LES PARTIES CASUELLES ; LES OFFICES VÉNAUX

On entendait par Parties Casuelles, dans le langage financier de l’ancien Régime, les sommes payées au souverain pour l'obtention des offices vénaux nouvellement créés, restés au fisc, ou y dévolus pour quelque cause que ce fût.

Les revenus casuels compris dans le budget de la Lorraine, sous l’administration française, provenaient de quatre objets bien distincts et d’inégale importance :

1° Les finances des offices à vie demeurés ou retombés au fisc ;

2o Les finances des places de perruquiers ;

3° Les finances des offices héréditaires de nouvelle création. A ces recettes s’opposait le remboursement du prix des offices supprimés.

4° Les drous de prét et d’annuel dus par les possesseurs d’offices héréditaires.

1. Offices à vie demeurés ow relombés au fisc. — Chaque année, un certain nombre d’oflices à vie, créés à titre de finance, retombaient au fisc par la mort de leur titulaire. Ces offices étaient alors dits : vacants et impétrables aux parties casuelles, où chacun pouvait venir les /ever, ainsi que ceux qui, depuis leur création, n'avaient point trouvé de titulaire. S'il se présentait plusieurs amateurs, l’office était en quelque sorte mis aux enchères et adjugé au plus offrant. Suivant qu'il était

plus ou moins recherché, sa finance primitive était augmentée ou modérée ; l’acquéreur était dit : nommé par finance (1).

Parmi ces offices, je relève d’anciens offices : d’arpenteurs, de premiers forestiers, d’huissiers audienciers, de notaires, de grelliers d'hôtel de ville, de curateurs en titre, de sergents de prévôté, de receveurs des deniers patrimoniaux et d'octroi des villes, etc. A la suite des remaniements opérés, après 1737, dans tous les départements administratifs, et de la création de presque tous les nouveaux offices à titre d’hérédité, les offices à vie furent de moins en moins nombreux et tendirent à disparaître. Le total annuel de cette recette fut toujours, d’ailleurs, on le comprend, fort variable ; il était, par exemple, en 1738 de 6.408 liv. 6 s. ; de 73.108 liv. en 1747 (2).

2. Places de « perruquiers, barbiers, baigneurs et étuvistes ». — Par édit du 24 juillet 1710, Léopold avait érigé les fonctions de perruquier à titre de finance. Pour excuser ce procédé fiscal, le Duc démontra que « l’art » du perruquier contribuait beaucoup non seulement « à la propreté et à l’ornement, mais encore à la santé des hommes » (3). Tout perruquier fut obligé de prendre des lettres de provision dont le prix variait suivant la résidence. Mais ces sommes ayant été déclarées exagérées, le Prince avait accordé des exemptions ou des modérations (4). Sous l'administration française, la finance des places de perruquiers, barbiers, baigneurs et étuvistes, dut être intégralement payée d’après le tarif primitif: 150, 200 et

(1) Faute du payement du prét etde l’annuel, les offices héréditaires devaient également, au décès de leurs titulaires, retomber vacants aux parties casuelles ; mais, comme ce cas est purement théorique, qu’en fait il ne se présentait jamais, nous l’omettons dans notre classification.

(2) Archives de Meurthe-et-Moselle, B. 1163, etc. — Pour tout ce qui suit Cf. les comptes de la recette générale, j. cit.

(3) Recueil des ordon. de Lorraine, I, p. 705.

(4) Pour plus de détails, V. Baumont, Æéudes sur le règne de Léopold, p. 394. ,

300 livres. Le produit de ces droits formait un petit chapitre bien spécial dans la comptabilité casuelle ; il s'élevait à 4,900 liv. en 1738 ; 2.850 liv. en 1748 ; 2.350 liv. en 1751 ; etc.

3. Créations et remaniements d’offices héréditarres. — La vénalité et la multiplicité des offices étaient choses inconnues à l’ancienne Lorraine ; elles avaient été importées dans les Duchés au XVIIe siècle, durant l’occupation. Ce qui précède montre suffisamment que les derniers Ducs imitèrent l’exemple qui leur avait été donné, et qu’ils usèrent, tout comme les rois de France, quoiqu’à un degré moindre, d’un procédé fiscal qni assurait au Trésor des capitaux immédiats (1).

Au XVIII siècle, l’administration française continua d’appliquer ce système à la Province, mais en l’exagérant ; le Gouvernement batiit monnaie en Lorraine avec des créations et remaniements successifs d’offices ; il spécula sur ces changements d’une façon déplorable, D'une part, l’Intendant constate, dès 1737, le désordre qui règne dans les services publics, il en donne pour cause essentielle le grand nombre des offices vénaux, et, Simplifiant des rouages eu effet trop compliqués, il diminue le personnel existant. Mais, d’un autre côté, à Paris, on ne perd point de vue l'intérêt du Trésor ; les nouveaux offices devront être portés à des taux tels, qu'après le remboursement des anciens, il reste finalement un capital considérable à encaisser ; bien plus, le Contrôleur Général, par un illogisme qu’explique à peine la pénurie d’argent, ne tarde pas à ordonner à la Galaizière de créer, par ailleurs, à titre de finance, des charges absolument inutiles : bientôt l’élévation du prix des offices se compliqua de leur multiplicité ridicule. Les modifications, heureuses incontestablement, que l’Intendant apporta en bien des parties de l’administration de la province pour la rapprocher de celle du Royaume, furent ainsi souvent gâtées, tout d’abord par des demandes excessives de deniers aux titulaires des

(1) V. entre autres : Baumont, Jid.

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charges, ensuite par des créations d’offices inopportunes ou trop vastes.

En 1758, la Cour Souveraine pouvait dire sans exagération : « Il n’y a pas de province de France où l’on ait fait en si peu de temps une multiplicité de créations, telles que celles qui ont tiré du sein des deux Duchés les sommes considérables qui n’y sont pas rentrées » (1).

Il est intéressant de voir ici avec quelle ingéniosité, mais aussi avec quelle absence de modération, le Gouvernement français sut tirer parti des remaniements d’offices. Les chiffres que nous allons donner sont trop significatifs pour que l’aridité de leur énumération les fasse omettre.

Les opérations fiscales commencèrent dès septembre 1737, avec les premiers changements effectués dans le personnel des finances. La suppression des différents offices de trésoriers : trésorier général, trésorier des parties casuelles, trésorier de l'hôtel et trésorier des troupes amenait un remboursement total de 217.500 liv. (2). Non seulement les prix des offices du receveur et du contrôleur général des finances furent considérablement plus élevés, mais on les doubla, en quelque sorte, par le système de l’alternative. Un officier ancien et un officer alternatif, entraient tour à tour en exercice. Chaque année, indistinctement, l’un et l’autre touchaient les gages correspondants à la finance de leurs charges ; mais, tous les deux ans seulement, chacun d’eux entrait en fonctions et jouissait des taxations destinées à rétribuer son travail. Les quatre offices ayant été adjugés pour 826.666 liv. 13 s., il entra de ce coup au Trésor royal : 609.166 livres.

Le 2 décembre suivant, la création de 20 offices de procureurs à la Cour et à la Chambre des Comptes, taxés à 10.000 liv. ; de 14 charges de procureurs au bailliage de

(1) Arrêté de la Cour Souveraine de Lorraine el Barrois, du 27 avril

1758 ; in-8° de 7 p.

(2) Respectivement : 100.000 ; 50.000 ; 37.500 et 30.000 livres.

Nancy, fixées à 8.000 liv., création complétée, le 25 janvier 1738, par celle de 6 autres offices de procureurs à la Cour, également à 10.000 liv., donna exactement une somme de 396.095 liv. Os. 4 d.

La même année 1738, par la réorganisation de la maréchaussée lorraine à l’instar de celle de France, et l’adjudication d’un office de prévôt et de quatre offices de lieutenants, le Contrôleur Général obtenait le versement d’un capital de 129.166 liv. 13 s. 4 d.

La réforme de la division financière de la Lorraine, en 1741, bien qu'amenant la suppression de plus de 60 bureaux, remplacés seulement par 15 recettes particulières, fut non moins avantageuse, grâce à l'élévation des prix et à l’alternative. On remboursa, il est vrai, 764.469 liv. 4 s. 6 d. tournois ; mais on toucha, d'autre part, 1.642.000 liv. au même cours, soit un excédent de recette de 1.133.477 liv. 4 s. 10 d. de Lorraine. Les modifications apportées encore dans ce même personnel des finances, en 1749, lorsqu'on lui retira les comptabilités forestière et domaniale, furent l’occasion d’une même spéculation. Quoique l’imporlance des fonctions des receveurs généraux ait été diminuée par le fractionnement de leurs attributions, le prix de leurs offices, une fois recréés, fut porté au double, et de 387.500 liv. chaque, élevé à 775.000 liv. Le bénéfice de ce changement était déjà notable ; il faut y ajouter les finances versées par les offices institués en surplus : ceux de receveurs et contrôleurs généraux des domaines et bois, anciens et alternatifs, et les 15 recettes particulières des bois ; finances qui dépassèrent elles-mêmes un million. On comprend que ce pût être là le motif à de vives remontrances, comme celles que la Cour Souveraine signa le 2 décembre 1749.

C’est dans un pareil esprit que fut accomplie la transformation de l'administration forestière. Un édit de décembre 1747 ayant créé 15 maîtrises à la place des anciennes grueries : en 1751, alors que tous les nouveaux offices de ces maîtrises

n'étaient point encore levés, le receveur des finances avait remboursé aux anciens titulaires 446.606 liv. 13 s. 4 d., mais reçu des acquéreurs : 2.856.979 liv. 10 s. 16 d. auxquels la création d’un grand maître des eaux et forêts en 1756 devait ajouter 387.500 liv.

Ce fut surtout dans la suppression et le rétablissement des bailliages et prévôtés, ordonnés par l’édit de juin 1751, que la fiscalité atteignit son maximum : 1.300 offices de judicature étaient créés et leur finance portée à 6.689.283 liv. Cette année même le comptable faisait en conséquence un remboursement de 2.937.867 liv. 0 s. T d. et inscrivait en recette, aux parties casuelles, 4.019.795 liv. 16 s. 8 d. Mais le reste des offices ne se leva pas. Le pays était épuisé d’argent, et les riches Français qui avaient quelques attaches dans la Province avaient eu le loisir, depuis 1737, de se procurer un nombre d’offices suffisant pour satisfaire leur vanité ou placer leurs deniers. Il fallut, même, que le Gouvernement se contentât, pour ceux des offices qui trouvèrent des titulaires, d’être payé, en partie par la liquidation des charges supprimées, en partie par la liquidation des anciennes dettes d'Etat qui furent admises pour argent courant. Les credi-rentiers cédèrent par contrat leurs droits aux acquéreurs d’offices des maîtrises ou des bailliages qui les employèrent comme payement de la finance. Ainsi furent éteintes, en 1751, des dettes d’Etat pour un capital de 1.143.493 liv.

Pour réaliser un bénéfice plus complet, le contrôleur Machault imagina alors de faire payer par la Province l’intérêt des capitaux versés pour l'obtention des offices créés depuis 1737. Plus de 500.000 liv., ainsi que nous le savons déjà, furent demandées aux contribuables lorrains, de 1752 à 1758 inclusivement, pour subvenir aux gages attachés à tous ces offices sans exception, et bien que la plupart des derniers n’eussent point eu d’acquéreurs. À aucun moment, combinaison bursale d’une injustice plus révoltante ne fut essayée en Lorraine; celle-ci frappa

tellement les esprits qu’à la veille de la Révolution on la reprochera encore au gouvernement. Se reportant trente ans en arrière, le Parlement de Nancy rappellera au roi, en 1788, combien « toutes les ressources du génie fiscal semblèrent se développer à cette époque pour atteindre au dernier terme de ses facultés » (1). "

Les ministres ne s’arrêtèrent dans cette voie que devant l’impossibilité d’écouler une telle quantité d’offices, à si haut prix. Toutes les branches de l’administration n’avaient-elles pas été déjà, d’ailleurs, l’objet des transformations désirées? En quinze années, les calculs des Contrôleurs Généraux avaient tendu à faire entrer de cette manière au Trésor un capital d’environ dix millions.

Nous n’avons point à nous étendre ici sur les vices inhérents à la vénalité des offices. Disons seulement en passant que fort relatif était l'avantage que l'Etat retirait de leurs créations multiples, les titulaires recevant en échange de leur finance des gages à peu près proportionnés à l'intérêt de cet argent et des exemptions d'impôts. De plus, la vénalité et l’hérédité de tant d’offices faisaient que pour presque tous les départements administratifs la capacité à en remplir les fonctions était reléguée au second plan. Mais l’abus de ce système eut de plus en Lorraine des conséquences particulières et non moins regrettables.

a) Ces créations et remaniements successifs supprimèrent toute stabilité. Les titulaires des charges récemment créées se voyaient, peu après, contraints pour conserver leurs fonctions d'augmenter, de doubler même, comme durent le faire les receveurs généraux, la finance primitive ; ce qui constituait une sorte d'emprunt arbitraire et forcé.

b) Les prix et le nombre excessifs de ces offices firent, d’une part, sortir de la Province des sommes considérables, pour ce

(1) Mémoire sur l’état de la Province de Lorraine relativement aux impôts... S. 1. n, d, in-8° de 36 p.

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qui est des ütulaires lorrains ; mais, d'autre part, les principales charges ayant été acquises par des étrangers, ces derniers dépensaient hors de la Lorraine, non seulement l'intérêt de leurs capitaux, Ce qui se conçoit, mais aussi les bénéfices de leurs fonctions, bénéfices fournis uniquement par les contribuables.

c) Et, en effet, ce n’était pas la simple satisfaction d’être investi d’une partie de l'autorité publique et l’occasion de placer utilement son argent qui eussent suffisamment attiré les acquéreurs. L'intérêt accordé n’était point très considérable ; les gages ne se payaient le plus souvent qu’au denier 25 (4°/,) et même au denier 30 du prix de la finance, et l'Etat — tout comme pour notre dette consolidée — n’était jamais tenu de rembourser le capital. Mais, des faveurs diverses, à la charge de la Province, engageaient à lever ces offices; de 1737 à 1766, au fur et à mesure que l’augmentation de leur mise à prix et leur multiplicité les rendirent moins faciles à écouler, on les entoura de plus en plus de ces sortes d’avantages.

Le receveur général des finances en exercice avait ainsi, outre ses gages, de fort beaux émoluments qui, en 1750, dépassaient 120.000 liv.; c'était : un droit, dit d'exercice, de 9,400 liv. en 1737 et porté, avec la recréation de la charge, en 1749, à 6.406 liv. 13 s. 4 d.; c'était aussi des {axalions sur les deniers des recettes, ce qui grossissait d'autant les impositions. En 1737, le receveur touchait 3 deniers pour livre; en 1750, ce fut 6 deniers sur le recouvrement des impositions ordinaires, 4 deniers sur celui des impositions extraordinaires et des Vingtièmes, 6 deniers pour la retenue du dixième des gages, 3 deniers sur les parties casuelles ; il faut y ajouter les 10 sols pour 100 livres, comme droit de quittance, payables par toute partie prenante sur l’état du roi. Les receveurs particuliers avaient de même leurs taxations, On se souvient que le seul abonnement aux Vingtièmes fut augmenté à cet effet de 99.379 liv.

Pour les offices des eaux et forêts, 1l n’en était pas autre-

ment ; les titulaires reçurent de fortes attributions, très lourdes pour L£e sujets. La Cour Souveraine déclarait même que la créa tions des offices des maîtrises avait été la plus onéreuse à la Province : « L'attribution faite aux officiers de trois livres dix sols de France par chaque arpent d’affouage qu’ils délivrent aux habitants des communautés, et de deux sols pour livre du prix des ventes et adjudications de leurs bois, lorsque ces commu nautés obtiennent la permission d’en vendre pour les besoins publics, ruinent les peuples des campagnes, qui achètent par là l'usage de leurs propres forêts et payent souvent, et au-delà, le prix des bois qu’ils en tirent, tandis que l'usage de ces bois devrait leur être propre... ( 1) ».

Que dire des offices de judicature ? Comme ceux créés en 1751 ne se levaient que très péniblement, une déclaration, du 21 juin 1759, accorda aux titulaires le droit d’exiger 10 sols tournois par franc barrois alloué dans les tarifs des frais de justice, tandis que pour le public ce franc ne valait que 6 s. T d. ce qui fit une augmentation de plus du tiers (2). Aussi « l’excès des attributions faites aux procureurs, aux greffiers et huissiers des nouveaux sièges par la conversion des francs barrois en 10 sols de France a-t-elle fait une telle playe à l’État, que les peuples des deux Duachés sont forcés de renoncer au droit si naturel de demander justice sur leurs prétentions. Le débiteur de mauvaise foi triomphe, et le créancier, avec le titre Le plus certain, ne peut être payé parce qu’il préfère perdre ce qui lui est dû aux risques d’en exposer le triple en frais de justice. (3) ».

d) Le bon ordre du service fut enfin sérieusement compromis. Les offices qui trouvèrent acquéreurs furent levés, pour la plupart, par de riches Français qui en confièrent les fonctions à des fondés de pouvoirs. Il y eut un trafic étonnant de ces offices.

(1) Mémoire servant d’éclaircissemens et de supplément aux remontrances de la Cour souveruine du 27 juin 1758, du 3 août 1758, in-4 de 96 p.

(2) Cf. Recueil des ordon. de Lorraine, VUI, p. 333.

(3) Mémoire servant d'éclaircissemens. ., j. cit.

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Sur l’invitation même du Gouvernement qui en désirait l’achat immédiat, des financiers de profession, ou des sociétés, en réunirent un grand nombre. Deux neveux du Chancelier sont une preuve des faits que nous signalons. Lorsque furent créées les deux charges ancienne et alternative de receveur général des domaines et bois, ils s’en rendirent acquéreurs, et, par ordre exprès de leur oncle, furent reçus par la Chambre des Comptes sans les formalités d'usage, sans représentation d’extraits baptistaires, sans information préalable de vie et mœurs « attendu leur éloignement ». Ayant réuni de plus à ces offices, 13 des 15 recettes particulières des bois, et versé en conséquence une finance de 872.649 liv. 11 s. ils eurent en leur main, Sans jamais venir en Lorraine, presque toute la comptabilité domaniale et forestière de la Province (1). Quant aux offices non-levés, ils furent la cause de graves lacunes dans l'administration. En 1758, encore, beaucoup des nouvelles charges de judicature, créées en 1751, n’ayant point de possesseurs, dans la plupart des bailliages la justice était rendue par 1, 2, 3 ou 4 juges au plus (2).

4. Droit de prêt et d’annuel des offices héréditaires. — A la suite des représentations des titulaires d’offices qu’il leur était fort dur de ne pouvoir disposer librement de leurs charges et en laisser la jouissance à leurs veuves, Léopold, par l’ordonnance du 10 septemhre 1700, leur avait accordé la grâce qu'ils sollicitaient, moyennant le versement, à la place de lPannuel usité en France, d’un droit de quart-denier de la finance, droit qui se percevait également à chaque mutation entre-vifs. Ce quart denier était dû soit par le résignataire, soit par le nouveau pourvu, soit par les deux parties, au gré des stipulations. Lorsque l’édit du 28 mai 1717 eut érigé en titre d’hérédité tous les offices de receveurs des finances, tabellions, gardes notes et

(1) Ms. 80 de la Bibliothèque de la Société d'Archéologie lorraine. (2) Mémoire servant d’écluircissemens... j cit.

notaires, jusqu'alors simplement conférés à vie, les possesseurs eurent à payer, en guise de paulette, le centième denier du prix de ces offices. Ainsi avait été établi l’annuel en Lorraine, et ce système fut successivement étendu à d’autres offices. Cet annuel était exigible au mois de décembre. Mais cet état de choses n’avait point duré ; l'édit. du 25 mars 1720 ayant éteint et supprimé tous ces offices, sans que les titulaires eussent été privés pour le moment de leurs fonctions, une déclaration du 27 février 1795 rétablit ces charges et les affranchit à l'avenir de tout droit de paulette. Les titulaires des offices créés dans l’intervalle n’eurent qu’à verser, une fois pour toutes, le denier vingt-cinq de leurs finances (1). |

En 1737, les transmissions d’offices vénaux casuels s’opéraient donc sans droit de mutation ou de paulette. Mais, au fur et à mesure que l’administration recréa ces offices, ou en érigea de nouveaux, les possesseurs furent généralement soumis à l’annuel. Ce furent d’abord les receveurs et contrôleurs généraux des finances; on modéra toutefois le droit en leur faveur et sans tirer à conséquence : le receveur général ne versait ainsi que 4.000 liv. et le contrôleur 150 liv. Puis, plus tard, en compensation de la dispense des quarante jours et de la conservation des offices à leurs veuves ou hoirs, les titulaires des nouveaux sièges de maîtrise et les receveurs particuliers durent laisser un annuel fixé « au 60% de l'évaluation de la finance au tiers », soit le 180% denier de cette finance. Assimilés à leurs collègues de France, les receveurs et contrôleurs généraux des domaines et bois, et les receveurs particuliers des bois, furent dispensés du payement de tout droit. Quant aux receveurs et contrôleurs des finances de la seconde création, ils eurent pour le même motif l’annuel réglé seulement « au 60e du 12e de la finance ». Mais, comme ceux du Royaume, ils étaient assujettis en plus au prêt « sur le quadruple de lannuel », et à la retenue du

(1) Cf. Recueil des ordon. de Lorraine, 1, p. 253 ; Il, p. 123, 244 ; Il, p. 78.

dixième de leurs gages. Les officiers de judicature, institués par l’édit de 1751, virent leur annuel établi au 180me de la finance avec le prêt en proportion et la retenue du dixième. En outre, par la déclaration du 30 octobre 1761, ils durent à chaque résignation payer un autre droit de 8" denier avec deux sols pour