LES EXPLICATIONS DE M. FITZ- | PATRICK

Enfin, le ministre ( la justice lutmême, deux mois après l’éclosion du fameux amendement Laurier-Siftos.

invité par la Chambre à en faire cou:

altre la teneur et à en préciser :e sens, donnait par écrit, le 15 mai dermer, dans un document officiel 11 restera, son opinlon comme un of dcier en loi de la Couronne et fixuit comme tel l'interprétation veritable de la clause 16, telle qu’amendée,

Il disait :

“ L'article 16 a simplement pour „ but de faire disparaître tout doute „ quant à l'interprétation des terme „ provinces ” et à l’époque de l’u- „ nion et d'assurer aux écoles de “ la minorité, publiques comme sépa- „ rés l’aide du gouvernement quel les ont toujours reçue et qui est né- „ cessaire pour mettre ces écoles en “ état de remplir le rôle qui leur est “ assigné dans l’organisation d'un en- * seignement national.”

„Le premier article seize avait

“ pour but de conürmer ja minorité dans la droits dont er

2 — entrant ue — 'époque de la promulga présente lol.

! 2. Remettait en vigueur l'article “ 11 de l'acte des territoires du Nord - “ Ouest de 1878.

8. Pourvoyait À la continuation „aux écoles de la minorité de l’oc- “ troi scolaire donné par les Terri-

et privilèges —

* tis soit par l’article 11 de l'acte de “ 1875 du Nord-Ouest ou par toute autre loi en vigueur dans les Terri- “ toires concernant n'importe quelle “ espèce d'écoles.

Les différences dans les droits et „privileges d'après l’article 11 de “ l'acte de 1875 des Territoires et “ d’après les ordonnances, chapitre “ 29 et 30, sont les suivantes :

“ 1 Article 11, acte 1875, donnant “A la “ majorité des contribuables de n'importe quelle partie des terri- “ toires du Nord-Ouest le Pouvoir d’6- “ tablir le système d'écoles qu'elle “ jugera nécessaire ” “ et à la mino- “ rité des contribuables dans n’impor- “ te quelle partie des Territoires d’6- “ tablir des écoles séparées protestan- “ tes ou catholiques.”

„Le sens de cet article a ste expli- “ qué dans les premières ordonnances “ scolaires,

“. D’après les ordonnances actuelles, “ chapitre 29 et 80, les écoles publi- “ ques sont les écoles de tous les con- . tribuables de sorte que par ces ordonnances trois genres d'écoles seu-

* lement sont autorisées, savoir. ( “ écoles (non confessionnelles) publi- “ ques. (B), Protestantes séparées.

“ (© Catholiques romaines séparées.

“ Ur district d'école séparée NE PEUT “ETRE ETABLI que dans un dis-

“ trict d'écoles A6jA existant.

# (2) En vers des ee 1

on, lequel

* droit comporte les avantages qui en

“ résultent et qui sont ci-après énu- “ mérés.

En vertu des règlements, il n’y a

“ tion, lesquels le deuxième article “ seize assure À la minorité protes- “ tante ou catholique dans un dis- “ trict d'écoles publiques paraissent “ être les suivants :

“ 1. Droit de séparation—en vertu “ de l’ordonnance—commun indiffé- “ remment aux catholiqués et aux ‘“ protestants.

“ 2. Demi-heure d'instruction reli- “ gieuse—en vertu des ordonnances, “ indifféremment aux catholiques e aux protestants comme aux écoles publiques et séparées. .

3. Premier et deuxième livres de lecture catholique, par r' ement.

4. Droit d'élire les syndics qui “* nomment linstituteur—par ordone — » commun À toutes les