LES DROITS DOMANIAUX RÉGALIENS

T. Droit de déclaration et de diminution de dépens. — La moitié de la façon des déclarations et diminutions de dépens revenait au Domaine depuis 1718. Aucune formule exécutoire ne peut être délivrée que sur le vu de la quittance de ce droit, quittance qui, de plus, est soumise au droit de contrôle (1).

8. Droit d’affirmation de voyage. — L’affirmation de voyage est la déclaration faite au greffe par le plaideur à l’effet d'obtenir Je remboursement de ses frais de voyage après le gain de son procès. Le juge, à quelque juridiction qu’il appartienne, ne peut, à peine de 500 livres d'amende, donner à la partie requérante acte de son voyage sans que le droit d’aflirmation ait été versé entre les mains du greffier de la Ferme qui reçoit 30 sols près des Cours supérieures et moitié près de tout autre tribunal.

Le recouvrement de tous ces droits était difficile et d’une régie minutieuse ; aussi les derniers fermiers l’avaient-ils beaucoup négligé, ne disposant que d’un personnel insuffisant. Certains droits étaient même tombés en désuétude. La Ferme de France modifia aussitôt l’état de choses ; elle exhuma les vieilles ordonnances et obtint du Conseil de nouveaux règlements. Les bureaux et les greffes furent multipliés ; là, tout un monde de commis fut maintenu en haleine par les contrôleurs ambulants. Les visites et les perquisitions mirent chacun en garde ; on usa de recherches incessantes dans les études d’instrumentaires et les dépôts publics, les minutes de notaires furent collationnées avec les registres du contrôle ; la négligence du juge fut épiée tout comme celle de l’huissier ; par d’habiles interprétations des articles, on parvint enfin à donner à la perception des anciens droits une extension tout à fait nouvelle. Déjà la Chambre des Comptes le constate dans ses remontrances de 1740 ; en janvier 1750, la Cour Souveraine se plaint de la recherche que font les fermiers « des droits d’amortissemens négligés ou peutêtre remis sous les règnes précédents... » ; elle ne cesse de

(1) Zid.

déplorer « la fécondité du génie de la Finance », l’aggravation des droits de sceau, de contrôle, de présentation.

C’est encore, en 1758, la Chambre des Comptes de Bar qui constate avec humeur que « les contrôles des actes des notaires sont souvent quadruplés sous prétexte des procurations, ou s’il s’y trouve plusieurs vendeurs ou acheteurs quoique par les ordonnances les plus gros droits de contrôle soient de 24 livres.... » (1).

(1) Remontrances de 1740, 1750, 1757, 1758 ; j. cit.