TECTION DES DROITS ACQUIS

L'acte de l'Amérique Britannique du Nord consacre cette division et énumère les pouvoirs qui #ppartien-, nent au parlement et ceux qui sont attribués aux législatures,

Il est un autre principe que consacre également et avec autant de force notre acte constitutif.

C’est la conservation, pour la minorité dans chacune des provinces, en matière d'éducation, de tous les privilèges et de tous les droits que cette minorité a pu conquérir avant l’en-

0% vo

er

trée de la province dans la confédé:

ration.

Et c’est ainsi que sont assurés à Jamais dans les provinces du moins, les droits reconnus à des écoles confessionnelles, .

“ 98. Dans chaque province, dit “ l'acte de l'Amérique Britannique du „Nord. la législature pourra exclus- “ vement décréter des lois relatifs à

l'éducation sujettes et conformes aux ‘“ dispositons suivantes :

“ 1. Rien dans ces lois ne devra “préjudicier à aucun droit ou privilege confers, lors de l’Union, par ia “ loi à aucune classe particulière dans la province relativement aux écoles “ confessionnelles (denominational).

A la question de savoir si les catholiques en général ont droit à des écoles confessionnelles, la loi impériale, notre charte, répond : Oui, dans les provinces du moins où ces écoles exsitaient de par la loi au moment de leur entrée dans '. confédération.

Et ceci est d'accord avec le principe consacré, celui de la conservation d’un droit déjà obtenu.

Si on applique ce même principe aux territoires qui entrent dans la confédération de plein pied, sans avoir eu antérieurement une existence provinciale et, sans avoir eu par conséquent l’occasion de . fabriquer, comme province, des lois en matière d'éducation, on arrive forcément à la mênre conclusion. 4

La démonstration est facile.

Les territoires sont sous la dépendance immédiate et administration directe du pouvoir fédéral.

Les lois qui les gouvernent sont les seules lois fédérales, les ordonnances n'étant après tout que de simples reglemnts, autorisés par la loi fédérale,

révocables à plaisir, annulables en

tout temps 5 N'étant pas encore provincé, il ne saurait y avoir de lois provinciales et de ce chef les territoires ne peuvent acquérir les droits que se donnent les

provinces,

Mais ces territoires n'en sont pas moins soûmis à des lois et si ces lois fédérales, les seules possibles dans

‘ l'espèce, donnent à une classe particu-

here de personnes, dans l’étendne de ces territoires des écoles confesion-

nelles, le même principe dé la conservation des droits des . — gce que aux provinces qui en ns la confédération, s'adapte également et avec autant de force À ces mêmes territoires quand ils entrent, à leur tour, dans la confédération.

Or, comme question de fait, les territoires du Nord-Ouest sont soumis A cette législation de 1875, adoptée par:

ce parlement et qui leur a donné, voilà déjà trente ans, des écoles 86 parées et des écoles confesslonnelles.

Cette loi n'a jamais ât4 révoquée..

Elle existe encore aujourd'hui et en ce qui concerne les écoles et les écoles confessionnelles, elle existe

telle qu’elle a été adoptée en 1875,sans jamais avoir été altérée par aucun changement, -

Les territoires eutrent donc dans la Confédératinn avec des droits et des privilèges reconnus par la loi et donnés par elle,

Les catholiques du Nord-Ouest, tout comme ceux des autres provinces, on de par la loi, 11 existe des écoles sérarées et des écoles confessionnelles, ont donc l’incontestable droit d’avoir des écoles confessionnelles et des écoles séparées.

On ne saurait interprêter autrement ee de l'Amérique Britannique du Vo:

UNE VIEILLE INTERPRETATION DE LAcrE CONSTITUTIONNEL

C'est ainsi que l’a interprêté George Brown en 1875, quand il opposait au sénat l'acte des Territoires du Nord- Ouest. Je cite les remarques de M.

Laurier :

“ M. Brown, au sein du Sénat, op- “ posait à ce que l'on insérât dans la “ loi en question l'article consacrant “ l'établissement des écoles II déclare que ce serait une erreur “ de consacrer légisiativement l’éta-

\# blissement des écoles

En 1891, le Colonel O'Brien et feu DRiton McCarthy arrivalent tous

deux à la même conclusion à Ia suite « M. FITZPATRICE : 11 m'incom-

du débat qui se fit sur la question d'a- „ bera, lorsque l'amendement ¶Lau -

mener l'acte des Territoires du Nord- . rier-Sifton) sera proposé, de uest #

À g faire connaître les dif- Parlant des écoles séparées le Colo- „ férences qui

existent entre l’article nel O'Brien disait : “ 16 primitif et l'article 16 modifié. “ Entre-temps, on me permettra d'ex-

Il serait presq

ue raisonnable d'ar- « Poser mon opinion sur la question = „ &uer que cette questi

on sous . Constitutionnelle, car, suivant mol, „ es dispositions de ' Acte de l'Améri- „est ici, dans une grande mesure, „aue Britannique du Nord, sinon, “ une question constitutionnelle, et „en réalité du moins, par analogie, „ qui doit être envisagée de cette mi- 6 ‘“ parce que cet acte a garanti aux nière. Indépendamment de cet ar- 1 8 nces qui entraient dans la con-

provi “ ticle 16, l'article 2 (du bim “ fédération tous les droits dont jouis- . 4

2 saient alors les Partisans des écoles « donner effet aux prescriptions de

et si nous établissons de “ l'article 98 de l'acte de l'Amérique “ nouvelles Provinces dans les terri- britannique du

“toires, on pourra raisonnablement « 6 ne figurait aucunement dans “ prétendre que par analogie l’Acte de . Je bill, l’article 98 de l'acte de l’A- * “ l'Amérique Britannique du Nord marique britannique du Nord n'en Fi “ #appliquera et qu'en créant de aurait pas moins son application : | “ nouvelles provinces et les admettant « 8 alors, nous nous trouverions dans la confédération il y aura quél- men présence de cette difficulté : 1] existe un doute quant à la ques „ droits garantis aux partisans des “ tion de savoir si l’article 98 s’appli- ; “ écoles séparées, et assurés AUX pro- „ que aux territoires du Nord-Ouest, “ vinces qui avaient des écoles sépa- „ étant donné que dans. le premier “ rées avant d’être soumises à l'acte « alinéa de ce articl

e on se sert des de l'Amérique Britannique du N “ termes suivants : « Les droits sard de 1891, colonne 3985). et privilèges en vigueur DANS LA

= PROVINCE, à l’époque de l'union.” M. FITZPATRICK AFFIRME QUE LA rioires aient tuelle ment 50s Tor. LEGISLATION DE 1875 EST SAU. ‘ pouvoirs législatifs dung proriuce,

VEGARDEE PA L'ACTE “ils ne 5 = 3 — ? province dans e sens ’artic

a R “ 98 de l'acte de l'Amérique Britanni-

CONSTITUTIONNEL . „ que du Nord; et c'est en vue d'evi-

5 ter cette dtfleulte que, dans le pre-

Enfin, le dernier Sur la liste, mais mier alinéa de l’article 16 du projet

non le moins important, je ministre “ de lol, J'ai substitué le mot“ terriactuel de la Justice, après une étudé “ toire ” au mot “ province,”

approfondie du sujet et connaissant “ L'autre difficulté qui se présentait tout le poids de la grave responsabilité « c'était de savoir ce que voulaient dont fl se chargeait les épaules, a . dire les mots: À ja affirmé en pleine chambre des Com- nion.“ Dans mon

munes le 10 mai dernier, que si l'acte « rait y avoir de doute que date de d'autonomie ne contenait pas une l'union ”

clause spéciale relative à l'éducation, . , ‘ quelle les cè serait alors la clause 93 de l'acte « dans la Con

5 et privilèges per à la minorité par l'acte des que J'ai modifié je premier * Territoires du Nord „de la manière que je l'ai fait. Voict textuellement les paroles du * M. R. L. BORDEN

: Mon honoministre de la Justice: “ rable ami considere-t-il que l’article

# 16 a eur l'article 2 l’effet restrictif „ ane d'honorables députés de la “ la droite prétendent qu'il ? :

. FITZPATRICK.— Ma prétention actuellement c'est que l'article 16, interprété À la lumière de ces „paroles de l’article 2 : “ Si ce n'est “ dans la mesure où il est modifié par le présent acte” doit être substitue à l’article 98 ; et l’article 98 n’est “ aucunement applicable aux nouvelles provinces, vu qu’il se trouve mo- „ difié par l’article 16.

NM. R. L. BORDEN : Je le concois „ très bien, ce qui ne veut pas dire

“ que nous sommes de cette opinion.

Mals en supposant que l'effet de Farticle 2 ne serait pas douteux, en “ supposant que le doute dont a parle „ l'honorable ministre n'existat pas, “ l'effet de cet article serait-il de remettre en vigueur l'acte de 1875 ?

„M. FITZPATRICK : Il mettrait en vigueur l’article 93 de l'acte de “ l'Amérique Britannique du Nord, „ LEQUEL COMPRENDRAIT „ L’ACTE DE 1875.

“M. R. L.BORDEN: C’est justement „ où je voulais en venir ; je prenais “ le chemin le plus court. ‘L'article 93 aurait l'effet de maintenir en vi- “ gueur l'acte de 1875, ou, du moins, le principe restrictif de cet acte.

“ L’honorable ministre cousidère-t-1l que l’article 16, qui remplace l’arti- “ cle 2 aura le même effet, soit dans ‘“ ses termes primitifs ou sous sa forme modifiée ?

NM. FITZPATRICK : Suivant moi, 7% L'ARTICLE 93 METTRAIT EN VI- #“ GUEUR TOUS LES DROITS ET

„ PRIVILEGES RELATIFS AUX „ ECOLES CONFÉSSIONNELLES „ QUI EXISTENT ACTUELLE- * MENT DANS LE NORD-OUEST on qui existeront à la date du pre- * mier juillet prochain. Ces droits et „ ‘privilèges comprennent TOUS LES „% DROITS CONFERES PAR LAR- “ TICLE 11 de l'acte de 1875, et par toute loi subséquente jusqu'aujourhui. Je dois dire que j'ai fait de “ cette question une étude très attentive, mon opinion à cet égard est * très arrêtée ; et, d'après mol, ces

„ droits et privilèges comprendralent “* TOUS CEUX CONFERES PAR „ L’'ACTE DE 1875, NONOBSTANT „LES DISPOSITIONS D'AUCUNE „ ORDONNANCE qui a pu être pas- “ sée en vertu de cet acte. :

M. R. L. BORDEN : C'est exac- “ tement mon opinion.“