‹ Le bill d'autonomie des provinces d'Alberta et de Saskatchewan devant les Chambres Hautes [microforme]Chapitre 9 sur 17 · L'OPINION DE SIR JOHN THOMPSON · texte numérisé non relu

L'OPINION DE SIR JOHN THOMPSON

Avant le ministre actuel de la justice, dont personne ne saurait contester l'autorité légale, un autre ministre de la justice, qui a laissé une réputation de grand légiste feu Sir John Thompson disait en parlant des or.

donnances scolaires du Nord-Ouest :

“ L'ordonnance concernant les éco- “ les ne contient pas les dispositions “ que le statut exige, mais décrète “ simplement que la minorité pourra “ étéblir une école séparée dans toute

“ circonscription organisée d'école publique, mettant ainsi la mino- “ rité à la merci de la majorité, et “ ne donnant à la minorité le droit “ d'établir une école séparée que dans “ le cas où la majorité juge à propos “ d'organiser une école publique. II „ importe de faire observer que LES “ DISPOSITIONS DE L'ACTE DES “ TERRITOIRES DU NORD-OUEST “ CI-DESSUS CITEES NE SAU.

“ RAIENT ETRE RESTREINTES „ PAR L'ORDONNANCE ET DOI- „ VENT ETRE CONSIDEREES “ COMME ETANT ENCORE EN VI.

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