DÉCRET DU 10 AOUT
sur les Conditions du Travail dans les marchés passés au nom des Communes et des Établissements publics de Bienfaisance
ARTICLE PREMIER. — Les Cahiers des charges des marchés de travaux publics ou de fournitures passés au nom des communes et des établissements de bienfaisance, par adjudication ou de gré à gré, pourront contenir des clauses par lesquelles l'Entrepreneur s’engagera à observer les conditions suivantes, en ce qui concerne la main-d'œuvre de ces travaux ou fournitures, dans les chantiers ou ateliers organisés ou fonctionnant en vue de l’exéeution du marché : L
1° Assurer aux ouvriers et employés un jour de repos par semaine ;
2 N’employer d'ouvriers étrangers que dans une proportion fixée par décision préfectorale, selon la nature des travaux et la région où ils sont exécutés ;
90 Payer aux ouvriers un salaire normal égal, pour chaque profession et dans chaque profession pour chaque catégorie d'ouvriers, au taux couramment appliqué dans la ville ou la région où le travail est exécuté;
4° Limiter la durée du travail journalier à la durée normale de travail en usage, pour chaque catégorie, dans ladite ville ou région.
En cas de nécessité absolue, l'Entrepreneur pourra, avec l'autorisation expresse et spéciale de l'Administration, déroger aux clauses prévues aux $$ 1er et 4 du présent article. Les heures supplémentaires de travail ainsi faites par les ouvriers, donneront lieu à une majoration du salaire dont le ‘taux sera fixé par le Cahier des charges.
ARTICLE 2. — Les Communes et les Établissements de bienfaisance devront insérer dans les Cahiers des charges une clause par laquelle Entrepreneur s'engagera à ne céder à des sous-traitants aucune partie de son entreprise, à moins d'obtenir l’autorisation expresse de l’Administration et sous la condition de rester personnellement responsable tant envers l'Administration que vis-à-vis des ouvriers et des tiers.
Une clause du Cahier des charges rappellera l'interdiction du marchandage telle qu’elle résulte du Décret du 2 mars 1848 et de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 1848.
ARTICLE 9. — La constatation ou la vérification du taux normal et
courant des salaires et de la durée normale et courante de la journée de .
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travail sera faite sous le contrôle du Préfet par l'Administration intéressée qui devra :
1° Se référer, autant que possible, aux accords existant entre les Syndicats patronaux et ouvriers de la localité ou de la région;
20 A défaut de cette entente, provoquer l'avis des Commissions mixtes composées en nombre égal de patrons et d'ouvriers et, en outre, se munir de tous renseignements utiles auprès des syndicats professionnels, conseils
de prud'hommes, ingénieurs, architectes départementaux et communaux
et autres personnes compétentes.
Les bordereaux résultant de cette constatation devront être joints à chaque Cahier des charges stipulant les clauses 30 et 4e de l’article premier du présent Décret. Ils seront affichés dans les chantiers ou ateliers où les travaux sont exécutés. Ils pourront être revisés sur la demande des patrons ou des ouvriers, lorsque des variations dans le taux des salaires ou la durée du travail journalier auront reçu une application générale dans l'industrie en cause.
Cette revision sera faite dans les conditions indiquées sous les numéros 1 et 2? du présent article. Une revision correspondante des prix du marché pourra être réclamée par l'entrepreneur ou effectuée d'office par l'Administration, quand les variations ainsi constatées dans le taux des salaires ou la durée du travail journalier dépasseront les limites déterminées par le Cahier des charges.
Lorsque l'Entrepreneur aura à employer des ouvriers que leurs aptitudes physiques mettent dans une condition d’infériorité notoire sur les ouvriers de la même catégorie, il pourra leur appliquer exceptionnellement un salaire inférieur au salaire normal. La proportion maxima de ces ouvriers par rapport au total des ouvriers de la catégorie et le maximum de la réduction possible de leurs salaires seront fixés par le Cahier des charges. l
ARTICLE 4. — Lorsqu'une clause relative au salaire courant aura été insérée au Cahier des charges, ledit Cahier stipulera que l'Administration, si elle constate une différence entre ce salaire courant et le salaire effectivement payé aux ouvriers, indemnisera directement les ouvriers lésés au moyen de retenues sur les sommes dues à l'entrepreneur et sur son cautionnement.
ARTICLE 5. — Lorsque des infractions réitérées aux conditions du travail auront été relevées à la charge d'un entrepreneur, contrairement à ses engagements, l'Administration compétente pourra, sans préjudice de Papplication des sanctions habituelles prévues au Cahier des charges, décider, par voie de mesure générale, de lexelure de ses marchés à l'avenir, pour un temps déterminé ou définitivement,
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ARTICLE 6. — Le Ministre de l'Intérieur et des Cultes et le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexéeution du présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois.
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RÈGLEMENT SUR LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ DES ÉCONOMES DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D’ASSISTANCE
annexé au Décret du 8 Septembre 1899
TITRE [er Dispositions Générales
ARTICLE PREMIER. — La tenue d’une comptabilité en malières est obligatoire dans tous les Établissements publies d'assistance.
ARTICLE 2. — La comptabilité en matières comprend toutes les opérations relatives aux recettes ou entrées en magasin et aux dépenses ou sorties des denrées, objets de consommation, médicaments, matières premières, effets et objets mobiliers de toute nature.
ARTICLE 3. — L'Économe ou le Comptable en matières, quel que soit son titre, a pour attributions :
do De percevoir, emmagasiner et conserver les denrées et objets mobiliers de toute nature ;
2 De distribuer ces denrées et objets pour le service des Établissements, conformément aux règles prescrites ;
90 De passer écriture et rendre compte de ses opérations.
ARTICLE 4, — Ce Comptable est responsable de sa gestion. Il exerce ses
fonctions sous le contrôle de Ia Commission administrative, et, dans les Établissements pourvus, soit d'un Conseil ou d’une Commission de surveillance, soit d’une Commission consultative, sous le contrôle du Directeur. - ,
ARTICLE 9, — Il est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur,
TITRE IT Des Recettes et des Dépenses
ARTICLE 6. — Les recettes en matières peuvent provenir : 1° D’achats effectués par marchés ou directement par les Comptables.
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: 2% De produits intérieurs de lÉtablissement et du produit des exploitations, x
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3e De confections résultant d'emploi de matières premières, de prépa- rations, mélanges et autres opérations qui dénaturent les matières premières employées; de conversions d'effets où d'objets changeant de nom ou de forme. | 4e De dons et legs.
’ 50 De successions hospitalières, , Ge De versements à divers litres par d'autres Établissements. ; ARTICLE 7. — Les dépenses en matières peuvent résulter : - 1° De l'emploi de denrées et objets divers par le fait de leur consom-
mation ou de leur distribution. DE . 2 De la vente ou de la consommation à l’intérieur des produits
d'exploitation. 5 = #02 30 De mises hors de service par suite d'usure ou de vétusté, de pertes où avaries. | hs 4 De l'emploi de matières premières par suite de confections, de constructions, de préparations ou mélanges, de conversions d'effets ou . d'objets changeant de nom ou de forme. s
5° De restitutions aux familles et ventes d'effets ou objets provenant de successions hospitalières où d'emploi à l'intérieur desdits effets ou objets.
Ge De versements à divers titres à d’autres Établissements.
ARTICLE 8. — L'Économe est chargé des achats à faire pour le compte des Établissements, en vertu des crédits ouverts par les Budgets et d'après les ordres des Commissions administratives ou du Directeur de l'Établissement.
ARTICLE 9. — Il tient un compte spécial des matières fournies aux ateliers ou exploitations et des produits qui y sont fabriqués ou récoltés.
ARTICLE 10. — Il a seul les clefs des magasins où doivent être conservées les matières appartenant aux Établissements. Les Agents sont, chacun dans son service, responsables envers l'Économe des objets ou denrées qu'il leur a confié.
ARTICLE 11. — Aucune denrée, aucun objet, quelle qu'en soit la nature, ne peut entrer dans l'Établissement ni en sortir sans l'autorisation de l'Économe.
ARTICLE 12, — L'Économe doit se conformer strictement, pour les distributions de denrées à chaque catégorie d'hospitalisés, aux prescriptions du règlement général sur le régime alimentaire et à celles du cahier de visite.
ARTICLE 13. — Les ventes de toutes matières tels que: produits du travail intérieur ou produits récoltés, effets mobiliers hors de service,
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résidus, ete., doivent être faites par les soins de l'Économe et sous sa responsabilité personnelle, conformément aux ordres qui lui sont donnés par la Commission administrative ou le Directeur. Le prix doit en être versé dans la caisse du Receveur, au moins une fois par quinzaine, conformément aux dispositions de Particle 65.
Titre I
Des Écritures et Comptes
ARTICLE 14, — Les opérations en recettes et en dépenses sont consignées sur les livres suivants :
1° Le registre des entrées, pour la constatation des recettes. |
2 Le Journal général, pour l'enregistrement des recettes et des dépenses. |
3e Le Grand-Livre, pour l'établissement du compte particulier de chacune des diverses natures de denrées, effets, etc.
40 Divers livres auxiliaires destinés à présenter les développements propres à chaque nature de service.
ARTICLE 15. — Le Registre des entrées, le Journal général et le Grand- Livre, avant qu’il en soit fait usage, sont cotés et paraphés sur chaque feuillet par l'Ordonnateur ou par son Délégué dûment autorisé par le Préfet, et, pour les Établissements nationaux, par le Ministre de l'Intérieur. Cette opération est constatée sur le premier feuillet du registre.
ARTICLE 16. — Les opérations sont enregistrées sur le Journal général et le Grand-Livre, article par article, sans rature, surcharge, grattage ni interligne.
ARTICLE 17. — Les erreurs que le Comptable commettrait dans ses écritures doivent être rectifiées au moyen dun article motivé, par augmentation où déduction des quantités inscrites en moins ou en trop et non point en portant une recette d'ordre pour compenser une dépense erronée et réciproquement,
S 4er Registre des entrées (Modèle n° 1)
ARTICLE 18. — Le Registre des entrées est tenu par année et par gestion quand il y a, dans le cours de l'année, mutation de Comptable.
ARTICLE 19, — Chaque opération inscrite sur le Registre des entrées doit faire l’objet d’un numéro d'ordre et donner l'indication du numéro Journal où la recette est inscrite,
I n'y à qu'une série de numéros pour toute l'année, quel que soit le nombre des registres successivement délivrés au Comptable,
En cas de mutation de Comptable dans le cours de l'année, il sera commencé une nouvelle série de numéros sur le Registre destiné à la gestion suivante,
ARTICLE 20, — Les recettes doivent être constatées, au fur et à mesure des livraisons. Les quantités dont il est pris charge sont libellées en toutes lettres et en chiffres.
ARTICLE 21. — Les produits intérieurs, les versements provenant de dons, les entrées d'objets provenant de confections, du produit des exploitations, des successions hospitalières, rentes en nature, ete., sont, au même titre que les achats de denrées ou objets, enregistrés sur le Registre des entrées.
$ 2 Journal général (Modèle n° 2)
ARTICLE 22. — Le Journal général est tenu par année ; il est destiné à l'enregistrement détaillé, sur le vu des pièces justificatives, des recettes (entrée des matières ou objets de toute nature, de quelque origine qu'ils proviennent), et des dépenses (sorties des mêmes objets, pour quelque cause que ce soil.
L'enregistrement se fait jour par jour, à mesure que les opérations ont lieu, sauf les exceptions dont il est parlé aux articles 32, 33 et 34.
ARTICLE 23. — Chaque article du Journal est émargé du folio du compte ouvert au Grand-Livre où cet article a été reporté et du numéro du carnet d'enregistrement des mandats.
$ 3 Grand-Livre (Modèle n° 3)
ARTICLE 24. — Les enregistrements opérés sur le Journal général sont transportés immédiatement aux comptes ouverts au Grand-Livre pour
l'entrée et la sortie de chaque espèce de denrées ou d'objets.
ARTICLE 25. — Les comptes sont ouverts conformément aux divisions et sous-divisions déterminées par la classification des matières dans l'ordre tracé par le répertoire placé en tête du Grand-Livre,
$ 4. — Clôture des Livres
ARTICLE 26. — Au 31 décembre de chaque année, l'ordonnateur arrête les livres.
À cet effet :
1o Pour le registre des entrées, il constate le numéro de la dernière Le opération ; EE
2% Pour le Journal général, il constate le numéro du dernier enregistrement ; S 1 |
30 Pour le Grand-Livre, il arrête par un total les opérations de chaque compte et défalque le montant de la dépense de celui de la recette.
IL est dressé procès-verbal de la clôture des livres.
ARTICLE 27. — Daus la première quinzaine de janvier, il est procédé en présence de l’Économe, par l'Ordonnateur ou son Délégué, au récolement des restes en magasin au 31 décembre précédent. Il est dressé procès-verbal de cette opération.
A l'égard des objets mobiliers, il est procédé conformément aux dispositions de l’article 45 ci-après.
ARTICLE 28. — La clôture des livres a lieu dans la même forme lorsque
les fonctions d’un comptable viennent à cesser, quelle que soit l’époque de l’année où la mutation a lieu.
ARTICLE 29, — Le nouveau titulaire prend pour point de départ de sa comptabilité le chiffre résultant de l'arrêt du Grand-Livre ; ilse charge, en recette, et devient responsable des quantités formant le solde de chaque compte, sous la réserve des différences que pourra accuser l'inventaire, dont il sera parlé ci-après.
$ 5. — Carnets auxiliaires S
Carnets des Fournisseurs
ARTICLE 30. — L'Économe inscrit les livraisons de denrées et objets de consommation courante successivement et à leur date, sur un carnet général (Modèle n° 4). I délivre à chaque fournisseur un carnet spécial du même modèle. |
Les carnets des fournisseurs et le carnet général de l’'Économe, cotés et paraphés par lOrdonnateur, sont arrêtés au moins à la fin de chaque mois.
Lors de chaque arrêté de compte, les quantités sont portées aux livres généraux du comptable.
Garnets de Magasins
ARTICLE 31. — Les agents du personnel secondaire préposés à la buanderie, à la lingerie, à la cuisine, à la cave, aux magasins, chantiers, ateliers, ete., inscrivent jour par jour, sur des carnets auxiliaires (un
carnet par chaque service), toutes les entrées et sorties des articles et des matières confiés à leur garde, en vue de permettre à tout moment de constater la situation vraie des magasins (Modèle n° 5 à modifier selon le service auquel il est destiné).
ARTICLE 32. — Les dépenses journalières en denrées et autres objets de consommation mentionnées sur ces carnets auxiliaires sont totalisées
au moins à la fin du mois et portées au Journal général et au Grand-Livre.
ARTICLE 33. — Le Pharmacien exclusivement attaché à Établissement inscrit jour par jour les entrées et les sorties sur des carnets auxiliaires (Modèles nes 6 et 7). Il rend à l'Ordonnateur un compte mensuel des opérations de son service (Modèle n° 8). Ces opérations sont résumées en fin d'année daus un compte général visé par l'Ordonnateur et joint au comptematières à titre de document annexe.
ILest procédé par le Pharmacien dans le premier mois de chaque année au récolement des substances pharmaceutiques existant au 31 décembre précédent. Les résultats de cette opération sont inscrits sur un état dit « situation des produits pharmaceutiques », lequel, certifié par l'Ordonnateur, est joint au compte présenté par le Pharmacien. :
ARTICLE 934. — A défaut du Pharmaeien spécial, toute personne préposée à la pharmacie, inscrit jour par jour les entrées el les sorties sur des carnets auxiliaires (Modèles nes 6 et 7). Elle fournit en outre un compte mensuel à l'Économe (Modéle ne 8).
Garnet des Suecessions hospitalières (Modèle n° 9)
ARTICLE 295. — L'inventaire des effets, bijoux, argent et papiers laissés par les malades et administrés décédés dans les Établissements, est fait par l'Économe en présence de l'Ordonnateur ou d’un membre de la Commission.
Tous les objets sont énumérés et décrits sur un registre spécial, dit registre des inventaires après décès. Chaque opération y est constatée par la signature de l'Ordonnateur et de l'Économe.
Les espèces, valeurs et bijoux sont immédiatement versés dans la caisse du Receveur.
Carnet des Exploitations (Modèle n° 10)
ARTICLE 26. — Les produits des exploitations de toute nature sont constatés avec leur évaluation au fur et à mesure qu'ils sont recueillis, qu'il s'agisse de récolte, dé fabrication ou de confection.
Ils sont inscrits sur un carnet auxiliaire qui a autant de comptes ouverts qu'il est nécessaire.
Ils sont récapitulés à la fin de chaque mois et les quantités qui y figurent sont portées aux livres généraux du Comptable.
A l'appui de la recette, il est dressé mensuellement un état des pro- :
duits de toute nature, Cet état est visé par l'Ordonnateur, Disposition générale
ARTICLE 37. — L’énumération des carnets auxiliaires mentionnés dans les articles précédents n’est point limitative. Pourront être tenus, en outre, tous les carnets qui seraient jugés nécessaires suivant la nature et l'importance des services.
État des CGonsommations présumées
ARTICLE 38. — L'Économe dresse, pour la préparation du Budget
de l’année suivante, et remet à l’Ordonnateur un état des consommations présumées (Modèle no 11).
Cet état désigne, en suivant l’ordre des chapitres et articles du Budget, les divers objets de consommation et d'entretien nécessaires aux besoins de l'établissement ; il indique les quantités qui sont présumées devoir être récoltées ou achetées et en fixe approximativement le prix.
Récolement trimestriel
ARTICLE 39. — Au moins une fois par trimestre, il est procédé au récolement des magasins pour constater les diverses quantités de denrées alimentaires et d'objets de consommation restant en magasin (Modèle n°12).
Ce récolement, fait par le Comptable qui arrête le chiffre des restants en magasin, est remis à l’'Ordonnateur. |
Relevé mensuel des Gomptes du Grand-Livyre
ARTICLE 40, — A la fin de chaque mois, il est dressé, pour le mois précédent, un relevé des comptes du Grand-Livre présentant la situation des entrées et sorties au dernier jour du mois (Modèle n° 13).
Du compte de gestion (Modèle n° 14)
ARTICLE 41, — Le compte en matières présente pour chaque nature d'opérations, le total des recettes et des dépenses consignées au Journal
général et au Grand Livre.
Ce compte est rendu par gestion, c’est-à-dire qu'il comprend toutes les
opérations effectuées depuis le 1er janvier jusqu’au 31 décembre de Ja même année, ARTICLE 42, — Les articles de recettes et de dépenses y sont classés de
s NAN "= "p. L cp re Len
Ja même manière, sous les mêmes {itre
S el dans le même ordre qu'au Grand-Livre,
08 ARTICLE 43. — Le compte doit présenter pour chaque objet : .
4e Les quantités existant «nu premier jour de l'année qui doivent être | égales aux restants en magasin accusés par le compte de la gestion
précédente : : ;
| 4 2 Les quantités entrées pendant l'année : ÿ
Je Les quantités sorties pendant l'année :
__-4o Les quantités restant en Magasin au dernier jour de l'année $ 9e Le montant en numéraire des quantités achetées pendant l'année ; re 6 L'évaluation en numéraire des quantités récoltées ou reçues à quelque litre que ce soit.
es por Inventaire quinquennal et récolement annuel des objets mobiliers ES
eo
ARTICLE 44, — Il est procédé tous les cinq ans descriptif et estimatif des objets mobilier (modèle ne 15), Cet inventaire à lieu dans les UW'ois premiers mois de Ja sixième année : il est fait par le comptable en présence d’une commission Spéciale nommée par l'Administration de l'établissement.
. ARTICLE 45. — Il est procédé par le
chaque année au récolement des objets mobiliers existant au 21 décembre
précédent. Les résultats de cette Opération sont inscrits sur un état dit : « Situation des objets mobiliers » (Modèle no 16), lequel est certifié par De. l'ordonnateur.
à l'inventaire général
Ù S existant dans l'établissement
omptable dans le premier mois de
. : Pièces justificatives du Compte
ARTICLE 46. — Les recettes sont justifiées, savoir : 1° Les quantités existant au ter janvier de ]
compte de la gestion précédente :
2% Les receltes de toute nature, savoir :
‘année par les restants de
A. — Les recettes provenant de confections ou de états produits à l'appui de Ja dépense pour ] Ayant subi transformation :
4 B.— Les recettes provenant de produits intérie 27% “à divers titres, soit du produit des e __ talières, par des états spéciaux.
2 ARTICLE 47, — Les dépenses sont justifiées, savoir : 1e Les dépenses résultant de dist les comptes mensuels :
+ 2 Les dépenses pour confections ou préparations, p
préparations, par les ä justification des matières
urs el de versements Xploilalions, soit de successions hospi-
ibutions ou de consommations, par
ar un état d'emploi
des étoffes, matières, eLc., constatant la nature et le nombre des effets ou objets confectionnés ou préparés ;
30 Les objets usés, perdus où avariés par des états de mise hors de service, certificats et procès-verbaux de perte;
ñ Les produits d'exploitations vendus au dehors et les objets provepant de successions hospitalières, rendus aux familles ou conservés dans l'Établissement par des états spéciaux.
ARTICLE 48. — Toutes les pièces justificatives du compte seront certifiées par l'Ordonnateur. ;
ARTICLE 49. — Les comptables sont tenus d'inscrire à la fin de leur compte de gestion le bordereau des pièces justificatives produites à l'appui.
Gompte à rendre en 6as de Mutation du Gomptable
ARTICLE 50, — Chaque comptable n'étant responsable que des actes de sa gestion personnelle doit, en cas de mutation, rendre compte séparément des faits qui le concernent. En conséquence, lorsque la mutation s'opère dans le cours d'une année, le compte de cette année doit être divisé suivant la durée de la gestion des titulaires.
ARTICLE 51. — Aussitôt après l'installation d'un comptable, il est procédé, par les comptables entrant et sortant et par l'Ordonnateur où son Délégué, à l'inventaire général des effets de coucher, linge, habillement, des objets mobiliers, ainsi qu'au récolement des denrées et objets de consommation.
ARTICLE 52. — Un délai d'un mois, à partir de la clôture de cet
inventaire, est accordé au comptable remplacé pour balancer les comptes ouverts au Grand-Livre et produire son compte de gestion. °
ARTICLE 53, — Les résultats présentés par ce compte sont rapprochés des quantités constatées au récolement.
Dans le cas où des différences seraient relevées entre les résultats du compte et les quantités réellement existantes accusées par la situation des objets mobiliers, le comptable établit d'urgence des états de redressement d'écritures qui sont soumis à l'approbation de lOrdonnateur.
Chacune des différences est l'objet d'explications, pour permettre d'apprécier Silk y à lieu d'en autoriser la recette ou la dépense.
vérification et apurement du Compte
AnTICLE 54. — Le compte affirmé véritable par le comptable et visé par l'Ordonnateur est soumis soit à la Commission administrative, soit à la Commission de surveillance, soit à la Commission consultative, suivant Ja nature de l'Etablissement auquel il s'applique. IL est ensuite transmis pour approbation, avant le der juillet de l'année suivante, au Ministre de
l'Intérieur ou au Préfet, suivant qu'il s'agit d'un Etablissement national où d'un Etablissement départemental où communal,
f Vs L- Tire IV = Dispositions spéciales A @ da re 7 e 2 ARTICLE 99. — Dans les Etablissements dont les recettes ordinaires sont
inférieures à 60,000 franes, la comptabilité en matières pourra, sur une autorisation spéciale du Ministre de l'Intérieur, être régie conformément aux dispositions des Titres Let IL, et, en ce qui concerne le Titre HE, aux ce prescriptions des articles 33 et 34, complétées par les dispositions du présent Titre et celles des articles 63, 64, 65 et 66 du Titre V. ARTICLE 56. — L'Économe ou le comptable en matières, quel que soit son titre, tient une main courante d'entrée et une main courante de sorties, un Grand-Livee et un livre d'inventaire. AnviëLe 57. — L'Économe ou agent comptable tient des mains Ve courantes d'entrées et de sorties où il inscrit jour par jour, avee l’indication de leur quantité, de leur poids ou de leur mesure, toutes les denrées reeues par lui (Modèle n° 17) et livrées à la consommation (Modèle no T8). A la fin de chaque quinzaine, il totalise les chiffres, inscrits sur les deux mains courantes pendant cette quinzaine et porte les totaux ainsi obtenus sur le Grand-Livre. © | ARTICLE 98. — Le Grand-Livre (Modèle no 19) est divisé en comptes - particuliers selon la nature et la destination des différentes provisions. Un seul compte général comprend les produits du jardin et des propriétés livrés à la consommation ou vendus au profit de l'établissement, . ARTICLE 59. — Le livre d'inventaire général du mobilier et des effets À de coucher, linge et habillement (Modèle n° 20) présente avec un numéro d'ordre général, et chacune à sa date, toutes les acquisitions faites pour = Je service de l'établissement.
, Il est établi par catégories d'objets. Il mentionne les entrées el les sorties à la date où elles ont lieu.
ne ARTICLE 60, — Les documents ci-dessus sont cotés el paraphés par : l'ordonnateur, qui doit les viser chaque mois, HS ne doivent contenir ni
surcharge ni rature et aucune interversion ne doit exister dans la série des numéros ni dans les dates.
D Ils sont soumis, avant le fer avril de l'année suivante, à la Commission administrative dont la délibération doit être approuvée par le Préfet conformément aux dispositions de Flarticle 1 de l'ordonnance du 29 novembre 1831.
