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était autrement, il serait à craindre que leurs décisions ne fussent trop souvent dictées par les passions politiques et locales, au grand détriment de la justice et de l'impartialité qui doivent régner dans des institutions de ce genre.

« Du reste, et cela résulte de l'exposé des motifs lui-même donné par nos honorables collègues, ce système a été appliqué dès la réorganisation des Hospices et la créalion des Bureaux de Bienfaisance, par les lois du 28 Germinal an IV et du 16 Vendémiaire an V. Or ses inconvénients ne tardèrent pas à se faire sentir car, deux ans après seulement, la loi du 16 Messidor, an VIT soumettait la nomination des membres de ces Commissions à l’approbalion de l'Administration supérieure. L'année suivante, les nominations elles-mêmes étaient faites par les Sous-Préfets et enfin, en l'an XIIL, c'est au Ministre de l'Intérieur qu'elles furent attribuées. Depuis cette époque, la majorité de la Commission à toujours appartenu aux représentants du pouvoir et nous avons vu que la législation actuelle, tout en faisant une part légitime au Conseil municipal, a maintenu ce principe salutaire.

« Votre première Commission d'initialive parlementaire ne pense pas que les raisons qui ont fait voter la loi de 1879 aient perdu de leur force. Elles auraient été plutôt fortifiées par la loi du 15 juillet dernier sur l'assistance médicale qui, sous le nom de Bureau d’Assistance, crée un véritable Bureau de Bienfaisance dans les 21.000 communes qui en étaient dépourvues. Or, dans la plupart de ces communes, les ressources qui seront mises à la disposition de ces Bureaux ne proviendront des fonds munieipaux que dans la proportion de 25 à 30 °/,, tandis que le département et l'Elat devront fournir le reste. N'est il pas juste, par conséquent, que le Préfet, qui est à la fois le représentant du département et de l'Etat, conserve le droit de choisir la majorité des membres de ces Bureaux ».

La tentative de M. Plichon fut d'ailleurs renouvelée, Plusieurs

députés, parmi lesquels MM. Paul Coulant et Allard, déposaient Le 16 janvier 1903 à la Chambre des députés la proposition de loi suivante : « Les Commissions administratives sont composées du

Maire et de six membres nommés, trois par le Préfet, trois