UNE VIEILLE INTERPRETATION DE L'ACTE CONSTITUTIONNEL
C'est ainsi que l'a interprété George Brown en 1875, quand il opposait au sénat l'acte des Territoires du Nord- Ouest. Je cite les remarques de M.
Laurier :
" M. Brown, au sein du Sénat, s'op<- " posait à ce que l'on insérât dans la- " loi en question l'article consacrant " l'établissement des écoles séparées.
" Il déclare que ce serait une erreur- " de consacrer législativement l'éta- " blissement des écoles séparées ;:
" il affirme son hostilité au régime " des écoles séparées ; mais il ajoute " que si, à cette époque, on consacre " le régime des écoles séparées, ce " régime sera irrévocable." (Hansard de 905, page 1513.
En 1891, le Colonel O'Brien et feu Djalton McCarthy arrivaient tous
deux à la même conclusion à la suite du débat qui se fit sur la question d'amender l'acte des Territoires du Nord- Ouest.
Parlant des écoles séparées le colonel O'Brien disait :
" Il serait presque raisonnable d'ar- " guer que cette question tombe sous " les dispositions de l'Acte de l'Amêri- " quel Britannique du Nord, sinon^ *' en réalité du moins, par analogie, " parce que cet acte a garanti aux "" provinces qui entraient dans la con- ** fédération tous les droits dont jouis- " saient alors les partisans des écoles " séparées, et si nous établissons de " nouvelles provinces dans les ternaires, on pourra raisonnablement '" prétendre que par analogie l'Acte de " l'Amérique Britannique du Nordf " s'appliquera et qu'en créant de " nouvelles nrovinees et les admettant " dans la confédération il y aura quel- ** que chose de semblable aux mêmes " droits garantis aux partisans des M écoles séparées, et assurés aux pro- " vinces qui avaient des écoles sêpa- " rêes avant d'être soumises à l'acte " de l'Amérique Britannique du Nord.' (Hansard de 1891, colonne 3985).
M. FITZPATRICK AFFIRME QUE LA LEGISLATION DE 1875 EST SAU- VEGARDEE PAR L'ACTE CONSTITUTIONNEL
Enfin, le dernier sur la liste, mais non le moins important, le ministre actuel de la Justice, après une étude approfondie du sujet et connaissant tout le poids de la grave responsabilité dont il se chargeait les épaules, a affirmé en pleine chambre des Communes le 10 mai dernier, que si l'acte d'autonomie ne contenait pas une clause spéciale relative à l'éducation, <ce serait alors la clause 93 de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord qui réglerait la matière et que l'application automatique de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord sauvegarderait tous les droits et privilèges donnés à la minorité par l'acte des Territoires du Nord-Ouest.
Voici textuellement les paroles du ministre de la Justice :
" M. FITZPATRICK : Il m'incombera, lorsque l'amendement {Laurier-Sifton) sera proposé, de faire connaître les dif-
férences qui existent entre l'article 16 primitif et l'article 16 modifié.
Entre-temps, on me permettra d'exposer mon opinion sur la question constitutionnelle, car, suivant moi, c'est ici, dans une grande mesure, une question constitutionnelle, et qui doit être envisagée de cette manière. Indépendamment de cet article 16, l'article 2 (du bill d'autonomie) suffirait pour donner effet aux prescriptions de l'article 93 de l'acte de l'Amérique britannique du Nord. Si l'article 16 ne figurait aucunement dans le bill, l'article 93 de l'acte de l'Amàrique britannique du Nord n'en aurait pas moins son application :
mais alors, nous nous trouverions en présence de cette difficulté : il existe un doute quant à la ques tion de savoir si l'article 93 s'applique aux territoires du Nord-Ouest, étant donné que dans le premier alinéa de ce article on se sert des " termes suivants : " Les droits et privilèges en vigueur DANS LA PROVINCE, à l'époque de l'union." Bien que strictement parlantces Territoires aient virtuellement tous les pouvoirs législatifs d'une province, ils ne forment pas actuellement une province dans le sens de l'article 93 de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord ; et c'est en vue d'éviter cette difficulté que, dans le premier alinéa de l'article 16 du projet de loi, j'ai substitué, le mot " territoire " au mot " province." " L'autre difficulté qui se présentait c'était de savoir ce que voulaient dire les mots : " A la date de l'union." Dans mon opinion, il ne saurait y avoir de doute que " date de l'union " veut dire la date à laquelle les territoires sont entrés dans la Confédération en qualité de provinces et non pas la date à laquelle ces territoires indiens ont été annexés au Dominion en qualité de Territoires. C'est en vue de dissiper tout doute à cet égard que j'ai modifié le premier article de la manière que je l'ai fait.
" M. R. L. BORDEN : Mon honorable ami considêre-t-il que l'article
** 16 a sur l'article 2 l'effet restrictif 44 que d'honorables députés de la ? la droite prétendent qu'il a ?
" M. FITZPATRICK — Ma prêten- *' tion actuellement c'est que l'article ** 16, interprété à la lumière de ces 44 paroles de l'article 2 : " Si ce n'est 44 dans la mesure où il est modifié par " le présent acte," doit être substi- " tué à l'article 93 ; et l'article 93 n'est " aucunement applicable aux nouvel- " les provinces, vu qu'il se trouve mo- 11 difié par l'article 16.
" M. R. L. BORDEN : Je le conçois 41 très bien, ce qui ne veut pas dire 41 que nous sommes de cette opinion.
" Mais en supposant que l'effet de 44 l'article 2 ne serait pas douteux, en '* supposant que le doute dont a parlé " l'honorable ministre n'existât pas, 44 l'effet de cet article 9 serait-il de re- " mettre en vigueur l'acte de 1875 V
" M. FITZPATRICK : Il mettrait
" en vigueur l'article 93 de l'acte de
4* l'Amérique Britannique du Nord,
