LOI DU 21 MAI
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relative aux Commissions administratives des Établissements de Bienfaisance
ARTICLE PREMIER. — Les Commissions administratives des Hospices et Hôpitaux et celles des Bureaux de Bienfaisance sont composées de cinq Membres renouvelables, du Maire et du plus ancien Curé de Ja commune.
Dans les communes où siègent un Conseil presbytéral ou un Consistoire israélite, les Commissions comprennent en outre un Délégué de chacun de ces Conseils.
Toutefois, dans les communes où il existe, soit pour les protestants, soit pour les israélites des Hospices ou Hôpitaux spéciaux ayant une administration séparée, le Conseil presbytéral où le Consistoire n’ont à désigner aucun Délégué pour faire partie de la Commission administrative des autres Établissements hospitaliers.
ARTICLE 2. — Le nombre des Membres des Commissions administratives peut, en raison de l'importance des Établissements et des circonstances locales, être augmenté par un Décret spécial rendu sur Pavis du Conseil d'État.
ARTICLE 3. — La Présidence appartient au Maire, ou à l'Adjoint ou au Conseiller municipal remplissant dans leur plénitude les fonctions de Maire. Le Président à voix prépondérante en cas de partage.
Les Commissions nomment tous les ans un Vice-Président. En cas d'absence du Maire et du Vice-Président, la présidence appartient au plus ancien des Membres présents, et, à défaut d'ancienneté, au plus âgé.
Les fonctions des Membres des Commissions sont gratuites.
ARTICLE 4. — Les Membres des Commissions administratives sont nommés pour cinq ans. Chaque année, la Commission se renouvelle par cinquième.
Si la Commission est composée d'un nombre de Membres non divisible par cinq, le sort désignera également les années dans lesquelles il y aura lieu à un renouvellement plus considérable,
Le nouveau Membre est nommé par le Préfet sur une liste de trois Candidats présentés par la Commission.
Il en sera de même en cas de décès et de démission.
Les Membres sortants sont rééligibles,
Si le remplacement a lieu dans le cours d'une année, les fonctions du nouveau Membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du Membre qu'il à remplacé.
Ne sont pas éligibles ou sont révoqués de plein droit les Membres qui
se trouveraient dans un cas d'incapacité prévu par les lois électorales,
ARTICLE 9. — Les Commissions pourront être dissoutes et leurs Membres révoqués par le Ministre de l'Intérieur,
En cas de dissolution ou de révocation, la Commission sera remplacée ou complétée dans le délai d'un mois.
Les Membres révoqués ne pourront être présentés dans l’année qui suivra leur révocation.
Eh cas de renouvellement total ou de création nouvelle, la Commission sera nommée par le Ministre de l'Intérieur, sur la proposition du Préfet. Le renouvellement par cinquième de cette Commission sera déterminé par le sort à la première séance d'installation.
ARTICLE 6. — Les Receveurs des Établissements charitables sont nommés par les Préfets, sur la présentation des Commissions administratives.
En cas de refus motivé par le Préfet, les Commissions sont tenues de
présenter d'autres Candidats.
Le Receveur peut, sur la proposition de la Commission administrative et avec l'autorisation du Préfet, cumuler ses fonctions avec celles de Secrétaire de la Commission.
Les Receveurs ne peuvent être révoqués que par le Ministre de l'Intérieur, |
ARTICLE 7. — Les Commissions administratives des Hospices et Hôpitaux pourront, de concert avec les Bureaux de Bienfaisance, assister à domicile les malades indigents.
A cet effet, elles sont autorisées, par extension de la faculté ouverte par l'article 17 de la Loi du 7 août 1851, à disposer des revenus hospitaliers, jusqu'à concurrence du quart, pour les affecter au traitement des malades à domicile et à l'allocation de secours annuels en faveur des vieillards ou infirmes placés dans leurs familles.
La portion des revenus ainsi employés pourra être portée au tiers avec l'assentiment du Conseil général.
ARTICLE 8. — I n'est point dérogé par la présente Loi aux Ordonnances, Décrets et autres Actes du Pouvoir exécutif en vertu desquels certains Hospices et Bureaux de Bienfaisance sont organisés d'une manière spéciale.
ARTICLE 9. — Le Décret du 18 janvier 1871, relatif à Porganisation de l'Assistance publique à Marseille, est rapporté,
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