tome Il, p

belge sur les sociétés anonymes du 95 mai 1913, stipulant que la société débitrice d'obligations appelées au remboursement total ou partiel, et dont le porteur ne s’est, pas présenté dans l’année qui suivra la date fixée

pour le paiement, est autorisée à consigner les sommes

dues.

La consignation aura lieu à l'agence de la Caisse des Dépôts et Consignations de l'arrondissement où se

trouve le siège social.