LA SUBVENTION. — SUBVENTION PROPREMENT DITE ET PONTS ET CHAUSSÉES

La Subvention fut, de 1737 à 1750, la seule imposition générale perçue en Lorraine. C'était une institution française ; elle datait de l'occupation. Levée ponr la première fois en 1685, elle devait subsister jusqu’à la Révolution.

Avant que la France se fût, au XVII° siècle, emparée des Duchés, les revenus ordinaires des souverains lorrains ne consistaient que dans le produit de leur Domaine et dans quelques subsides assez légers. Les Ducs levaient un impôt qui était appelé ayde Saint-Remy, parce que le peuple le payait à la fête de ce saint, au premier jour d'octobre, et qui était de deux francs par ménage « le fort portant le faible ». C'était une taille personnelle. Lorsque des besoins impérieux exigeaient de plus grands secours, le prince convoquait les Etats auxquels il les demandait. Pour la levée et l’emploi de ce second impôt quatre commissaires étaient nommés : le premier représentant

LA SUBVENTION ÿ

le souverain, le second le clergé, les deux autres la noblesse, ce qui formait un tribunal dit Chambre des aides où se jugeaient toutes les contestations. Ces impositions extraordinaires, accordées pour un temps, étaient désignées sous le nom d’octrots. Finalement, l’octroi le plus constant avait été le denier par franc du prix de chaque espèce de denrées ou de marchandises, et le dixième pôt du vin, ou des autres liqueurs, mis en vente (1). La convocation des Etats prit fin sous le règne orageux de Charles IV. La France ayant envahi la Lorraine, Louis XIV supprima les anciens subsides et les remplaça par la Subvention, résolvant ainsi dans les Duchés ja question de la permanence de l'impôt.

Léopold, une fois rétabli sur le trône de ses pères, par la paix de Ryswick, supprima la capitation, que le gouvernement français avait aussi étendue à la Lorraine lors de sa création en 1692, mais il y maintint la Subvention.

L’étymologie de ce dernier impôt indique qu’il était destiné à subvenir aux charges de l'Etat. Cette contribution, cxtraordinaire par origine, était devenue normale par sa persistance. Il faut avoir soin de distinguer cette subvention lorraine des autres Impositions françaises portant alors la même désignation. Ce mot, comme on sait, avait anciennement compris en France toute imposition ajoutée à celles déjà existantes, pour aider aux circonstances, et qui, momentanée, cessait au terme fixé pour sa durée. Depuis Sully, d’ailleurs, elle était très peu pratiquée. Une subvention continue était sortie de cette subvention temporaire. Imposée comme droit d'entrée aux abords des villes, bourgs et principaux villages du Royaume, par une déclaration du 8 janvier 1641, elle avait donné plus tard naissance à la subvention dite en détail, et à la subvention par doublement. On appliquait encore ce terme de subvention, ou mieux de

(1) Archives nationales, K. 1184. — Rogéville, Dictionnaire des Ordonnances, au mot Zmposilion.

subvention-taille, à des impositions comprises dans le brevet annuel des tailles, et qui se levaient dans quelques régions et localités de la France, toujours pour la même somme, au moyen d’un abonnement.

La Subvention lorraine était une imposition mixte, c’est-àdire réelle et personnelle de sa nature, en ce qu’elle s’appuyait non seulement sur les fonds : subvention d'exploitation, — dite quelquefois d'occupation, si l’on avait affaire à des propriétés bâties, — mais encore sur les facultés connues et présumées des contribuables, sur le commerce et sur l’industrie. Elle tenait donc lieu à la fois de la taille personnelle, ordinairement pratiquée dans les pays d’Elections, et de la taille réelle, plus spéciale aux pays d'Etat.

SECTION I. — Mécanisme de la répartition.

Voici quel était, à l’époque qui nous occupe, le mécanisme de la répartition de la Subvention. Chaque année, le Contrôleur Général des finances décidait approximativement, et selon les besoins, quelle somme serait exigée de la Lorraine. Sur cette base, l’Intendant dressait un état qu’il envoyait à Paris pour y être approuvé et qui portait le chiffre de la Subvention à demander aux contribuables. Le visa ayant été donné par le ministère, cette somme était, par les soins de l’Intendant, imposée sur la Province, au nom du roi de Pologne et en vertu d'un arrêt du Conseil des finances de Lorraine (1) Puis, l’arrêt du Conseil était adressé aux deux Chambres des Comptes de Nancy et de Bar ; en matière financière, comme nous allons le voir, l’ancienne distinction entre les deux Duchés subsistait encore de fait ; les parts de contributions retombant respectivement sur l’une et l’autre portion de la Province étaient déterminées. Le rapport varia plusieurs fois ; Léopold en avait mis les deux tiers sur la Lorraine et l’autre tiers sur le Barrois ;

(1) Archives nationales, ibid.

À ex TD

l'arrêt du Couseil des finances du 26 septembre 1737 modifia la répartition ; trois cinquièmes furent imposés sur la Lorraine et deux cinquièmes sur le Barrois; cette mesure était fâcheuse, la Lorraine avait 92,000 contribuables environ, le Barrois 42,000 ; ce dernier était donc visiblement trop chargé, aussi la règle fut-elle encore changée plus tard, sans que d’ailleurs, on parvint à contenter à la fois l’une et l’autre contrée (1). Lorsque les Chambres avaient eu signification de l’arrêt du Conseil, elles procédaient, chacune sur les communautés de son ressort, à la répartition de la somme qui leur était assignée. Pour que ce travail se fit avec ordre, le ressort de chaque Chambre était divisé en autant de départements qu’il y avait de maîtres des comptes ; chaque maître recevait les rôles dépendant de son Idépartement, en faisait le dépouillement et la division en trois catégories. Dans l’une étaient placés les laboureurs, dans l’autre es manœuvres, dans la troisième les femmes veuves, —- dont deux étaient comptées pour un manœuvre, à moins qu’elles ne tinssent labourage, auquel cas elles étaient comprises dans le

premier groupement. Afin de bien saisir comment les Chambres

arrivaient ainsi à un résultat, 1l faut expliquer le principe sur lequel elles s’appuyaient dans leurs calculs. En 1706, le duc Léopold avait donné mission à des commissaires, tirés des Chambres des Comptes, de visiter tous les villes et villages de ses Etats. Prévôtés et cantons avaient été assignés à ces magistrats pour qu’ils pussent y reconnaître en chaque point la qualité du sol, la nature des productions, les débouchés pour le commerce, le nomhre des habitants des différentes classes, bref, tout ce qui permettrait de juger du plus ou moins d’aisance de chaque lieu. Ce grand ouvrage avait été exécuté avec beaucoup de zèle et d’intelligence. Tous les renseignements recueillis, on avait fixé la cote à laquelle chaque catégorie de contribuables pouvait être taxée en moyenne : c’est ce qui fut appelé le pred-

(1) Cf. Durival, Description de La Lorraine, I, p. 162 et 323,

certain, parce que ces chiffres devaient être invariables, et c’est de là que partaient les Chambres pour déterminer la cote d’une communauté. Nous avons dit que dans le dépouillement des rôles, les maîtres des comptes divisaient les contribuables en classes ; ils faisaient le total des sommes obtenues suivant le pied-certain; par exemple :

90 laboureurs à °10 1.25% MODEM EENIRRUUR #0 manœuvres à 18 LOMME 0 8 femmes veuves dont deux pour un manœuvre. 12 I.

Total :04332%)

On reportait sur cette somme ce qui en manquait pour atteindre celle à imposer, en sorte que s’il fallait 996 livres on triplait le pied-certain qui subissait une augmentation propor tionnelle à celle de l'impôt. L'application du principe du piedcertain n'était peut-être pas tout à fait exempte d’abus et d’injustice, mais il s’en fallait de beaucoup qu’on y fût autant exposé que pour la taiile arbitraire du Royaume pour laquelle on n'avait aucun point de repère fixe. Toutefois, chaque année, on devait apporter une confiance moindre à la précision du pied-certain, par suite des changements qui survenaient peu à peu dans la géographie économique du pays. Il fut plusieurs fois question de renouveler le pied-certain, mais on hésita devant les difficultés d’une telle œuvre (1). Les commissaires répartissaient donc sur chaque paroisse la somme qu’elle devait supporter eu égard au nombre et à la qualité de ses habitants. Je vois par les états de la subvention pour 1755, que de la seule Chambre de Nancy dépendaient douze départements comprenant 1,249 villages ayant tous leur feuille de subvention spéciale |, 484 autres

localités y étaient jointes sans parler des hameaux, censes, fiefs, etc (2):

(1) Archives nationales, ibid.

(2) Ms. 58 de la Bibliothèque de Nancy.

Remises par les Chambres au receveur général en exercice, les feuilles étaient alors distribuées entre les différentes recettes particulières ; les receveurs particuliers devaient dans les 24 heures, à peine de 100 francs d'amende, les faire parvenir aux communautés. Ces feuilles de subvention, ou mandements, indiquaient à chaque paroisse la somme pour laquelle elle était taxée. Adressées aux maires et habitants, au nom du roi de Pologne et de la Chambre des Comptes, elles contenaient de plus une instruction détaillée sur les règles à observer dans la répartition entre les habitants ; elles énuméraient les devoirs des officiers Municipaux à ce propos, ceux des asseyeurs et des collecteurs. « Ce n’étoit d’abord qu’une simple feuille, à présent c’est un volume trop considérable pour être clair : mais les habitants s'entendent par habitude, et par des usages de cent ans » nous dit Durival (1). En 1724, le mandement n’était encore que de quatre petites pages ; dès 1757, il atteignait huit grandes pages in-folio d’un texte très serré. L'augmentation des impositions, la série des règlements successifs amenèrent, en effet, après 1737, une complication très grande dans le mécanisme de la perception (2).

Les feuilles ayant été distribuées, il restait à chaque communauté à opérer à son tour la répartition entre ses contribuables. Pour cela, dans les trois jours au plus tard, le maire, ou à son défaut quelqu’autre officier du lieu, assemblait les habitants, donnait lecture du mandement ; on procédait ensuite à l’élection des asseyeurs et des collecteurs. Tout contribuable était tenu, sous peine de 5 francs d'amende, applicables à la fabrique, de répondre à l’appel et de venir voter. Collecteurs et asseyeurs étaient nommés à la pluralité des voix. Chaque paroisse élisait trois asseyeurs Lirés des trois classes de contribuables : un de la haute classe ou classe des riches, un de la moyenne, le dernier

(1) Cf. Durival, ibid., p. 324.

(2) Archives de la Cour d’Appel de Nuncy, passim (Mandements et pièces diverses concernant la Subvention).

de la basse classe ou classe des manœuvres. L'un des asseyeurs, au moins, devait savoir lire et écrire. Les collecteurs étaient choisis au nombre de deux ; ils devaient être solvables et exclusivement tirés des deux premières classes. Asseyeurs et collecteurs prêtaient à l'instant serment et s’engageaient à travailler gratuitement.

Les asseyeurs s’assemblaïent dans le jour qui suivaient leur nomination pour effectuer sans retard, et sous leur responsabilité, la répartition à l’aide du pied-certain : « le fort portant le faible, le plus également que faire se pouvait et en sorte que Ja somme fût exigible et sans non-valeurs » ; besogne longue, difficile à remplir à la satisfaction de tous les contribuables. Les rôles une fois dressés, copie en était remise aux collecteurs pour la levée des deniers. Les collecteurs devaient être en état, aux échéances fixées, de délivrer aux receveurs particuliers la somme imposée, à peine de tous dépens, et sauf leur recours contre les retardataires. La Subvention était due en janvier et juillet, en deux termes égaux appelés assez improprement : quartiers. Lorsque les fonds ne rentraient pas à la date voulue, les receveurs envoyaient leurs porteurs de contraintes. Pour les contribuables, c'était : l’exécution et la vente des meubles ; pour les collecteurs en défaut : la contrainte par corps et l’emprisonnement. Sans parler de la perte de temps occasionnée par ces désagréables opérations de l’assiette et de la collecte, on conçoit combien, dans ces conditions, il était surtout périlleux d’être collecteur. Plus d’un y succomba. En 1756, il fallut, par exemple, un arrêt ordonnant la réimposition de 930 livres, par suite de la « banqueroute » des collecteurs de la commune de Thon (1).

(1) Archives de la Meuse, B. 448-470,

SECTION II. — Subvention proprement dite.

La Subvention comprenait deux parties : l'imposition principale où Subvention proprement dite et les impositions accessoires, appelées de préférence : Ponts et Chaussées. Cette division était mentionnée sur les mandements. Bien que la répartition des impositions accessoires se fit sur le même pied que celle de la Subvention principale, un second brevet était nécessaire pour leur perception, cette charge concernant un plus grand nombre de contribuables et s'étendant à des exempts de la Subvention elle-même. Pour cette raison, il fallait aussi deux rôles distincts par paroisse. Nous allons examiner séparément ces deux éléments de la Subvention ; jusqu'ici nous avions exclusivement employé ce mot de subvention dans son sens fort.

La Subvention principale fut la seule à l’origine. Les trois derniers quartiers de l’année 1698, à l’arrivée de Léopold, rapportèrent 269.689 liv. 14 s. 10 d. (1); pour l’année 1700, elle s’éleva à 459.217 liv. 10 s. 6 d. Fixée à 823.000 de 1704 à 1706, elle avait atteint, après l’établissement du pied-certain,

en 1709, 1.143,000 liv. Suivant la marche ascendante de la

prospérité du pays, et aussi proportionnée aux besoins croissants du prince, qui, en 1722, y avait ajouté une somme de 100.000 fr. pour les blés, elle était arrivée à 1.815.620 liv. en 1727, et dès lors était restée stationnaire (2). C’est cette somme de 1.815.620 liv. que la Province payait encore en 1757. Dans ces 1.815.620 liv. la principauté de Commercy était comprise pour environ 15.000 livres. La Convention de Versailles, du

(1) Sauf indication contraire il s’agira toujours de livres lorraines. La livre de Lorraine valait à l’époque qui nous occupe : 0 fr. 80 c. de notre

de livre tournois,

monnaie (fables de M. de Riocour), et —>

(2) Très humbles et très respeclueuses Remontrances que présentent au Roy. les gens tenans sa Chambre des Comptes de Lorraine... Du 21 janvier 1761 ; in-4° de 47 p. — Durival. Zbid. ; — etc.

4er décembre 1736, avait cédé à la veuve de Léopold la souveraineté viagère de ce petit pays ; la Subvention fut en conséquence, par arrêt du 26 septembre 1737, modérée à 1.800.000 liv (4). Mais, après la mort de Mme Royale, à la fin de 1744, on ne manqua pas de réaugmenter l’impôt de plus de 20.000 liv. De 1747 à 1750 la Subvention se montait à 1.823.000 liv. ; elle était de 1.825.000 en 1766 (2).

SECTION III. — Les Ponts et Chaussées.

Si l'imposition principale ne subit pas, comme on le voit, d’accroissement bien notable sous l'administration française, il n’en fut pas de même des impositions accessoires. Ces dernières furent considérablement augmentées ; elles sont par conséquent les plus intéressantes à étudier. Le premier impôt accessoire qui fut ajouté à la Subvention primitive datait de 1724. Léopold avait décidé la levée de 100.000 liv. pour subvenir aux travaux des routes et depuis lors cette somme avait été constamment maintenue. Jusqu'en 1737, l'imposition pour les ponts et chaussées avait été unique en son genre. La Subvention principale, en effet, devait suflire à toutes les autres charges de l'Etat. Le détail de emploi qui est censé fait des deniers de la Subvention est donné dans les arrêts du Conseil et les légistes trouvent de même que leur destination comporte : l'entretien des maisons ducales, des murailles, des hôtels et des prisons des villes ; les appointements des principaux officiers de la couronne et de létat-major ; lhabillement, les fourrages, le logement, l’ustensile, les bois et chandelles des troupes, l’entrelien de la maréchaussée ; l’acquittement des dettes d'Etat.

(1) Recueil des ordonnances de Lorraine, VI, p. 69.

(2) Pour les différents chiffres et détails qui suivent, confronter surtout les registres de la Recette Générale des finances des années correspondantes. — Voir aussi la bibliographie générale placée en tête de l’ouvrage.

Le Gouvernement français ne tarda pas à multiplier les impositions accessoires pour satisfaire à des dépenses au payement desquelles la subvention principale était par nature destinée. De la première d’entre elles, ces impositions prirent la dénomination générique de Ponts et Chaussées, dans le langage courant tout d’abord, et bientôt dans les mandements. Les financiers d'alors les distinguaient en plusieurs classes. Sous le point de vue le plus général, elles sont toutes dites accessoires, comme s’opposant à l’impôt principal, et quoiqu’elles arrivent, ‘comme en 1738, à le dépasser sensiblement. On les divisait aussi en charges anciennes et charges nouvelles, selon qu’elles avaient été établies sous le régime ducal, comme les Ponts et Chaussées proprement dits, ou après 1737. Appelées quelquefois sans distinction : extraordinaires, eu égard à l’imposition normale, elles étaient de préférence partagées à leur tour en ordinaires et extraordinaires. Les ordinaires étaient celles levées pour des besoins permanents ; les extraordinaires, au contraire, avaient été créées d’une façon temporaire, et pour satisfaire à des dépenses passagères ; mais, c'était là une distinction plutôt théorique ; en réalité, la plupart de ces impositions extraordinaires survécurent aux Causes qui leur avaient donné naissance, Par rapport à la quotité, les unes étaient fixes, les autres variables suivant les besoins. Le plus grand nombre d’entre elles pouvait enfin être compris sous la dénomination d’impositions militaires ; en voici d’ailleurs la liste.

Imposition accessoire ancienne.

a) Ponts et Chaussées proprement dus. — Gette imposition fixée à 100.000 liv. fut conservée par l'administration française qui l’augmenta d’un sol pour livre comme frais de répartition, soit 105.000 liv. Elle était destinée aux dépenses ordinaires du département des Ponts et Chaussées, indépendamment des corvées faites par les sujets.

Impositions accessoires nouvelles.

b) Supplément du prix des fourrages des troupes. — CGette imposition, ordinaire et de quotité variable, fut établie par arrêt du Conseil des finances du 10 octobre 1737. A cette époque, des escadrons de cavalerie française furent mis en quartier dans la Province. Comme on avait choisi, disait l'arrêt, les régions les plus abondantes en fourrages, ce qui procurait une consommation avantageuse de ces denrées qui ne pourraient être vendues qu’à vil prix si leurs propriétaires étaient: obligés de les transporter pour les débiter ; que, d’autre part, l’expérience avait fait connaître aux provinces voisines les diverses utilités que le séjour des troupes leur procurait, — de telle sorte qu’elles ne considéraient point comme une charge onéreuse l'obligation de payer les sommes imposées à cet effet, — S. M. jugeait nécessaire et convenable de percevoir sur ses sujets le montant de l’excédent du prix réglé pour les fourrages à fournir aux éscadrons, avec le sol pour livre en sus (1). Cinq sols étaient au compte du roi, le surplus à celui de la Province. En 1738, l'imposition des fourrages fut de 368,415 liv. ; de 575,345 en 1739 ; 492,566 liv. 16 s.2 d. en 1740 ; puis, s'étant peu à peu régularisée, elle put être comptée, année moyenne, pour environ 400,000 liv.

Cette contribution se paya constamment, même pendant les guerres, quoiqu'alors aucune troupe ne restât dans les Duchés, et que, par conséquent, le pays ne püt jouir d’aucun de ces avantages que la présence des cavaliers devait lui procurer en compensa{ion.

c) Solde et entretien de la Maréchaussée. — Imposition ordinaire et fixe. Un édit du mois d'octobre 1738 supprima l’ancienne maréchaussée lorraine pour la recréer à l’instar de celle de France. Les gages du prévôt èt de quatre lieutenants, dont les oflices étaient à titre de finance, se trouvaient à la charge

(1) Recueil des ordon. de Lorraine, VI, p. 72.

du roi, mais les 88,600 liv. tournois pour la solde des cavaliers et le sol pour livre de cette somme furent imposés sur la Province à raison de 120,163 liv. 15 s. de Lorraine. Cet impôt, en 1758, atteignit 121,286 liv. 15 s. 4 d. Ainsi, disait au roi la Chambre des Comptes de Nancy, dans ses remontrances de 1740, « ainsi la solde de la maréchaussée est payée doublement et en deux manières par vos sujets ; l’une par le moyen de la subvention dans laquelle cette partie a toujours été comprise, et l’autre par le moyen de l’imposition nouvelle qui a été établie pour cet objet particulier ; sur quoi, Sire, il y a encore cette circonstance digne de vous être remontrée que les charges des principaux officiers de la maréchaussée ayant été mises en finances depuis le règne seulement de Votre Majesté ont produit des sommes assez considérables qui semblent former un motif d'autant plus naturel de diminuer plutôt que d'augmenter la contribution de vos sujets pour cette même partie. (1) ».

d) Fortifications de Brtche. — La levée de cette imposition, soi-disant extraordinaire, et d’une quotité fixe de64,583 liv.6s. 8 d. (50,000 liv. tournois), fut décidée en 1741 pour payer les réparations des fortifications de Bitche entreprises à cette époque. D'abord versée régulièrement à l’adjudicataire des travaux, cette somme que, plus tard, on n’eut plus occasion d’employer à sa destination, était encore perçue à la veille de la Révolution. La Chambre des Comptes de Lorraine faisait assez justement remarquer que compensation pourrait en être faite avec les 100,000 liv. qui avaient été ajoutées à la Subvention en 1725 pour l’établissement de magasins à blé, puisque ces magasins n’existaient plus.

e) Habillement de la milice. — Lorsque, cette même année 1741, par une ordonnance du mois d’octobre, des milices furent levées pour la première fois en Lorraine, le prix tant de l’armement que de l’habillement des bataillons fut réparti sur les

(1) Ms. 484 de la Bibliothèque de Nancy.

communautés, au marc la livre des autres impositions. Depuis, toute la dépense nécessitée par les différentes levées, par la création des régiments Royal-Lorraine et Royal-Barrois, par les réparations de l'équipement, etc., resta à la charge du pays. Durant la guerre de la Succession d’Autriche et celle de Sept ans, à chaque accroissement de l'effectif correspondit un nouvel accroissement de cette contribution, ordinaire et variable. L’arrêt du Conseil des finances du 27 janvier 1748, par exemple, ordonna l'imposition de 111,137 liv. 14s. de France, à cause des miliciens d'augmentation (1). Même en temps de paix, l’entretien de la milice ne formait jamais un total négligeable. A la suppression temporaire des milices, en 1760, les frais occasionnés par les recrues provinciales retombèrent de même sur la Lorraine.

f) Chevaux d'ordonnance; construction de redoutes. — La construction des redoutes sur la Meuse et la Moselle, en temps de guerre, l’organisation des courriers d'ordonnance sur les routes de la Province pour la communication des officiers généraux français entre eux, furent également mises à la charge des anciens Duchés; c’est en 1745, par exemple, 6,346 liv. 6s.24d. pour des redoutes sur la Meuse, ou en 1747, 4,762 liv.7s. 6 d. pour des chevaux d’ordonnance. Les Lorrains supportaient avec mauvaise humeur ces suppléments de contribution que le Gouvernement n’avait aucun motif plausible de faire retomber exclusivement sur une contrée déjà si éprouvée par le passage incessant des armées.

g) Appointements du lieutenant général de la Province et des gouverneurs des villes. — Une charge de lieutenant général au gouvernement de Lorraine ayant été créée en 1744, puis trois charges de lieutenants particuliers du roi en 1745, les appointements en furent imposés sur la Province, bien que le lieutenant général n’y résidàt point et que ces positions ne fussent

(1) Cf. Durival, ibid, I, p. 195.

que d’honorifiques sinécures. Ces appointements étaient fort élevés ; c'était : 15,500 iv. pour le lieutenant général et 21,312 liv. 10 s. pour les lieutenants particuliers. Ces derniers furent supprimés en 1748 et des gouverneurs de villes et de Châteaux-forts leur furent substitués quoiqu'il n’y eût en Lorraine que des places ouvertes ou démantelées. Le pays ne gagna pas à ce changement. Pour payer les gouverneurs, on lui demanda annuellement 58, 383 liv. 6s. 8 d. sans compter le sol pour livre. À partir de 1751 ce furent de même : un supplément de rétribution au commandant de Sarreguemines et diverses pensions à d'autres gouverneurs ; enfin, il fallait entretenir un secrétaire au gouvernement de Lorraine avec des appointements de 2,983 liv. 6. s. 8 d.

h) Ameublement de l'hôtel du commandant général. — Pour clore la liste des impositions accessoires militaires, disons de suite que, lorsqu’en 1764, le commandement général dela Lorraine fut séparé de celui des Trois-Evêchés, l'installation du commandant à Nancy fut l’occasion d’une nouvelle augmentation des Ponts et Chaussées. Le roi de Pologne avait fait au nom de la ville Pacquisition d’un hôtel que cette dernière aménagea. Restait le mobilier. L'usage était que les meubles fussent fournis aux gouverneurs par les provinces ou les villes. Le commandant général, M. de Stamville, émit pareille prétention à son avantage et envoya de Paris un état détaillé de l’ameublement qui lui était nécessaire ; le tout était du plus grand luxe et l'importance en parut excessive aux ministres eux-mêmes. Le Contrôleur Général Laverdy écrivait à l’Intendant au sujet de ces exigences : « Je viens, Monsieur, de meubler pour 16.000 liv. de la cave aux greniers, excepté les glaces, l’hôtel du contrôle à Compiègne, et je vous avoue que je ne conçois pas que pour meubler l’hôtel du commandant qui ne peut être aussi vaste, 1l a pu én coûter une somme aussi exorbitante que celle que vous m'avez annoncée. S'il fallait pour loger chaque commandant une acquisition de 100.000 liv., des réparations de 50.000 et un

ameublement de 63.000 liv. (tournois) toutes les provinces de France seraient bientôt ruinées » (1). Cependant les Lorrains n’en payèrent pas moins, depuis les lustres jusqu’à l’écritoire et la cloche de bureau, la somptueuse installation que M. de Stainville, à son arrivée, jugea même à propos de compléter encore. 86.206 liv. y furent finalement consacrées et levées sur la Province durant les années 1765 et 1766 (2).

i) Appointements de l'anspecteur des manufactures. — Beaucoup plus admissible était l'imposition de 3.100 liv. ordonnée, à partir de 1750, pour payer un inspecteur des manufactures, puisque ce fonctionnaire contribuait à la prospérité de l’industrie lorraine. Dès la fin de 1762 il n’y eut plus d’inspecteur des manufactures dans la Province; l’impôt n’en fut pas moins maintenu. Le rapporteur de l'assemblée provinciale pourra encore constater ce manque de logique en 1787.

j) Les gages du suisse-concierge du Palais de Nancy furent mis, en 17514, par une mention spéciale, à la charge des contribuables.

k) Gages des officiers des eaux et forëts, de jushce et des finances. — Nous arrivons à l’imposition accessoire la plus injuste, à celle qui suscita les plaintes les plus vives de la Lorraine. Nous dirons plus loin à quels nombreux remaniements des offices se livra administration française. En 1737, 1741 et 1749, ce fut parmi le personnel des finances ; en 1747, parmi celui des eaux et forêts; ce furent encore la suppression de l’ancienne organisation judiciaire et la création de nouveaux bailliages et prévôtés qui eurent lieu en 1751. Or, c’est ce dernier changement qui fut le signal du singulier procédé employé par le ministère. Tous les officiers des nouvelles créations faites depuis 1737 recevaient des gages proportionnés aux finances de leurs charges; le payement de ces gages devait

(1) Lettre de Laverdy à La Galaizière, du 3 août 1764; (Archives de Meurthe-et-Moselle, C. 83).

(2) Zbid.

attemdre après 1751 : 578.907 liv. On jugea à propos, à Paris, de le faire retomber sur la Province. Une augmentation si considérable des impositions eut un contre-coup fâcheux. La Chambre des Comptes de Nancy déclare que la taxe d’une communauté qui n’était encore en 1751 que de 3.000 liv. atteignit de ce fait dès l’année suivante, 4.000 liv. (1). Le peuple payait ainsi à la décharge du roi l'intérêt des fonds sortis des mains des acquéreurs d’oflices et entrés dans ses coffres. En modifiant les différents départements administratifs le Gouvernement avait déclaré vouloir assimiler les Duchés aux provinces de France. Or, aucune de ces provinces n’était chargée du payement des gages des officiers des finances, des maîtrises et de judicature ; cet objet se prenait sur le Trésor royal puisque les finances y avaient été versées. Bien plus, près de la moitié des offices de judicature ne fut point levée, de telle sorte que la Lorraine fut imposée pour des gages d’officiers qui n’existaient pas. Par suite de la taxe du Vingtième, ce surcroît d'imposition était odieux à un autre titre encore ; la Chambre des Comptes de Lorraine l’expliquait en ces termes : « si le tribut subsistait, vos sujets payeroient par doublement une dette d’état et comme Votre Majesté a destiné le produit du Vingtième à l’acquittement de cette espèce de dette dont la finance des offices créés fait actuellement partie, il nous paroit, Sire, que les gages qui y sont attachés et qui tiennent lieu de l'intérêt de la finance ne peuvent être à la charge de votre peuple.

« L'intention de Votre Majesté ne fut jamais d'étendre le Vingtième au delà de ses justes bornes, et il recevroit une extension par le moyen d’une imposition indirecte pour le payement des intérêts d’une dette d'état... (2).

(1) Remontrances du 22 août 1752. (Nous avons trouvé cette pièce manuscrite dans divers dépôts; il en est de même des autres Remontrances pour lesquelles nous ne donnons point d'indication bibliographique.)

(2) Zbid.

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Bien que les autres Cours supérieures eussent à leur tour demandé, à plusieurs reprises, et avec une grande insistance, la suppression de cette lourde charge, il leur fallut lutter longtemps, et avec une rare vigueur, pour que les ministres français consentissent à céder et à faire supprimer enfin pour 1759 une mention qui figura pendant sept années sur les mandements de la Subvention. :

l) Reconstruction de la ville de Saint-Dré. — Il eût été à souhaiter que les Ponts et Chaussées ne comprissent que des contributions établies dans le même esprit que celle qu’il nous reste à indiquer. Le 27 juillet 1757, un incendie terrible éclata à Saint-Dié et dévora en quatre heures 116 maisons ; le 6 septembre suivant, 8 autres maisons furent encore consumées (1). Un arrêt du Conseil des finances, du 27 octobre, ordonna le rétablissement de la malheureuse ville et imposa à cet effet sur la Province 129.166 liv. (100.090 liv. tournois) destinées surtout au tracé des rues et à l'élévation des façades. Cette contribution fut répartie en trois années : 38.750 liv. en 1758 ; pareille somme en 1759, et 51.666 liv. en 1760 ; on y ajouta le sol pour livre (2).

SECTION IV. — Les exempts et les non exempts.

La Subvention était une imposition roturière ; mais, comme tout roturier n’était pas par cela même contribuable, qu’il y avait de nombreuses exceptions, que les exemptions variaient suivant qu’il s'agissait de l’impôt principal ou des accessoires, que le système jusqu'alors suivi fut notablement modifié à la fin du règne de Stanislas ; que, d'autre part, dans certains cas, les classes privilégiées n’échappèrent pas entièrement à cette charge, que la franchise qu’on leur attribue d'habitude est trop absolue,

(1) Cf. Durival, Zbid. I, p. 225.

(2) Archives nationales, Série E (Arrêts du Conseil, par ordre chronologique).

il est indispensable de dresser la momenclature exacte et commentée des différentes personnes qui, à un titre ou à un autre, jouirent d’exemptions, totales ou partielles, définitives ou temporaires, sous l’administration française (1).

Première période ; de 1737 à 1764 inclusivement.

I. — Sont exempts à la fois de la Subvention proprement dite et des Ponts et Chaussées :

1° Classes privilégiées.

a) Les ecclésiastiques, qui, toutefois, deviennent cotisables lorsqu'ils prennent des biens à ferme, commercent ou même cultivent par leurs mains des terres leur appartenant en propre.

b) Les nobles, bien qu'ils exploitent leurs terres en personne, pourvu que leurs domestiques ne possèdent aucun bien propre et ne fassent aucun trafic.

20 Villes privilégiées.

Les habitants de Nancy, de Lunéville et de Bar.

3° Ancienne Maison de Lorraine.

Les officiers et domestiques des membres de l’ancienne Maison ducale, inscrits sur l’état des gages et pensions. En vertu de l’article XV de la convention de Vienne, du 28 août 1736, ils devaient continuer à jouir de tous leurs franchises et privilèges.

40 Justice, finances, fonctionnaires et officiers divers. a) Les commensaux de la Maison du roi de Pologne.

(1) Mandements et pièces diverses non classées (Archives de la Cour d'appel de Nancy ; Archives de Meurlhe-et-Moselle ; de la Meuse ; etc).

b) Les lieutenants généraux et procureurs du roi des bailliages.

Les receveurs généraux et particuliers, les contrôleurs généraux des finances, domaines et bois. Leurs veuves pendant le temps de viduité.

c) Les commis et préposés que les receveurs généraux des domaines et bois emploient pour remplir loffice de receveurs particuliers, à condition qu'ils exhibent une commission en bonne forme.

d) Les lieutenants des chasses ; les gardes du corps de Stanislas ; même leurs femmes, — sices dernières tiennent ferme ou boutique elles payent seulement la moitié de ce que leurs maris devraient supporter.

5° Ferme générale.

Les employés des Fermes, pendant letemps de leurs fonctions, mais à condition de ne faire valoir personnellement aucun bien, de n’avoir d’autre industrie que leur commission, et de n'être point compris dans les rôles, lors de leur nomination. Cette dispense visait donc surtout le nombreux personnel d'employés français que la Ferme occupa en Lorraine à partir de 1737.

6° Services d'intérêt général.

a) Les maîtres des postes aux chevaux, pourvus par brevet

(déclaration du 21 octobre 1751).

b) Le directeur des postes ; les facteurs et commis au bureau de la distribution des lettres, à condition de n’être point de la première classe des contribuables.

c) Les salpétriers, s’ils nesont ni laboureurs ni artisans, mais appartiennent à la classe des manœuvres.

7° Sinistrés.

Ceux dont la maison a été incendiée, sans qu’il y ait eu de leur faute, sont exempts pour trois années à charge de rebâtir

leur immeuble pendant le même temps et de le rendre logeable. Les locataires qui auront souffert du sinistre seront exemptés pour une année seulement.

8° Etrangers venant s'établir en Lorraine.

a) Evéchois. Ils sont exempts pendant les sept premières années de leur établissement en terre lorraine, s'ils sortent d’une ville ; pendant trois ans, s'ils viennent d'un village. s’ils prennent des terres à ferme, l’exemption n’est que d’une année. |

b) Champenors. ls ne payent aucune imposition personnelle pendant dix ans, mais ils sont cotisés pour les terres qu’ils cultivent.

Les uns et les autres doivent justifier qu’ils payent la taille dans le lieu de leur ancienne résidence.

IT. — Beaucoup de contribuables qui n'étaient point compris au rôle principal figuraient sur celui des Ponts et Chaussées.

Ainsi, payaient intégralement les taxes accessoires, mais étaient exempts, en totalité ou en partie, de la Subvention proprement dite :

19 Fonctionnaires et officiers divers.

a) Maréchaussée. Les officiers et les hommes dont la cote n’excédait pas 10 livres lors de l'expédition de leur commission. Les autres restaient cotisés à 10 livres.

b) Chasses. Les brigadiers des chasses, autres que les contribuables de la première classe, ne payaient que la moitié de la cote à laquelle ils étaient imposés lors de l’obtention de leur commission. Les gardes-chasses, à condition d’appartenir à Ja classe des manœuvres, ne payaient la Subvention que d’après le pied-certain auquel ils étaient fixés auparavant, sans qu’il pût être augmenté à raison de leur emploi.

26 PREMIÈRE PARTIE — CHAPITRE PREMIER 2° Ferme générale.

Il en était de même pour tous les commis, gardes et préposés à la perception des droits de Ferme, et compris au rôle avant leur entrée en fonctions (arrêt du 12 septembre 1750).

3° Miliciens et hommes au service.

a) La cote des miliciens servant hors de la Province était diminuée, pour la Subvention principale seulement, de dix livres par chaque année de service. Les cotes de leur père ou de leur mère veuve, ne pouvaient être augmentées pendant ce temps par les asseyeurs, à moins d’un notable changement dans les facultés.

b) Les miliciens qui avaient servi six ans, et ceux qui, incorporés dans les troupes, avaient obtenu leur congé absolu après six années, étaient exempts pendant un an. S'ils se mariaient dans ce laps de temps, ils jouissaient de deux nouvelles années d’exemption. Le tout ne s’entendait que de leurs biens propres et non de ceux qu’ils prenaient à ferme (ordonnance du 18 novembre 1748).

c) Les femmes d’artisans et de manœuvres servant dans les troupes étaient imposées pour la moitié des cotes que leurs maris auraient payées s’ils n’avaient été au service.

4 Famille.

a) Les parents de dix enfants vivants, que ces enfants habitassent ou non au foyer paternel.

b) Les nouveaux mariés, célibataires ou veufs, pendant un an.

59 Fermiers et domestiques des seigneurs et du Domaine.

a) Les fermiers et meuniers des Commanderies de l'Ordre de Malte, en raison des terres et droits en dépendant.

b) Les fermiers ou admodiateurs des hauts justiciers pour les terres dépendant des hautes justices.

c) Les fermiers, sous-fermiers et meuniers du Domaine, là où il y avait haute, moyenne, basse ou foncière justice.

d) Les jardiniers, portiers, bergers, marcaires des seigneuries et fiefs ayant droit de troupeau à part, lorsqu'ils demeuraient dans la maison du seigneur et étaient à ses gages.

e) Un jardinier des seigneurs de simple fief, pourvu qu’il n’eût pas de terre à lui ou à ferme, et qu’il ne prit point part aux biens communaux.

Dès 1737, l’Intendant avait demandé à la Chambre des Comptes de Lorraine, ce qu’elle pensait de ces privilèges dont Jouissaient les hauts justiciers, et il avait manifesté l'intention de les supprimer. La Chambre s’émut et défendit chaleureusement le maintien de l’état de choses. « Ces privilèges dont cette noblesse jouit actuellement », déclara-t-elle à M. de la Galaizière, dans un mémoire en forme de remontrances du 14 août 1737, « ces privilèges sont enfermés dans des bornes trop étroites et ils sont d’ailleurs fondés sur des titres trop respectables pour pouvoir craindre quelque altération où ébranlement sous le règne d’un roi généreux qui n’emploiera la plénitude de sa puissance qu’à édifier et non à détruire... » (1). Devant ces réclamations, l’Intendant eut le tort de renoncer trop facilement à accomplir une réforme qui tendait au soulagement des classes les plus intéressantes du pays.

6° Nouvelles constructions.

a) Ceux qui bâtissaient une maison d’habitation dans une ville, ou à la campagne une maison avec engrangement et écurie, étaient exempts de la Subvention pendant un an.

b) Ceux qui ne bâtissaient qu’un logement, mais avec écurie

et engrangement, voyaient leur cote réduite des deux tiers.

(1) Mémoire en forme de remontrances de la Chambre des Comptes de Lorraine,

c) Pour un logement, ou une écurie, ou un engrangement, la cote n’était diminuée que d’un tiers.

17° Brevet de franchise.

Quelques personnes pourvues à titre particulier, et par faveur spéciale, d’un brevet de franchise, enregistré régulièrement à Ja Chambre des Comptes, jouissaient de l’exemption, à condition de ne pas prendre de biens à ferme et de ne faire aucun commerce.

Deuxième période ; de 1765 à 1767.

Un moyen plusieurs fois employé par la Royauté dans les conjonctures critiques où l'Etat avait besoin de toutes ses ressources, pour améliorer les finances et satisfaire à des dettes forcées, fut la diminution des exempts de la taille. Ce procédé était aussi le moins blämable en ce qu’il perfectionnait la perception de l’impôt et en partageait le fardeau avec plus d'équité. Lors de la guerre de Sept-Ans, par exemple, des déclarations du 17 août 1757 et du 13 juillet 1764, furent publiées dans ce sens. La dernière supprima, pour trois années après la paix, les divers privilèges relatifs à la taille, à l'exception de ceux attachés aux offices des Cours et aux grades militaires. Laverdy étendit cette mesure à la Subvention lorraine. Une déclaration de Stanislas, du 26 novembre 1764, qui fut bien accueillie par les habitants des campagnes, porta suspension des privilèges d’exemption afin de laisser plus entièrement, disait-elle, les paysans aux travaux précieux de l’agriculture (1). Avec le nouveau système apparut bien nettement la nature mixte dela Subvention. La division en subvention personnelle et en subvention réelle ou d’exploitation fut précisée. Toutes les exemptions dont nous avons précédemment donné le tableau furent maintenues quant au côté personnel de l'imposition; mais

(1) Recueil des ordon. de Lorraine, X, p. 364.

presque tous les commensaux de la Maison du roi de Pologne,

les pourvus d’offices et la plupart des autres favorisés furent

désormais soumis, comme le reste des contribuables, au cas où

ils exploitaient quelque bien, à la subvention d’exploitation, en

principal et accessoires. Restèrent seuls complètement exempts : 1° Les ecclésiastiques.

20 Les nobles.

30 Les officiers des Cours supérieures.

4° Les officiers servant en Lorraine dans les froupes du roi très chrétien et les gardes du Corps de Stanislas.

9° Les officiers de judicature et des finances ; mais à condition de faire au moins une résidence üe sept mois par an au cheflieu de leur ressort ; sinon, ils étaient assujettis, même à la subvention personnelle.

Go Les bourgeons des villes affranchies de. Nancy, Lunéville et Bar; mais pour les biens seulement qu’ils exploiteraient en qualité de propriétaires et sur le territoire de ces trois villes ; pour les biens situés hors de ces limites, 1ls payèrent la subvention d'exploitation.

Par contre, jouirent désormais de l’exemption de la subvention personnelle, à charge de résidence : tous les officiers de judicature bailliagère, de second ordre, qui jusqu'alors avaient été compris dans les rôles.

Le système des exemptions suivi en Lorraine se confondit ainsi presque entièrement avec celui usité en France. Cette réforme avait été annoncée comme temporaire. On sait quelle était généralement, en matière d'impôts, la signification de ces délais. Après la mort de Stanislas, un nouvel édit de Louis XV concernant les exemptions de taille, du mois de juillet 1766, et qui ne fut enregistré à la Cour de Nancy, pour être appliquée à la Subvention, que le 6 août 1767 (1), abolit définitivement le plus grand nombre des exemptions pour l'impôt d'exploitation et conserva seulement en Lorraine les privilèges :

(1) Zid., XI, p.66.

1° Du clergé.

20 De la noblesse.

3° Des officiers des trois Cours supérieures. 4° Des habitants des trois villes affranchies.

SECTION V. — Attributions des Chambres des Comptes de Nancy et de Bar.

Les accidents survenus dans le cours de l’année par suite des intempéries des saisons : inondations, grêles, gelées, etc. ; les mortalités considérables de bestiaux, en cas d’épizootie, permettaient aux particuliers ou aux paroisses de prétendre à des modérations de leurs cotes ou à des remises totales. Il en était de même pour les communautés après le passage des troupes françaises ; et si ces troupes avaient fait des levées de deniers, on y avait égard lors de la répartition. D’autres contribuables pouvaient être abonnés à la Subvention sur le pied d’une somme fixe annuelle, particulièrement les maîtres d’usines pour eux et leurs ouvriers. À partir de 1737, tous les anciens abonnements de droit furent en principe révoqués ; seuls, les officiers des eaux et forêts purent y prétendre, à l'instar de leurs collègues de France auxquels ils furent assimilés en 1747. Mais, comme ces diminutions faisaient retomber sur les autres imposables une augmentation proportionnelle de l’impôt, elles ne devaient être accordées qu’avec beaucoup de circonspection. C’était la tâche des maîtres des comptes de qui relevaient toutes les contestations et à qui devaient être adressés tous les placets. Si quelque contribuable se croyait surchargé, il pouvait se pourvoir à la Chambre des Comptes et y faire assigner les asseyeurs afin de voir modérer sa cote. Les magistrats de la Chambre, qui recevaient 3 deniers pour livre, pris sur le montant des impositions, comme honoraires de leur travail de répartition entre les communautés, Jugeaient gratuitement toutes les difficultés en dérivant. Ils statuaient sommairement et sur simples mémoires

des parties (1). En 1737 la Chambre des Comptes de Lorraine explique à l’Intendant « qu'elle se trouve chaque année assez de loisir pour consacrer des mois entiers à recevoir et répondre des consultations sans nombre que les communautés lui adressent sur les cas douteux de la Subvention... » (2). Ce rôle très important des Chambres en matière financière formait pour la Lorraine un privilège précieux en ce qu’il lui rappelait son ancienne constitution et était une garantie d’impartialité et de sollicitude. Aussi, dès que M. de La Galaïzière parlait de porter atteinte à cette organisation, étaient-ce non seulement les Chambres, mais le pays tout entier, qui manifestaient la plus vive alarme. L'administration française tenta à plusieurs reprises de supprimer l'intervention des Chambres. Il fut de bonne heure question de réunir à l’Intendance, comme en dépendant, la répartition de la Subvention. La première fois ce fut du vivant du cardinal de Fleury à qui les Chambres adressèrent alors un long et pressant mémoire. Le Cardinal qui désirait le repos et qui, d’ailleurs, montra toujours une réelle bienveillance pour la province que son ministère avait donnée à la France, reconnut les droits de la Lorraine. Admirant, écrit la Chambre des Comptes de Nancy, « la prudente économie de la distribution, étonné du travail assidu qui reçoit et répare sans frais et sans retard les griefs de toute la Province, il crut ne pouvoir récompenser notre infatigable et paternelle vigilance qu’en proscrivant la prétention de l’Intendant, et en exhortant la Chambre à continuer une opération aussi avantageuse aux sujets... » (3). En 1758, les Chambres furent encore plus sérieusement menacées

(1) Archives de Meurthe-et-Moselle, B. 11.406 — 11.417. — Archives de la Meuse, B. 448-470.

(2) Remontrances du 51 décembre 1757.

(3) Mémoire au sujel de la possession dans laquelle est la Chambre de procéder seule et à l'exclusion de tous autres officiers à la répartilion des Subvention et Ponts el Chaussées et de son droit à la réparlilion des impôts extraordinaires (Ms. 106, II, de la Bibliothèque de Nancy).

d’être dépouillées de ces fonctions ; elles ne l’emportèrent qu’à force de remontrances. Elles n’auraient, du reste, pu trop chaleureusement défendre cette cause qui était aussi celle du pays.

Quelle comparaison, en effet, entre des magistrats qui agissent par eux-mêmes, connaissent les fortunes, ne doivent que rarement avoir des vues d'intérêt particulier, et un intendant dont la commission réunit tant d'objets différents, qui ne peut agir que par des préposés intéressés à grossir la fortune des contribuables,

ne sachant asseoir avec justice des taxes qui devraient être

proportionnées à des facultés qu’ils ignorent! La Chambre des

Comptes de Lorraine faisait ainsi le parallèle des deux systèmes : « Un intendant avec les meilleures intentions ne peut

suppléer les opérations d’une Chambre des Comptes... Chaque

commissaire de la Chambre a son office particulier dont il con-

naît les facultés par le nombre des habitants, la valeur du sol,

le produit des terres et des biens des particuliers. La somme

imposée sur chaque village se répartissant par les asseyeurs de

la communauté, le commissaire Juge de la part qui doit en être

supportée, en relation des facultés d’un chacun; s’il savait

quelque grief par l’impéritie ou la mauvaise foi de l’asseyeur, le

maire donne un mémoire à la Chambre ; elle décide sans frais,

sans retard , et sur le rapport du commissaire le mal est réparé ;

depuis l'établissement de la Subvention en Lorraine aucune

plainte importune n’a réclamé le secours du souverain.

« En France, où la répartition se fait par les intendants dans plusieurs provinces, les plaintes qui journellement cherchent à pénétrer au pied du trône, ne démontrent que trop malheureusement qu’un homme seul, surchargé des autres détails de son emploi, et qui ne tire ses principales connaissances que de ces âmes viles et mercenaires connues sous le nom de contrôleurs, ne peut faire une distribution exacte et proportionnée aux facultés des sujets du roi... ». Et voici quelle était la conclusion invariable des magistrats, conclusion qu’à la longue le Gouvernement français consentit à admettre : « les

seuls pays d'Etat par les privilèges de leur constitution se sont garantis de l’oppression générale ; la Lorraine a la même prétention » (1).

Par leurs remontrances successives, appuyées sur des chiffres probants, les Chambres des Comptes contribuèrent, enfin, puissamment, de concert avec la Cour Souveraine, sinon à arrêter, du moins à ralentir l'accroissement de la Subvention grossie dans une proportion exagérée par la multiplicité des impositions des Ponts et Chaussées.

(1) Lettres du premier président de la Chambre des Comptes de Lor-

raine au Contrôleur Général et au duc de Choiseul, du 2 décembre 1758 (1bid.).

34 PREMIÈRE PARIIE. — CHAPITRE Il