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nouvelle délibération sur le résultat de l'enquête, si elle a soulevé des opposilions ;

7° Un état de leur situation financière ;

8 Un certificat du Maire, indiquant quelles acquisitions de même nature ont élé faites pendant l'exercice,

L'article 15 de l'Ordonnance du 1% septembre 1822 oblige les établissements de bienfaisance à procéder aux formalités de la purge des hypothèques et le Receveur ne pourra payer le montant du prix d'achat que si ces dispositions ont élé observées. Cette obligation s'applique qu'il s'agisse d'hypothèques inscrites où non inscrites. 11 ne lui est apporté aucune autre exceplion que celle résultant du Décret du 7 juin 1875. Ce Décret dispense les établissements de celte exigence s'il s'agit d'acquisilions d'immeubles dont le prix ne dépasse pas 500 francs. Voici comment s'exprime l'article 1° dudit décret :

Les présidents des Commissions administratives ou des Conseils d'administration des Hospices et autres établissements de bienfaisance pourront, s'ils sont autorisés à cet effet par délibérations de ces Commissions ou Conseils approuvées par les Préfets, se dispenser de remplir les formalités de la purge des hypothèques, lorsqu'il s'agira d'acquisitions d'immeubles faites à l'amiable ou en vertu de la loi du 3 mai {841 sur l’expropriation pour cause d'utilité publique, et dont le prix n'excèdera pas 500 francs.

A noter : 1° Que la Commission intéressée doit prendre une délibération spéciale el la soumettre à l'approbation préfectorale ;

2 Que l'exception s'applique aussi bien en matière d'exproprialion qu'en matière d'acquisition à l'amiable.

Dans ce cas, le receveur pourra régler le vendeur. Il suffira de joindre, à l'appui du mandat de paiement, une copie de la délibération ainsi prise et approuvée.

Les acquisitions peuvent être faites à l'amiable ou sous forme d'expropriation publique. Les Établissements Publics peuvent recourir à l’expropriation d'utilité publique, bien que non mentionnés dans la loi du 3 mai 1841. La jurisprudence accorde aux communes |'autorisalion d’exproprier en leur nom, mais la faculté n'est pas étendue aux Établissements d'utilité publique.

Aliénations. — Les délibérations relatives aux aliénations sont

réglées par les articles 9 et 10 de la loi de 4851. C’est le Préfet qui statue en Conseil de Préfecture. (D. 25 mars 1852 et articles 68 et 69, loi de 1884).

Les aliénations des Bois soumis au régime forestier ne pourront être autorisées que par le Gouvernement (article 944de l’Instruction Générale de 1859). Le Décret sera rendu sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et les avis du Ministre des Finances et du Conseil d'État.

Les aliénations ont lieu aux enchères ([. 8 février 1823). Cependant le Préfet peut permettre, dans certains cas, qu'il soit fait exception à cette règle.

Là encore, l'avis du Conseil municipal est indispensable. Cet avis doit être conforme, c'est-à-dire favorable {article 10 $ 2 de la loi du 7 août 1851). Mais il est bien entendu que l’Assemblée communale ne donne son avis que sur le principe même de l’aliénation. Elle n’a pas à intervenir en ce qui concerne le mode et les conditions de l’aliénation. Ces questions sont réglées, conformément aux lois en vigueur, par les Commissions administralives sous le contrôle de l'autorité supérieure. (Avis de la Section de l'Intérieur du Conseil d'État, du 13 juin 1883, du 9 janvier 188% et un Décret en la même Assemblée, en date du 23 mars 1904) (1).

Les pièces à fournir sont les suivantes :

40 La délibération de la Commission administrative ;

2° La demande de l'acquéreur, s’il y a lieu, ou le cahier des charges de l'adjudication ;

30 Un procès-verbal descriptif et estimatif des biens à aliéner ;

4° Un procès-verbal d'enquête de commodo et incommodo :

9° L'avis conforme du Conseil municipal ;

6° L'avis du Sous-Préfet.

Que faut-il penser de l’aliénation des immeubles.

Les avis sont partagés. Certains Administrateurs prétendent que ces biens constituent la base de la fortune hospitalière, que sagement gérés, ils peuventet doivent fournir d'excellents revenus. D'autres, au contraire, préconisent l’aliénalion et la transformation du prix de vente en Rentes sur l'État. On objecte que la gestion

(1) Revue d'Et. de B., 1894, p. 71 et 1904, p,. 247.

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des immeubles constitue une che absorbante, qu'elle entraine des diflicultés et des procès, que les rentes procurent au contraire un revenu net el facile à percevoir, On dit qu'il est facile d'obvier à J'inconvénient qui résulte de la dépréciation du signe monétaire en Capilalisant le dixième des arrérages. On ajoute enfin qu'on peut éviter de refroidir le zèle des bienfaiteurs en respectant, le Cas échéant, leurs volontés.

Une Circulaire du 15 mai 1858 prescrivit même aux Préfets d'user de leur autorité « pour amener les Commissions admi- « nistratives des Établissements de bienfaisance à voter l'aliéna- « tion des biens-fonds, dont le revenu net serait notablement (inférieur aux neuf dixièmes des arrérages de Ja Rente « sur l'État, qui pourrait êlre achetée avec le prix de vente « de ces biens ». Ces dispositions développaient les termes mêmes de la Circulaire du 5 mai 1852.

La Circulaire du 14 août 1856 commente la mesure et la Circulaire du 26 octobre suivant donne toutes les indications utiles sur le mode de Capitalisation.

Il y a là une question d'opportunité. Il appartiendra aux Commissions administratives de se prononcer au mieux des intérêts de leurs Établissements.

Échanges. — Les Échanges d'immeubles suivent les règles applicables aux Acquisitions. L'opération sera approuvée par le Préfet, en Conseil de Préfecture (articles 68 et 69, de la loi du 5 avril 1SS4). L'expertise doit porter sur les deux immeubles. La délibération contient mention de la soulte et fait ressortir les avantages de l'acte. Les deux parties souscrivent une promesse d'échange avec engagement de payer la soulte convenue,

La Circulaire du 5 mai 1852, s'exprime comme il sui :

« En ce qui concerne les Échanges d'immeubles, la première « condition à exiger pour qu'ils soient autorisés, c'est qu'ils « présentent une utilité incontestable pour les Communes ou leur ( procurent un avantage évident, Quelquefois, en croyant servir « les intérêts de la Communauté, on arrive seulement à favoriser « des convenances particulières ».

Un avis du Conseil d'État, du 11 novembre 1852, détermine les | 8

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