L'OPINION DE SIR JOHN THOMPSON

, Avant le ministre actuel de la justice, dont personne ne saurait contester l'autorité légale, un autre ministre de la justice, qui a laissé une réputation de grand légiste feu Sir John Thompson disait en parlant des ordonnances scolaires du Nord-Ouest 1

44 L'ordonnance concernant les éco- 4 les ne contient pas les dispositions

que le statut exige, mais décrète 4 simplement que la minorité pourra ' établir une école séparée dans toute

" circonscription organisée d'école ' publique, mettant ainsi la mino- 4 rite à la merci de la majorité, et ' ne donnant à la minorité le droit 4 d'établir une école séparée que dans 4 le cas où la majorité juge à propos 4 d'organiser une école publique. Il 4 importe de faire observer que LES 1 DISPOSITIONS DE L'ACTE DES 1 TERRITOIRES DU NORD-OUEST 4 CI-DESSUS CITEES NE SAU- 4 RAIENT ETRE RESTREINTES ' PAR D'ORDONNANCE ET DOI- 4 VENT ETRE CONSIDEREES 4 COMME ETANT ENCORE EN VI- ' GUEUR EN DEPIT DES TER- ' MES RESTRICTIFS DE L'OR3 ' DONANCE. Cette ordonnance, dans " la mesure où elle cherche à définir

la portée de l'acte des territoires du

Nord-Ouest, est de nul effet, et ne

saurait être approuvée, en ce qu'elle est l'interprétation par un corps

législatif subordonné des actes de

son supérieur."