LOI DU 7 JUILLET

sur l’admission, dans les Hospices Civils, des militaires et marins malades

ARTICLE PREMIER. — Chacun des corps d'armée de l'intérieur aura, dans la région qu'il occupe et autant que possible au chef-lieu du corps d'armée, un Établissement hospitalier militaire destiné à linstruction spéciale du personnel, à la préparation et à l'entretien du matériel nécessaire au corps d'armée pour le service hospitalier en cas de mobilisation.

ARTICLE 2. — A l'exception des Hôpitaux régionaux, des Hôpitaux permanents de Paris et de Lyon et des Hôpitaux thermaux, tous les autres Hôpitaux militaires pourront être successivement supprimés quand, dans les villes où ils existent, les Hospices civils appropriés à cet effet seront en état d'assurer en tout temps le Service médical militaire.

Toutefois, ces suppressions he pourront avoir lieu qu’en vertu dune disposition formelle de la Loi de finances de chaque année.

ARTICLE 3. — Dans les localités où il n'existera pas d'Hôpitaux militaires, et dans celles où ils seront insuffisants, les Hospices civils seront tenus de recevoir et de traiter les malades de l'armée qui leur seront envoyés par l'autorité militaire.

ARTICLE 4. — Les Hospices civils seront, à cet effet, par Décret du Président de la République, rendu sur la proposition des Ministres de la

Guerre et de l'Intérieur, divisés en deux catégories : 1° Les Hôpitaux

mixtes où militarisés ; 2 les Hôpitaux civils proprement dits.

Seront classés dans la première catégorie les Hospices civils où il y aura des salles spécialement réservées aux malades militaires.

Toutes les fois qu'une garnison atteindra le chiffre de trois cents hommes, les malades militaires seront soignés dans des salles spéciales et soumis, autant que possible, sous le rapport du régime hospitalier, aux règlements en vigueur dans les Hôpitaux militaires.

Seront classés dans la seconde catégorie les Hôpitaux des villes où les garnisons n'atteindront pas le chiffre de 300 hommes; les malades militaires seront soignés dans les salles ordinaires s’il n’est pas possible d’avoir des salles spéciales, et soumis au régime de PHôpital civil.

Lorsque l'effectif d’une garnison sera de 1.000 hommes au moins, le traitement des malades sera toujours confié aux médecins militaires ; audessous de ce chiffre, les malades militaires seront soignés par les médecins militaires toutes les fois que le personnel médical de la garnison le permettra ; en cas d'insuffisance, le service des salles militaires sera fait par les médecins civils.

Dans les Hôpitaux civils proprement dits, les malades de Parmée seront soignés par les Médecins civils.

Quand les malades militaires seront soignés par des Médecins civils, le Médecin de la garnison aura le droit de les visiter; mais, sous aucun prétexte, il ne pourra s’immiscer dans le traitement, ni donner des ordres dans le service.

ARTICLE 9, — Les obligations imposées aux Hospices civils ne peuvent, dans aucun cas, porter préjudice au service des fondations et de l’assistance publique.

L'État doit à ces Établissements une allocation égale aux frais qui leur incombent, par suite du traitement des malades militaires.

ARTICLE 6. — La dépense des travaux de construction ou d’appropriation reconnus nécessaires pour l'établissement, dans les Hospices civils, des services hospitaliers des garnisons, est exclusivement à la charge de l'État, Nul travail ne pourra être exécuté sans l’assentiment de la Commission administrative de PHôpital et du Conseil municipal de la Ville, et sans lPaccord préalable des Ministres de la Guerre et de l'Intérieur,

Toutefois, les traités particuliers conclus avec les Communes qui ont pris “envers PEtat l'engagement d'assurer le traitement des malades militaires dans les Hôpitaux civils demeurent exécutoires.

ARTICLE 7. — Une Convention passée entre les représentants du Ministre de la Guerre et la Commission administrative de l'Hôpital déterminera, pour chaque Hôpital, suivant la catégorie à laquelle il appartiendra

le régime spécial à cet Établissement, les conditions d'application du réglement militaire et la dette correspondante de l'État.

Le nombre de lits Laffecter aux malades militaires dans les Hospices civils, sera fixé de gré à gré entre les Commissions administratives et le Ministre de la Guerre ou son représentant,

Cette convention ne sera exécutoire qu'après avoir été approuvée par le

Conseil municipal et ratifiée par les Ministres de la Guerre et de

l'Intérieur.

En cas de désaccord entre les deux Ministres, la Commission administrative de l'Hôpital ou le Conseil municipal, les conditions et le prix du traitement des militaires seront réglés par un Décret rendu en Conseil d'État.

La convention aura une durée de cinq années ; elle pourra exceptionnellement être révisée dans cet intervalle, à la condition qu'il y ait accord entre toutes les parties.

Les contestations qui pourront s'élever sur lexécution, soit de la convention, soit du Décret rendu à défaut de convention, seront portées devant le Conseil de Préfecture du Département où est situé l'Hôpital, et en cas d'appel devant le Conseil d'État.

Ces dispositions sont également applicables aux contestations qui pourront surgir entre les Commissions administratives des Hospices et les Communes qui ont pris envers l'État l'engagement d'assurer le traitement des malades militaires dans les Hôpitaux civils.

ARTICLE 8. — Un réglement d'Administration publique pourvoira à l'exécution de la Loi sur les bases ci-dessus établies.

ARTICLE 9. — Dans les six mois qui suivront la publication du règlement d'administration publique, les Commissions administratives des

Hôpitaux pourront demander, nonobstant les conventions en cours

d'exécution, qu'il leur soit fait application des dispositions de la présente Loi.

Il sera fait droit à ces demandes dans un délai de même durée et conformément aux prescriptions de l'article 7.

ARTICLE 10. — Sont abrogées toutes les dispositions des Lois. Ordonnances, Décrets et Règlements contraires à la présente Loi.

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