L'APPROBATION

Nos évaluations sont effectuées et notre budget définitivement établi. Comment va-t-il poursuivre le cours de son existence administralive ?

Le Budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recelles des Hospices et Hôpitaux pour une période déterminée. Nous savons comment ces receltes et ces dépenses ont été prévues, mais l'acte ainsi préparé n'est qu'un projet qu'on ne peut mettre à exécution. L'établissement publie n'est pas encore autorisé à réaliser les recettes et à effectuer les dépenses. Qui donnera à ce projet évalualif la valeur d’une autorisation véritable de percevoir les recettes et d'engager des dépenses ? Dans quelle forme cette autorisation sera-t-elle accordée ?

Mais est-il possible de déterminer la nature du Budget. Les Commissions administralives règlent toutes les affaires qui leur incombent par des délibérations dont certaines, énumérées par la loi, doivent être soumises à l'approbation préfectorale., Or ces dernières ne sont que des actes de décision administrative déférés à l'autorité supérieure. Après discussion sur la question présentée, les membres de la Commission administrative prennent une délibération résumant les arguments allégués et indiquant la solution adoptée. Le Budget n'est pas sans analogie avec ces délibérations. Il est arrêté par la Commission après examen approfondi et adressé pour ratification au Préfet du département. Mais il a pour but, non pas de trancher une affaire déterminée, mais d'établir avant toute exécution l'état des recelles et des dépenses présumées de l’année suivante. Il se distingue donc par ce caractère essentiel de prévision financière. [Il n'en constitue pas moins un acte d'administration qui ne sera définitif et exécutoire qu'après l'approbation préfectorale.

Le Budget des Hospices est un acte administratif d'évaluation et

d'autorisation. Qu'adviendrait-il si le Budget n'était point réglé avant l'ouverture de l'exercice. Les dispositions applicables aux communes seraient étendues aux Hospices. Les receltes et les dépenses seraient faites conformément au Budget précédent. Le Préfet, après avoir requis la Commission administralive intéressée, procéderait lui-même à l’élablissement du Budget (articles 821 de l’Instruction générale de 1859 ; articles 492, 493 et 547, du décret de 1862 ; articles 150 de la loi municipale de 1884).

Mais pour quelle période est faite cette évaluation et donnée celte autorisation. Conformément à l'arlicle 6 du Décret du 31 Mai 1862 sur la Comptabilité Publique, le Budget est établi pour une année du {® janvier au 31 Décembre (Article 1, $ 2 de l’'Ordonnance du 14 Septembre 1822). Les prévisions seront done établies et le budget approuvé pour une année entière. L’exécution des services et la tenue de la comptabilité en seront grandement facilités.

C'est au Prélet qu'il appartient, d'autoriser le Budget, quel que soit la quotité des revenus des Hospices (article 553, Décret 31 Mai 1862, $ 1 — Décret du 25 Mars 1852 et article 1048 de l'Instruction Générale du 20 Juin 1859), L'Ordonnance du 31 Octobre 1821 soumettait à l'avis du Ministre de l'Intérieur l'approbalion des Budgets excédant 100.000 francs.

Le projet du Budget préparé et arrêté par la Commission Administralive en Avril est donc adressé au Préfet du Département. Auparavant il est soumis à l'avis du Conseil Municipal, dans sa session de Mai {1}. Il aura done subi trois phases successives avant d'avoir obtenu définitivement sa consécration administrative :

19 Préparalion et élaboration du projet. 2° Avis du Conseil Municipal.

39 Approbation du Préfet.

Prenons d’ailleurs connaissance des textes :

(1) Article 551 D, 31 Mai 1862 — Article 1048 à 1050, Instruction générale du 20 Juin 1859,

Loi du 7 Août 1851

ARTICLE 9, — La Commission délibère sur les objets suivants : Les budgets, comptes et en général toutes les recettes et dépenses des établissements hospitaliers.

ARTICLE 10, — Les délibérations comprises dans l'article précédent sont soumises à l'avis du Conseil Municipal et suivent, quant aux autorisations, les mêmes règles que les délibérations de ce conseil.

Décret du 31 Mai 1862

ARTICLE 992, — Le Conseil Municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance. (Article 21, Lois du 18 Juillet 1837).

ARTICLE 993. — Les Budgets des Hospices sont fixés par les Préfets, quelle que soit la quotité des revenus de ces établissements.

(Décret du 25 Mars 1852 — Instruction Générale du 20 Juin 1859, D AR RE Te TS On A Les 0 Re

Loi du 5 Avril 1884

ARTICLE 70, — Le Conseil Municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants :

59 Les budgets et les comptes des Hospices, Hôpilaux et autres établissements de charité et de bienfaisance.

Il y à donc avis préalable du Conseil municipal. Comment expliquer celte intervention? Sa nécessité semble indiscutable. Les Hospices et Hôpilaux sont, avec les Communes dont ils dépendent, dans des relations financières constantes et très étroites. Ces établissements sont obligés de recevoir de préférence les malades, les vieillards et les incurables de la Ville et se trouvent ainsi constitués ses créanciers, pour des sommes souvent très importantes. D'autre part c'est aux finances municipales qu'ils feront appel en cas de déficit. Il est juste pour ces différents motifs, que le budget hospitalier soil adressé au Conseil municipal qui l’étudiera et présentera toutes les observations qu'il jugera nécessaire, Ces observations ne seront d'ailleurs pas un obstacle

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à l'approbation du Budget, mais elles pourront attirer l'attention du Préfet sur certains points particulièrement intéressants et entrainer l’accomplissement de modifications reconnues indispensables. Elles sauvegarderont les intérêts communaux.

Si les budgets ont été adressés au Conseil municipal et au Préfet trop tard pour qu'ils puissent parvenir aux Receveurs avant l'ouverture de l’Exercice, les recettes sont perçues et les dépenses payées, conformément au budget de l’année précédente (EL. G. 1859, article 1050).

C’est le Préfet qui approuvera le Budget. En d'autres termes l'autorisation qu’il accordera permettra de mettre à exécution cet acte administratif. Les recettes pourront être réalisées et les dépenses engagées. Le Préfet tient donc entre ses mains l'existence même des établissements hospitaliers. L'article 49% du Décret sur la Comptabilité Publique décide que les dépenses proposées au budget d’une commune peuvent être rejetées ou réduites par l'autorité qui règle le Budget. Cette règle est applicable aux Hospices et Hôpitaux conformément à l’article 547 S I du même décret. Mais le Préfet pourra-t-il augmenter les dépenses proposées ? L'article 496 dispose :

Les dépenses proposées au Budget ne peuvent être augmentées, et il ne peut y én être introduit de nouvelles par l'autorité qui règle le budget qu'autant qu'elles sont obligatoires

On reconnait au Préfet le droit d'inscrire d'office au Budget hospitalier une dépense que la loi rend obligatoire, C’est ainsi, semble-t-il, qu'un Hospice désigné légalement pour recevoir les bénéficiaires de la loi du 14 juillet 1905 ou les enfants assistés de la loi du 27 juin 1904 ne saurait se dérober à ses obligations en refusant d'inscrire à son budget les crédits nécessaires pour l'entretien de ces impotents ou de ces enfants.

Mais le Préfet aura-t-il le même droit si l'établissement refuse d'inscrire une dette exigible. On objecte que le créancier évincé n'a point d'autre recours que de s'adresser à l'autorité supérieure, que celle-ci dispose d’un pouvoir de tutelle qui emporte certainement le droit d'inscrire d'office, qu'elle peut avant d'approuver les budgets qui lui sont soumis exiger l'exécution de certaines

conditions (1). On dit en outre que l'article 42 de la loi du T août 1851 assimile la comptabilité des Hospices à celle des Communes.

Il n’en est pas moins vrai qu'il n'est fait nulle part de distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses facultalives et qu'aucun texte ne reconnait formellement au Préfet Je droit d'inscription d'ofice aux budgets hospitaliers. La question reste done tout à fait controversable.

Cependant le 17 juin 190% le Conseil d'État a rejeté une requète d’une Commission administrative demandant l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté par lequel il avait été inscrit

à son budget la somme nécessaire au paiement d’un fonctionnaire (2).

Le Préfet a certainement deux mesures à sa disposition : rejeter en bloc ou diminuer les dépenses portées au Budget. Il possède ainsi l'arme la plus sûre pour s'opposer utilement aux prodigalilés des Commissions hospitalières. Celte faculté constitue l’un des modes d'exercice de la Tutelle administrative. Il n’en est pas de plus rigoureux et de plus efficace. Les Préfets peuvent encore apporter toutes modifications possibles aux évaluations en recettes : augmentation, diminution, suppression des chiffres portés au Budget. Dans la pratique les Préfets ne rejettent jamais purement et simplement les Budgets qui leur sont soumis. Ils ne sauraient, sans entrainer de graves conséquences, suspendre la vie financière d'un établissement public. Mais il est bon de constater et de souligner l'importance de cette faculté. La menace qu'elle constitue est suflisante pour entraver les entreprises ou Îles fantaisies d’administrateurs trop peu consciencieux. Si d'autre part l'examen auquel se livre le Conseil municipal garantit le

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respect du patrimoine commuual il est facile de se rendre compte que toutes les précautions utiles sont prises pour assurer là sincérité du Budget.

Si la Commission administrative s'abstenait, pour un motif quelconque, de voter son Budget, il y aurait lieu d'appliquer la règle édictée pour les Communes par l'article 150 de la loi muni-

(1) CG. d'État, 19 juin 190%, LeLoN 1904, p. 454. (2) R. des Et, de B., 1904, p. 322.

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cipale de 188%. Le Budget serait donc établi par le Préfet en Conseil de Préfecture.

Les prévisions faites par la Commission administrative des Hospices ont été approuvées par le Préfet. Le Budget est mis en exécution. Mais, en fin d'exercice, il est impossible d'avoir une situation de caisse absolument nette. Les comptes ne manqueront point d’accuser soit un déficit, soit un boni. D'autre part, toutes les recettes de l'exercice précédent n'auront pas été recouvrées ni toutes les dépenses acquiltées. Enfin, des besoins nouveaux ont pu se manifester en cours d’exéculion et des erreurs se produire dans les évaluations faites. Il résulte de tout cela que la nécessité s'impose, commune d’ailleurs aux autres établissements publics, d'établir un nouvel acte budgétaire destiné en quelque sorte à compléter et à prolonger le premier. Ce sera le Budget supplémentaire. (Chapitres additionnels au Budget primitif.) Nous ne pouvons mieux démontrer son utilité qu'en analysant rapidement son contenu (1).

Il faut distinguer, parmi les Recettes, deux grandes divisions : les Reports de l’exercice précédent et les Recettes nouvelles. Les Reports comprennent tous les Restes à recouvrer, c’est-à-dire toutes, les receltes non encaissées par l'établissement avant la clôture de l’exercice précédent. Les Recettes nouvelles sont de natures diverses : Recettes qu'il était impossible de prévoir au moment de la rédaction du Budget primitif, Recettes effectuées pendant l'exercice en cours, mais pour lesquelles l'acte générateur de créance s'était accompli au cours d’une année écoulée, recettes destinées à corriger les erreurs commises dans les premières prévisions, etc., etc.

C’est une division semblable qu'il faut constater en ce qui concerne les Dépenses. Ce sont d’une part les Reports avec les Restes à payer sur les Exercices antérieurs, c'est-à-dire toutes les dépenses non acquittées avant la clôture de ces Exercices ; ce sont d'autre part les Dépenses nouvelles dont on ne pouvait prévoir l'utilité lors de l'établissement du Budget primilif, les crédits ouverts à litre de supplément aux crédits du Budget primitif

(4) Instruction générale 20 juin 1859, art. 1052, 823 à 839.