PO TT

actuel de la jurisprudence la nullité du testament n'est prononcée qu'au cas où la condition est impulsive et déterminante de la volonté du testateur, c'est-à-dire au cas où ce dernier à formellement entendu subordonner l'exécution de sa disposition à l’accomplissement de la condition indiquée (G. Cass. 26 mai 1894; T. Le Puy, 15 décembre 1906 ; C. Orléans, 16 mars 1907 ; T, Mâcon, 26 février 1907 ; C. Cass. 19 octobre 1910) (1).

C'est le juge qui apprécie souverainement les intentions du testateur (2). Ont été jugées contraires à la loi la défense faite à l'autorité publique de s'immiscer dans l'administration des biens légués en vue de la construction d’un hôpital qui deviendra propriétaire de ces biens dès qu'il aura obtenu la capacité civile {C. Besançon, 26 mars 191) (3) ; la condition imposant le maintien d'une congrégation religieuse à la direction d’une école (C. Cass. 19 Octobre 1910) (4) ; la condition confiant à certaines personnes

déterminées la désignalion des indigents devant occuper les lits

fondés quand l’article 6 de la loi du 16 Messidor an VII, charge exclusivement les Commissions de l'admission desdits indigents (C. Rouen, 15 mai 1900 (5. Mais, rappelons le, les conditions sont réputées non écrites si elles ne sont pas impulsives et déterminantes de la volonté du disposant.

Toute libéralité faite en vue de la construction, de l’agrandissement, de l'aménagement d’'Hospices et d'Hôpitaux sera donc acceptée par la Comimision Administrative de la commune où le teslateur avait son domicile, à moins que les tribunaux n'estiment, d’après les termes mêmes de la disposition que ce testateur avait entendu gralilier les pauvres d’une autre localité. Une Fabrique,

(1) R. des Ét. de B., 1894, p. 255, 4908, p. 125. Le Droit du 7 mars et du 26 mai 4907, R. des Et. de B., 1914, p. 9.

(2) Il a été jugé que si la volonté du disposant est clairement exprimée et ne donne point matière à interprétation, on ne pouvait substituer à sa disposition, une autre disposition produisait des effets légaux différents, Il n'y a donc point lieu de se préoccuper si la condition est impulsive et déterminante (C. Cass. 47 juin 1896 R. des Et. de B., 1895, p. 264; C. Chambéry, 4” mars 190% et 43 juin 1905 Le Droit, 15 juin et 42 août 1905 et C. Bordeaux, 7 mai 1906, R. des Et. de B., 1907, p. 181.

(4) R. de L. et A. H., 1911, n° #, p. 101.

(ë) DazLoz, 1902 2, 163,

par exemple, ne pouvait prétendre bénéficier d’un legs fait en vue de la création d’un Hospice (T. Lyon, 148 mai 1895) (1 et 2).

S'il n'existe point dans la commune une Commission administrative, le Maire est habile à recueillir le legs comme représentant les pauvres vieillards, infirmes et incurables. Ce legs ne pourrait done être annulé comme fait à un établissement public sans existence légale (C, de Cass., 26 janvier 1893) (3). Le Maire a seul qualité pour recueillir le legs, à charge de fonder un établissement hospitalier (T. Amiens, 23 mai 1896; C. de Cass., 8 avril 1891) (4).

Le Maire accepte donc les libéralités faites en vue de la créalion des établissements hospitaliers et la fondation de lits dans des Hôpilaux ou Hospices d’une autre commune (5). Il accepte aussi les fondations d'Orphelinats, Crèches, Asiles de nuit, Ouvroirs,etc., qui ne sont que des services communaux. Îl tient d'ailleurs de l'article 3 de l’Ordonnance du 2 avril 1817 pleine capacité de représenter les pauvres. Sa compétence ne cède que devant la compétence spéciale des établissements publies d’assistance.

Lorsqu'une libéralité est faite en vue de la fondation d’un établissement intercommunal, les Maires des communes intéressées sont autorisés à accepter conjointement.

Il est évident que le testateur peut exercer librement son choix et inslituer tel établissement qu'il lui convient. Si cet établissement n'est point reconnu capable de recevoir, le tribunal peut, d’après les éléments de la cause, en désigner un autre. Mais il est indispensable, pour que celte faculté puisse s'exercer, que le choix du testaleur n'ait pas élé déterminant, que ce dernier ait eu, au contraire, en vue, non pas {el ou tel établissement, mais les pauvres eux-mêmes. On ne saurait en quelque sorte détourner du but

(2) Rappelons que la création d'un établissement nouveau appelé à constituer une personne distincte doit être approuvée par décret.

(3) R° des Et. de B:, 1893, p. 122.

(4) R. des Et. de B., 4898, p. 206 ; 4891, p. 470.

(ë) La Cour de Paris a même jugé que le Maire a qualité pour accepter la libéralité faile en vue de fonder un Hospice, s'il n'existe qu'un Hôpital dans Ja Commune, La Commission administrative ne pourra, que réclamer dans la suite, l'Administralion de l'établissement, 9 juillet 4695, R, des Et, de D., 1895, p. 360.

Lis