I. — Le capital-actions

Le capital-actions est le montant total souscrit par les actionnaires, auxquels la société doit rendre compte de son emploi, en assemblée générale et au bilan qui y sera adopté.

La société ne restituera le montant social qu’au cas de liquidation, normale, lorsque le contrat arrive à terme, anormale, lorsque la situation précaire dans laquelle elle se trouve, amène la rupture de la convention avant l'échéance du terme. Le capital des sociétés par actions se divise en actions, avec ou sans mention de valeur; indépendamment des actions représentatives du capital social, il peut être créé des parts bénéliciaires, les statuts

déterminant les droits qui y sont attachés (1).

4) Art. 41 de la législation belge.

Une des conditions primordiales de validité, dans la constitution des sociétés commerciales, est que le capital doit être entièrement souscrit ; ainsi, la société est sensément rendue débitrice à long terme, du montant versé, peu importe que le versement ait atteint le 1/5 requis ou une quotité plus élevée. A proprement parler, les actionnaires, bien qu’étant des créanciers, ne peuvent rendre la société débitrice du montant de leurs apports librement confiés, aussi longtemps que Le contrat d’association existe.

La somme à verser, c'est-à-dire celle restant à appeler et qui se trouve à l'actif, sous les postes actions à libérer et actionnaires en retard, est la contre-partie du capital non versé. Le capital ainsi formé par la concentration des participations de plusieurs associés est le levier et le puissant moyen d'action de l'affaire ; c’est dans celte conglomération que les promoteurs ont vu le succès d’une entreprise qu’un capitaliste n'aurait pas osé tenter seul.

Dès la constitution légale, le montant du capital doit apparaître au passif du bilan, à sa valeur nominale; à l'actif, il sera balancé tout à la fois par le total des postes de caisse ou de banque, si les versements ont été effectués en espèces, par le montant total d’autres postes ordinaires de l'actif, si les versements ont été faits sous forme d’apports, soit enfin par les actions à libérer ou actionnaires en retard, pour la quotité de souscription dont la société doit encore attendre le versement.

La législation allemande prescrit l'inscription du montant du capital social au passif du bilan ; en Angle-

terre, les us et coutumes qui forment la législation com-