francs + 500 francs

4 La Caisse de dépôls et de consignations.

La caisse de dépôts et de consignations est un orga-

nismé ofliciel qui est chargé, en ce qui nous concerne

spécialement, de la réception des diverses consignations que la loi autorise et des cautionnements en numéraire

ou en valeurs que doivent fournir les personnes qui

prennent part aux adjudications ou qui obtiennent des

concessions de travaux publics.

Citons surtout, parmi ces dépôts et consignations, le

montant des effets négociables et de commerce non pré-

sentés au paiement à’ l'échéance (1) : les fonds prove-

nant des biens séquestrés (2) ; les indemnités d'expro-

priation pour cause d'utilité publique (3) ; les sommes

provenant des saisies-arrêls et saisies-exécutions dans les

cas déterminés par la loi.

La consignation est encore requise par des lois spéciales (4).

: Mentionnons, en outre, le cas de l’art. 97 de la loi (4) Loi du 6 Thermidor, an IT.

(2) Code d'instruction criminelle, art. 471.

(3) Loi du 17-4,1835, art. 12.

(4) Voir Gillis, Encyclopédie, Commerce, Industrie et Finance,