LOI DU 7 AOÛT

sur les Hospices et Hôpitaux

TITRE er Admission dans les Hospices et Hôpitaux ARTICLE PREMIER. — Lorsqu'un individu privé de ressources tombe

malade dans une commune, aucune condition de domicile ne peut être exigée pour son admission dans l'Hôpital existant dans la commune,

ARTICLE 2. — Un règlement particulier, rendu conformément au dernier paragraphe de l'article 8 de la présente loi, déterminera les conditions de domicile et d'âge nécessaires pour être admis dans chaque hospice destiné aux vieillards et infirmes,

ARTICLE 3. — Les malades et incurables indigents des communes privées d'établissement hospitaliers pourront être admis aux Hospices et Hôpitaux du département désignés par le Conseil général, sur Ja proposition du Préfet, suivant un prix de jouruée fixé par le Préfet, d'accord avec la Commission des Hospices et Hôpitaux.

ARTICLE 4. — Les Communes qui voudraient profiter du bénéfice de l’article 3 supporteront la dépense nécessaire pour le (raitement de leurs malades et incurables.

Toutefois, le Département, dans les cas et proportions déterminés par le Conseil général, pourra venir en aide aux Communesdont les ressources sont insuffisantes.

Dans les cas où les revenus d'un Hospice où Hôpital le permettraient, les Commissions administratives sont autorisées à admettre dans les lits vacants les malades et incurables des Communes, sans exiger d’elles le prix de journée fixé par l’article 3.

ARTICLE 9. — L'Administration des Hospices et Hôpitaux peut toujours exercer son recours, S'il y a lieu, contre les membres de la famille du malade, du vieillard ou de l'incurable, désignés par les articles 205 et 206 du Code civil.

Les Communes auxquelles s'appliquent les articles 3 et 4 de la présente Loi jouissent des mêmes droits.

TITRE II Administration

ARTICLE 6. — Un Règlement d'administration publique, rendu dans le délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, déterminera la composition des Commissions administratives des Hospices et Hôpitaux.

ARTICLE 7. — La Commission administrative est chargée de diriger et de surveiller le service intérieur et extérieur des Etablissements hospitaliers.

ARTICLE 8. — La Commission des Hospices et Hôpitaux règle par ses délibérations les objets suivants :

Le mode d'administration des biens et revenus des Etablissements hospitaliers ;

Les conditions des baux et fermes de ces biens, lorsque leur durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf pour les autres ;

Le mode et les conditions des marchés pour fournitures et entretien dont la durée n’excède pas une année, les travaux de toute nature dont la dépense ne dépasse.pas 3.000 francs.

Toute délibération sur lun de ces objets est exécutoire, si trente jours après la notification officielle, le Préfet ne l’a pas annulée, soit d'office pour violation de la Loi ou d’un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée.

La Commission’ arrête également, mais avec l’approbation du Préfet, les règlements du service tant intérieur qu'extérieur et de santé, et les contrats à passer pour le service avec les congrégations hospitalières.

ARTICLE 9, — La Commission délibère sur les objets suivants :

Les budgets, comptes, et en général toutes les recettes et dépenses des établissements hospitaliers ;

Les acquisitions, échanges, aliènations des propriétés de ces établissements, leur affectation au service, et en général tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ;

Les projets de travaux pour constructions, grosses réparations et démolitions dont la valeur excède 3.000 francs;

Les conditions ou cahiers des charges des adjudications de travaux et marchés pour fournitures ou entretien dont la durée excède une année ;

Les actions judiciaires et transactions;

Les placements de fonds et emprunts ;

Les acceptations des dons et legs.

ARTICLE 10, — Les délibérations comprises dans l'article précédent sont soumises à l'avis du Conseil municipal, et suivent, quant aux autorisations, les mêmes règles que les délibérations de ce Conseil.

Néanmoins, l’aliénation des biens immeubles formant la dotation des Hospices et Hôpitaux ne peut avoir lieu que sur lPavis conforme du Conseil municipal,

ARTICLE 11. — Le Président de la Commission des Hospices et Hôpitaux peut toujours, à titre conservatoire, accepter, en vertu de la délibération de la Commission, les dons et legs faits aux établissements charitables.

Le Décret du pouvoir exécutif ou lPArrèté du Préfet qui interviendra aura effet du jour de cette acceptation.

ARTICLE 12, — La Comptabilité est soumise aux règles de la Comptabilité des Communes, ARTICLE 13, — Les recettes des Établissements Hospitaliers pour

lesquels les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le Maire, sur la proposition de la Commission administrative. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont élé visés par le Sous-Préfet. Les oppositions, lorsque la

Matière est de la compétence des Tribunaux ordinaires, sont jugées

comme affaires sommaires, et la Comimission administrative peut y défendre, sans autorisation du Conseil de Préfecture,

ARTICLE 14. — La Commission nomme son Secrétaire, l'Économe, les Médecins et Chirurgiens, mais elle ne peut les révoquer qu'avec l'approbation du Préfet,

Les Receveurs sont nommés par le Ministre de l'Intérieur, sur Ja proposition des Commissions des Hospices et Hôpitaux, et de l'avis des Préfets.

Lorsque le revenu des Établissements Hospitaliers n'excède pas trente mille francs, les fonctions de Receveur sont toujours exercées par le Receveur de la Commune.

Cette disposition n’est pas applicable aux titulaires actuels.

Dans tous les cas, la Commission des Hospices et Hôpitaux exerce, à l'égard du Receveur de ces Établissements, les droits attribués au Conseil municipal à l'égard du Receveur des Communes.

ARTICLE 15. — La Commission d'accord avec le Conseil Municipal, et Sous l'approbation du Préfet, pourra traiter de gré à gré, où par voie d'abonnement, de la fourniture des aliments et objets de consommation nécessaires aux Etablissements Hospitaliers.

ARTICLE 16. — Lorsque la Commune ne possédera pas d'Hospices ou d'Hôpitaux, ou qu'ils seront insuffisants, le Conseil Municipal pourra traiter avec un établissement privé pour l'entretien des malades et des vieillards, après avoir consulté la Commission des Hospices et Hôpitaux qui sera chargée de veiller à l'exécution du contrat passé avec l’établissement privé.

Les traités devront être soumis à l'approbation du Préfet.

ARTICLE 17. — La Commission des Hospices et Hôpitaux pourra, avec les mêmes approbations et en se conformant aux mêmes prescriptions de * l'article 5, convertir une partie des revenus attribués aux Hospices, mais “ seulement jusqu'à concurrence d'un cinquième, en secours à domicile annuels en faveur des vieillards ou infirmes placés dans leurs familles.

ARTICLE 18. — Les précédentes dispositions ne porteront aucune atteinte aux droits des communes rurales sur les lits des. Hospicés et Hôpitaux d'une autre commune, ni aux droits quelconques résultant £. de fondations faites par les départements, les communes et les parti- 4

culiers, qui doivent toujours être respectées,

ARTICLE 19, — Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

ARTICLE 20, — Il n'est pas dérogé, par la présente, à la Loi du

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10 janvier 1849, sur l’organisation de l’Assistance publique dans la ville de Paris.