AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT DU 3 NOVEMBRE

sur les Droits à exercer, relativement aux effets mobiliers d’une personne décédée dans un Hospice et dont la Succession tombe en déshérence

Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport des Sections des Finances et de Législation sur celui du Ministre des Finances, présentant la question de savoir si l'Administration des Domaines est en droit de réclamer les effets mobiliers d'une personne décédée dans un Hospice et dont la succession est tombée en déshérence :

Vu :

1e L'Édit du mois de juillet 1566, rendu pour l'Hôpital du Saint-Esprit, à Paris, portant que, dans le cas de décès des enfants pendant qu'ils sont nourris et entretenus audit Hôpital, les biens-meubles et choses qui sont réputés mobilières, qu'ils auront ou qui leur seront échus, appartiendront à cet Hôpital, et que les héritiers de ces enfants ne pourront y prétendre ;

% Un autre Édit du mois d'avril 1656 portant (article 44) que l'Hôpital général de Paris a droit, à l'exclusion des collatéraux, aux biens-meubles des pauvres qui décéderont tant audit Hôpital que dehors ;

30 Des lettres-patentes du 13 septembre 1744, suivant lesquelles le mobilier qui, dans la maison des incurables, se trouvera appartenir aux malades, appartiendra, en cas de décès, à l'Hôpital, quelque disposition qu'ils en aient faite ;

40 Un jugement du Tribunal de première instance de la Seine, du 24 Nivôse an VII, prononcé contre les héritiers du sieur Morondat, évêque de Babylone, décédé aux Ineurables, lequel atteste la possession de l'Administration des Hospices dans le droit de recueillir, à son profit, Les effets mobiliers des malades décédés dans ces Établissements ;

Vu les articles 4 et 3 de la loi du ter décembre 1790, portant que les biens et effets, meubles ou immeubles, demeurés vacants el sans maitre,

et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers légitimes, ou dont les successions sont abandonnées, appartiendront à l'État ;

Vu l’article 768 du Code Napoléon, ainsi conçu :

« À défaut de conjoint survivant, la succession est acquise à l'État » ;

Vu, pareillement, les observations et mémoires, tant de l'Administration des Domaines que de l'Administration des Hospices Civils de Paris ;

Considérant que les droits de l'État sur les successions tombées en déshérence ont été reconnus de tout temps, et que la loi du 4er décembre 1790 et le Code Napoléon n'ont fait que confirmer ce principe incontestable ;

Que, néanmoins, les édits et lettres-patentes sus-énoncés ont établi, en faveur des Hospices, une exception pour les effets apportés par les malades décédés dans ces Établissements ;

Que cet avantage a toujours été considéré comme un léger dédommagement des dépenses occasionnées par les malades ;

Est d'avis :

1o Que les effets mobiliers apportés par les malades décédés dans les Hospices, et qui y ont été traités gratuitement, doivent appartenir auxdits Hospices, à l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence ;

2 Qu’à l'égard des malades ou personnes valides, dont le traitement et l'entretien ont été acquittés, de quelque manière que ce soit, les héritiers et légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les Hospices par lesdites personnes malades ou valides, et que, dans le cas de déshérence, les mêmes effets doivent appartenir aux Hospices, au préjudice du Domaine ;

30 Qu'il ne doit être rien innové à l'égard des militaires décédés dans les Hospices.