LEQUEL COMPRENDRAIT

* L'xlCTE DE 1875.

"M. R. L.BORDEN: C'est justement ■" où je voulais^en venir ; je prenais *' le chemin le plus court. L'article 44 93 aurait l'effet de maintenir en vi- " gueur l'acte de 1875, ou, du moins, 44 le principe restrictif de cet acte.

44 L'honorable ministre considère-t-il " que l'article 16, qui remplace l'arti- .* cle 2 aura le même effet, soit dans 44 ses termes primitifs ou sous sa " forme modifiée ?

" M. FITZPATRICK : Suivant moi, " L'ARTICLE 93 METTRAIT EN VI- 44 GUEUR TOUS LES DROITS ET 4« PRIVILEGES RELATIFS AUX 44 ECOLES CONFESSIONNELLES 44 QUI EXISTENT ACTUELLE- 44 MENT DANS LE NORD-OUEST 41 ou qui existeront à la date du pre- 44 mier juillet prochaine Ces droits et 44 privilèges comprennent TOUS LES 44 DROITS CONFERES PAR L'AR- " TICLE 11 die l'acte de 1875, et par

* toute loi subséquente jusqu'aujour- 44 d'hui. Je dois dire que j'ai fait de " cette question une étude très atten-

* tive, mon opinion à cet égard est 41 très arrêtée ; et, d'après moi, ces

44 droits et privilèges comprendraient 44 TOUS CEUX CONFERES PAR 44 L'ACTE DE 1875, NONOBSTANT •4 LES DISPOSITIONS D'AUCUNE 44 ORDONNANCE qui a pu être pas- 44 sêe en vertu de cet acte.

44 M. R. L. BORDEN : C'est exac- 44 tement mon opinion."