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Toutefois, les Conseils municipaux continueront à donner leur avis sur les dons et legs faits aux Hospices et Bureaux de Bienfaisance qui auront le caractère communal et, en cas de désaccord entre la Commune et l'Hospice ou Bureau de Bienfaisance sur lacceplation ou le refus des libéralités, le Préfet statuera définitivement par arrèté motivé (fe)

ARTICLE 7. — Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'État.

Ces textes, qui s'appliquent aux Hospices Civils, distinguent bien les différents cas qui peuvent se présenter. L'avis du Conseil municipal reste nécessaire conformément à la loi de 1851 et à la loi de 1884 (article 70).

Le texte voté par la Chambre des Députés donnait aux Commissions administratives le droit de se prononcer définitivement sur les libéralités à elles faites sans charges ni conditions ni affectation immobilière. Le Sénat décida de maintenir l'avis du Conseil municipal Il existe entre les Communes et les Hospices une grande communauté d'intérêts. Les finances municipales sont souvent liées très étroitement aux finances hospitalières. La règle de l’article 70 de la loi de 1884 reste donc précieuse (2).

On peut se demander si l'autorité supérieure possède le droit d'autoriser d'office l’acceplation des libéralités. La solution ne semble pas douteuse.

1° Si les dons et legs sont faits sans charges, ni conditions, ni affectation immobilière, l'avis du Conseil municipal est obligatoire, Deux cas peuvent alors se présenter. Ou bien le Conseil et la Commission administrative sont d'accord et le Préfet n'a pas à intervenir. Ou bien les deux assemblées sont en désaccord et le Préfet statue par arrêté motivé et peut, par conséquent, prononcer l'autorisation d'oflice.

compétence et faire ainsi obstacle au principe de la spécialité des Etablissements publics » (R. des Et. de B. 1909, p. 61). CN

Cette interprétation fut communiquée aux Préfets par une Circulaire Ministérielle en date du 1° février 1909.

() Si le Conseil municipal refusait de donner son avis, il serait passé outre, conformément à la loi de 488% (article 70) et la délibération de la Commission resterait exécutoire. Ce serait l'appligation de la loi du # février 1904 (article 4 $ 41).

(2) La procédure à suivre en la matière est réglée par le Décret du 4" février 1896, modifié par le Décret du 24 décembre 1904, Consulter C. du 15 mars 1896,

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20 Si les dons'et legs sont faits avec charges, conditions ou affectation immobilière, le Préfet est compétent pour statuer et le droit d'autorisation d'office ne lui est point contesté. Dans quel but ce droit lui seraitil conféré s’il consistait à enregistrer purement et simplement la décision de la Commission administrative.

30 S'il ya réclamation des familles, le Gouvernement peut-il également autoriser d'office? Il faut dire que les pouvoirs du Gouvernement ne sauraient être moindres que ceux confiés au Préfet, puisque l'intervention du Gouvernement n'est édiclée que pour donner des garanties plus sérieuses encore aux familles réclamantes. Tous les pouvoirs du Préfet sont donc transférés au Gouvernement. La difficulté vient de la rédaction même de l’article 7 de la loi de 1901, qui porte qu’en cas de réclamation des familles l'autorisation d'accepter est accordée en Conseil d'Etat. J1 n'y a là, pensons-nous. qu'une mauvaise interprétation du texte. Il n’est point douteux que celte expression est employée dans un sens général. Le Gouvernement est autorisé à accepter que l’établissement institué accepte lui-même ou refuse {1).

Les dispositions de cette loi de 1901 ne font que consacrer et développer les principes énoncés, par les articles 910 et 937 du Code civil. La tutelle administrative s'exerce donc, particulièrement rigoureuse, en ce qui concerne les dons et legs. Ce contrôle, dit-on, à pour but d'empêcher l'accumulation des biens de mainmorte. F’expérience prouve cependant que la fortune des Hospices et Hôpitaux est toujours inférieure aux besoins sans cesse croissants des services d'assistance qui leur sont confiés. Le rôle de l'autorité investie des droits de tutelle, consiste surtout, pensons-nous, à s'opposer à l'acceptation de libéralités grevées de charges onéreuses ou de conditions contraires à l'ordre publie, et à veiller à l'intérêt même des familles des donateurs et des testateurs (2).

Ne sauraient donc être définitivement acceptés que les dons et legs expressément autorisés par l'autorité supérieure compétente.

(1) Avis G. d'Etat, 24 novembre 1904. M. Théodore Tissier, rapporteur. R. des Et.

de B.. 1905, p. 19). n

(2) Voir Exposé des Motifs de la proposition de loi, présentée par M. Bienvenu- Martin.

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L'autorisation constitue une condition suspensive, dont l'accomplissement produit effet rétroaclif (article 1179 C, C.).

Nous disons, définitivement, parce que la loi de 1851 (article 11) donne au Président de la Commission administrative le droit d'accepter provisoirement, à litre conservatoire, les dons et legs faits aux Hospices. L'article S de la loi du #4 février 1901, confirme celte disposition. L'arrêté préfectoral ou le décret du Président de la République, ont effet à dater du jour de cette acceptation provisoire.

Mais comment l'autorité compétente exercera t-elle son contrôle. N'’aura-t-elle d'autre règle de conduite qu'une saine appréciation des circonstances ?

C'est ici qu'intervient notre Principe de la Spécialité.

L'Autorilé supérieure n'autorisera les Etablissements publics, à recevoir que les dons et legs dont l'exécution ne les fera pas sortir de leur compétence. C’est le système aujourd’hui en vigueur et que plusieurs arrêts de {SS{ ont consacré (1).

Chaque Etablissement public de bienfaisance représente une certaine calégorie de pauvres. Il est donc compétent pour recuillir les dons et legs faits à cette catégorie (T. Seine, 28 octobre 1903) (2). Il est d'ailleurs de jurisprudence constante, qu'un legs fait aux pauvres n'est point fait à des personnes incertaines. Il faut donc rechercher l'intention du testateur.

Voyons comment s'applique à nos Hospices ce Principe de la Spécialité. Les personnes publiques à capacité générale délèguent aux Etablissements publics proprement dits, une parlie de leurs attributions. Mais il faut que le système, pour porter tous

(1) Avis C. d'E., 24 mars, 8 et 13 avril, 7 et 43 juillet, 2 décembre 1881 (DarLoz, 1882,

On sait que l'histowre du Principe de la Spécialité se confond à peu près avec l'histoire de la capacité des fabriques à recevoir des dons et legs.

On sait que ce Principe, admis par le Conseil d'Etat dès 1837 (Avis 43 février 1837) avait fait place au système de l'acceptation conjointe en 1841. L'établissement institué et l'établissement compétent étaient autorisés à accepler conjointement. Puis ce fut en 4874 le système de l'établissement subsidiaire. Il était créé un établissement subsidiaire ayant une personnalité propre, mais l'établissement constitué conservait un certain contrôle (Avis GC. d'Etat, 6 mars et 24 juillet 1873 Dazcoz, 1873. 3, 97).

{Voir sur la capacité des Etablissements publics Revue générale d'administration, 1881. ILI, p. 26 et 1882. 1, p. 133. C. S. Luxembourg, 48 décembre 1885. R, des EL, de L., 1887, p. 13,

(2) R. des Et, de B,, 1904, p. 48,

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ses fruits soit consacré dans ses plus logiques consèquences. Le soin de l’ordre administratif le plus élémentaire ne suffitil pas à inspirer cetle solution. ;

Les Hospices, avons-nous dit, représentent les indigents malades, vieillards, infirmes etincurables admis à l’hospitalisation. ls recueillent donc tous les dons et legs consentis au profit de ces individus (1). Ils ne peuvent au contraire recevoir les dons et legs faits en faveur des Enfants assistés. La loi du 27 juin 1904 en attribue le produit au département chargé du service (art. 49, 50, 51).

La question sera donc simple si la libéralité est faite directement aux Hospices civils sans conditions ni charges. Nous savons d’ailleurs que dans Ce cas la loi de 1901 dispense ces établissements de toute autorisation. Mais les difficultés apparaissent au contraire dès que les dispositions sont grevées de charges ou de conditions.

Les disposants peuvent, en effet, imposer aux bénéficiaires l’accomplissement de conditions déterminées et l'exécution de certaines charges. Ces charges constituent des fondations.

Le legs serait caduc si l'Hospice n'était pas en mesure de donner satisfaction aux volontés du disposant. C. Montpellier, 23 janvier 1893 (2).

Les conditions impossibles, contraires aux lois ou aux bonnes mœurs sont réputées non écrites (art. 900 C. C.)(3). S'en suivra-til falalement que l'établissement institué ne pourra recueillir les libéralités à lui concédées. L'autorité administrative supérieure l’autorisera à recevoir le legs aux charges clauses et conditions imposées en tant qu'elles ne sont pas contraires aux lois. Les tribunaux judiciaires apprécieront. Il leur appartiendra en outre de déterminer la nature de ces conditions. En effet dans l'état

(:) Le Bureau de Bienfaisance représente la collectivité des Pauvres (Tissier, dons et legs n° 236 et suiv. Dazcoz, Code des Lois pol, et adm, t. IH, Et. de B.. n°‘ 4895 et suiv. SiRey, Lois annotées, 1882, p. 356). S'il n'y a point de Bureau de Bienfaisance c’est le Maire qui est compétent.

(2) Pand., 48.3, 9, 321.

(3) C’est à l'époque de la libéralité qu'il faut se placer pour apprécier le caractère de la libéralité (Pranior note sous G. de Chambéry, 8 Juillet 4891, DazLoz 1892;:2, 113, C. Besançon, 20 Décembre 1893, DarLoz 1899, 4, 459, C, Chambéry, 1% Mars 1904 et 43 Juin 1905, Le Droit, 15 Juin et 42 Aoùt 1905,

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