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avertis, en effet, que l'Administration peut, si elle le juge bon, exploiter directement.

Les Administrations hospitalières possèdent encore des bois, qui, sauf de très rares exceplions, sont soumis au Régime Forestier des Bois de l'Etat. Leur gestion est réservée aux agents des Forêts. Un quart de ces bois est mis en réserve et fait l'objet de coupes extraordinaires, Les trois autres quarts sont aménagés en coupes ordinaires. (Code Forestier, O. du 4° août 1827, D. 19 mars 1891.)

La loi du 1S juillet 1906 à cependant complété comme il suit, l’article 90 du Code Forestier :

Par dérogation aux prescriptions de l'article 16 du présent Code, dans les Bois des Communes et des Établissements publics, sont exceptionnellement autorisées, par décision du Ministre de l'Agriculture :

lo Les coupes portant sur la réserve disponible dans les Bois aménagés en futaie ; ;

2 Les coupes portant Sur les quarts en réserve, dans les Bois aménagés en taillis simple ou en taïllis composé, quand-l'âge du peuplement aura atteint ou dépassé le terme d’exploitahilité des coupes ordinaires.

Affectation d'Immeubles. — Il est évident que l'affectation des propriétés aux Services hospitaliers est effectuée par la Commission Administralive. Ainsi cette Assemblée peut décider que les locaux utilisés jusqu'alors pour abriter les vieillards et les infirmes serviront, dorénavant, d'Hôpital ou encore que telle propriété rurale sera aménagée en asile de convalescence. Une seule obligation lui incombe : obtenir les autorisations nécessaires. Les délibérations prises sont soumises à l'avis du Conseil municipal et suivent le sort des délibérations analogues de ce Conseil (articles 9 el 10, loi de 1851).

C'est là une modification dans l'attribution des bâtiments, une mesure d'administration intérieure, Il ne s'agit que d'un seul Établissement public.

Que décider, au contraire, si l'Hôpital ou l'Hospice entend affecter certains locaux, non pas à un service dépendant de sa propre administration, mais régi par un autre Établissement publie.

Il faut demander à la loi municipale de 188% la solution du problème, Son article 120 dispose :

Les délibérations par lesquelles les Commissions administratives chargées de la gestion des Établissements publics communaux, changeraient en totalité ou en partie laffectation des locaux ou objets immobiliers où mobiliers appartenant à ces Établissements, dans l'intérêt d'un Service publie ou privé quelconque, où mettraient à la disposition, soit d’un autre Établissement publie ou privé, soit d’un particulier, les dits locaux ou objets, ne sont exécutoires qu'après avis du Conseil municipal et en vertu d’un décret rendu sur la proposition du Ministre de l'Intérieur.

Il ne peut être question, en l'espèce, de cas analogues à ceux que nous venons d'étudier et qui font l’objet des articles 9 et 10 de la loi de 4851. De plus, l'affectation de certains bâtiments ou de cerlaines salles aux malades militaires reste étrangère à ces mesures, puisque la matière est réglementée par une législation spéciale et notamment par la loi du 7 juillet 4877 et le décret du 1: août 1879.

A quels besoins répond donc cet article 120 et quelles difficultés prévoit-il ?

Malgré l'obscurité réelle du texte, il semble possible de distinguer deux cas :

4° Les Établissements publics communaux changent, en totalité ou en partie, l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers leur appartenant, dans l'intérêt d’un service publie ou privé quelconque ;

2 Ces Établissements mettent à la disposition d’un autre Établissement public ou privé, ou d'un particulier, les mêmes locaux et objets.

Donc, tout changement d'affectation, soit qu’il ait pour résultat de mettre à la disposition d’un autre Établissement, d’un autre Service publie ou privé où d’un particulier, soit qu'il ait été simplement opéré dans l'intérêt des mêmes personnes, est astreint à des règles spéciales d'autorisation, Le Gouvernement se substitue au Préfet et un décret rendu sur la proposition du Ministre de l'Intérieur devient nécessaire. L'avis du Conseil municipal reste indispensable. Des précautions spéciales sont donc prises et urre tutelle plus sévère organisée (1).

() IL à été jugé qu'une location consentie à une Commune par la Commission administrative d’un Hospice pour 3 ans, ou plus, d'un local dépendant de cet Hospice et servant depuis plusieurs années.d'Ecole publique de filles, ne constituait pas une affectation nouvelle dans le sens de l'article 420 de la loi de 4884 (GC. d'État, 4° août 4890 ; DALLOZ, 1892, 3, 44,

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; | On à voulu voir là des mesures rigoureuses destinées à 4 empêcher la concurrence que les Institutions libres pourraient 3 faire aux Facultés de l'Etat si, traitant avec les Hôpitaux, elles | obtenaient, conformément aux exigences de la loi du 12 juillet 4875 sur l’enseignement supérieur, qu'un cerlain nombre de lits fût Ê mis à leur service, Une Faculté libre ne peut en effet se fonder que | si, en vue des trois enseignements classiques, médical, chirurgical | et obstétrical, elle dispose de 120 lits habituellement occupés, soit E. dressés dans un Hôpilal créé par elle, soit concédés par un Établissement appartenant à l’Assistance publique (1).

À Nous pensons que le législateur s'est proposé un but beaucoup plus large. 11 à entendu prévoir toutes les manœuvres susceptibles / de priver les Etablissements publics et les Hospices en particulier

de leurs locaux, au profit d'établissements publics étrangers. Il s'est efforcé d'empêcher loutes les ententes occultes préjudiciables aux intérêts des pauvres el aux règles d’une bonne administration. Il à encore appliqué et défendu, en prescrivant des mesures sévères, notre principe de la spécialité.

Baur. — Les baux des biens appartenant aux Établissements publies sont soumis à des règlements particuliers (articles 1712 du Code civil).

Conformément à l'article S de Ia loi du 7 août 1851, les Commissions administratives règlent les conditions de ces baux lorsque leur durée n'excède pas :

4° Dix-huit ans pour les biens ruraux.

2° Neuf ans pour les autres.

Leurs délibérations sont exéculoires sauf annulation par Île Préfet dans les trente jours de Ja notification oflicielle. Les Commissions règlent les condilions et non le mode de ces baux (D. M. I, 1f janvier 1861).

Tous les baux passés pour une plus longue durée sont assujettis aux formalités de la loi du 7 Germinal an IX. Cette durée doit être i toujours inférieure à trente ans (C. 25 Mai 1852).

- Il faut done fournir les pièces suivantes :

(4) Affaire de l'Institut Catholique et des Hospices Civils de Lille (A. M, 1., 31 octobre 1876: C. d'État, 2 Mars 1887: T. C Lille, 19 Jain 4902; C. Douai, 25 Février 1903 ; C. Cass. Ch. civ. 25 Juin 1907 ; R, des Et. de B., 1903, p. 9 et 136.

40 Une délibération de la Commission administrative ; 90 [ne information commodo et incommodo faite dans le

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formes ordinaires.

3 L'avis du Conseil municipal du lieu où l'établissement est situé.

4 L'avis du sous-préfet de l'arrondissement.

L'autorisation est donnée par le Préfet. Il se prononce également pour les résiliations ou modérations de prix (D. 25 mars 1852, Tableau E., $ 44. C. 25 mai 1852).

Les baux à ferme sont passés par adjudication publique aux enchères, par devant un notaire désigné par le Préfet. Les conditions sont fixées par un cahier des charges. Un membre de la Commission doit assister à l’adjudication qui n’est définitive qu'après l'approbation du Préfet (Décret du 12 août 1807. Loi du 15 mai 1818.

S'il s’agit des baux énumérés par l’article 8 précité, la Commission administrative peut décider de passer ces actes de gré à gré, dans la forme administrative, c'est-à-dire en présence du Maire, assisté de deux Administrateurs et du Receveur. Celte mesure de décentralisalion n'a pu être abrogée par le Décret du 25 mars 1852. Elle reste donc en vigueur.

- Acquisitions. — Les acquisitions sont soumises aux mêmes règles d'autorisation que les baux (articlés 9 et 10 loi de 1851).

Les acquisitions ne doivent être autorisées que s’il s’agit de constructions ou d'aménagements de bâtiments destinés aux services hospitaliers, et non si elles ont seulement pour but d'accroître le patrimoine des Hospices. La circulaire de 1852 se prononce en ce sens. Les pièces dont l'énuméralion suit sont adressées au Préfet :

1° Une délibération prescrivant l'acquisition avec indication des voies et moyens.

20 L'avis du Conseil municipal et du Sous-Préfet ;

30 Un procés-verbal descriptif et estimatif avec plan ;

ñ° Un engagement du propriétaire de vendre l'immeuble au prix de l'estimation.

90 Un certificat du Bureau des Hypothèques, faisant connaître s’il existe des inscriplions sur l'immeuble ;

6° Un procès-verbal d'enquête commodo et incommodo et une