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Les votes, en l'absence de textes, auront lieu à la majorité des membres présents. Le Président à voix prépondérante, même pour les nominations et les désignations. Si cependant les voix se parlageaient également il y aurait lieu, semble-t:il, de donner la préférence au plus âgé des candidats, conformément aux articles 3 de la loi de 1873 et 4 de la loi de 1879. Il s'agit d'ailleurs non pas seulement du Maire, mais de tout administrateur appelé à présider la séance (1). C'est la solution qu'il faut adopter conformément à l’article 3 déjà cité, du règlement intérieur el au même article de la loi du 21 mai 1873, dont la teneur suit :

La présidence appartient au Maire ou à lAdjoint ou au Conseiller municipal remplissant dans leur plénitude les fonctions de Maire. Le Président a voix prépondérante en cas de partage.

Les Commissions nomment {ous les ans un Vice-Président. En cas d'absence du Maire et du Vice-Président, la présidence appartient au plus ancien des membres présents, et, à défaut d'ancienneté, au plus âgé.

Nous avons vu comment étaient constituées les Commissions administratives. Peuvent-elles être dissoutes et dans quelles

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formes. L'article 5 de la loi du 5 août 1879, répond à notre question :

Les Commissions peuvent être dissoutes et leurs Membres révoqués par le- Ministre de l'Intérieur, En cas de dissolution ou de révocation, la Commission sera remplacée ou complétée dans un délai d’un mois. Les délégués des Conseils municipaux ne pourront, s'ils sont révoqués, être réélus pendant une année. En cas de renouvellement total ou de création nouvelle, les Membres, que l'article premier laisse à la nomination du Préfet seront, sur sa proposition, nommés par le Ministre de lIntérieur, Le renouvellement par quart sera déterminé par le sort à la premiere séance d'installation.

Le législateur s'est inspiré de deux idées principales, assurer d'abord dans le plus bref délai possible la reconstitution de la Commission ; en second lieu, prendre Loutes les dispositions utiles pour éviter le retour des circonstances qui ont motivé des mesures aussi graves que la dissolution ou la révocation. Le Préfet et le

(1) Les articles 51 et 76 de la loi municipale n'établissent point de principe général, Ils ne sauraient s'appliquer en l'espèce.

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Conseil municipal auront donc à remplacer ou à compléter cette Commission dans le mois qui suivra la dissolution ou la révocation. Mais les Membres qui avaient été désignés par l’Assemblée communale ne seront pas rééligibles pendant une année et les délégués du Préfet ne pourront être nommés, sur sa proposition, que par le Ministre de l'Intérieur. La même procédure sera suivie en cas de créalion nouvelle. Toutes les garanties souhaitables sont donc prises.

Mais que dire si cette dissolution à été prononcée sans motifs ? Les Membres de la Commission administrative pourront-ils en appeler au Conseil d'État. Une voie de recours est-elle ouverte ? La jurisprudence est en sens contraire. La loi du 5 août 1879 n'impose pas au Ministre l'obligation de motiver son arrêté de dissolution. De plus, l’acte qu'il accomplit est purement discrétionnaire.

Deux décisions du Conseil d'État au Contentieux des 23 juin 1899 et 19 janvier 1906 sont très explicites sur ce point (1).

Si un Membre de la Commission administrative démissionne, c’est au Préfet qu'il appartient d'accepter cette démission. Cette mesure s'applique même s'il s’agit d’un délégué du Conseil municipal. Ce dernier pourrait en effet, au cas contraire, échapper à la révocation et à linéligibilité d’une année qui en est la conséquence. ;

Le Conseil municipal ne pourrait, d’ailleurs, remplacer l’un de ses délégués sous prétexte de déchéance ou d’incapacilé notoire, s'il n'avait été préalablement révoqué par le Ministre de l'Intérieur (G. d'État, 13 novembre 1896) (2).

L'Administrateur qui négligerait ses fonctions ne pourrait, en aucun cas, être déclaré démissionnaire d'office. L'article 60 de la loi du 5 avril 188% ne s'applique pas. Le Ministre de l'Intérieur devrait donc prononcer sa révocalion, non sans l'avoir interrogé sur les motifs de sa conduite.

Les règles que nous vencns d'exposer visent donc le fonctionnement des Établissements communaux. Mais serait-il possible de concevoir une organisation différente. L'article 8 de la loi du 21 mai 1873 dispose :

) Revue des Et. de B. 1899. p. 300 et 1906, p. 85.

(1 (2) Revue des Et. de B. 1896, p. 362.