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Il n'est point dérogé par la présente loi aux ordonnances, décrets et autres actes du pouvoir exécutif en vertu desquels certains Hospices et Bureaux de Bienfaisance sont organisés d’une manière spéciale,

Ce texte ne fut pas abrogé par la loi du 5 août 1879. Il faut y voir l'intention de respecter les condilions imposées par des fondations anciennes et aussi d'autoriser à l'avenir les organisations parliculières dont sont dotés certains Hospices nouvellement créés. La circulaire ministérielle du 25 juin 1873 s'exprime à ce sujet comme il suit :

« Lorsqu'en effet elles ne contrarient pas les principes d'ordre « public, ces volontés (d’un fondateur) doivent être respectées. Le « Gouvernement favorise ainsi la mulliplication d'établissements « qui peuvent par la spécialité et la variété de leur organisation se « prêter à toutes les formes de l'assistance en même temps qu'aux « exigences locales ».

Mais ces organisalions spéciales ne peuvent être tolérées que si elles ne contrarient pas les principes d'ordre public. Or la prépondérance des délégués préfectoraux doit être considérée comme une mesure d'ordre publie en ce qu'elle assure l'exercice de la tutelle administralive et la volonté d'un testateur ne saurait prévaloir. Aucune Commission Hospitalière ne pourrait donc être formée sans comprendre un nombre de membres désignés par le Préfet, suffisant pour leur garantir la majorité, (Avis du Conseil d'Etat du 7 novembre 1895) (1).

Les établissements hospitaliers d'une commune seront régis par une seule Commission administrative. (Instruction du 8 février 1823, seconde partie, titre 1, chapitre 1). Le principe qui, dans un intérêt d'ordre public, veut que les établissements hospitaliers soient placés sous une direction unique avait été déjà consacré par la loi du 16 Vendémiaire et l'arrêté du 23 Brumaire de l'an V.

Remarquons tout particulièrement la prépondérance donnée dans la composition de cette Commission aux Membres nommés par le Préfet, c'est-à-dire par le représentant du Gouvernement.

(1) R. des Et de B., 1897, p. 110. Décrets 1* octobre 1875, Hospice de Nohant-en-Gout (Cher), 17 juin 1886, Hospice de Saint-Julien (Jura), 22 décembre 1894, Hospice de Rougemont,

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L'assemblée étant complète, la majorité leur appartient. C’est la manifestation la plus apparente de celte tutelle de l'administration supérieure sur les établissements publics communaux. Le Maire de la Ville et les élus des Conseillers municipaux ne sauraient de ce fait élever aucune prétention contraire aussi bien aux intérêts généraux de la nation qu'aux intérêts particuliers des services hospitaliers qu'ils sont appelés à gérer.

Il est manifeste que de nombreuses sources de conflits peuvent exister, non seulement entre les Communes et leurs établissements publics, mais encore entre les différents établissements publics eux-mêmes. L'attribution des dons et legs, l’entrelien des indigents de la Ville, le règlement des budgets constituent autant d'éléments de discorde. La présence des délégués du Gouvernement sauvegarde la bonne conservation du patrimoine des pauvres contre les entreprises d'administraleurs mal intentionnés ou simplement aveuglés par leur désir de bien défendre les finances communales.

Mais une opinion contraire prétend que ces établissements publics ayant un caractère communal, vivant très souvent des subventions fournies par la Commune, constituent un véritable service communal. Leur administralion doit appartenir aux Membres du Conseil municipal. C’est en ce sens que M. Plichon proposa le 29 mars 1892 à la Chambre des Députés la modification suivante à l’article 1 de la loi du 5 août 1879. « La Commission « administrative des Hospices et Hôpitaux et celle des Bureaux « de Bienfaisance sont composés du Maire et de six Membres « renouvelables élus par le Conseil municipal ». Le rapport déposé par M. Emile Rey dans la séance du 1% décembre 1893 au nom de la première Commission d'iniliative parlementaire s'exprime comme il suit :

«€ Sans entrer dans le fond de la question, nous nous bornerons « à faire observer que la plus grande partie des ressources que « possèdent ces établissements proviennent de dons et legs et leur « appartiennent en propre, et qu'il est juste dès lors que le « Gouvernement, qui est leur tuteur et le gardien naturel des « intérêts des pauvres, ne soit pas exclu des Commissions (€ administratives.

«€ Nous pensons même qu'il doit y avoir la majorité car, s’il en