PROJET DE LOI

Article premier. — Les imprimés de toute nature (livres, brochures, estam pes, affiches, cartes de géographie, musique, billets de part de naissamce, mariage et décès, photographies, mémoires et factums judiclaires, avis de changements d'offices ministériels ou de maisons de commerce) et généralement toutes les productions des arts graphiques, reproduits en nombre, qu'ils soient destinés à la Vente ou réservés à une distribution gratuite, qu'il s'agisse d’une première publication, d'une nouvelle édition ou d’une reproduction, sont l’objet d'un dépôt en double exemplaire, effectüé au bureau du dépôt légal.

Article 2. — Il est créé au Ministère de l'Intérieur, pour recevoir les articles déposés, un Office central du Dépôt légal chargé d'enregistrer ces articles dès leur réception, d’en dresser le catalogue suivant les règles bibliographiques et de publier, avec le concours du Cercle de la Librairie, un bulletin hebdomadaire, constituant la Bibliographie de la Fran ce.

Les titres imprimés dans ce bulletin, découpés et collés sur fiches, ine part, serviront à établir dans les bureaux de l'Office des réperl'es permanents au moyen desquels les renseignements et attestations

NE wmessant la protection de la propriété intellectuelle pourront être

RQ ellement délivrés sans frais ; d'autre part, ces fiches pourront être

Rées comme cartes de catalogues aux bibliothèques publiques et aux PAT ti culiers qui en feraient la demande.

Article 3. — Les productions assujetties au dépôt en vertu de l'arücle 4 doivent porter : l'indication du nom de l’imprimeur ou du pro- ACteur et du lieu de sa résidence, le millésime de l’année où elles sont produites, ainsi que le nom de l’auteur, sauf lorsqu'il s’agit d'œu- Tes publiées anonymes.

Article 4. — Sont exclus du dépôt les ouvrages de ville ou bilboquets Cartes de visite, bulletins de vote, fournitures de papeterie, factures, Tiquettes commerciales, modèles et marques de fabrique, etc...) à l'exception de ceux de ces articles qui sont énumérés à l'arcle premier.

Article 5. — Le dépôt est effectué, selon les cas, par l'éditeur, l'im- Mmeur ou le producteur. |

@) Toutes les fois qu'une publication portera l'indication d'un édi- €Ur (libraire, ou dépositaire général ou principal) c’est par cet éditeur

ue Je dépôt devra être effectué, même si la publication a été exécutée

l'étranger.

6) Le dépôt d’imprimés fait pour le compte de particuliers et qui ne

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sont pas destinés à la vente, s’il ne porte pas de nom d’'éditeur, sera fait - par celui pour le compte de qui sera faite l'impression, ou à son défaut par l’imprimeur.

c) Le dépôt des impressions faites pour le compte d’administrations publiques dépendant de l'État, des départements ou des villes et communes, sera effectué par l'imprimeur. Il en sera de même pour toute publication faite par un imprimeur pour son propre compte, et aussi quand il n’y aura aucune indication d'éditeur.

d) Le dépôt des écrits périodiques, ainsi que des tirages à part de ces publications (revues, publications de sociétés savantes, journaux) sera fait par l’éditeur ou, à défaut d'éditeur, par les administrateurs de ces revues et sociétés. À cette fin, le bureau du dépôt légal devra figurer en tête de la liste des abonnements ou des sociétaires, avec cette différence que la quittance d'abonnement ou de cotisation sera remplacée par la déclaration de dépôt.

Article 6. — Le dépôt est effectué après l'achèvement des publications visées à l'article [** et les exemplaires fournis devront être complets et conformes en tous points à ceux qui sont destinés à la vente ou à la distribution.

Article 7. — Le dépôt est fait au bureau du dépôt légal, soit directement, soit en franchise postale sous pli recommandé, quel que soit le lieu de la production (France, Algérie et colonies). Le délai imparti pour effectuer le dépôt est de trois mois pour la France, de cinq mois pour l’Algérie et les colonies, à dater du jour porté sur la déclaration dont il sera question à l'article suivant.

Article 8 — Le dépôt est accompagné d'une déclaration datée et signée par celui qui doit l’effectuer.Elle mentionne en outre : le nom de l’auteur s'il est indiqué, le titre de l'ouvrage, les noms et sujets des estampes et gravures, le chiffre du tirage, le nom de l'imprimeur, celui de la personne pour qui est faite l'impression (particuliers, sociétés, administrations: et le prix fort.

Article 9. — Les imprimeurs devront faire la déclaration prescrite par l’article 8, non seulement pour les publications dont le dépôt leur incombe, mais encore pour toutes les impressions dont le dépôt est mis à la charge de l'éditeur ou du producteur. Le libellé des formules de dépôt permettra d'établir les différences nécessaires. Ces diverses formules seront fournies sans frais aux intéressés par le bureau du dépôt.

Article 10. — Le bureau du dépôt délivre un reçu de tout dépôt. Ce reçu sera remis sans frais au déposant s’il se présente en personne ou par personne déléguée, ou sera envoyé par la poste en franchise. Le reçu sera détaché d’un livre à souche et portera les mêmes indications