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qu'elle s’est tracée la volonté d'un testateur, même si cette volonté rencontre une impossibilité légale. C'est ainsi qu'un Bureau de Bienfaisance n'aurait pu recevoir un legs formellement attribué à une Fabrique. (T. Seine, 19 février 190 ; T. Rouen, 19 mai 1890 ; C. Rouen, 9 mai 1900) (1). Un legs fait en termes clairs et précis à une congrégalion religieuse non autorisée, mais existant en fait, ne saurait être attribué à un Hospice qui, d’après les termes du testament, ne doit le recueillir qu'au cas de dissolution de ladite congrégation (C. Cass., 5 mars 1879 ; 23 novembre 1892 (2).

Les fondations imposent très souvent une autre charge, c’est l'entretien dans l'établissement instilué d’an certain nombre de lits. La capacité de l'Hôpital ou de l'Hospice, suivant les cas, ne peut êlre contestée. Ils accepteront après autorisation (3). Mais ces libéralilés présentent un inconvénient. La dépréciation de l'argent et l'augmentation des prix de journée rendent très onéreux, au bout d'un cerlain nombre d'années, l'exécution de la charge. Une jurisprudence constante du Conseil d’État engage les Établissements intéressés à capitaliser un dixième des arrérages des rentes sur l'État provenant de libéralités. Il ne faut point perdre de vue, en effet, que les Hôpitaux et les Hospices sont liés par les fondations, dès que la réduction éventuelle des obligations n'a pas élé prévue (4).

Si la charge consisle à distribuer des secours aux malades,

(1) R. des Ét. de B , 1890, p. 111 et 228 ; 1200, p. 366.

(2) 5, 1879, 1, 313. R. des Et. de B., 1893, p. 13. — Augny et Rau, T. VIT, $ 649, note 6. — DEMOLOMBE, Donations et Testaments, T. |, n°*° 588 et 589.

(3) S'il n'existe point dans une commune d'Hospice ayant une existence légale, cette commune s'occupe de réunir les fonds pour en créer un, le legs fait pour la fondation d’un lit d'Hôpital doit étre réfuté fait à la commune et n'est point nul comme fait à une personne sans existence légale, (Douai, 40 juin 188%; DazLoz, 1885 2, 156.

(4) Un avis de la Section de l'Intérieur du Conseil d'État du 21 mars 1865 décidait qu'au cas où les Hospices désireraient réduire le nombre de lits à entretenir, c'est à l'autorité supérieure qu'il appartiendrait de statuer par décret en forme de Règlement d'Administralion publique si les ayants droit s'opposaient à la réduction et par arrêté du Préfet, s’il y avait réclamation des représentants des donateurs ou des Communes

. intéressées.

Il semble qu'il y ait lieu de distinguer, ou bien le disposant savait que les sommes étaient insufllsantes el les Hospices avertis doivent exécuter la charge intégralement sous peine de révocation. Il en est de même si des termes de Ja disposition il résulte que les deux parties ont entendu conclure un forfait, sachant fort bien l'une et J'autre que les ressources pouvaient devenir insuffisantes dans l'avenir, (G. d'Etat, 97 mars 4874 : T. Charolles, 1° février 1894: Sirey, 1876, 2-62. R. des Et, de B., 1894, p. 291). Ou bien l'événement qui a entrainé diminution des fonds légués ne pouvait être prévu au moment de la libéralité. 11 y aura lieu d'apprécier la volonté des parties (G. Nancy, 24 février 4877 ; T. C, Seine, 41 mars 1880 ; C. Bourges, 4 décembre 1905 ; SiREY, 1877, 2-214 : R. Administration, 1880, p. 328; R. des Et. de B., 1906, p. 420).

vieillards, incurables ou infirmes pendant qu’ils séjournent dans les Hôpitaux ou les Hospices ou lorsqu'ils en sortent, la compétence de ces établissements n’est point douteuse. C'est à eux seuls

qu'appartient, en de telles circonstances, la représentation des.

pauvres. Les congrégations religieuses ne sauraient leur être substituées.

La fondation porte souvent encore obligation d'accomplir certains services religieux, La Circulaire du 27 Fructidor an XI portant envoi de l'Arrêté du {1 du même mois comprit parmi les fonctions des aumôniers, chapelains et desservants des Hospices, dûment institués, l'exécution des fondations pieuses :

« Vous ne perdrez point de vue non plus que des legs et « donations n'étant faits souvent à ces établissements qu'à la « charge de faire dire des messes ou de remplir quelques autres « œuvres pies, il importe que les arrètés que vous aurez à me « soumettre en exéculion de celui du Gouvernement du 11 de ce {& mois imposent aussi, par une disposition spéciale, aux « aumôniers, chapelains et desservants, l'obligation d'exécuter

« les fondations de cette nature » (1).

L'instruction du 8 février 1823 et la Circulaire du 31 janvier 1840 (article 42), portant règlement pour le service intérieur des Hospices et Hôpilaux, renouvelèrent celte disposition. Le casuel provenant de l'exercice du culte doit tourner au profit des pauvres et se confondre avec la masse des revenus hospitaliers (Règlement Modèle 1899, article 21).

I ne semble pas que la loi de Séparation ait pu entrainer quelque modification. Les aumôniers sont à proprement parler des employés, soumis aux ordres de la Commission Administrative et rétribués par elle. IIS ne pourraient valablement se soustraire aux services qu'on leur assigne.

La charge accessoire imposée par le testateur est donc réalisable, Elle n'estnullement contraire aux lois. Les Hôpitaux et

(@) L'arrêté du 41 Fructidor an XI, décidait que ces traitements et les frais de culte dans les chapelles devaient être fixés par le Préfet, sur proposition des Commissions avis du Sous-Prefet et approbation du Ministre de l'Intérieur. Le Décret du 22 Fructidor an XII imposait le paiement aux curés desservauts et vicaires, des services religieux exécutés dans les paroisses.

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les Hospices sont habiles à recevoir toutes les libéralités de même nature dès qu'elles constituent un avantage pour les pauvres. Une note de la Section de l'Intérieur du Conseil d'État du 21 mai 1890 (1) consacre ce principe en termes explicites. Mais il faut, selon l'expression employée, qu'il s'agisse d’« une charge accessoire d’un legs vérilablement avantageux ». Si en conséquence l'exécution de certains services religieux n'est que la charge accessoire de la fondation, celle-ci peut être valablement acceptée par les établissements hospilaliers. Le même raisonnement s'applique aux charges minimes et accessoires telles que l'entretien de la tombe d'un bienfaiteur (2).

Les objections seraient plus graves si les libéralités exigeaient la fondation de Crèches, Orphelinats, Asiles de nuit ou Écoles Maternelles. Les libéralités failes en vue de la fondalion des Crèches. Orphelinats, Asiles de nuit, Fourneaux Économiques sont acceptées par le Maire qui représente les Pauvres dès que les établissements publics spéciaux n'ont point compétence pour le faire. Les nouveaux établissements ne constituent que des services communaux. [ls peuvent obtenir la reconnaissance d'utilité publique. Mais comment les rattacherait-on aux Hôpitaux et Hospices sans violer la règle de la spécialité ?

Il existe un grand nombre d'Orphelinals annexés à des Hospices. Le Conseil d'État a cependant reconnu capacité aux Hospices pour recevoir les libéralités à eux faites à charge de fonder un orphelinat (4). Toutefois, l'Administration supérieure s’est toujours montrée très méfiante à leur endroit. Elle tend à n’accorder l'aulorisation nécessaire que tout à fait exceptionnellement et si les circonstances spéciales le permettent (3).

Il est certain d'ailleurs qu'il y aurait là violation manifeste du Principe de la Spécialité.

(1) Jurisprudence municipale et rurale 1890, n° 9, p. 142 et R. des EL. de B., 4890, p. 366.

(2) 11 semble qu'il n'y ait pas lien à révocation si la condition imposée n'est plus remplie lorsque cette condition pent être considérée comme une simple modalité d'exécution d'importance secondaire (C. Cass. 17 février 1903, Srney 190%, 1:38),

(3) I n’est point rare que ces orphelinals aient êté créés sans qu'aucune fondation n'ait été faite. Peu à peu des enfants ont élé admis et la Commission administrative en présence d'un fait accompli a du agir.

° (4) Cons. d'État, 3 février 1887, 5 janvier 1888; Dazroz, 4857, III, 45: THÉRON : Des

‘personnes capables de recevoir des dons et legs au profit des pauvres.

Les Crèches, les Asiles de nuit, les Fourneaux économiques ne se proposent ni de soustraire définitivement l’invalide à la misère ni de soigner le malade jusqu’à complète guérison, mais seulement d’abriter pendant un certain nombre d'heures l'enfant dont les parents ne peuvent s'occuper, d’abriter et de nourrir le pauvre sans travail. Le secours est de sa nature essentiellement temporaire, Il n'est pas cependant assimilable à celte assistance à domicile qui constitue le domaine propre des Bureaux de Bienfaisance. De plus, ‘la promiscuité des enfants avec les vieillards et les incurables n’est pas sans inconvénients Enfin, l'Orphelinat vit souvent aux dépens de l'Établissement hospitalier et le patrimoine des pauvres est ainsi détourné du but auquel il a été affecté (1).

Les Établissements hospitaliers ne peuvent recevoir de libéralités sous condition d'entretenir une Ecole quelconque (2). Cependant, avant l'application du principe de la spécialité, un grand nombre d'Hospices avaient été autorisés à recevoir des dons et legs à charge d'entretenir des Écoles et notamment des Écoles congréganistes. La laïcisation à été opérée peu à peu depuis la loi du 30 octobre 1886 (C. M. I. P., 8 février 1888). Mais les Écoles ainsi créées, pouvaient subsister en tant qu'Écoles privées (C. Cass. Ch. Civ. 23 janvier 1906) (3).

D'autre part, le Décret du 4 novembre 1894 a soumis les Écoles primaires annexées aux Établissements de Bienfaisance et d’Assistance publique fondés et entretenus par l'État, les Départements ou les Communes, sauf quelques dérogations de détail, aux mêmes règles que les autres Écoles publiques. Ces Écoles sont créées par décision du Ministre de l'instruction Publique sur avis conforme du Ministre de l'Intérieur. S'il s'agit d’une service communal l'École ne peut être créée que sur demande du Conseil municipal. L'avis du Conseil départemental d'Instruction publique est requis.

(4) La Commission administrative doit établir un règlement applicable aux orphelinats annexés à ses Etablissements. Ce règlement est joint an décret d'autorisation. Un modèle a d’ailleurs été dressé par le Conseil supérieur de l'A. P., adopté par le Ministre de l'Intérieur et transmis aux Préfets par Circulaire du 18 mai 4900. (2) Serait valable un legs fait à un Établissement hospitalier, sous condition qu'il sera toujours desservi par des religieuses appartenant à une congrégation autorisée, C. Dijon, 4 août 1892. (Pand. 1893-2-445)

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Enfin la loi du 7 juillet 1904 à prononcé la dissolution des congrégations enseignantes. Lorsqu'elles sont en même temps investies d'une mission charilable, elles ne subsistent que pour l'exercice de celle mission.

Mais que dire des Écoles maternelles ou Salles d'asile. Faut-il cependant prétendre que si ces Écoles maternelles donnent aux enfants de 2 à 6 ans une instruction élémentaire, elles ont surtout pour but de leur procurer les soins délicats dont ils ont besoin, « les soins que réclame leur développement physique moral et intellectuel » (Décrets du 21 mars 1855, 2 août SSI et 20 janvier 1887). Faut-il dire avec l'Ordonnance du 22 décembre 1837 que ces Écoles sont des Établissements charitables. La loi du 30 octobre {886 range ces Établissements parmi les Établissements publics d'enseignement primaire et le Décret du 4 novembre 1894 ne fait aucune distinction. Les Écoles maternelles sont done bien des Écoles primaires. Elles échappent ainsi à la compétence des Hospiees (1).

Les ayants cause conservent naturellement Ja faculté de réclamer la révocation du legs si la condition cesse d’être remplie. Il faut que cette condition ait été la cause impulsive et déterminante de la libéralité. Si donc les lois sur l’enseignement congréganiste obligent l'établissement institué à renvoyer les sœurs qui dirigeaient l'école ou la salle d'asile et y instruisaient, il n'y a lieu à révocation que si la condition par laquelle le testateur a conféré la direction aux religieuses a éle la cause impulsive et

(1) Le Conseil des Inspecteurs généraux avait déjà solutionné la question dans le même sens en 1855 et cette solution avait été adoptée par le Ministre de l'Intérieur, Les motifs invoqués étaient les suivants :

4° Utilité de maintenir le principe de la division des œuvres :

2 Les Salles d'asile sont des Etablissements d'enseignement primaire et non d'assistance (L. 45 mars 1859, D. 16 mai 185% et 21 mars 1855. C. 43 mai 1855) :

3° L'installation de Salles d'asile dans les Hospices présente de graves inconvénients, calme troublé, promiscuilé regrettable, etc. ;

4° Cette installation ne peut que grever les Budgets hospitaliers, ces Salles d'asile vivant à leurs dépens :

5° L'Instruction du 31 janvier 4840 interdit l'établissement dans les Hospices d'Institutions étrangères au Service hospitalier ;

6 L'instruction primaire rentre dans les attributions des Communes. Les Hospices ne doivent, en aucune façon, subvenir à des Dépenses municipales (Décisions M, H,, 4% décembre 1858 et 8 août 1860). (B, O. M. [. 4866, p. 318).

La Cour de Cassation a refusé, Le 26 mai 189%, de déclarer nul le legs fail à un Hospice à charge de fonder et d'entretenir une Salle d'asile sous prétexte que cette condition est incompatible avee la mission normale des Hospices. Ces derniers ont capacité générale pour recevoir, sous réserve d'obtenir l'autorisation de Fautorité supérieure (R. des Et, de B., 1894, p. 254).

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déterminante de sa volonté (C. Bourges, 3 juin 1892 ; T. Cosne, 13 mars 1906 ; C. Bourges, 3 décembre 1906; C. Orléans 16 mars 1907) (1).

Il résulte de tous ces développements que l'autorité supérieure est seule chargée par la loi de juger de l'opportunité des acceptations. Les établissements institués doivent s’incliner devant sa volonté formellement exprimée. Un principe guide cette autorité compétente: ne permettre l'acceptation que dans les cas où le devoir d’un bon administrateur l'exige. Or quelles règles s’imposera un bon administrateur ? De toute évidence veiller à la conservalion du patrimoine de l’établissement et à l'heureuse gestion de ses finances ! Seront donc écartées toutes les libéralités dont les charges pourraient présenter quelque danger pour ces finances. Il importe aussi de ne point laisser les personnes publiques s'enrichir aux dépens des particuliers sans fortune. La disposition sera donc refusée ou réduite si elle est de nature à léser les héritiers malheureux. Le Décret d'autorisation limite donc la capacité de l'Hôpital ou de l'Hospice institué quant à la nalure et à la valeur des biens qui lui sont attribués. [Il ne peut en aucun cas modifier les conditions du legs. (C. Angers, 23 mars 1871, C. Cass., 18 octobre 1892) (2).

Les Hôpitaux institués devront obéir à ces ordres donnés par arrêté du Préfet ou décret en Conseil d'État (C. Montpellier, 23 janvier 1893) (3). Toute libéralité non autorisée leur échappera. Les décrets et Iles arrêtés d'autorisation émanent done d’un véritable pouvoir discrélionnaire. [ls ne peuvent faire l’objet d'un

(1) Le Droit, 17 août 1906. R. des Et. de B. 1892, p. 379,-1907, p. 412 ; 4008, p, 495.

Par jugement du 25 mai 190%, confirmé par la Cour de Bordeaux, le 7 mai 4906, le Tribunal de Barbezieux décide que la faculté d'interprétation des Tribunaux ne leur est accordée que dans les cas où la volonté du testateur n’est pas clairement exprimée, qu'ils ne peuvent aller contre les termes du testament et dénaturer les intentions du testateur, qu'ils m'ont pas à affirmer si la condition était la cause impulsive et déterminante de la libéralité quand l'intention du disposant est manifeste, qu'en conséquence doit être prononcée la révocation d'un legs fait à un Hospice, à condition qu'une Congrégation religieuse soit maintenue à la direction d'une école précédemment fondée, du jour où cette condition n'est plus remplie. Mais l'arrêt à été cassé par la Cour de cassation, qui a estimé d'après sa jurisprudence constante que la révocation ne pourrait être prononcée que si la condition attaquée était impulsive et déterminante de la libéralité (19 octobre 4910). Statuant sur renvoi, la Cour de Poitiers a confirmé cette interprétation (R. des Et. de B., 4907, p. 481. R. de L, et A. H'** 4910, n°4, D. 101; 1911, n° 6, p. 168, alfaire Hospice de Châlons contre prince d'Arenberg),

(2) S. 1871-2-3, R. des Ét. de B., 4893, p. 44.

(3) Pand, 1894-2-391.

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recours contentieux. Ils doivent être pris dans les formes et dans les conditions prescriles par la loi. Au cas contraire, ils seraient susceptibles d'un recours pour excès de pouvoirs (C. d'État cont., 1er avril 1887) (1).

Mais ce contrôle administratif sera la seule mission de l'autorité supérieure. L'acte d'autorisation ne peut modifier les volontés des testateurs et les tribunaux judiciaires restent compétents en matière de capacilé, de forme, d'interprétation (T. Nantes, 23 février 1885 ; C. Orléans, 24 mars 1899) (2). Il leur appartient également d'examiner, en cas de réclamation des héritiers, si les conditions imposées sont contraires à la volonté des testateurs (C. d'Ét. cont., 26 janvier 1906) (3). Le Juge peut même désiguer le bénéficiaire du legs avant que soit intervenue la décision administrative qui permet seule l'acceptation, mais il doit surseoir à prescrire les mesures d'exécution jusqu’à ce que l'autorisation ait été accordée. L'établissement pourrait demander reconnaisance de la validité de ce legs avant d’avoir obtenu cette autorisation (C. Bordeaux, 19 mars AS87, C. Cass., Ch. civ., 5 janvier 18S7) (4). L'acte d'autorisation déterminera l2 nature et la valeur des biens à recueillir, le but auquel ils doivent être employés. Il fixera les conditions estimées nécessaires dans l'intérêt des Services publics et pour l’exacte observation des lois. L'autorité supérieure veillera, dans la suite, à l'exécution des ordres ainsi donnés. N'est-ce pas là l’un des objets de la tutelle administrative. Si la libéralité a été refusée, on ne peut revenir sur ce refus, car celle mesure a constitué des droits en faveur de l'héritier, Il serait donc indispensable d'obtenir le consentement de ce dernier.

Naturellement l'établissement institué doit, pour recevoir, avoir une existence légale. On ne saurait donner ou léguer valablement à une personne qui n'existe pas. Serait nulle toute disposition faite à une personne morale inexistante, c'est-à-dire dont l'existence n’a pas élé reconnue par la loi, comme étant faite à

(2) R. des Ét. de B., 1885, p. 207, 4899, p. 305.

(3) R. des Et. de B., 1906, p. 221.

(4) DaLLoz, 1882-2-261, R. des Et. de B , 1887, p. 168.

une personne indéterminée. C’est au moment du décès du testateur qu'il faut se placer pour apprécier la capacité de l'établissement institué; le décès donne en effet par lui même ouverture aux droits des héritiers qui ne sauraient être atteints par un acte d'autorisation postérieure. Si donc l'établissement obtenait ultérieurement concession de la personnalité, le legs ne pourrait pas être reconnu valable (1). La Cour de Cassation tend cependant à auloriser l'établissement institué à recevoir, alors surtout que les héritiers naturels donnent leur consentement (2).

Nous ne pensons point qu'il y ait dérogation à ces principes quand le Maire accepte un legs fait pour création d’Hôpital ou d'Hospice. Le legs, en effet, est censé fait à la collectivité des pauvres de la commune représentée par le Maire à charge de fonder l’établissement.

Les dons manuels sont parfaits par la simple tradition. Les Commissions administratives les acceptent par délibération (3).

Les aumônes sont encaissées sur un état dressé par le Président ou l'Ordonnateur sans qu'il y ait acceptation par délibération. Ces aumônes peuvent d’ailleurs être très élevées. L'administration de l’Enregistrement admet qu’elles ne perdent point leur caractère si elles sont insignifiantes par rapport à la fortune du donateur ou si les fonds donnés sont placés en rentes sur l'État.

Si les libéralités sont mixtes, connexes ou collectives, c’est à l'autorité supérieure seule que la décision appartient, l'autorité inférieure se trouvant ainsi désaisie d'office. La disposition est valable, que les legs soient faits à la fois à deux personnes morales différentes, qu'ils se trouvent en élat de dépendance réelle et réciproque ou qu'ils émanent simplement d’une même succession

(1) Article 906 C. C. T. Seine 25 juillet 4890, R. des Et. de B. p. 369. — AuBry et RAU, Cours de Droit Civil, t. VII, p. 2%. — LaurenT, Principes de Droit Civil, t. XUI, n° 192. — Drmorompe, Traité des Donations et Testaments, t. I, n° 586 et suiv.

(2) Note Section de l'Intérieur, Cultes et G. d'État 30 juillet 4884, (R. des Et. de be 1885, p, 80). &

(3) Le droit de donation ne peut être exigé sur une simple délibération n'ayant trait qu'à une offre de libéralité. Il faut qu'il y ait aveu et existence d’un acte administratif constatant Ia transmission, c’est-à-dire constatant expressément que le paiement de la somme a été effectué (Solution Direction Générale de l'Euregistrement, 2% novembre 4892 et 15 juin 1900. T. GC. Beauveais, 26 juillet 4905, R. des Et. de B., 4895, b. 88, 1907, p. 370), Article 7, L, 45 mai 4818 et article 6, L. 18 mai 4850.)