LA LOI LAVERGNE

La loi Lavergne a été sanctionnée le 4 juin t9'o. Elle est entrée en vigueur le ler janvier 191 1. Elle est contenue dans le Chapitre 40, du Volume I. George V. des Statuts de la Province de Québec. Elle constitue les articles 1682 C et 1682 D de notre Code Civil, et se lit comme suit: " 1682 C. Doivent être imprimés en français «t en anglais les billets des voyageurs, les bulletins d'enregistrement des bagages, les imprimés ponr lettres de voitures, connaissements, dépêches télégraphiques, feuilles et formules des contrats, faits, fournis ou délivrés par une compagnie de chemin de fer, de navigarion, de télégraphe, télé-

Phone, de transport, de messageries ou d'éner^'.

dans ses gares, voitures, bateaux, usines ou ate-

•' 1682 D Toute contravention par une corn

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Cette loi donne donc le droit à tout citoven ca nadaen d'exiger-et c'est son devoir de Swdes compagnies de chemin de fer. de naviXn

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