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À 117 Ft
Car c'est 1 une un qu'on nos compatriotes dans cette !'‘gislation latrice
Elle s'appuie sur les ordonnances de 1901,
Nous savons ce que donnent ces or-
à la minorité et, de ce chef,
la législation actuelle est une spolia-
3 A un Mais Il y a plus, la présente 8 lon amende l'Acte de l'Amérique
Législation d'exception .
La clause 98 de !’Acte de l’Améri- — Britannique du Nord se lit comm:
suit :
“ 98. Dans chaque province la légis- “ Jature pourra excusivement décréter des lois relatives à l'éducation “ sujettes et conformes aux disposi- “ tions suivantes : /
“ 1, Rien dans ces lois ne devra pré- „ judicier à aucun droit ou privilège “ conféré, lors de Funion, par la 101 “ À aucune classe particulière de per- “ sonnes dans la province
“ ment aux écoles confessionnelles “ (dénominational.”)
En vertu de cette clause une province qui entre dans la confédération avec un système déjà établi d'écoles confessionnelles, reconnu par ses propres lois, a Tindéniable droit de conserver ce système et toute lol subséquente qui préjudicierait en quoi que soit À ce droit serait inconstitutionnelle, sans
valeur, en Voilà la loi générale qui gouverne toutes les provinces,
„ L'article 08 de l’Acte de l'Améri- “ que Britannique qu Nord 1867 wa- # pes A la di province en “ SU TUANT le paragraphe sul - : 2 au pragraphe 1 du dit article
1. Rien dans ces lois ne devra pré- “ judicier à aucun droit ou privi „au sujet des écoles SEPAREES dont “ jouira aucune classe de personnes À „la date de la passation du présent “ acte, aux termes des chapitres 29 et „ 80 des ordonnances des Territoi- “res du Nord-Ouest passées en l’an- “ née 1901.”
Cet amendement bouleverse toute l'économie de la clause 98 de l’'Amérique Birtannique du Nord, en substituant dans le paragraphe 1er de l'acte impérial les mots ECOLUS 8E- PAREKS aux mots ECOLE CON- FESSIONNELLES et en restreignant aux seules écoles séparées conformes aux ordannaces de 1991, une protection qui jusqu'A ce jour garantisgait l'existence des écoles confessionnelles reconnues par les 2018.
Pour comprendre la nature de cette législation d'exception que l'on veut imposer aux nouvelles provinces, pour saisir toute l'étendue de la criante injustice que l'on veut perpétrer aux dépens de la minorité catholique et française du Nord-Ouest, iI n'y a qu'à se demander ce qu'est une école conféssionnelle et ce qu'est une école neutre et qu’à faire jalllir la profonde différence qui existe entre les deux.
