Droits d'amortissement et de nouvel acquêt. — Les gens

de main morte ne pouvaient posséder en Lorraine aucun héritage ou droit immobilier sans avoir, sous peine de réunion au Domaine, obtenu des lettres d'amortissement et acquitté un droit. Malgré différentes ordonnances, la réglementation de l’amortissement présentait bien des points obscurs. Une importante déclaration, signée par Stanislas, vint, le 12 juin 1758, fixer la jurisprudence et arrêter de nombreuses contestations (2). Les hopitaux, maisons de charité et établissements d'utilité publique furent exemptés de la finance. Les droits d’amortissement se montaient :

Pour les fiefs relevant immédiatement du Domaine, au tier de la valeur du fonds ;

Pour les biens roturiers de même mouvance ainsi que pou les arrière-fiefs, au cinquième ; pour les biens en roture, libre de toute domanialité, au sixième.

Le droit de nouvel acquêt était taxé au vingtième du revenu d’une année.

Malgré les amortissements gratuits, la Ferme trouvait encor dans cette institution un bénéfice assez considérable ; de 1737 à 1759, les acquisitions déclarées par les gens de main morte

(1) Cf. Edit portant établissement du contrôle des actes... dul1 novembre 1718 (Zbid., II, p. 223 ; p. 454; ete.). (2) Recueil des ordon. de Lorraine, IX, p. 405.

atteignirent une somme de 3.542.547 liv. (1). La Ferme opérait le recouvrement sur les quittances du receveur général des domaines, contrôlées par le contrôleur général. Ces officiers percevaient à cet effet un supplément de 2 sols pour livre.

Les contestations qui pouvaient survenir dans lexécution des rôles d'amortissement étaient portées directement au Conseil pour être jugées sommairement.

5. Droù de souffrance. — Les lettres de souffrance, autorisation pour un roturier de posséder un fief sa vie durant, donnaient de même lieu à la perception d’un droit, au profit de la Ferme et par l'entremise du receveur général des domaines. Le produit des lettres de souffrance fut en 1751, par exemple, de 1.441 livres (2).

6. Droit de présentation des demandeurs et défendeurs. — Par édit du 11 décembre 1718, Léopold avait supprimé une catégorie d’ofliciers particulièrement odieux : les procureurs. Mais, tandis que le Duc simplifiait ainsi la procédure, d’autre part, par une contradiction singulière, il y ajoutait une nouvelle formalité. Les plaideurs, pour que leur cause püt être appelée durent, au préalable, se faire inscrire, avec désignation de leurs avocats à un greffe spécial et y acquitter un droit, dit de présentation. Quelle que soit la juridiction à laquelle la partie s’adresse, elle est contrainte de passer devant le greffier préposé par la Ferme. La présentation coûte 2 fr. 6 gros aux bureaux installés près des Cours souveraines ; 1 fr. 6 gr. à ceux des bailliages, des sièges de maîtrise, etc; 1 franc, enfin, pour les justices inférieures et les prévôtés particulières (3). IL faut ajouter le prix du papier timbré de l’expédition.

Deux incidents de procédure permettaient aux mêmes employés de la Ferme d’exiger encore les deux droits suivants :

(1) Très humbles et très respectueuses remontrances... au 21 janvier j. cit.

(2) Archives de Meurthe-et-Moselle, B. 1770.

(3) Recueil des ordon. de Lorraine, 1, p. 283 ; ete,