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conditions spéciales, dans lesquelles s'effectuent les échanges de bois soumis au régime forestier. Retenons que l'autorisation est donnée par Décret, sur avis de la Section compétente du Conseil d'État (1).

Coupes ordinaires ét extraordinaires de Bois. — Les ventes de coupes, tant ordinaires qu’extraordinaires seront faites, à la diligence des Agents forestiers, dans les mêmes formes que pour les bois de l'État et en présence du Maire ou d'un Adjoint pour les bois des communes et d'un des Administrateurs pour ceux des Etablissements publics, sans que l'absence des Maires ou Administrateurs, dûment appelés, entraine la nullité des opérations (Article 100, Code Forestier).

Cette vente aura lieu par adjudicalion publique par devant le Préfet ou le Sous-Préfet de l’arrondissement du lieu des coupes, en présence des Agents forestiers et des Receveurs chargés du recouvrement des produits. Un cahier des charges fixe les conditions de l’opération (0. 20 août 1827, article 82 et suiv.)

Les Administrateurs et les Receveurs ne peuvent prendre part aux ventes ni par eux-mêmes, ni par personne interposée, directement ou indirectement, soit comme partie principale, soit comme assurés ou caution (articles 21 et 101 C. K.).

Lors des adjudications la quantité de bois de chauffage ou de construction dont les administrations peuvent avoir besoin pour leur propre usage, est réservé, le bois ne peut être vendu ni échangé sans l'autorisation du Préfet. [l ne peut être employé qu’à la destination pour laquelle il à été réservé (article 102 C. F.).

Il incombe aux administrations de fournir chaque année un état du bois ainsi nécessaire. Cet état est visé par le Sous-Préfet et transmis à l’Agent forestier local. Le bois est délivré lors de la vente des coupes par l’adjudicataire aux époques fixées par le cahier des charges.

Le cahier des charges détermine le mode et les époques du paiement. Ordinairement un dixième du prix d'adjudication est payé comptant le surplus en traites, aux échéances des 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de l’année qui suit celle de l'adjudication. L'Instruction générale du 20 juin 1859 prescrit

(1) Avis G, d'État, 7 mars 4990, R. des Ét. B., 4900, p. 440,

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toutes les dispositions relatives à ce mode et à ces époques de paiement (articles S63 et suiv.) (1).

Les ventes des coupes extraordinaires faites dans les quarts de réserve ont lieu dans les mêmes formes que les ventes de coupes ordinaires. Cependant les Trésoriers Généraux se substituent aux Receveurs hospitaliers. (D. 7 mars 1817; C. 41 juin 1817, 22 novembre 1826, 12 janvier 1844). Nous verrons constitue une recelle extraordinaire.

… Droits de chasse. — Les Hospices doivent affermer le droit de chasse sur leurs propriétés et dans les bois soumis au régime forestier et qui leur apparliennent. Il y a là une source précieuse de revenus qu'il serait coupable de négliger (D. 15 Prairial an XIII et C. 18 mai 1818).

La location a lieu dans les formes ordinaires des baux administratifs passés par les Établissements de bienfaisance, de gré à gré ou sous forme d'adjudicalion, La ferme de ce droit dans les

bois soumis au régime forestier a lieu sans le concours des Agents forestiers,

que leur prix

Les Administrateurs et les Receveurs ne peuvent se rendre adjudicataires des droits de chasse affermés (article 1596 C. C.),

C'est l'administration forestière qui gère les bois des Hospices. Les Agents forestiers doivent donc recevoir une expédition du procès-verbal d'adjudication et des conditions des baux, puisqu'ils « ont seuls mission d'assurer l'exécution des lois et règlements « sur la chasse et celle des clauses spéciales des amodiations de « ce droit ». (C. 4 novembre 1850).