GUEUR EN DEPIT DES TER

+ MES RESTRICTIFS DE L'ORt „ DONANCE. Cette ordonnance, dans “ la mesure où elle cherche À définir la portée de l'acte des territoires du “# Nord-Ouest, est de nul effet, et ne “ saurait être approuvée, en ce qu'elle “ est l'interprétation par un corps “ législatif subordonné des actes de “ son supérieur.” à