou caissier comptable, indique suffisamment la nature des fonctions de ces deux dignitaires (I). Ce n'étaient pas des sinécures. Le receveur avait un maniement de fonds considérable, et le secrétaire était appelé plusieurs fois par semaine à rédiger les procès-verbaux des délibérations de la Communauté. Comme ces délibérations portaient souvent sur des objets multiples, beaucoup de procès-verbaux étaient fort longs et compliqués. La rédaction en est généralement soignée, très nette et très claire. L'obligation de les soumettre à l'homologation de la Cour était sans doute un stimulant pour leur rédacteur.

Le syndic ou « procureur fyndic », véritable chef de la Communauté, était un personnage d'importance. En dehors des attributions découlant spécialement de cette situation, il eut la charge de percevoir les droits de chapelle imposés à tous les officiers du Parlement , magistrats et autres, ainsi qu'aux avocats reçus en la Cour, et dont le produit était affecté à l'entretien de la chapelle du Palais. A ce titre, il avait parfois des contraintes à exercer contre les avocats et contre ses confrères, et devait rendre compte à la Cour qui commettait des conseillers pour vérifier ses registres (2>. Comme chef de la Compagnie, il convoquait les procureurs, présidait les réunions, et en conséquence, ce qui constituait la partie la plus délicate et la plus ingrate de ses privilèges, exerçait les attributions ordinaires de tout président chargé de la police d'une

(i) Registres de la Communauté, 19 août 1692; 15 juin 17:1; et, spécialement, à sa date, l'arrêt réglementaire du 9 avril 1721, art. 5.

(2) Registres secrets, 17 décembre i6o|; 26 février et 14 août 1607; - Carri-, Parlement </<■ Bretagne, p. ^28, 229

assemblée et de la direction des débats. D'une façon générale, il représentait la Communauté, soit dans le règlement de ses affaires d'intérêt moral ou pécuniaire, extra-judiciairement ou en justice, soit dans les rapports officiels avec la Cour. Aucun de ses confrères ne connaissait aussi bien que lui le chemin de l'audience ou de la chambre du Conseil, où il était incessamment mandé pour y recevoir, avec mission de les reporter à sa Compagnie, les reproches, les injonctions, les communications diverses du Parlement. Il exerçait une surveillance sur les procureurs, recevait les plaintes portées contre eux, et en saisissait la Communauté qui statuait disciplinairement. Pour certains cas même, tumulte aux assemblées et contravention aux règlements en matière d'expédients, il fut investi du droit personnel « de prononcer la peine qu'il jugerait à propos contre les contrevenants », à moins cependant qu'il ne préférât « en porter fa plainte à la Cour(,) ».

II. — Le droit reconnu aux procureurs d'élire leur chef fut un moment compromis. Les fonctions de syndic, avec leurs multiples attributions et les produits qu'il était possible d'y attacher, devaient appeler l'attention du trésor, toujours disposé à battre monnaie par la création de nouveaux offices. Un édit de mars 1704 érigea « en titre d'office formé & héréditaire » des charges de « fyndics perpétuels » dans les Communautés de procureurs aux Parlements et à d'autres juridictions. Les nouveaux « pourvus d'office » devaient exercer toutes les fonctions « ci-devant faites par les fyndics électifs » , et jouir en outre de certains droits pécuniaires, « fix deniers pour livre du montant de tous les dépens & falaires, frais & mifes, frais ordinaires & extraordinaires, etc.(2) ». La « réunion » de cette charge à la Communauté des procureurs au Parlement de

(1) Registres secrets, 5 octobre 1701 ; — Registres de la Communauté, 27 septembre 1698.

(2) Registres secrets, 30 juin 1704.

Bretagne fut peu après prononcée1"; et cette Communauté, dans la caisse de laquelle devaient ainsi tomber les revenus de l'office de syndic perpétuel, fut mise en demeure de l'acquérir moyennant une taxe de 63000 livres et deux sols par livre, « à recouvrer comme deniers royaux ». Ainsi prise à la gorge, la Communauté se mit d'abord en mesure de réunir, au moyen d'un emprunt, les ressources nécessaires. En même temps, elle fit des démarches pour obtenir une diminution de taxe, et obtint en effet la réduction à 45000 livres. Mais, quelques semaines plus tard, le chiffre en fut reporté à 63 000 livres. Cette fois elle résista, déclara formellement qu'elle renonçait à l'acquisition, et se mil en devoir de rembourser les sommes empruntées W. Ni les registres du Parlement, ni ceux de la Communauté des procureurs ne font connaître la suite donnée officiellement à cet incident qui rappelle celui des « tiers référendaires »; mais, en fait, il est certain que la Communauté continua à élire librement le syndic, sous le contrôle et avec l'approbation du Parlement (3).

Une seule fois, celui-ci y mit obstacle, dans une circonstance assez mémorable. Vers le commencement de l'année 1768, la Communauté, aux prises avec des embarras pécuniaires dont il sera parlé bientôt, et croyant avoir à se plaindre de certaines rigueurs du Parlement, imagina de soumettre ses doléances à un très haut personnage, le président Ogier, de passage en Bretagne, où il venait, en qualité de premier commissaire du roi, tenir les États de Saint-Brieuc. Dans diverses réunions assez tumultueuses on décida l'envoi à Saint-Brieuc de quatre députés, Mes Lemasson, Bertier, Dubois et Francheteau, chargés de remettre au président Ogier un mémoire énumérant les griefs de la Communauté. Le

(1) Édit de novembre 1704, registre le 24 janvier 1705.

(2) Registres de la Communauté, 7 mars, 9 avril, 11 mai et 20 juin 170s.

(3) Un arrêt du 9 février 1602 (Registres secrets) montre que le Parlement intervenait pour approuver l'élection des syndics, et même la démission que, pour raison de santé, par exemple, ils donnaient de leurs (onctions.

syndic Desnos, comprenant le danger d'une pareille démarche, refusa de s'y associer, et donna sa démission. Ce fut Me Faverot, élu à sa place, qui présida la réunion dans laquelle les quatre corn missaires rendirent compte de leur mission. Reçus avec bienveillance par le représentant du roi, non en corps, il est vrai, mais individuellement, « les uns après les autres, en habit ordinaire », ils avaient été aspergés d'eau bénite de cour, et leurs confrères, satisfaits de leur récit, leur votèrent de chaleureux remerciements^, La joie fut de courte durée. Instruite de ces incidents, la Cour se réuni. L'avocat général fulmina avec la dernière virulence; et un arrêt du 4 juin 1768, annulant toutes les délibérations prises à cette occasion par la Communauté, lui enjoignit de s'assembler immédiatement pour l'élection d'un syndic, avec défense expresse, « pour cette fois feulement », de nommer Me Faverot, ou l'un des quatre procureurs compromis comme députés. Les termes même de l'arrêt impliquaient ainsi que la Cour n'entendait donner à cette restriction qu'un caractère transitoire et exceptionnel ; et jamais, en effet, depuis lors, les procureurs ne paraissent avoir été troublés dans le libre exercice de leur droit de suffrage pour l'élection du chef de la Compagnie.

III. — C'était la « Communauté » tout entière, c'est-à-dire l'universalité des procureurs qui, présidée par le syndic, ou, à son défaut, par un ancien syndic ou l'un des plus anciens procureurs, vaquait elle-même à l'expédition des affaires, disciplinaires ou autres, qui la concernaient.

Au Parlement de Paris, vers le xve siècle, les avocats et les procureurs fusionnant ensemble pour quelque temps encore, sous le nom de « confrères de faint Nicolas », et de « Communauté des avocats & procureurs », avaient mis à leur tête un conseil d'administration composé des uns et des autres, dont les membres,

(1) Registres de la Communauté, 5, 6, 9, 20, 26 février 1768.

investis d'attributions diverses, prenaient le nom de « procureurs de Communauté M ». Rien de semblable au Parlement de Bretagne, où les avocats et les procureurs ont eu une existence et une organisation distinctes. Mais le besoin de faire représenter et administrer l'universalité des procureurs par une délégation plus restreinte, a été ressenti à différentes époques (-\ Le 4 mai 1695, le syndic exposait à ses confrères les inconvénients résultant des délibérations prises par des assemblées générales aussi nombreuses. La Compagnie arrêta en conséquence «1 que pour prévenir les défavantages qui arrivent de l'indifcrétion de ceux qui parlent avec trop peu de réflexion, même l'événement où la diverfité des avis jette ordinairement les affaires publiques & communes, il fera par ledit fyndic nommé vingt procureurs de toutes les colonnes, tels qu'il jugera à propos, pour f'alTembler dans fa maifon, afin qu'ils fy trouvent au moins douze à chaque affemblée, & que ce qui fera par eux arrêté & délibéré fera bien & dûment exécuté dans la Communauté, à laquelle ledit fyndic tiendra compte defdits arrêtés ainfi qu'il le jugera à propos^. » La commission ainsi organisée se réunit en effet une ou deux fois chez le syndic, et ses décisions furent approuvées en assemblée générale. Mais, soit par simple négligence, soit à raison du souci de ne pas trop engager leur responsabilité, surtout dans les affaires disciplinaires, les commissaires cessèrent bientôt leurs réunions, et, dès l'année 1696, les affaires continuèrent à se traiter en assemblée générale (4).

(1) Delachenal, Histoire des avocats au Parlement de Paris, p. 48.

(2) C'est, croyons-nous, par erreur que M. Caxré (Parlement de Bretagne, p. 227) a cité deux arrêts des 17 février 1601 et 12 juillet 1604, comme impliquant que la « Communauté » chargée de censurer et punir les procureurs en faute était une sorte de délégation ou « confeil de l'Ordre. » Ces arrêts ne disent et ne font supposer rien de semblable. En 1601, comme en 1604, la Communauté était représentée, dans l'exercice de l'action disciplinaire, non par des délégués, mais par l'universalité des procureurs.

(}) Registres de la Communauté, 4 mai 1695. (4) Ibid., 30 août 1697.

Le désordre de ces réunions tumultueuses alla s'aggravant, et finit par émouvoir la Cour. Le 9 avril 1721, sur les remontrances de l'avocat général, elle rendit un long arrêt de règlement, instituant cette fois un véritable conseil de l'Ordre, composé de quatre « procureurs de Communauté » élus, avec roulement par moitié tous les deux ans, sur une liste spéciale, et de quatre anciens syndics, avec adjonction des deux procureurs sortants qui conservaient voix délibérative. Ce conseil, présidé par le plus ancien « procureur de Communauté », devait se réunir deux fois par semaine pour « recevoir les expédients & les plaintes qui pourraient être faites, & enfuite être délibéré fur-le-champ & fans frais, a uni bien que fur les affaires de difcipline, affaires particulières & toutes autres concernant la Communauté ». Ses délibérations, quand il y était fait opposition par un procureur, devaient être soumises, non pas à l'assemblée générale de la Communauté, mais au parquet des gens du roi, chargés d'en demander alors l'homologation à la Cour, et de prendre devant elle toutes les réquisitions concernant la discipline (l). C'était le bouleversement de tous les usages. Les procureurs protestèrent, et, après de nombreuses conférences avec le procureur général, décidèrent d'envoyer une députation au Chancelier. Ce haut personnage accueillit favorablement les réclamations de la Communauté, et cependant renvoya la décision dernière de l'affaire au Parlement lui-même (2). Rapporté expressément ou non par la Cour, dont les registres sont muets sur ce point, l'arrêt du 9 avril 1721, dont on ne saurait contester la sagesse, ne paraît avoir été exécuté qu'une seule fois, par manière de provision (5); et la Communauté des procureurs au Parlement demeura définitivement investie du droit de traiter toutes ses affaires en assemblée générale.

(1) Registres de la Communauté et Registres secrets, 9 avril 1721.

(2) Registres de la Communauté, 14 juin, 22 novembre 1721.

(3) Jbid., 1 3 juin 1721.

IV, — Les assemblées ordinaires qui, dans l'origine, se tenaient les mardis de chaque semaine", se tinrent ensuite deux fois la semaine, ordinairement les mardis et vendredis, et ne purent s'occuper que des objets limitativement énumérés dans les" divers arrêts de règlement (1\ Cette énumération, assez semblable à celle de l'arrêt du 9 avril 1721, était d'ailleurs fort large, puisqu'elle comprenait, outre les « règlements nécelïàires pour l'initruction des procès », et ceux relatifs aux expédients, « toutes chofes concernant les charges & fonctions de procureurs, leur police intérieure & bienféance ». Des assemblées extraordinaires pouvaient aussi être tenues, mais seulement avec l'autorisation préalable de la Cour. Le syndic président était maître absolu de l'ordre du jour, à la condition toutefois de s'occuper exclusivement d'objets de la compétence de l'assemblée, et s'exposait à une amende de 100 livres s'il mettait en délibération des objets excédant les limites de cette compétence Tous les procureurs étaient tenus d'assister aux réunions, à moins d'excuses légitimes, sous peine d'amende et de suspension. La Cour prononçait ces peines sur le vu du « rôle des défaillants » que devait lui présenter le syndic (3\

Toutes les délibérations, sans exception, étaient prises « fous le bon plaifir de la Cour », et le registre où elles étaient rapportées devait être constamment tenu à sa disposition et à celle des gens du roi. Celles qui se référaient spécialement à des affaires de discipline, ou qui contenaient des réglementations, devaient être sans délai, par voie de requête du syndic, soumises à l'homologation du Parlement '4). Il arrivait parfois qu'un procureur frappé

(1) Minutes des arrêts de la Grand'Chambre, 9 avril 1 598.

(2) Registres secrets, 12 novembre 1674, 25 septembre 1705, 25 août 17 1 7 , 8 janvier 1722, 4 juin 1768; — et Registres de la Communauté, 30 août 1697.

(3) Minutes de la Grand'Chambre, 9 avril 1598; — Registres secrets, 17 février 1601. — Ces arrêts paraissent être tombés en désuétude vers la fin du XVIIe siècle.

(4) Registres secrets, 4 juin 1768; — Registres de la Communauté, 17 janvier 17 19. — Le peu d'empressement des procureurs à observer ces prescriptions

disciplinairement relevait appel après avoir obtenu de la Chancellerie de la province des « lettres de reftitution & appellation ». Le syndic alors était assigné à l'audience de viennent de la Grand' Chambre, ou même intervenait spontanément au soutien des délibérations de la Communauté (,).

leur attira des mesures sévères. Une fois même leurs registres furent saisis, et ne leur furent restitués qu'après mille difficultés, après être restés déposés pendant plus d'une année au greffe de la Grand'Chambre. Registres de la Communauté, 20 mai, 14 juin 1768.

(1) Registres de la Communauté, 28 mars 173), 8 juillet 1763.