LOI DU 5 AOÛT

modifiant la Loi du 21 mai 1873

ARTICLE PREMIER. — Les articles 1, 2, 4 et 5 de la loi du 21 mai 1873, relative aux Commissions administratives des Hospices et des Bureaux de Bienfaisance, sont abrogés et remplacés par les articles suivants :

« ARTICLE PREMIER. — Les Commissions administratives des Hospices

" et Hôpitaux et celles des Bureaux de Bienfaisance sont composées du Maire et de six Membres renouvelables. Deux des Membres de chaque Commission sont élus par le Conseil municipal. Les quatre autres Membres sont nommés par le Préfet.

& ARTICLE 2. — Le nombre des Membres renouvelables peut, en raison de l'importance des Établissements et de circonstances locales, être augmenté par un Décret spécial rendu sur l'avis du Conseil d'État. Dans ce cas, augmentation aura lieu par nombre pair, afin que le droit de nomination s'exerce, dans une proportion égale, par le Conseil municipal et le Préfet.

€ ARTICLE 4. — Les Délégués du Conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat; mais, en cas de suspension ou de dissolution du Conseil municipal, ce mandat est continué jusqu'au jour de là nomination des Délégués par le nouveau Conseil municipal. Les autres membres renouvelables sont nommés pour quatre ans, Chaque année la Commission se renouvelle par quart. Les membres sortant sont rééligibles. Si le remplacement a lieu dans le cours d'une année, les fonelions du nouveau membre expirent à l’époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Ne sont pas éligibles ou sont

(1) Le Décret, ou plus exactement lArrêté du Président de la République du % avril 1849 à été modifié par un Décret du 28 mars 1896.

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révoqués de plein droit, les membres qui se trouveraient dans un des cas

d’incapacités prévus par les lois électorales, L'élection des Délégués du

Conseil municipal a lieu au serutin secret, à la majorité absolue des voix.

Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas de paatage, le plus âgé des candidats est élu.

& ARTICLE 9. — Les Commissions pourront être dissoutes et leurs inembres révoqués par le Ministre de l'Intérieur, En cas de dissolution ou de révocation, la Commission sera remplacée où complétée dans le délai d’un mois. Les Délégués des Conseils municipaux ne pourront, s'ils sont révoqués, être réélus pendant une année. En cas de renouvellement total ou de création nouvelle, les membres que l'article premier laisse à la nomination du Préfet seront, sur sa proposition, nommés par le Ministre de l'Intérieur. Le renouvellement par quart sera déterminé par le sort à la première séance d'installation. »