LES DROITS DOMANIAUX RÉGALIENS

Les divers droits rentrant dans cette catégorie étaient connus dans les Duchés bien avant 1737. Plusieurs étaient analogues, sinon identiques, à ceux perçus dans le Royaume. Comme le régime français n’y apporta que peu de modifications, et que, d’ailleurs, un examen détaillé de chacun d’eux nécessiterait des développements trop spéciaux, nous serons brefs à leur sujet. x

L Droit de petit sceau et de tabellionage. — Ce droit est assurément le plus ancien de tous. La Ferme générale de France se le réserva en majeure partie pour en faire l’objet d’une régie particulière ; mais il est à noter qu’elle le comprit dans les baux des sous-fermiers des domaines là où il pouvait être considéré comme un attribut de la haute-justice royale, c’est-àdire dans les seigneuries en faveur desquelles les ducs l’avaient autrefois concédé ou aliéné, et que depuis, leurs successeurs avaient réuni au Domaine. A l'égard des quelques hautesjustices particulières dont les propriétaires jouissaient encore du droit de sceau et de tabellionage, la Ferme n’admit plus, après 1737, que ces derniers pussent revendiquer leurs privilèges pour les actes les intéressant personnellement ; elle les força à passer désormais par ses bureaux. Le droit simple était fixé à tant pour telle ou telle espèce d’acte ; le droit réel, au contraire, était exigé proportionnellement aux sommes stipulées dans le contrat. Dans la Lorraine propre, tout tabeilion dut, à partir de 1739, remettre chaque trois mois aux employés de la Ferme, sous

peine de 100 livres d’amende, les grosses expédiées sur parchemin des contrats réels et perpétuels qu'il recevaient ; dans le Barrois, ce fut tous les deux mois que copies en forme de ces mêmes contrats durent être présentées pour être « tabellionnées et scellées » (1). Les difficultés sur le droit de sceau se portaient à la Chambre des Comptes.

2. Formules (papiers et parchemins timbrés). — L’administration française avait introduit les formules dans les Duchés pendant l'occupation. Léopold les conserva et même les augmenta quelque peu (2). Fabriqué et vendu exclusivement par la Ferme, le papier timbré coûtait, suivant le format, de 3 s. 9 d.,à1s. 10 d.; les feuilles les plus couramment employées étaient de 2 s. 9 d.; le parchemin timbré valait dans les bureaux de distribution de 1 liv. 10 s. 6 d. à 7s. 9 d. Le timbre frappait les actes judiciaires, les actes notariés, divers registres — notamment ceux des maîtres de forges — les affiches, les placards et quantité d’autres pièces.

3. Droits de contrôle. — Il faut distinguer le contrôle des exploits et celui des actes des notaires.

a) Contrôle des exploits. — Il existait à l’arrivée de Léopold

qui en fixa le droit à 7 sols par exploit (3). Tout exploit d’assignation, saisie, etc. doit être présenté par l'huissier dans les 8 jours au bureau du contrôle, ce qui prévient les fraudes et les antidates. |

b) Contrôle des actes des notaires, etc. — Ce contrôle qui devait offrir les mêmes avantages, ne fut institué que postérieurement. À partir du {janvier 1719, tous notaires et tabellions, même ceux des seigneurs et particuliers, eurent à faire contrôler leurs actes qui, sans cette formalité, ne portaient ni privi-

(1) Arrêt du Conseil royal des finances du 4 septembre 1739 (Ws. 591 de la Bibliothèque de Nancy).

(2) Recueil des ordon. de Lorraine, IL, p. 451.

(3) Zbid.

, Il LES DROITS DOMANIAUX REGALIENS 12

lège ni hypothèque (1). Le délai était de huit jours. Les actes à cause de mort étaient contrôlés au décès du testateur, Ceux sous-seing privé devaient, de même, payer le droit, afin que l’on pût en requérir judiciairement l'exécution : toutes choses qui évoquent l’idée de notre enregistrement. Ces droits de contrôle étaient perçus suivant un tarif et variaient de 5 sols 6 d. (pour un bail à temps d’un canon maximum de 100 livres) à 6 liv.

12 s. — pour une substitution ou une donation mutuelle, par exemple.