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« par le Conseil municipal. Dans toutes les communes où il «y a un Conseil de prud'hommes, un membre sera élu par « les électeurs ouvriers de toutes les catégories ». |
Cette proposition reproduit exactement celle déposée à la Chambre des députés, le 11 novembre 1898, par MM. Krauss, Bénezech, etc., etc. |
Mais, quel est le rôle de cette Commission ? L'administration des biens, la gestion financière des Hospices et Hôpitaux sont certainement leurs deux attributions principales. Toute la prospérilé de ces Établissements tient en ces deux maximes : conserver précieusement leur patrimoine, établir avec soin leur budget. Les biens qui appartiennent à la collectivité anonyme des pauvres doivent être gérés avec toute la vigilance et toute la sagesse d’un bon père de famille. Il ne pourrait être commis envers les malheureux de préjudice plus grand que de dissiper, par négligence où malhonnêéteté, leur précieuse fortune. Cette fortune v’est-elle point d’ailleurs, le plus souvent, composée d'immeubles et de deniers donnés ou légués par de généreux philanthropes qui n'avaient qu'un seul désir : contribuer au soulagement des trop fréquentes misères. C’est au profit des nécessiteux qu'ils ont exercé leur droit de propriété. Ce serait violer leurs intentions bienfaisantes que de mal veiller à la conservation d’une dotation si généreusement constituée.
D'autre part, les Administrateurs devront s'appliquer à assurer l'encaissement régulier des recettes et le prompt acquittement des dépenses. Il leur incombera de se préoccuper sans cesse de l'augmentation des premières et de la diminution des secondes. Nous chercherons, au cours de ces développements, à faire ressortir les moyens les meilleurs pour obtenir de semblables résultats.
Mais ces deux préoccupations primordiales ne sont point les seules altribulions des Commissions administratives. Celles-ci sont multiples. Elles résultent des dispositions de la loi du 7 août 1851. Nous pouvons les diviser en trois catégories :
1° Les Délibérations exécutoires d'office
ARTICLE 8. — La Commission des Hospices et Hôpitaux règle, par ses délibérations les objets suivants :
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Le mode d'administration des biens et revenus des Établissements hospitaliers ;
Les conditions des baux et fermes de ces biens, lorsque leur durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf pour les autres ;
Le mode et les conditions des marchés pour fournitures et entretien, dont la durée n'excède pas une année, les travaux de toute nature dont la dépense ne dépasse pas trois mille francs.
Toute délibération sur lun de ces objets est exécutoire si, trente jours après la notification officielle, le Préfet ne l'a pas annulée, soit d'office pour violation de la loi ou d'un réglement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée,
2° Les Délibérations soumises à l'autorisation Préfectorale
ArricLe 9. — La Commission délibère sur les objets suivants :
Les budgets, comptes, et, en général, toutes les recettes et dépenses des Établissements hospitaliers ;
Les acquisitions, échanges, aliénations des propriétés de ces Établissements, leur affectation au service, et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ;
Les projets de travaux pour constructions, grosses réparations et démolitions, dont la valeur excède trois mille francs ;
Les conditions ou cahiers des charges des adjudications de travaux et marchés pour fournitures ou entretien dont Ja durée excède une année ;
Les actions judiciaires et transactions ;
Les placements de fonds et emprunts ;
Les acceptations des dons et legs.
ARTICLE 10, — Les délibérations comprises dans Particle précédent sont soumises à l'avis du Conseil municipal, et suivent, quant aux autorisations, les mêmes règles que les délibérations de ce Conseil,
Néanmoins, l'aliénation des biens immeubles formant la dotation des Hospices et Hôpitaux, ne peut avoir lieu que sur Favis conforme du Conseil municipal.
ARTICLE 11. — Le Président de la Commission des Hospices et Hôpitaux peut toujours, à titre conservatoire, accepter, en vertu de a délibération de la Commission, les dons et legs faits aux établissements charitables.
Le décret du Pouvoir exécutif ou l'arrêté du Préfet qui interviendra, aura effet du jour de cette acceptation.
ARTICLE 15. — La Commission, d'accord avec le Conseil municipal et sous l'approbation du Préfet, pourra traiter de gré à gré où par voie
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d'abonnement, de la fourniture des aliments et objets de consommation nécessaires aux établissements hospitaliers.
3° Les nominations des Employés
ARTICLE 14. — La Commission nomme son Secrétaire, l'Économe, les Médecins et Chirurgiens, mais elle ne peut les révoquer qu'avec lapprobation du Préfet.
Les Receveurs sont nommés par le Ministre de l'Intérieur, sur la proposition des Commissions des Hospices et Hôpitaux et de l'avis des Préfets.
Lorsque le revenu des établissements hospitaliers n'excède pas trente mille francs, les fonctions de Receveur sont toujours exercées par le Receveur de la Commune.
Cette disposition n’est pas applicable aux titulaires actuels.
Dans tous les cas, la Commission des Hospices et Hôpitaux exerce, à l'égard du Receveur de ces établissements, les droits attribués au Conseil municipal à l'égard du Receveur des communes (1).
4° Les dispositions prises en vue des Services intérieurs et extérieurs
ARTICLE 8. — La Commission arrête également, mais avec l'approbation du Préfet, les règlements du service tant intérieur qu'extérieur et de santé, et les contrats à passer pour le service avec les Congrégations hospitalières.
